ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALEDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENTUnité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 16 septembre 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIHL-UD92 du 16 septembre 2025SOMMAIREArrêté DateDIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DEL'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENTPage
DRIHL-UD922026.24 | 15-09.2025Arrêté portant autorisation de démolir 4logements locatifs intermédiaires situés au 4-6 rue des Chevrins à Gennevilliers etappartenant à Gennevilliers Habitat

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PREFET . Direction régionale et interdépartementalede l'Hébergement et du LogementDES HAUT SGE-SEIME DRIHL Hauts-de-SeineibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n°2025-024 du 1 5 SEP, 9025
portant autorisation de démolir 4 logements locatifs intermédiaires situés au 4-6 ruedes Chevrins a Gennevilliers et appartenant 4 Gennevilliers Habitat
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles, L. 831-1, L. 443-15-1,L. 353-1 et R.443-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté en date du 6 février 2025 portant reconduction de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE en qualité de directrice régionale et interdépartementale adjointe del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux ;
Vu l'accord tacite au permis de démolir n°PD 92036 24 E0008 du 13 janvier 2025 délivré parle maire de Gennevilliers ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur socialGennevilliers Habitat le 24 janvier 2025 et ses éléments complémentaires du 22 juillet 2025 etdu 03 septembre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes 'de lacirculaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant que le projet prévoit la construction de dix logements locatifs intermédiaires surl'emprise libérée par la démolition, permettant de maintenir une offre à loyer intermédiaire surle territoire ; ;
Considérant la situation de la commune de Gennevilliers au regard de la loi SRU au 1°janvier 2024 ;
Considérant l'étude de faisabilité portant sur les dix logements locatifs intermédiairesprojetés transmise par le bailleur ;
Considérant que les logements considérés ne font pas l'objet d'une convention enapplication des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant que les logements considérés présentent un diagnostic de performanceénergétique de niveau équivalent E/F en raison de leur année de construction et de l''absencede travaux de réhabilitation ;
ARRETE :ARTICLE 1°
La démolition des 4 logements locatifs intermédiaires appartenant a Gennevilliers Habitat, sis4-6 rue des Chevrins à Gennevilliers, est autorisée.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice del'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
Nanterre, le45 SEP. 2025
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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