NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-246
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre /
58-2024-10-07-00016 - Arrêté de subdélégation en date du
07-10-2024 (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-10-07-00006 - Arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 07/10/24 (3 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-10-07-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
pour le
département de la Nièvre (4 pages) Page 11
58-2024-10-07-00009 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 16
58-2024-10-07-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale (6 pages) Page 21
58-2024-10-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre N'GAHANE, Recteur de l'académie de DIJON concernant la
compétence départementale (2 pages) Page 28
58-2024-10-07-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence
départementale (4 pages) Page 31
58-2024-10-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales
(4 pages) Page 36
58-2024-10-07-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la
Côte-d'Or
concernant la compétence départementale (2 pages) Page 41
58-2024-10-07-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre
Est
en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
(4 pages) Page 44
2
58-2024-09-30-00006 - Convention d'utilisation immeuble multi-occupants
n° 58-2022-0004 (22 pages) Page 49
3
Direction départementale de la sécurité
publique de la Nièvre
58-2024-10-07-00016
Arrêté de subdélégation en date du 07-10-2024
{signataire}
Direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre - 58-2024-10-07-00016 - Arrêté de subdélégation en date du 07-10-2024 4
rr | POLICEMlNlSTÈËE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR— V 4ÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection départementale de la police nationale de la Nièvre
ARRÊTÉportant délégation de signature à des agentsde la direction départementale de la police nationale de la Nièvre
Monsieur le directeur départemental dela police nationale de la Nièvre
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral de M. le Secrétaire Général, chargé de I'administration de I'Etat dans le départementN° 58-2024-10-03-00023 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Olivier LE CARDINAL et luipermettant de donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation, aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté n° U10435380467687 du 28 juillet 2022, portant changement d'affectation avec changement derésidence en métropole du commissaire divisionnaire Olivier LE CARDINAL en qualité de directeurdépartemental de la sécurité publique de la Nièvre et chef de circonscription de police nationale de Nevers ;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n° 3142 du 1* décembre 2023 portant nomination du commissairedivisionnaire Olivier LE CARDINAL en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Nièvre etchef de la circonscription de police nationale de Nevers, le 1* janvier 2024,VU l'arrêté n° S02823830886873 du 12 juillet 2024, portant détachement du commandant divisionnairefonctionnel Michel VIGNERON à la direction départementale de la police nationale de la Nièvre en qualité dechargé de mission à compter du 1° septembre 2024 jusqu'au 04 mai 2025 ;
-ARRÊTE-ARTICLE 1°" :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LE CARDINAL, directeur départemental de la police nationalede la Nièvre, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visésdans l'arrêté cité ci-dessus, délégation de signature est conférée, à compter du à compter du 4 octobre 2024jusqu'au 04 mai 2025, à M. Michel VIGNERON, commandant divisionnaire emploi fonctionnel, chargé de missionau sein de la direction départementale de la police nationale de la Nièvre.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à :* — Mme Véronique RAFFESTIN-POUBEAU (Mle 0935664) - Attachée - Chef SDSO 58,» — Mme Nathalie PREVOTAT ( Mle 3767581) - SACN — Adjointe au chef SDSO 58,+ Mme Lucie DELAPORTE (Mle 1036636) - AAP1 - Référente Budget,afin de saisir les demandes d'achats dans CHORUS Formulaires et/ou valider et contrôler les demandesd'achats dans CHORUS Formulaires et constater le service fait dans l'application.
Direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre - 58-2024-10-07-00016 - Arrêté de subdélégation en date du 07-10-2024 5
ARTICLE3 :Cet arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés dont copie sera adressée à M. le secrétaire général,chargé de l'administration de I'Etat dans le département ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques de la Niévre.'ARTICLE 4 :Toutes délégations de signatures antérieures au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sontabrogées, à compter du 1" septembre 2024.ARTICLE 5 :Le directeur départemental de la police nationale de la Nièvre et les agents concernés sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de laPréfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 07/10/2024P/ le secrétaire général,chargé de I'administration de I'Etatdans le département,le commissaire divisionnairedirecteur départemental de la policenationale de la Nièvre
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre - 58-2024-10-07-00016 - Arrêté de subdélégation en date du 07-10-2024 6
Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-10-07-00006
Arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du
07/10/24
{signataire}
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-07-00006 - Arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 07/10/24 7
e - #ÆREPUBLIQUEFRANÇAISE | ; | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 7 octobre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE LA NIEVRE12 rue Henri BARBUSSEBP 28 '58019 NEVERS CEDEXcourriel : ddfip58@dgfip.finances.gouv.frtel : 03 86 71 96 00 -Affaire suivie par Noémie BENIGAUDContrôle de gestion, stratégie, qualité de service
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELe Directeur adjoint de la direction départementale de la Nièvre,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; "Vu le décret du 01" octobre 2024 portant cessation de fonction du préfet de la Nièvre, M.Michaél GALY; 'Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-10-03-00020 du 03/10/2024, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Richard CHAPELET, administrateur de I'Etat du 1*grade et notamment l'article 4 ; ' 'Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-10-03-00021 du 03/10/2024, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur a M. RichardCHAPELET, administrateur de l'État du 1*" grade ;DECIDE :ARTICLE 1"" :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard CHAPELET, administrateur de l'État du 1°grade, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domainesd'activités visés par l'arrété n° 58-2024-10-03-00020 et par larrété n°58-2024-10-03-00021 du 03/10/2024, délégation de signature est conférée a Mme StéphanieLEMAIRE, inspectrice divisionnairedes Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-07-00006 - Arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 07/10/24 8
ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est accordée à :- Mme Stéphanie LEMAIRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de : |> signer dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par l'arrêté n°58-2024-10-03-00020 et par l'arrêté n° 58-2024-10-03-00021 du 03/10/2024, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àI'équipement de la DDFIP de la NIEVRE, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiquesde la NIEVRE;> recevoir les crédits des programmes suivants :| e N°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »" e n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e N° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »e N° 362 « Ecologie, Rénovation énergétique » (plan de relance de I'Etat)> procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur I'émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est accordée à ;- Mme LENOIR Isabelle, contrôleuse principale des Finances publiques,- Mme PELOILLE Laétitia, contrôleuse principale des Finances publiques,- Mme DESCAMPS Magali, contrôleuse des Finances publiques, '- M. BURIAU Judicaël, agent administratif des Finances publiques,à l'effet de signer, dans la limite des attributions et domaines d'activités visés par Iarreten° 58-2024-10-03-00020 et par l'arrété n° 58-2024-10-03-00021 du 03/10/2024, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnementcourant de la DDFIP de la NIEVRE dans la limite de 1 000 € par opération et sans limite demontant les dépenses liées à l'exécution des contrats d'entretien à l'exception de la conclusionde ces contrats.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-07-00006 - Arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 07/10/24 9
ARTICLE 4 :Subdélégation de signature est accordée à ;- Mme Bernadette GRAS, inspectrice des Finances publiques,- M. Pierre GREGORIS, contrôleur principal des Finances publiques,- M. Loïc PHILIPPON, contrôleur des Finances publiques, -- Mme Sophie LAFAGE, contrdleuse principale des Finances publiques,à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement de frais de déplacementsous l'application « Frais de déplacement ».ARTICLE 5:La présente décision prend effet le 7 octobre 2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 7 octobre 2024
L'administrateur de l'État du 1" gradedirecteur adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-10-07-00006 - Arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire à compter du 07/10/24 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00008
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté
pour le département de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
pour le département de la Nièvre
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E .- Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frARS IntérimSG
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLETDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comtépour le département de la NièvreLe Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la NièvreVU le Code de la santé publique;VU le Code de la défense ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de l''action sociale et des familles ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de départementprévue au dernier alinéa de l'article 13 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signaturedes préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ; 'VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrierunievre.pret.gouv.ir
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
pour le département de la Nièvre
12
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de Défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;VU le décret du 2 novembre 2022 nommant M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général deI'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de sante deBourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du lermars 2024;Vu la décision n° 2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale desante de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27juin 2024;VU le protocole signé le 4 mai 2017 entre le Préfet de la Nièvre et le Directeur Général de l'ARS deBourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaélGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETEArticle 1 :Délégation est donnée à M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Nièvre, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administrativesrelevant des domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre Il, du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 duCode de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) Chapitre II du titre I, du protocole visé ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles lesactes d'instructions et les correspondances administratives sont délégués au Directeurgénéral de I'Agence Régionale de la Santé par le Secrétaire général de la Préfecture chargé del'administration de l'État dans le département, dans les domaines suivants :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
pour le département de la Nièvre
13
- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activités de soins,- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'ARSBourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1 :- Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne- Franche-Comté,Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- Monsieur Loïc PLANÇON, Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,- Madame Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques,- Madame Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de l''ARS reçoivent délégation de signature :- Monsieur Alain MORIN, Directeur de la Santé Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Eric LALAURIE, Adjoint au directeur dela Santé Publique, chef du départementPrévention Santé Environnement,- Madame Geneviève FRIBOURG, Adjointe au directeur de la Santé Publique, cheffe' dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire,- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, Adjoints au chef du départementprévention santé environnement del'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Madame Carolyne GOIN, Ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santéenvironnement du département de la Nièvre,- Monsieur Jean-Claude VIDEUX, Ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santéenvironnement du département de la Nièvre.Article 3 :Sont exclues du champ d'application de la délégation prévue aux articles1 et 2 du présent arrété :- Les correspondances à destination des élus, des parlementaires et du président du conseildépartemental, à l'exception des courriers adressés aux maires en application des dispositions del'article L3213-9 du code de la santé publique,- Les circulaires à caractère général à destination de l'ensemble des maires des communes du'département.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
pour le département de la Nièvre
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Article 4 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre chargé de I'administration de l'État dans ledépartement et M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éexécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Nièvre.
Faita Nevers, le - 7 0CT, 2024Le Secrétaire Général, .ë inistration de l'Etatdépartekfent
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
pour le département de la Nièvre
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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EJx Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frAviation civile IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Emmanvel JACQUEMIN,Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la Nièvre
VU le Code des transports ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipément, destransports et du logement de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentra-tion des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité del'Aviation civile ;VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécuritéde |'Aviation civile Nord-Est ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile;VU la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrier(pnievre.pretgouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre :
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du M. le Secrétaire général de la Préfecturechargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre, dans le cadre de sesattributions et compétences en vue :1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulationaérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementairedu code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefsvenant de I'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ouinstallations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application del'article R. 6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contrel'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accés au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie auxagents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévus à l'article 1 :> M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de I'Aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques,> Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN etMme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exer-cée :- pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM. Lu-dovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence dedirection de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;- pour les alinéas 6,7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigationaérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M.Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;- pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, cheffe de la division SÛreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Hélène POTTIER, et Aude KUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe RO-LAND et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division SOreté.Article 3 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de l'État dans le départementde la Nièvre et M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre. Fait à Nevers, le - 7 OCT, 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de I'Etat
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00012
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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E y Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDREAL IntérimSG
ARRETEportant délégation de signature à M. Olivier DAVIDDirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementen région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementaleLe Secrétaire Généralchargé de administration de l'État dans le département de la NièvreVU le code minier ;VU le code de l'environnement, dont les articles L229-5 à L229-19 et R229-5 à R229-33 relatifs auxémissions de gaz à effet de serre ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code de la route, et notamment ses articles L323-1, R311-1 et suivants, R322-2, R323-1 à R323-26 etR433-1 et suivants ;VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés;VU le réglement n° 1013/2006 de la commission européenne du 14juin 2006, concernant les transfertsde déchets ;VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la floreet de la faune sauvage ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation desdispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre pref.gouv.fr
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l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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VU l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à I'expérimentation d'un certificat de projet ;VU le décret n° 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relative à'la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ;VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la Transitionécologique et solidaire ;VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés;VU l'arrêté du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirset notamment son article 7 ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente, :VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles à moteurVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ; 'VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Olivier DAVID, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 1 octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;
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l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à I'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRETE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée, pour le département de la Nièvre, à M. Olivier DAVID, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, (DREAL) pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dansles domaines d'activité énumérés ci-dessous :|. Police de l'environnement :- mines et sécurité dans les carrières,- dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,- recherche et exploitation d'hydrocarbures, —- eaux minérales,- stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,- production, transport et distribution de gaz ainsi que production et transport de l''électricité,- canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarburesliquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitationdes agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à lasécurité de ces canalisations,- équipements sous pression,- utilisation de I'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôleset constatations s'y rapportant,- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisationsd'importation et d'exportation,- contrôle des émissions de gaz à effet de serre,- délivrance des certificats d'économie d'énergie,- les documents liés à la demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titreVIl du livre | du code de l'environnement suivant :- la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévue à l'article R 181-5,- la transmission du formulaire « cas par cas » à l'autorité environnementale prévu par I'article R 181-8,- [a transmission du certificat d'urbanisme au maire prévue à l'article R 181-10,- la consultation pour cadrage préalable prévu aux articles R181-9 et R 122-4,- la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d'instruction prévue al'article R 181-16,- la saisine de l'autorité environnementale prévue à l'article R 181-19,- les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28 et R 181-29,- les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l'article R 181-46-Il.- les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s''appliquant aux ICPE, équipements sous pressions et canalisations.Il. Transports :< réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre de l'article R.321-15 du code de la route,< contrôle technique périodique des véhicules légers et lourdset des véhicules decatégorie L:
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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x gestion des agréments des contrdleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation et recours gracieux),x dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 il du codede la route,x décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositionsde l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhiculeslourds,x désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015.« autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage,« délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention.Ill. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :a - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et auxbarrages concédés au titre du code de I'énergie :e décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèsesdes études de dangers (R214-117-II1 du code de l'environnement),e décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels(R214-119-II1 du code de l'environnement) :e autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation(R214-124 du code de l'environnement),e décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un Evènement Intéressant laSûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement),e décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l'arrêtéministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté desouvrages hydrauliques),e décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen technique complet(art.7-1l de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.),e décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-1 de l'arrêté ministériel du 29février 2008 op.cit.).e les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ouvrages hydrauliques.b Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation desprescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).IV. Protection de l'environnement :a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages- permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre1996 modifié,« autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espècesanimales protégées,- dérogation pour la capture ou l'enièvement, la destruction, la perturbation intentionnellede spécimens d'espèces animales protégées autres que grenouilles rousses et cormorans,< dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées sauf pour les cormorans,< dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espècesvégétales protégées,< dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou devégétaux d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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b - Inventaires, études et travaux» Arrêtés d'autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans lespropriétés privées situées sur le territoire du département de la Nièvre en vertu desdispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de la loi n°43-374 du 6juillet 1943.c — Evaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dontl'autorité environnementale est le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administrationde l'État dans le département de la Nièvre (articles R. 122-17 du code de l'environnement et R.104-1 et R. 104-2 du code de l'urbanisme).< Accusés de réception, documents préparatoires et toutes transmissions, notes de cadragepréalables à l'exclusion des décisions relevant d'un examen au cas par cas et des avis sur lesplans et programmes et sur les documents d'urbanisme conformément aux articles R. 122-18, R.122-19 et R. 122-21 du code de l'environnement et R. 104-21 à 25 et R. 104-28 à 33 du code del'urbanisme.ARTICLE 2 :La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions,cessions, prises à bail et renouvellement), ni ceux relatifs aux opérations de recrutement despersonnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation les décisions qui :e mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités locales,e font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture de laNièvre.ARTICLE 3 :M. Olivier DAVID peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions, qui feront l'objetd'arrêtés, viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dontcopie sera adressée au Secrétaire général de la Préfecture chargé de I'administration de l'État dansle département de la Nièvre seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre.ARTICLE 4 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.RTICLE 5 ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,ARTICLE 6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de I'administration de l''État dans le départementde la Nièvre et M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le - 7 OCT. 2024Le Secrétaire Général, ;chargé de l'administration de l'État(æ'*""""'fi"ääïë led épa)te mentS, ol /_Ludovic RIERRAT
—
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre N'GAHANE, Recteur de l'académie de
DIJON concernant la compétence
départementale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre N'GAHANE, Recteur de
l'académie de DIJON concernant la compétence départementale 28
EZ Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frRectorat IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Pierre N'GAHANERecteur de l'académie de DIJONconcernant la compétence départementaleLe Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la Nièvre
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'Éducation et notamment les articles L421-14, L421-9 et R421-54 ;VU le Code des marchés publics ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1¢ juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur,de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 susvisé ;VU le décret n° 2004-374'du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Pierre N'GAHANE en qualité de recteur de l'académie deDijon ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaélGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre N'GAHANE, Recteur de
l'académie de DIJON concernant la compétence départementale 29
dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet, conformémentaux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRETEArticle 1:Délégation est donnée à M. Pierre N'GAHANE, Recteur de l'académie de Dijon pour assurer lecontrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de la Nièvre,ainsi que l'envoi des lettres d'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements dans lesmatières suivantes :H Les délibérations du conseil d'administration relatives :- à la passation des conventions et contrats notamment des marchés ;- au recrutement de personnel ;- au financement des voyages scolaires.H Les décisions du chef d'établissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à I'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception desmarchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformémentaux dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics.Article 2 :La saisine desjuridictions administratives est exclue de la présente délégation.Article 3 :M. Pierre N'GAHANE, Recteur de l'académie de Dijon, est autorisé à donner délégation aux agentsplacés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrêtés viseront nominativement les agents concernéset leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au Secrétaire général de la Préfecturechargé de l'administration de I'Etat dans le département de la Nièvre ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques, seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.Article4 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Di-jon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'appli-cation « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Recteur de l'Académie de Dijon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre . Fait à Nevers, le :' 7 OCT. 2024Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etatdans le département
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre N'GAHANE, Recteur de
l'académie de DIJON concernant la compétence départementale 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Simon-Pierre EURY, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
31
PREFET _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDREETS IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comtéconcernant la compétence départementaleLe Secrétaîre Général |chargé de I'administration de l'État dans le département de la NièvreŸu le Code de commerce ;Vu le Code de la consommation ;Vu le Code des marchés publics ;Vu le Code du travail ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi du 04juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfetde la Nièvre;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 1 octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M.Michaël GALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exercetoutes les compétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation duprochain Préfet, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004susvisé ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre.
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée a M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effetde signer :- les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, laréparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leursuspension ou leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle de mesure.- les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditionstechniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pourapplication de l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle desinstruments de mesure.- les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article62-3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l'article 62-3du décret du 03 mai 2001.- les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identifica-tion pris pour application de l'article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour ap-plication du décret du 3 mai 2001).Article2 :Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1 demeurent soumis à la signature du Secrétairegénéral de la Préfecture chargé de l'administration de l'État dans le département de laNièvre :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
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- Les conventions passées au nom de I'Etat avec le département, une ou plusieurscommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivitéslocales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux ;- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissementset organismes bénéficiaires ;- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2mars 1982 ;- Les circulaires aux maires ;- Les arrétés ayant un caractère réglementaire ;- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, àl''exception de celles concernant l'inspection du travail.Article 3 :M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité. _Article 4 :Cet arrété prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut êtredéposé via l'application «télérecours citoyens», accessible par le site internet:www.telerecours.fr.Article 6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de l'État dans ledépartement de la Nièvre et M. le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre. Fait à Nevers, le -7 OCT, 2024Le Secrétaire Général,——thargé dél'administration de I'Etat
ovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
35
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des
affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté, pour les
compétences départementales
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 36
E = Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRAC BFC IntérimSGARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ,Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,pour les compétences départementales
Le Secrétaire Généralchargé de I'administration de I'Etat dans le département de la Niévre
Vu le code de l'environnement;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistesde l'État ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle Calédonie ; :Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;
Prétecture de la NièvreTei 03 86 60 70 80Courriel : courrieræwnievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 37
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGE, directrice régionale desaffaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1°" février 2021 ;Vu le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nievre, M. MichaëlGALY ;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle1 :Délégation de signature est donnée à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du Secrétaire général de laPréfecture chargé de I'administration de l'État dans le département de la Nièvre, les décisionssuivantes:- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement,en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 ducode de l'environnement.- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code del'environnement ;
Article 2 :Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président duconseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialementcompétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3 :Mme Aymée ROGÉ peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesdécisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrêtéspris au nom du Secrétaire général de la Préfecture chargé de I'administration de I'Etat dans ledépartement de la Nièvre viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Cesarrêtés, dont copie sera adressée au Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administrationde l'État dans le département de la Nièvre seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 38
Article 4 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Di-jon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'appli-cation « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de l'État dans le département dela Nièvre et Mme la Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le « 7 0CT. 2024Le Secrétaire Général, ;chargé de l'administration de |'Etatdans le département
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 39
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 40
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00014
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène CROCQUEVIEILLE,
directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or
concernant la compétence départementale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or
concernant la compétence départementale
41
Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRFIP IntérimSG
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté: et du département de la Côte-d'Orconcernant la compétence départementaleLe Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la NièvreVU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiqueréunissant la région Bourgogne et Franche-Comté pour ne plus constituer qu'une seule région"Bourgogne-Franche-Comté".VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décretn° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20octobre 1999 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et enNouvelle-Calédonie.VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques notamment en son article 4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.prer.gous fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or
concernant la compétence départementale
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VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratricegénérale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions dedirectrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte-d'Or ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;VU le décret du 1* octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la PréfectureARRETEArticle1 :Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, lagestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre.Article2 :Mme Hélène CROCQUEVIEILLE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Ces décisionsviseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés seraadressée au Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement de la Nièvre pour insertion au recueil des actes administratifs.Article 3 : ;Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de l'État dans le département dela Nièvre et Mme la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
et du département de la Côte-d'Or
concernant la compétence départementale
43
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-07-00010
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, Directrice interdépartementale
des routes Centre Est
en matière de gestion du domaine public et de
circulation routière
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice
interdépartementale des routes Centre Est
en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
44
Es Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDIRCE IntérimsG
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Karine AUBERTDirectrice interdépartementaledes routes Centre Esten matière de gestion du domaine public et de circulation routièreLe Secrétaire Généralchargé de I'administration de l'État dans le département de la Nièvre
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à I' orgamsation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU l'arrété du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoiresportant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de directrice interdépartementale des routesCentre Est à compter du 15 avril 2024 ;VU le décret du 1¢ octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : courrieramievre.pret.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice
interdépartementale des routes Centre Est
en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
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Considérant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétencesdévolues au Préfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet, conformémentaux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de.la préfecture de la Nièvre,ARRETEARTICLE1:Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale desroutes Centre Est à l'effet de signer au nom du Secrétaire général de la Préfecture chargé del'administration de l'État dans le département de la Nièvre, dans le cadre de ses attributions lesdécisions suivantes :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉA1- Délivrance des permissions de voirie, accordsd'occupation,des autorisations et conventions d'occupationtemporaire
Code général de la propriété despersonnes publiques : art R 2122-4Code de la voirie routière L 113-1 etsuivantsCirc. N° 80 du 24/12/66A.2- Autorisation d'emprunt du sous-sol par descanalisations diverses, branchements et conduites dedistribution, d'eau et d'assainissement, de gaz etd'électricité, de lignes de télécommunication, deréseaux à haut-débit et autres Code de la voirie routière : art. L 113-1 etsuivants
A.3- Autorisation et renouvellement d'implantation dedistributeurs de carburant sur le domaine publicCirc. N° 69-113 du 06/11/69
A.4- Convention de concession des aires de serviceLoi N°93-122 du 29/01/1993 : article 38A.5- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée des routes nationalesnon concédées par des voies ferrées industriellesCirc. N° 50 du 09/10/68
A.6- Délivrance des alignements individuels et des permisde stationnement, sauf en cas de désaccord avec leMaire de la commune concernée lorsque la demandeintéresse une agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routière :« art. L 112-1 et suivantse art. L 113-1 et suivants« R113-1 et suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R 2122-4A.7- Agrément des conditions d'accès au réseau routierNational Code de la voirie routière : art. L 123.8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉB.1- Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur lesroutes nationales et autoroutes non concédées horsagglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadrede manifestations et ceux nécessaires aux exercices deCode de la route : art.R 411-8,R 411-18et R411-21-1 ;Code général des collectivités territorialesArrêté du 24/11/67
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice
interdépartementale des routes Centre Est
en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
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sécurité
B.2- Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4B.3- Etablissement des barrières de dégel et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route : art. R 411-20B.4- Autorisations de circulation pour les véhicules de ladirection interdépartementale des routes Centre Estéquipés de pneumatiques à crampon ou extension despériodes d'autorisationCode de la route : art. R 314-3
B.5- Autorisations à titre permanent ou temporaire decirculationà pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel Code de la route : art. R 432-7d'administration, de services ou d'entreprises dont la 'présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et surles routes express, non concédés
C / AFFAIRES GÉNÉRALESC1- Remise à l'administration des domaines de terrains Code général de la propriété desdevenus inutiles au service personnes publiques : art R 3211-1 et L3211-1C.2- Approbations d'opérations domanialesArrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du23/12/1970C.3- Représentation devant les tribunaux administratifsCode de justice administrative : art R 43T-C.4- Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un 10litige. Circ. Premier Ministre du 06/04/2011ARTICLE 2 :Mme Karine AUBERT peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui ferontl'objet d'arrêtés pris au nom du Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration del'État dans le département de la Nièvre viseront nominativement les agents concernés et leur serontnotifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée au Secrétaire général de la Préfecture chargé del'administration de I'Etat dans le département de la Nièvre, seront publiés au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre. 'ARTICLE 3 :Le présent arrété prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs etabroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut étre déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-07-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice
interdépartementale des routes Centre Est
en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
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ARTICLE S :M. le Secrétaire général de la Préfecture chargé de l'administration de I'Etat dans le département dela Nièvre et Mme la Directrice interdépartementale des routes Centre Est sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre. En outre, une copie sera adressée à M. le DirecteurDépartemental des Territoires de la Nièvre.Faità Nevers, le Ÿ 7ÛCT 2024Le Secrétaire Général,chargé de I'administration de |'Etatdans le département
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interdépartementale des routes Centre Est
en matière de gestion du domaine public et de circulation routière
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-30-00006
Convention d'utilisation immeuble
multi-occupants n° 58-2022-0004
{signataire}
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E,Es- Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIEVRE
CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN°058-2022-0004
| Le 30 SEP. 2024Les soussignés : ' | | .1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementäle des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont à NEVERS (Nièvre), 12rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la-délégation de signature qui luia été consentie par Mon-sieur le Préfet du Département de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2023-08-21-00035, en datedu 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, représentéé par Monsieur le Colonel Julien* BURLET, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Nièvre, dont lesbureaux sont à NEVERS (Nièvre), 6 rue du Colonel Louis Dartois, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Nièvre, et sont convenus du dispositif |suivant : ' 'EXPOSÉL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une parfie' d'unimmeuble multi-occupants situé NEVERS (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des parties communes définies ci-après. 'Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, pour l'accomplissement des missions de service public de la Maison de Protection desFamilles, l'immeuble désigné à l'article 2, selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, édifié sur un.terrain d'assiette cadastré BN 85, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plancadastral annexé à la présente convention (Annexe 1), des locaux à usage de bureaux appartenant àl'État, d'une superficie totale de 2.862,02 m° (Surface de Plancher), utilisés conjointement par la.direction départementale des Finances publiques de la Nièvre et par la Maison de Protection desFamilles.Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation àpréciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à la passa-tion d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au séin des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d'une part les parties àusage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontêté mutualisés entre les deux services de l'Etat.Les surfacés mutualisées-ou parties communes sont reportées dans un tableau récapitulatif ci-apres :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)
Rez-de-Chaussée 24,86 mAutres niveaux ' ; 0,00 m?Total 24.86 m*
Les surfaces (SUB) affectées à chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont réparties ainsi qu'il suit : :
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SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES& QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)Maison de protection dés PE TotalTotal SUB 1987.76 m" 211.03 m?| 2198,79 m*Parties Privatives [37,20 m° (SS) + 173,83 m* (RC)]Quote-part SUBM 90,40 % 9,60 % 100 %Quote-part Parties 24,86 m? x 90,40 % = 22,47 m? 24,86 m? x 9,60 % =239 m?| 24,86 m"Communes SUBTotal St 1987,76 m? (PP) + 22,47 m? (PC) = | 211,03 m? (PP) + 2,39 m? (PC) = 213.42 m?| 2223,65 m°(Parties Privati 2010.23 m"
Les locaux affectés à la Maison de Protection des Familles, objet des présentes, sont ceux figurantsur les plans annexés (Annexes 2 & 3), tels qu'ils sont délimités par des liserés de couleur différenteet comprennent :- des locaux à usage exclusif de la Maison de Protection des Famillés, situés au rez-de-chaussée(bureaux) et au sous-sol (espace détente, bloc sanitaire, archives), délimités par un liseré vert,- des parties communes situées au rez-de-chaussée (bloc sanitaire, dégagement), délimitées par unliseré orange.Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous : - Désignation de la Surface LouéeParties Privatives affectéesà la Maison de Protection des Famillesr 116617/162898/15 | Parties Communes du batiment |Identifiant Chorus116617/162898/14
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT). -Sauf prescription contraire, les dispositions de la présenté convention s'appliquent automatiquement.aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 9 septembre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateut au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 211,03 m* (PP) + 2,39 m? (PC) = 213,42 mAu 9 septembre 2024, 4,6 ré(sidents_, au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 et selondétail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l'ensemble immobilier, utilisépar la Maison de Protection des Familles.Effectifs Taux de nomadisme ETP RésidentsGendarmes ' 40% — 5 3 -Intervenantes sociales 20 % 2 1,6Total 7 4,6
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d*opÿimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m* SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établità :213 m? SUB / 4.6 résidents = 46,30 m? par résident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la.'présehte convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes). - -Atticle 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu'auxparties commiunes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2, pour la duréede la présente convention. 'Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et'de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux. s'inscrivent dans une programmation pluriannuélle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de | 'État » régi par l'article 47 de la loi de finances.pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité; pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision'd'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la-matière et les conséquencesqui en résulteraient.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 45 € / m?(SUB). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de 1'Etat, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;- l'évolution du ratio d'oécupation ;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance parle propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas'respectés. -L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsdé cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objeétifs_ fixés au préalable avec lepropriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.
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En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le,résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13Inventaire
L utilisateur de l'immeuble désigné & l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. '
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 7 décembre 2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention:La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de. la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional; dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence ptolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas-prononcée par le Préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant de l'administration chargée desdomaines,
La directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre,Coralie BURNODLe Préfet du Département de la Nièvre,
Ludovic PIERRAT
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"'v——b A fDépartement :NIEVRECommune :NEVERS
Section : BNFeuille: 000 BN 01Échelle d'origine : 1/500Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 28/08/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h /Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1711950
-61990806199000
1711950
1742000
1712000
61990506199000
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