ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-276
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur
du secrétariat général commun départemental (7 pages) Page 3
07-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024
portant délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche (7 pages) Page 11
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Jean Pierre
DUBREUIL, directeur du secrétariat général
commun départemental
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général aux
affaires départementales
(SGAD)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL,
directeur du secrétariat général commun départemental
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des
établissements publics de l'État à caractère administratif ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 4
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
Vu le décret n° 97 .34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97 .1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97 .1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au premier ministre du
1° de l'article 2 du décret 97 .34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97 .1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l'article 2 du décret n° 97 .34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL, sous-
préfet de Largentière ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel n°88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre
DUBREUIL, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
en qualité de directeur du secrétariat général commun de l'Ardèche ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière
financière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 5
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 , relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00021 du 21 août 2023, portant délégation de signature à M.
Jean Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er : Sont réservées à ma signature personnelle ou, par délégation, à celle du secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche :
- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités
régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres
de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous
celle d'un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés du directeur du secrétariat général commun
départemental.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur du secrétariat
général commun départemental , à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe
n°1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL , directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer au nom d e la préfète, ordonnateur secondaire
des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la
compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française
BOP 113 Paysages, eau et biodiversité
BOP 129 Coordination du travail gouvernemental
BOP 134 Développement des entreprises et régulations
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 147 Politique de la ville
BOP 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
BOP 157 Handicap et dépendance
BOP 176 Police nationale
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 6
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
BOP 181 Prévention des risques, ICPE, Fonds « Barnier »
BOP 183 Protection maladie
BOP 203 Infrastructures et services de transport
BOP 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
BOP 207 Sécurité routière
BOP 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
BOP 232 Vie politique, culturelle et associative
BOP 303 Immigration et asile
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes
BOP 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi
occupants
BOP 349 Fonds pour la transformation de l'action publique
BOP 354 Administration territoriale de l'État
BOP 362 Plan de relance – volet « écologie »
BOP 363 Plan de relance – volet « Compétitivité »
BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
3.1 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable de la préfète de l'Ardèche,
pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les
marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public
signataires prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional
des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature de la préfète de
l'Ardèche.
Article 4: A l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe 1 et dans le cadre de leurs
attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée pour le :
• bureau des ressources humaines, à Madame Stéphanie VANDERHEYDEN, attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau, et, en son absence, à Madame Coline MASSIN,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section
« Gestion individuelle et collective », ainsi qu'à Monsieur Félix BAGNY, secrétaire
administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la section
« Accompagnement des personnels » ;
• bureau des affaires budgétaires, à Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, cheffe de bureau, et, en son absence, à Madame Véronique CIBAUD,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau ;
• bureau des affaires logistiques et immobilières, à Monsieur François MAZON, ingénieur
principal des services techniques, chef de bureau, et, en son absence, à Monsieur Romain
MAILLET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau et chef de la section
« Logistique », à Madame Karine MARGUERITE, secrétaire administrative de classe normale,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 7
chargée de la politique immobilière de l'Éta t, et à Madame Betty ESTEOULE cheffe de la
section entretien bâtimentaire;
• bureau du numérique, à Monsieur Patrice LEFRANC, ingénieur principal des systèmes
d'information et de la communication, chef de bureau et adjoint au directeur du secrétariat
général commun départemental, et, en son absence, à Madame Corinne ORTI, ingénieure
des systèmes d'information et de communication, chargée du pilotage et du soutien des
usages numériques, à Monsieur Anthony TEYSSIER, technicien des sytèmes d'information et
de communication de classe exceptionnelle, chef de la section "Réseaux et systèmes",
adjoint au chef de bureau, et à Monsieur Jamel LAIB, technicien des sytèmes d'information
et de communication de classe normale, chef de la section "Opérationnel et Sureté", adjoint
au chef de bureau.
Article 5 : S'agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l'article
3, subdélégation de validation Chorus Formulaire, Chorus DT et les applications remettantes, et de
certification de service fait quel que soit le montant dans l'application informatique financière de
l'État est donnée à :
• Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Emeline GUNES, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des affaires
budgétaires, gestionnaire du budget ;
• Madame Sylvie CABOCHE, adjointe administrative principale de 1 classe, au bureau desʳᵉ
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• Madame Élisabeth RIBEYRE, adjointe administrative principale de 1 classe, au bureau desʳᵉ
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• Madame Patricia EHALD, adjointe administrative principale de 2 classe, au bureau desᵉ
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• Madame Pascale NOHARET, adjointe administrative principale de 2 classe, au bureau desᵉ
affaires budgétaires.
Article 6 : Les arrêtés n°07-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 et du 4 septembre 2023 portant
subdélégation de signature sont abrogés.
Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 8 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur
le site www.telerecours.fr. La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation
d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice
administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 29 novembre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 9
A ADMINISTRATION GENERALE
A1 Personnel
Agents relevant du secrétariat général commun départemental
L'octroi des congés de paternité.
L'octroi des congés d'adoption.
L'octroi du congé bonifié.
Des congés pour formation syndicale
Des congés de maternité ou d'adoption
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
L'octroi des congés annuels.
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Signature des ordres de mission.
A2 MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
Liquidation des dépenses.
Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
ANNEXE 1 Liste précisant par nature les actes et décisions concernés par la
délégation
Actes courants de gestion des agents titulaires de catégories A, B et C et des agents
non titulaires de l'État
L'octroi des congés de maternité.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un
enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des
congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17
janvier 1986 modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai
1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11
janvier 1984 modifiée susvisée
Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus
à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la
jeunesse
Des congés de maladie « ordinaires »
Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle
Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus
aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 : paragraphe 2 du décret du
17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er
du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail.
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures
en procédure adaptée.
Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 11
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)

Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le
développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de M. François PAYEBIEN,
sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de M. Marc COUTEL, sous-
préfet de Largentière ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 12
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l'organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 10 août 2022 portant affectation de M. Frédéric JOSEPH, attaché
d'administration hors classe, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la
préfecture de l'Ardèche;
Vu la note de service du 9 octobre 2024 portant affectation de Mme Sihème BOUMRAH, attachée
principale, au poste de coordinatrice du secrétariat général aux affaires départementales;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les
juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de
l'État dans le département de l'Ardèche, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d'un service déconcentré de
l'État dans le département,
2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA , secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends
et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions et notamment :
• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux.
• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public
et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 a L.
3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien
en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 13
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMUSSA , secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, la suppléance est exercée dans l'ordre :
1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
3) par M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de l'Ardèche, M. John BENMUSSA ,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est chargée d'assurer la suppléance. A ce titre,
délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de
l'Etat dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la préfète de l'Ardèche et du secrétaire général
de la préfecture, la suppléance est exercée dans l'ordre :
1) par M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par M. Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière,
3) par M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE I : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Article 5 : Délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront
données par le secrétaire général, à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
pour :
1) dans les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité
afférentes au budget de l'État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui
concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements
ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l'Ardèche, à l'exception des :
- arrêtés pris pour l'application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l'établissement et de
la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d'office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats
mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et
L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des
directives générales d'application ou d'interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres
personnalités ;
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M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche 14
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité
et budgétaire.
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le
champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
4) toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de
retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre
des décisions d'éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de
prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8
du code de la route, pris sur l'ensemble du département, soit :
- décisions d'inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d'interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la
rétention du permis (arrêté réf. 3E),
7) les actes d'engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de
compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et
éducation routière » ;
8) les conventions d'agrément et d'habilitation des professionnels de l'automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l'État pour les domaines
d'intervention relevant de la direction.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, cheffe du bureau des collectivités locales (BCL) ;
- Mme Stéphanie PARIS , adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l'administration
générale (BEAG) ;
à l'effet de signer, pour le domaine d'attribution relevant de leur bureau, les actes et documents
administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7 , 8 et 9ième alinéas de l'article 5 du présent arrêté,
à l'exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf l es refus d'échange de permis étrangers et
tous les actes listés à l'alinéa 5 de l'article 5,
– toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction
de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance
nécessaires à la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français susvisées.
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Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, délégation de signature est
donnée à M. Christophe VEROLLET , chef du bureau de l'immigration et de l'accueil numérique, à
l'effet de signer, pour le domaine d'attribution relevant de son bureau, les actes et documents
administratifs mentionnés aux 3, 4, 5 alinéas de l'article 5 du présent arrêté.ᵉ
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de M.
Christophe VEROLLET, chef du bureau de l'immigration et de l'accueil numérique, délégation de
signature est donnée à Mme Anaïs GUIBAL, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'immigration et de l'accueil numérique, dans le champ de compétences relevant du
bureau de l'immigration et de l'accueil numérique, les actes et documents administratifs
mentionnés aux 3, 4, 5 alinéas de l'article 5 du présent arrêté.ᵉ
En cas d'absence ou d'empêchement de M . VEROLLET et de Mme GUIBAL, délégation de signature
est donnée à :
• Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,
• Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,
• Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,
• Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,
• M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,
• Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative,
à l'effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Elodie
RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Gilles PETIOT, adjoint à la cheffe du
bureau des collectivités locales, dans le champ de compétences relevant du bureau des
collectivités locales, mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH et de Mme
Stéphanie PARIS, délégation de signature est donnée à :
• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section « police administrative de la circulation », pour
les actes relevant de la section.
CHAPITRE II : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Article 11 : D élégation de signature est donnée à Mme Sihème BOUMRAH, attachée principale,
coordinatrice du secrétariat général aux affaires départementales, à l'effet de signer :
• les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant
pas d'instruction particulière ;
• toutes correspondances avec les maires, les chefs de services et les particuliers ne
comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;
• les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congés.
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Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Sihème BOUMRAH, attachée principale,
coordinatrice du secrétariat général aux affaires départementales, à l'effet de signer :
1) Installations classées pour l'environnement (ICPE)
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
installations classées pour la protection de l'environnement, relatifs :
• aux régimes de déclaration, de l'enregistrement, et de l'autorisation,
• à la procédure de changement d'exploitant,
• à la procédure de changement notable,
• à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles,
• à la procédure de bénéfice des droits acquis,
• à la procédure de cessation d'activité,
• à la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique,
• aux sanctions administratives,
• au traitement des plaintes,
• au traitement des non-conformités majeures,
• aux garanties financières,
• aux commissions de suivi de site
• aux consultations du public (enquête publique et participation par voie électronique).
2) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux
déchets, relatifs :
• au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux,
• au transfert transfrontalier de déchets,
• à la procédure d'agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors
d'usage »,
• à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,
• à la procédure d'agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
3) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l'affectation des quotas de gaz à effets de
serre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sihème BOUMRAH, délégation de signature est
donnée à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL,
attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer les actes et documents administratifs
mentionnés à cet article du présent arrêté.
Articl e 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Sihème BOUMRAH, attachée principale,
coordinatrice du secrétariat général aux affaires départementales , à l'effet de signer au nom de la
préfète de l'Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le
département de l'Ardèche, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes
et des dépenses de l'État imputées sur le programme suivant :
Programme Intitulé
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sihème BOUMRAH, délégation de signature est
donnée, à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-
GRIVEL, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer les actes et documents administratifs
mentionnés à cet article du présent arrêté.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à
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Article 14 : La préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. La préfète de
l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 15: L'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024 est abrogé.
Article 16 : Le présent arrêté prend effet à compter du 2 décembre 2024.
Articl e 17 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur
le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
le sous-préfet de Largentière, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche, le
directeur de la citoyenneté et de la légalité, la coordinatrice du secrétariat général aux affaires
départementales, le chef et les cheffes de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité,
les chargés de mission du secrétariat général aux affaires départementales et les agents désignés ci-
dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 29 novembre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON.
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