BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-120
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-07-00009 - Arrêté 2024-DASPF relatif à la composition du
conseil de discipline (6 pages) Page 3
R53-2024-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à MALESTROIT (56) (2 pages) Page 10
R53-2024-10-09-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté du 10
avril 2024modifiant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes (3 pages) Page 13
R53-2024-10-14-00001 - Décision ARS Bretagne n° 2024-128 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine pédiatrique
par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de Saint
Grégoire (2 pages) Page 17
DRAAF /
R53-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif à
l'accompagnement des actions d'animation et d'investissements des
exploitations agricoles pour la plantation de haies sur les surfaces agricoles
de la région Bretagne (4 pages) Page 20
préfecture de région /
R53-2024-10-16-00003 - Arrete Prepa Talents _IPAG_2024-2025 (3 pages) Page 25
R53-2024-10-16-00004 - Arrete prepa Talents_IEP_2024-2025 (3 pages) Page 29
2
ARS
R53-2024-10-07-00009
Arrêté 2024-DASPF relatif à la composition du
conseil de discipline
ARS - R53-2024-10-07-00009 - Arrêté 2024-DASPF relatif à la composition du conseil de discipline 3
Ex |RÉPUBLIQUE . | |FRANÇAISE | -LibertéÉgalité @ ) Agence Régionale de SantéBretagne 'Fraternité
Direction Adjointe Soins de Proximité etFormation en SantéDepartement Formations en Santé
VuVuVu |
Vu
Vu
Vu
Vu- Vu
ARRÊTÉ n° 2024/DASPFrelatif à la composition du conseil de disciplineLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
le code de I'éducatio'n, notamment le titre II! relatif aux professions de santé ;le code de la santé publique; notamment le chapitre IIl — section | ;le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle desétudes médicales ;le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des étudesde médecine et modifiant le code de l'éducationle décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en quallte deDirectrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne ;l'arrêté du 13_|UI||et 2010 portant compétence du directeur général de l'agence reglonale de santéen matière d'organisation du troisième cycle des études médicales ; :l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :les propositions faites par les organisations représentatives ;
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ARRETEArticle 1 : Sont nommés membres du conseil de discipline de subdivision lorsqu'il est saisi par ledirecteur général du centre hospitalier universitaire de rattachement à la demande du dlrecteur de -I'établissement ou de l'organisme ou l'interne accomplit son stage :e Pour la première sectlon competente ä l'egard des étudiants du troisième cycle desétudes de médecine1° le directeur général de I'agence régionale de santé de Bretagne, président ou son représentant :
2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposéspar la Fédération hospitalière de France ;- Monsieur CHAMBON David, Directeur du CH Fougères titulaire,- Madame ROUSSELOT SOULIERE Anne, Directrice du CH Redon, suppléante ;
3° Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret n° 2021-1645 du13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers etuniversitaires et nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissionsmédicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ;- En attente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;- En attente de dés'ignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;4° Deux praticiens hospitaliers relevant de la section 1 du chapitre Il du présent titre parmi les nomsproposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région,chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;- Docteur HUTIN Pascal, PCME/PCMG aù CH Quimper-Concarneau, titulaire,- Docteur LE MEE Véronique, PCME CH Brocéliande, suppléante ;- Docteur LEMOINE Catherine, PCME CH Morlaix, titulaire,- Docteur PEPION Cédric, PCME CH Vannes, suppléant ;5° Six étudiants du troisième cycle des études de médecine relevant en priorité de la discipline del'intéressé, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives.- Monsieur LE MOULEC Joseph, titulaire,- Madame LEBRAS Enna, suppléante ;- Madame FOURNIER Elodie, titulaire,- Monsieur GROLLEAU Raphael, suppléant ;" - Monsieur BORGE Vincent, titulaire,- Monsieur MARTIN Théo, suppléant ;- En attente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;
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- En attente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;- Enattente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;
e Pour la première sectlon competente à l'égard des étudiants du troisième cycle desétudes de pharmacie1° le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, président ou son représentant ;
2° Un directeur d' etabllssement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposéspar la Fédération hospitalière de France ;- Mon5|eur CHAMBON David, Directeur du-CH Fougères titulaire,- Madame ROUSSELOT SOULIERE Anne, Directrice du CH Redon, suppléante ;
3° Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région exerçant desfonctions hospitalières, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissionsmédicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ;- Enattente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;- Enattente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;4° Un pharmacien des hôpitaux et un biologiste des hôpitaux relevant du décret n° 2021-1645 du 13décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun desétablissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'unnom ; :- Enattente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;- En attente de désignation, titulaire,- En attente de désignation, suppléant ;5° Six etudlants du troisième cycle des études de pharmacie affectés dans la reg|on et proposés parles organisations syndicales représentatives des intéressés ;- Madame BLAISONNEAU_ Elora, titulaire,- Madame RIOT Apolline, suppléante ;- Monsieur MALNOE David, titulaire,- Monsieur DEMAY Elouan, suppléant ;- Monsieur DARID Florian, titulaire,- Monsieur GROSSET Thomas, suppléant ;
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- Madame CISSE Aminata, titulaire,- Madame LE BOUEDEC Diane, suppléante ;- Madame SOUFFEZ Marion, titulaire,- Monsieur PATEREK Bastien, suppléant ;- Madame ROUDEIX Jeanne, titulaire,- Madame ROUSSEAU Maddy-Lou, suppléante ;e Pour la premiére section, competente à l'égard des étudiants du troisième cycle desetudes en odontologie1° le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, président ou son représentant ;
2° Un directeur d' etabllssement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposespar la Federatlon hospltahere de France ;- Monsieur CHAMBON David, Directeur du CH Fougères titulaire,- Madame ROUSSELOT SOULIERE Anne, Directrice du CH Redon, suppléante ;3° Deux membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en odontologie relevant soit dudécret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centreshospitaliers et universitaires, soit du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnelparticulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers etuniversitaires, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissionsmédicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ;- En attente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;- Enattente de désignation, titulaire,- En attente de désignation, suppléant ;4° Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité hospitalière soit à temps plein etrelevant de la section 1 du chapitre Il du présent titre, soit à temps partiel et relevant de la section 2 duchapitre Il du présent titre, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicalesd'établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom ;- Enattente de 'désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;- Enattente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant :5° Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier universitaire derattachement, par les organisations représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions,désignés par tirage au sort par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les internesen fonctions. Les modalités de ce tirage au sort sont deflnles par arrêté des ministres chargés del'enseignement supeneur et de la santé ; :- En attente de désignation, titulaire,- 'Enattente de désignation, suppléant ;
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- Enattente de désignation, titulaire,- En attente de désignation, suppléant ;- Enattente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;- En attente de désignation, titulaire,- En attente de désignation, suppléant ;- En attente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant :- En attente de désignation, titulaire,- Enattente de désignation, suppléant ;
Article 2 : Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil sont nommés pour une durée de troisannées renouvelable, à l'exception des étudiants du troisième cycle des études de médecine,d'odontologie et de pharmacie qui sont désignés pour une durée d'une année renouvelableArticle 3 : Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre hospitalier universitairede rattachement à la demande, eventuellement du directeur de l'établissement ou de l'organisme oùl'interne accomplit son stage.Article 4 : L'interne poursuivi est avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendreconnaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis au conseil de- discipline, et pour présenter sa défense. Il est également avisé, au moins quinze jours à l'avance, de ladate de sa comparution devant le conseil.Article 5 : La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observationsécrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.Article 6 : Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. Le président, ou lerapporteur désigné par lui au sein de la section, peut faire entendre toute personne dont il jugé l'auditionutile et demander à l'autorité qui a saisi le conseil toute information complémentaire.Article 7 : La sectlon compétente du conseil de discipline ne peut valablement dellberer que si aumoins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont présents. Les votes sont émis àbulletin secret. En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si audeuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix parle président. En cas de pourswtes devant une Jurldlctlon pénale, le conseil de discipline peut surseoirà émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.Article 8 : L'avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur général du centrehospitalier universitaire de rattachement qui informe l'interne de sa décision.Article 9 : L'avis est également notifié au directeur général de l'agence régionale de santé, auresponsable de l'organisme ou établissement où se sont déroulés les faits litigieux, le cas échéant auresponsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions au moment.de la notification, au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de l'université et au directeurde l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
ARS - R53-2024-10-07-00009 - Arrêté 2024-DASPF relatif à la composition du conseil de discipline 8
Article 10 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé de Bretagneest chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à partir de sa signature.
Fait à Rennes, le 0 7 QcT. 2024
P/La Directrice Générale de l''AgenceRégionale de Santé Bretagne
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ARS
R53-2024-10-07-00008
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à MALESTROIT (56)
ARS - R53-2024-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à MALESTROIT (56) 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE@ D'Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternitéDirection de la Stratégie Régionale en SantéDirection Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santéARRÊTÉportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacieà MALESTROIT (56)La Directrice générale de l'agence régionale de santé BretagneVU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125-3, 1° du code de lasanté publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériserun approvisionnement en médicament compromis pour la population ;VU le décret du 1¢r février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;VU la décision du 1°" octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de I'agencerégionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toutedemande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;VU l'arrété préfectoral du 11 avril 2008 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie au 17 place duDocteur Jean Queinnec à MALESTROIT (56140) sous le numéro de licence 56#001479 ;VU le dossier complet enregistré le 24 juin 2024 présenté par la SELARL « PHARMACIECRUSSARD », représentée par Monsieur Hervé CRUSSARD, pharmacien, en vue de transférerl'officine de pharmacie sise 17 place du Docteur Jean Queinnec à MALESTROIT (56140) vers le 43Faubourg Sainte Anne dans la méme commune ;VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques deFrance (FSPF) pour la région Bretagne en date du 5 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine(USPO) pour la région Bretagne en date du 6 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 13septembre 2024 ;Considérant I'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l''Agence régionale desanté Bretagne en date du 18 septembre 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la futureofficine de pharmacie ;Considérant que la population municipale de la vile de MALESTROIT (56140) s'élève à 2509 habitants (population municipale en vigueur au 1" janvier 2024) pour deux officines de pharmacie ;Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier définipar les limites communales de la commune de MALESTROIT (56140) ;Considérant que l'officine la plus proche de l'emplacement actuel est située à 180 metres ;
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2Standard : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2024-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à MALESTROIT (56) 11
Considérant que 'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 450 mètres de l'emplacementactuel, dans le même quartier ;Considérant que l'officine la proche du nouvel emplacement est située à 650 mètres ;Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de lapopulation résidente ;Considérant que l'accessibilité de la future officine de pharmacie sera facilitée par sa visibilité, desaménagements piétonniers et la présence de places de stationnement ;Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articlesR5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de lapopulation ;Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125-3, L5125-3-2 etL5125-3-3 du code de la santé publique ; ARRETEArticle 1 : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL« PHARMACIE CRUSSARD », représentée par Monsieur Hervé CRUSSARD, pharmacien, detransférer l'officine de pharmacie sise 17 place du Docteur Jean Queinnec à MALESTROIT (56140)vers le 43 Faubourg Sainte Anne dans la même commune, sous le numéro de licence 56#002077.Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois àcompter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'undélai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en casde force majeure.Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remiseau Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région de Bretagne.Fait à Rennes, le 07 octobre 2024P/ la directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,La directrice de la stratégie régionale en santé
~—Anna SEZNEC
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ARS - R53-2024-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à MALESTROIT (56) 12
ARS
R53-2024-10-09-00004
arrêté portant modification de l'arrêté du 10 avril
2024modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier Bretagne
Atlantique de Vannes
ARS - R53-2024-10-09-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté du 10 avril 2024modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes 13
EREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation Départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEportant modification de l'arrêté du 10 avril 2024 modifiant la composition nominativedu conseil de surveillancedu centre hospitalier Bretagne Atlantique de VannesLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationet notamment son article 30 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice Générale de 'Agence Régionale de SantéBretagne — Madame Elise NOGUERA, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision en date du 1°' décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l''AgenceRégionale de Santé Bretagne au Directeur Départemental du Morbihan — Monsieur Olivier COUDIN ;Vu l'arrêté du 10 avril 2024 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier BretagneAtlantique de Vannes ;Considérant la délibération du conseil municipal de la ville d'Auray en date du 25 septembre 2024, désignantMadame Claire MASSON, Maire d'Auray, comme représentante de la ville d'Auray au conseil de surveillance duCentre Hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes, en remplacement de Madame Claire PARENT-MER ;ARRÊTE :ARTICLE 1er : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique de Vannesfigure à 'annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. A I'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 3 : Le Directeur Départemental du Morbihan de l''Agence Régionale de Santé Bretagne et le Directeurdu Centre Hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.Fait à Vannes, le 9 octobre 2024Le Directeur Départemental du Morbihan
——
Olivier COUDIN
ARS - R53-2024-10-09-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté du 10 avril 2024modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes 14
Annexe 1 : composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Bretagne Atlantique de VannesNOM QUALITEMembres avec voix délibérative
College des représentants des collectivités territorialesMadame Virginie TALMONConseillère municipale à la Mairie de VannesMadame Claire MASSONMaire de la ville d'AurayMonsieur David ROBO Représentant Golfe du Morbihan — Vannes AgglomérationMadame Karine BELLECReprésentante de Auray — Quiberon — Terre AtlantiqueMadame Christine PENHOUËTReprésentante du Département du MorbihanCollège des personnelsMadame le Dr Florence ROULLET-CERTAIN Représentante de la commission médicale d'établissementMonsieur le Dr Fabrice ARNAULTReprésentant de la commission médicale d'établissementMonsieur Loic FROMI Représentant des organisations syndicalesMadame Christelle BERTHAULTReprésentante des organisations syndicalesMadame Isabelle BETROMReprésentante de la commission des soins infirmiers, derééducation et médico-techniquesCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagersMonsieur Le Dr Bruno LOUVOISPersonnalité qualifiée désignée par le directeur général del'agence régionale de santéMonsieur Georges ANDREPersonnalité qualifiée désignée par le directeur général del'agence régionale de santéMonsieur Bernard MOMPONPersonnalité qualifiée désignée par le Préfet du MorbihanMonsieur André LE TUTOURPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéepar le Préfet du MorbihanPoste vacant Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéepar le Préfet du Morbihan
Membres avec voix consultativeLe vice-président du directoire du centre hospitalier Bretagne Atlantique à VannesLe directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéantLe directeur de la caisse d'assurance maladie du Morbihan, ou son représentantUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, le cas échéant
ARS - R53-2024-10-09-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté du 10 avril 2024modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes 15
Membres pouvant participer avec voix consultativeLe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été misen direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé
ARS - R53-2024-10-09-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté du 10 avril 2024modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes 16
ARS
R53-2024-10-14-00001
Décision ARS Bretagne n° 2024-128 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
médecine pédiatrique par le Centre Hospitalier
Privé Saint Grégoire sur son site de Saint
Grégoire
ARS - R53-2024-10-14-00001 - Décision ARS Bretagne n° 2024-128 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine
pédiatrique par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de Saint Grégoire 17
Rry - ARÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté ; ; BretagneÉgalité 'Fraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-128Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine pédiatrique par le CentreHospitalier Privé Saint Grégoire (EJ 350000303), sur son site de Saint Gr_egowe (ET 350000121)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants: relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Dlrectnce—générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne de l''Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur general adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé (PRS) de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif àla révision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire (EJ 350000303), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine pédiatrique », sur le site du Centre Hospitalier PrivéSaint Grégoire (ET 350000121) sis 6 boulevard de la Boutière - 35768 SAINT GREGOIRE ;- Vu l'avis de la Comm|SS|on_ Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offrede soins de médecine du territoire de Haute-Bretagne ;Considérant néanmoins que le dossier déposé est silencieux sur la participation envisagée du promoteur à lafiliere territoriale de soins pédiatriques ; que les plans ne font pas apparaître d'espace de vie/d'activité pour lesenfants ; que manquent les conventionnements requis par la réglementation (notamment avec dés structures desoins critiques pédiatriques, SMR pédiatriques, HAD pédiatriques) et que le dossier est également silencieuxquant à son inscription dans les priorités du volet médecine du PRS notamment celles visant a renforcer lescooperatlons et fluidifier les filieres de prise en charge ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par l'établissement Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire (EJ350000303) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine » sur le siteCentre Hospitalier Privé Saint Grégoire (ET 350000121) sis 6 boulevard de la Boutière - 35768SAINT GREGOIRE, est refusée pour l'activité de :- Médecine / Enfants et adolescents
ARS - R53-2024-10-14-00001 - Décision ARS Bretagne n° 2024-128 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine
pédiatrique par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de Saint Grégoire 18
Article 2
Article 3
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »)La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 4 4 OCT. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régional anté BretagneLe Direciedr général adjoint
ARS - R53-2024-10-14-00001 - Décision ARS Bretagne n° 2024-128 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine
pédiatrique par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de Saint Grégoire 19
DRAAF
R53-2024-10-11-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'accompagnement
des actions d'animation et d'investissements des
exploitations agricoles pour la plantation de
haies sur les surfaces agricoles de la région
Bretagne
DRAAF - R53-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'accompagnement des actions d'animation et d'investissements des
exploitations agricoles pour la plantation de haies sur les surfaces agricoles de la région Bretagne 20
PDIÈEË EII-KÉGI ON Direction régionale de I'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forét
Egalitéd'raternité
Arrêté préfectoralrelatif à I'accompagnement des actions d'animation et d'investissements desexploitations agricoles pour la plantation de haies sur les surfaces agricolesde la région BretagneAppels à projets ouverts jusqu'au 12 novembre 2024Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine,
VU le règlement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarantcertaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de I'Union européenne (TFUE) ;VU le règlement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis ;VU les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier etdans les zones rurales 2023-2027, du 14 décembre 2022 ;VU _ le régime cadre SA.107520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitationsagricoles liées à la production primaire, entré en vigueur le 30 novembre 2023 jusqu'au31 décembre 2029, corrigé le 13 mars 2024 ;VU lerégime cadre SA.108057 relatif aux aides à la coopération dans le secteur agricole pourla période 2023-2029, entré en vigueur le 16 octobre 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 ;VU lerégime cadre exempté SA.108940 relatif aux aides à l'échange de connaissances et auxactions d'information dans le secteur agricole, entré en vigueur le 11 juillet 2023, jusqu'au31 décembre 2029 ;VU le régime cadre exempté SA.109081 relatif aux aides aux services de conseil dans lesecteur agricole pour la période 2023-2029, entré en vigueur le 25 juillet 2023, jusqu'au31 décembre 2029 ;VU le régime cadre exempté SA.115388 relatif aux aides aux investissements dans lesexploitations agricoles liés à l'implantation de haies et d'arbres intraparcellaires sousforme de services subventionnés, entré en vigueur le 10 juillet 2024 jusqu'au 31 décembre2029 ;VU laloin®2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU _ l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT entant que directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne à compter du 15 août 2024 ; |VU _ l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à M. BenjaminBEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de larégion Bretagne ;
DRAAF - R53-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'accompagnement des actions d'animation et d'investissements des
exploitations agricoles pour la plantation de haies sur les surfaces agricoles de la région Bretagne 21
VU la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de laterritorialisation de la planification écologique ;VU le pacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023 ;VU _ l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-130 du 23 février 2024 relative à l'instruction del'aide à la plantation et à l''accompagnement à la plantation et à la gestion durable deshaies dans le cadre du Pacte en faveur de la haie et de la planification écologique ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.ARRÊTEArticle 1 : soutien à l'investissement et accompagnement technique à la plantation dehaies |Le soutien aux investissements en faveur de la plantation de haies s'appuie sur le régimeSA.107520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à laproduction primaire et sur le régime cadre exempté SA.115388 relatif aux aides auxinvestissements dans les exploitations agricoles liés à I'implantation de haies et d'arbresintraparcellaires sous forme de services subventionnés.Cet accompagnement comprend la prise en compte des travaux :e Préparatoires au chantier de plantation ;e Liés à la plantation ;e D'entretien des haies plantées ;e De régénération naturelle assistée.L'accompagnement technique des agriculteurs s'appuie sur trois régimes ouverts dans lesecteur agricole pour la période 2023-2029 : le régime cadre SA.108057 relatif aux aides à lacoopération dans le secteur agricole et agroalimentaire; le régime cadre exempté denotification SA.108940 relatif aux aides à l'échange de connaissances et aux actionsd'information ; le régime cadre exempté de notification SA.109081 relatif aux aides aux servicesde conseil.Cet accompagnement comprend :e Des actions de sensibilisation générale et de communication ;e L'accompagnement individuel ou collectif des projets de plantation.Les objectifs et les modalités de financement sont décrits dans les deux appels à projetsannexés au présent arrêté. Les cahiers des charges comportent eux-mêmes des annexes.Article 2 : enveloppe budgétaireCes deux appels à projets sont dotés d'un budget global de 500 000 €.Article 3 : litigesCet arrêté peut être contesté, pour des motifs réglementaires, dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs :e Soit par un recours administratif auprès de l'autorité compétente. Celui-ci estinterruptif du délai de recours contentieux ;e Soit par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
DRAAF - R53-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'accompagnement des actions d'animation et d'investissements des
exploitations agricoles pour la plantation de haies sur les surfaces agricoles de la région Bretagne 22
Article 4 : exécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le ' Î ÛCÏ 2024Pour le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,Le directeu ional de l'alimentation,de l'agricultur de la forêt de Bretagne
Benjamin
DRAAF - R53-2024-10-11-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'accompagnement des actions d'animation et d'investissements des
exploitations agricoles pour la plantation de haies sur les surfaces agricoles de la région Bretagne 23
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exploitations agricoles pour la plantation de haies sur les surfaces agricoles de la région Bretagne 24
préfecture de région
R53-2024-10-16-00003
Arrete Prepa Talents _IPAG_2024-2025
préfecture de région - R53-2024-10-16-00003 - Arrete Prepa Talents _IPAG_2024-2025 25
ts :
ales ;
or ;
on
e ROUVE,
1
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION
DES BOURSES TALENTS
ANNÉE 2024-2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 1 er octobre 2024 portant cession de fonction de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
VU l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN,
Secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU la circulaire NOR : TFPF2411990C du 27 mai 2024 relative à la mise en œuvre des bourses Talents pour la
campagne 2024-2025 ;
VU les conclusions de la commission de répartition de l'enveloppe des bourses Talents allouée à la région
Bretagne qui s'est tenue le 11 octobre 2024 ;
Considérant que l'intérim des fonctions du préfet de la région Bretagne sera exercé par M. Stéphane ROUVE,
préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre 2024 jusqu'à la prise de fonction du nouveau préfet de région ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
préfecture de région - R53-2024-10-16-00003 - Arrete Prepa Talents _IPAG_2024-2025 26
avant le 30 avril 2025.
2
Une bourse d'un montant de 4 000 € est accordée à chaque bénéficiaire désigné à l'annexe du présent arrêté,
inscrit à l' Institut de préparation à l'administration générale de Rennes dans le cadre de la bourse talents
« Prépas Talents ».
Article 2 :
La bourse est versée en deux fois :
un premier versement de 2 000 € à la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région ;
un second versement de 2 000 € conditionné par la transmission par chaque bénéficiaire de deux
documents :
◦une attestation d'assiduité aux cours préparatoires du centre de préparation, ou bien une attestation
de présence aux concours blancs, aux examens type « partiels », ou bien une attestation du centre
de préparation d'assiduité aux devoirs rendus ;
◦une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves, ou une attestation
d'inscription au concours si les épreuves du concours ont lieu postérieurement à la demande de
versement de l'allocation.
Ces documents doivent être transmis au Secrétariat général pour les affaires régionales avant le 30 avril 2025.
Article 3 :
Ce dispositif est inscrit au budget opérationnel de programme 148 « Fonction Publique ».
Centre financier 0148-DAFP-DF35 Centre de coût : PRFSGAR035
Code activité 014801010402 Domaine fonctionnel 0148-01-07
1 er versement : Ligne de gestion en flux 2 – paiement sans condition de réalisation
2 nd versement : Ligne de gestion en flux 1 – paiement avec condition de réalisation
Article 4
Le non-respect par le bénéficiaire des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, entraînera l'annulation
de celui-ci et le remboursement au Trésor Public des sommes perçues par le bénéficiaire au titre de l'allocation.
Article 5 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
préfecture de région - R53-2024-10-16-00003 - Arrete Prepa Talents _IPAG_2024-2025 27
3
Fait à Rennes, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
préfecture de région - R53-2024-10-16-00003 - Arrete Prepa Talents _IPAG_2024-2025 28
préfecture de région
R53-2024-10-16-00004
Arrete prepa Talents_IEP_2024-2025
préfecture de région - R53-2024-10-16-00004 - Arrete prepa Talents_IEP_2024-2025 29
ts :
ales ;
or ;
on
e ROUVE,
1
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION
DES BOURSES TALENTS
ANNÉE 2024-2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes d'Armor ;
VU le décret du 1 er octobre 2024 portant cession de fonction de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
VU l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN,
Secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU la circulaire NOR : TFPF2411990C du 27 mai 2024 relative à la mise en œuvre des bourses Talents pour la
campagne 2024-2025 ;
VU les conclusions de la commission de répartition de l'enveloppe des bourses Talents allouée à la région
Bretagne qui s'est tenue le 11 octobre 2024 ;
Considérant que l'intérim des fonctions du préfet de la région Bretagne sera exercé par M. Stéphane ROUVE,
préfet des Côtes d'Armor, du 2 octobre 2024 jusqu'à la prise de fonction du nouveau préfet de région ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
préfecture de région - R53-2024-10-16-00004 - Arrete prepa Talents_IEP_2024-2025 30
avant le 30 avril 2025.
2
Une bourse d'un montant de 4 000 € est accordée à chaque bénéficiaire désigné à l'annexe du présent arrêté,
inscrit à l'Institut d'études politiques de Rennes dans le cadre de la bourse talents « Prépas Talents ».
Article 2 :
La bourse est versée en deux fois :
un premier versement de 2 000 € à la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région ;
un second versement de 2 000 € conditionné par la transmission par chaque bénéficiaire de deux
documents :
◦une attestation d'assiduité aux cours préparatoires du centre de préparation, ou bien une attestation
de présence aux concours blancs, aux examens type « partiels », ou bien une attestation du centre
de préparation d'assiduité aux devoirs rendus ;
◦une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves, ou une attestation
d'inscription au concours si les épreuves du concours ont lieu postérieurement à la demande de
versement de l'allocation.
Ces documents doivent être transmis au Secrétariat général pour les affaires régionales avant le 30 avril 2025.
Article 3 :
Ce dispositif est inscrit au budget opérationnel de programme 148 « Fonction Publique ».
Centre financier 0148-DAFP-DF35 Centre de coût : PRFSGAR035
Code activité 014801010402 Domaine fonctionnel 0148-01-07
1 er versement : Ligne de gestion en flux 2 – paiement sans condition de réalisation
2 nd versement : Ligne de gestion en flux 1 – paiement avec condition de réalisation
Article 4
Le non-respect par le bénéficiaire des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté, entraînera l'annulation
de celui-ci et le remboursement au Trésor Public des sommes perçues par le bénéficiaire au titre de l'allocation.
Article 5 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le
préfecture de région - R53-2024-10-16-00004 - Arrete prepa Talents_IEP_2024-2025 31
3
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Jean-Christophe BOURSIN
préfecture de région - R53-2024-10-16-00004 - Arrete prepa Talents_IEP_2024-2025 32