RAA N°422 du 25 novembre 2025 (nominatif)

Préfecture des Yvelines – 25 novembre 2025

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Nom RAA N°422 du 25 novembre 2025 (nominatif)
Administration ID pref78
Administration Préfecture des Yvelines
Date 25 novembre 2025
URL https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36010/230261/file/recueil-78-2025-422-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
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PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-422
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-10-17-00021 - Arrêté portant modification et renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC », sis sur la
commune de Maurepas (2 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-17-00021
Arrêté portant modification et renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne
« ROC ECLERC », sis sur la commune de
Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00021 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC », sis sur la commune de Maurepas 3
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC »,
sis sur la commune de Maurepas
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-24-028 habilita nt l'établissement « FUNECAP IDF » à l'enseigne
« REBILLON » de Poissy dans le domaine funéraire à compter du 27/11/2020 ;
Vu la demande formulée le 01/04/2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS « FUNECAP
IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : L'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC », sis 22, allée du Bourbonnais à
Maurepas (78310), désormais dirigé par Monsieur Xav ier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, directement par l'établissement et en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, directement par l'établissement et en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de de uil, directement par l'établissement et en sous-
traitance,
la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funé raire, directement par l'établissement et en
sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-78-0241.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 28/11/2025.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00021 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC », sis sur la commune de Maurepas 4
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 17/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-17-00021 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine
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