LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-189
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil
médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) (4
pages) Page 7
47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite (4
pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-12-18-00047 - Arrêté portant interdiction de la consommation
d'alcool et la vente à emporter de ses boissons sur le domaine public pour
la nuit de la Saint Sylvestre 2024 (2 pages) Page 17
47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres
fusées sur la voie publique ainsi que la vente au détail et le transport en
récipient de carburant et tous produits combustibles domestiques, dans
le cadre des fêtes de fin d'année 2024 (4 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-12-20-00001 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur
s'est servi pour commettre une infraction - DIPN 2024 (2 pages) Page 25
47-2024-12-20-00002 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur
s'est servi pour commettre une infraction - GGD 2024 (2 pages) Page 28
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la chambre départementale
d'agriculture de Lot-et-Garonne (7 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n)4762024612612600001 du 12 décembre 2024 portant
constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial appelée à statuer sur la création, par transfert, d'un
magasin Décathlon d'une surface de vente totale de 1 894,85 m², au
sein de la zone d'activités économiques BLEY SUD, RD 933, route de
Marmande, sur la commune de Marmande (47200). (2 pages) Page 39
2
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-12-19-00006 - arrêté portant approbation du PPI ATPM (2 pages) Page 42
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-12-20-00004
Arrêté relatif à la composition du conseil médical
départemental pour les agents relevant de la
fonction publique d'État et hospitalière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de |a Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonctionpublique d'État et hospitalièreLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et defamille dans la fonction publique ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008, relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de I'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique del'État;Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes et spécialistes ainsique la rémunération des membres des comités médicaux, visés par le décret n° 86-442 du 14 mars1986 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2024-12-05-00004 relatif à la composition du conseil médical départemental pour lesagents relevant de la fonction publique d'Etat et hospitalière en date du 5 décembre 2024 ;Vu la liste des médecins agréés du département du Lot-et-Garonne en date du 7 juin 2024;Vu la liste des médecins agréés du département du Tarn-et-Garonne en date du 5 novembre 2024;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
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ARRETE
- Article1: L'article 1 de l'arrêté n°47-2024-12-05-00004 relatif à la composition du conseil médicaldépartemental pour les agents relevant de la fonction publique d'Etat et hospitalière est ainsi modifié :La formation restreinte et plénière du conseil médical sont composées des médecins titulaires suivantsselon leurs disponibilités :Docteur BEZIAT Bernard (Président du consell médical), médecin générale, Allée d'Albret 47130BRUCH,Docteur SEROUGNE Bernard (Président du conseil médical en l'absence de Dr BEZIAT),psychiatre, 250 chemin Côte du Moulin, 47340 CROIX BLANCHE,Docteur HERMAN André (Président du conseil médical en l'absences des Dr BEZIAT et DrSEROUGNE), médecin générale, 7 place des droits de I'Homme 47000 AGEN,Docteur Noël HALABI, médecine générale, Le beäaulieu Pech d'Auge B2110 CAZESMONDENARD,Docteur Gilles LÉVERGEOIS, médecine générale, Centre Jean Monnet, Place GAMBETTA 47700CASTELJALOUX.
- Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 47-2024-12-05-00004 demeurent inchangées.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne,
Fait à Agen, le
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-,,,,,,
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans fe même délai, faire 'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.2/2
/0
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical départemental pour les agents relevant de la fonction
publique d'État et hospitalière
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Direction départementale des territoires
47-2024-12-12-00007
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL)
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 7
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService Risques SécuritéUnité Education et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreCATHERINE BARY (SAUNAL)Enseigne AGEN - TOULOUSE- ALBI PERMIS À POINTSAgrément n° R 24 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu la demande présentée par Madame SAUNAL Catherine épouse BARY en date du 21décembre 2024 en vue d'étre autorisée à exploiter un établissement chargé d'organiser desstages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé CATHERINE BARY (SAUNAL) enseigneAGEN - TOULOUSE - ALBI PERMIS À POINTS dont le siège social se situe 14 rue duCommandant Blanché 81000 ALBI ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Direction départementale des territoires - 47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 8
Arréte
Article 1 : Madame Catherine BARY, dirigeante de I'entreprise CATHERINE BARY (SAUNAL) estautorisée à exploiter, sous le n° R 24 047 0002 O, un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routière, dont l'enseigne est « AGEN — TOULOUSE - ALBI PERMISÀ POINTS » situé 14 rue du Commandant Blanché 81000 Albi.Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :Auto-École STEPH'CONDUITE Pôle motos CBO 8 Allée Larroumet et Lagarde 47550 Boé.Article 3 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à I'annexe5 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé. Le programme de formation et les séquences destages sont définis à I'annexe 6 de ce même arrêté.Article 4 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, l'exploitanteou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif desstages est tenue de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin dechaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de cesdernières.Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, l'exploitante esttenue d'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport completd'activité au titre de l'année précédente mentionnant pour l'année N-1 : le calendrier des stagesorganisés, l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l'annéeen cours (N) : le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité desanimateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toutemodification devra être portée à la connaissance du Préfet. 'Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartientà sa titulaire d'ensolliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.Article 7 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.Article 8 : Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitante pour lagestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.Article 9 : Toute modification concernant la raison sociale de |'établissement doit être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.Article 10 : Toute modification concernant l'exploitante (décès, incapacité) doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.Article 11 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26juin 2012 modifié susvisé.Article 12 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001modifié susvisé.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 9
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boé, le directeur départementaldes territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement CatherineBARY (SAUNAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitante. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
{ 2 DEC. 2024Fait à Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
us
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 10
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : CATHERINE BARY (SAUNAL) 11
Direction départementale des territoires
47-2024-12-19-00007
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : Sécurité et Conduite
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 12
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService Risques SécuritéUnité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreSÉCURITÉ ET CONDUITE à MarmandeAgrément n° R 24 047 0003 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 àR213-6, R223-5 à R223-9 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande présentée par Monsieur PUJOL David en date du 10 décembre 2024 en vued'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommé « SÉCURITÉ ET CONDUITE » et situé 39 Boulevard Fourcade 47200Marmande;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Direction départementale des territoires - 47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 13
Arréte
Article 1" : Monsieur PUJOL David dirigeant de I'entreprise SÉCURITÉ ET CONDUITE, est autoriséà exploiter sous le n° R 24 047 0003 O un établissement chargé d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière, dont l'enseigne est « SÉCURITÉ ET CONDUITE » situé 39Boulevard Fourcade 47200 Marmande.Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivanteBrasserie L'Indé 14 avenue du Général de Gaulle 47000 Agen.Article 3 : L'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est définie à I'annexe5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Le programme de formation et les séquences de stages sontdéfinis à I'annexe 6 de ce méme arrêté.Article 4 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé, l'exploitantou la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif desstages est tenu de transmettre au Préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin dechaque stage, les attestations délivrées aux stagiaires et doivent tenir à jour un registre de cesdernières.Article 5 : Selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, l'exploitant est tenud'adresser au Préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année un rapport complet d'activité autitre de l'année précédente mentionnant pour l'année N-1 : le calendrier des stages organisés,l'identité des animateurs ainsi que les effectifs et le profil des stagiaires. Pour l'année en cours(N): le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés ainsi que l'identité desanimateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2. Toutemodification devra être portée à la connaissance du Préfet.Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il appartient à son titulaire d'ensolliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.Article 7 : Toute modification concernant le ou les salles de formation doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.Article 8 : Toute modification concernant le représentant désigné par l'exploitant pour lagestion technique et administrative des stages doit être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.Article 9 : Toute modification concernant la raison sociale de l'établissement doit être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.Article 10 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 modifié.Article 11 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.Article 12 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001modifié susvisé.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 14
Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le maire d'Agen, ledirecteur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsiqu'à I'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
19 DEC. 2024Fait a Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education Routière
f
< Christophe CARPY
Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 15
Direction départementale des territoires - 47-2024-12-19-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Sécurité et Conduite 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00047
Arrêté portant interdiction de la consommation
d'alcool et la vente à emporter de ses boissons
sur le domaine public pour la nuit de la Saint
Sylvestre 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00047 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool et la vente à emporter
de ses boissons sur le domaine public pour la nuit de la Saint Sylvestre 2024 17
PREFET CabinetBE,,,LOT-ET'GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté N°Portant interdiction de la consommation d'alcool et la vente à emporter de ces boissons surle domaine public pour la nuit de la Saint-Sylvestre 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1, L 2542-2 etsuivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3321-1, L.3331-1, L.3136-1 etL.3341-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l'occasion desFêtes de fin d'année dans le département de Lot-et-Garonne et en particulier la nuit du 31décembre au 1* janvier ;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places,parcs, parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère unrisque majeur pour la sécurité routière; que le comportement agressif sur la voie publiquedes personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et latranquillité publique ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00047 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool et la vente à emporter
de ses boissons sur le domaine public pour la nuit de la Saint Sylvestre 2024 18
Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendréspar le phénomène croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors des fêtes de fin d'année et enparticulier la nuit du 31 décembre au 1* janvier;Considérant qu'a l'occasion des fêtes de fin d'année 2022 et 2022, un nombre importantd'automobilistes a été contrôlé avec un taux d'alcoolémie important. Qu'en 2022, uneautomobiliste conduisant dangereusement a été contrôlée avec un taux d'alcool très élevé(1,07 mg/L) ; qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année 2023, la gendarmerie de Lot-et-Garonnea procédé, le 1° janvier 2024, à une opération de sécurité des mobilités en différents pointsdu réseau routier départemental, où ont été effectués 397 dépistages alcoolémie; que lagendarmerie a constaté 28 infractions dont 13 conduites sous l'empire d'un état alcoolique ;en zone police, un individu a également été testé positif au test d'alcoolémie suite à uncontrôle routier.ARRETEArticle 1: La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs,parkings, jardins publics de l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne dudimanche 31 décembre 2024 à 20 heures jusqu'au lundi 1°" janvier 2025 à 8 heures.Article 2 : Les dispositions de l'article 1°" ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées descafés, restaurants, ou autres débits de boissons permanents ou temporaires autorisés.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément àla loi, par toute personne habilitée.Article 4 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Agen, le 18 décembre 2024Pour le PréfetLa Directrice de cabinet
Juliette BEREGI
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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de ses boissons sur le domaine public pour la nuit de la Saint Sylvestre 2024 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-18-00046
Arrêté réglementant la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, de
feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres
fusées sur la voie publique ainsi que la vente au
détail et le transport en récipient de carburant
et tous produits combustibles domestiques, dans
le cadre des fêtes de fin d'année 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie
publique ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburant et tous produits combustibles domestiques, dans le
cadre des fêtes de fin d'année 2024
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PREFET CabinetZE"}OT'ET'GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté N°réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards etautres fusées sur la voie publique, ainsi que la vente au détail et le transport en récipientsde carburant et de tous produits combustibles domestiques, dans le cadredes fétes de fin d'année 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L 2542-2 etsuivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-1, L.131-4 et suivants;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisationdes articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrété du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie
publique ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburant et tous produits combustibles domestiques, dans le
cadre des fêtes de fin d'année 2024
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Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant les rassemblements pouvant se dérouler traditionnellement à l'occasion desfêtes de fin d'année dans le département de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués parl'utilisation de carburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notammentles incendies de véhicules et de bâtiments, ainsi que des accidents et atteintes graves auxpersonnes et aux biens; que l'un des moyens pour commettre des incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ; que parconséquent, il convient d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, detransport, de vente et d'achat ;Considérant qu''a l'occasion des fétes de fin d'année 2023, plusieurs incendies de véhiculesont eu lieu dans le département; que le 01 janvier 2024, à Agen, un véhicule sans plaqued'immatriculation a été incendié; que dans la continuité de cette nuit de la Saint-Sylvestre,trois autres véhicules ont été incendiés le 2 janvier 2024 sur la commune d''Agen et deVilleneuve-sur-lot ;Considérant que l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur I'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la miseen place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et seprémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique, notamment lors des fêtes defin d'année :Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation desproduits interdits par le présent arrêté sont de nature à générer des mouvements de paniqueavec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'elles sont susceptiblesde provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité ;Considérant qu'il existe un risque d'utilisation de matériels de type mortiers d'artifices,engins pyrotechniques et incendiaires, contre les forces de l'ordre et les services publics àl'occasion des festivités de fin d'année ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie
publique ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburant et tous produits combustibles domestiques, dans le
cadre des fêtes de fin d'année 2024
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Considérant qu'il résulte des développements ci-dessus que la limitation temporaire del'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport d'artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît adaptée, nécessaire etproportionnée ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les gravestroubles à l'ordre public il y a lieu de réglementer la vente, la détention, le transport etl'usage de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique dans ledépartement de Lot-et-Garonne du mardi 24 décembre 2024 à 8 heures jusqu'au mercredi 01janvier 2024 à 8 heures ;Sur proposition de la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du mardi24 décembre 2024 à 8 heures au jeudi 26 décembre 2024 à 8h, puis du mardi 31 décembre2024 à 8h au mercredi 01 janvier 2024 à 8 heures, la distribution, le transport, la vente etl'achat de produits corrosifs (de type acide), de carburants et de combustibles domestiquesen bidon ou récipient transportable (par exemple jerrican, bidon ou bouteille).Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendreles dispositions nécessaires pour faire connaître et respecter cette interdiction.Article 2 : L'interdiction mentionnée à l'article 1 ne s'applique pas aux nécessités dûmentjustifiées par le client, et vérifiées en tant que de besoin avec le concours des forces desécurité intérieure (notamment concernant les produits spécifiquement destinés àl'alimentation d'appareils de chauffage individuels).Article 3 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du mardi 24décembre 2024 à 8 heures jusqu'au mercredi 01 janvier 2024 à 8 heures, l'achat, la vente, letransport, le port et l'usage d''artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 et d'articlepyrotechniques de catégories P1 et P2, sur la voie publique et les espaces publics ou endirection de la voie publique et des espaces publics, dans les autres lieux de grandsrassemblements de personnes ainsi qu'aux abords immédiats des lieux sensibles.Article 4: Par dérogation aux dispositions de l'article 3 sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 etF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvantjustifier de leur utilisation dans le cadre d''un spectacle pyrotechnique tel que défini parl'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport etl'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 5: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformémentaux articles susvisés du Code pénal, par toute personne habilitée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie
publique ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburant et tous produits combustibles domestiques, dans le
cadre des fêtes de fin d'année 2024
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Article 6 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 18 décembre 2024Pour le PréfetLa Directrice de cabinet[Juli%tte BEREGI
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-18-00046 - Arrêté réglementant la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, de pétards et autres fusées sur la voie
publique ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburant et tous produits combustibles domestiques, dans le
cadre des fêtes de fin d'année 2024
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-20-00001
Arrêté d'autorisation préalable donnée à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction - DIPN 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00001 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - DIPN 2024 25
PREFETQE LOT-ET-GARONNE Cabinet du Préfet"""'5— Service des SécuritésFraternité Bureau Coordination Sécurité Routière
Arrêté N°Autorisation préalable donnée à 'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dontl'auteur s'est servi pour commettre une infraction
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de ia Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifié pour la loi n° 2022-52du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;VU La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative auxmesures de sécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;Considérant la nécessité de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et de fairediminuer l'accidentalité routière dans le département de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, cheffe du projet sécurité routière ;
ARRÊTEArticle 1er: Autorisation préalable est donnée aux officiers et agents de police judiciaire de ladirection interdépartementale de la Police Nationale de Lot-et-Garonne, sous |a responsabilité dela directrice interdépartementale, à faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la miseen fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction.Article 2 : les forces de l'ordre en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de laRépublique territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amendeforfaitaire.Article 3 : Cette disposition s'applique aux infractions suivantes :1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue ;2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à lacatégorie du véhicule considéré ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00001 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - DIPN 2024 26
3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique définià l'article L. 234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné àl'article L. 234-4 du code de la route ;4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L.234-6 et L. 235-2 du code de la route ;6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;7° Lorsque le véhicule a été utilisé :a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exceptiondes emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épavede véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autreobjet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant lajouissance du lieu ou avec son autorisation ;b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du codede la route.Article 4 : La directrice de cabinet et la directrice interdépartementale de la Police Nationale deLot-et-Garonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.//.Agen,le 20 DEC, 2024
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00001 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - DIPN 2024 27
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-20-00002
Arrêté d'autorisation préalable donnée à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction - GGD 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00002 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - GGD 2024 28
PREFETD_E LOT-ET-GARONNE Cabinet du PréfetËZ'IÇ'; Service des SécuritésFraternité Bureau Coordination Sécurité Routière
Arrêté N°Autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dontl'auteur s'est servi pour commettre une infraction
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment l'article L. 325-1-2 tel que modifié pour la loi n° 2022-52du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;VU La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne;VU la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative auxmesures de sécurité routière prévues par la loi d'orientation des mobilités ;Considérant la nécessité de lutter plus efficacement contre l'insécurité routière et de fairediminuer l'accidentalité routière dans le département de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, cheffe du projet sécurité routière ;
ARRÊTEArticle 1er: Autorisation préalable est donnée aux officiers et agents de police judiciaire dugroupement de Gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, sous la responsabilité ducommandant de groupement, à faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise enfourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction.Article 2 : les forces de l'ordre en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de laRépublique territorialement compétent, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amendeforfaitaire.Article 3 : Cette disposition s'applique aux infractions suivantes :1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue ;2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à lacatégorie du véhicule considéré ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00002 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - GGD 2024 29
3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique définià l'article L. 234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné àl'article L. 234-4 du code de la route ;4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L.234-6 et L. 235-2 du code de la route ;6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;7° Lorsque le véhicule a été utilisé :a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exceptiondes emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épavede véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autreobjet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant lajouissance du lieu ou avec son autorisation ;b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1 du codede la route.Article 4: La directrice de cabinet et le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
'Üel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00002 - Arrêté d'autorisation préalable donnée à l'immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction - GGD 2024 30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-19-00005
arrêté fixant l'état définitif des listes de
candidats à l'élection des membres de la
chambre départementale d'agriculture de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de
la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 31
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°fixant l'état définitif des listes de candidats à I'électiondes membres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 511-35 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne — M. BARNIER (Daniel) ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêchemaritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'enregistrement des listes de candidatures ;Vu le tirage au sort du 18 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection desmembres de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne est arrété conformément àl'annexe ci-jointe.Article 2 - L'affichage des listes de candidatures sur la plate-forme de vote électronique sera opéréconformément à l'article 1* du présent arrêté.Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 décembre 2024
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de
la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 32
Titre de la liste : UN REVENU JUSTE POUR DES PAYSANS LIBRES
Collège 1 : chefs d'exploitation et assimilésListe n° 1Présentée par : Confédération Paysanne du Lot-et-Garonnen° d'ordre Civilité Nom Prénom CRA1 Madame | DEBATS _ Marion OUI2 Monsieur | AZE Emmanuel OUI3 Monsieur CHAZALMARTIN Victor OUIL + Madame HUTTINGER Bénédicte5 Monsieur MICHEZ ) Henri6 Monsieur AESCHLIMANN Samuel7 Madame HECQUET SuzanneL 8 Monsieur DELAMARE Sylvain| 9 Monsieur BERTHELLOT Gabriel10 Madame THIROUX DU PLESSIS _ Galatée11 Monsieur PILLES Pascal _12 Monsieur BARBOT Aurélien13 Madame GROSSIA Sabine14 Monsieur LESTANI Vincent15 Monsieur LLORENS Sylvain16 Madame RECOUSSINE Sylvie17 Monsieur CESTAN Benjamin _18 Monsieur VERNET SamuelSuppléants : ; ;19 Madame BOUTY BIBARD Christelle20 Monsieur __ VIDAL DavidListe n°2Titre de la liste : MODEF la Voix des Paysans mécontents !Présentée par : MODEF Lot-et-Garonnen° d'ordre Civilité Nom Prénom CRA1 Monsieur GIRARDI Lionel OUI2 Madame DENAULES [sabelle3 Monsieur BUISSON Bruno4 Madame CAYROU Sandrine5 Monsieur COURS Patrick6 Madame HELOU CorinneL 0T Monsieur __ BERTRAND Sylvain8 Madame ROUSSEL Stéphanie OUI9 Monsieur DE SOUSA OLIVEIRA Joao10 Madame MANSORT Adelined _ Monsieur BOZEC—CLAVERIE Clément12 Madame BAHU Magalie13 Monsieur DESTANNE DE BERNIS Emmanuel OUI14 Monsieur BERTANI Christophe15 Madame ANIORT Nathalie16 Monsieur GAUTAUX Reynald17 Monsieur FORESTIER Eric18 Madame ADOUE FannySuppléants : _19 Monsieur CUCCHI Pascal20 Monsieur SAVARIAUD Teddy
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00005 - arrêté fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de
la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne 33
Liste n° 3Titre de la liste : Une équipe qui vous ressemblePrésentée par : Coordination rurale 47
Titre de la liste : JA + FDSEA 47 : TOUS ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTUREPrésentée par : Jeunes Agriculteurs et FDSEA 47
n° d'ordre Civilité Nom Prénom CRA |1 Monsieur FRANKEN Patrick OUI2 Madame __ DUC FERRI Karine our __3 Monsieur PEREZ YESTE José OUIÀ Monsieur PALADIN Cédric3 Monsieur RIGO | Vincent6 Madame CADIOT | Mariellev Monsieur PARREL - Didier8 | Madame JOUY BARTCZAK Marie-Clarisse9 | Monsieur BADIN __ Philippe10 | Monsieur BOUSQUET-CASSAGNE Serge11 | Madame TADIEU | Marielle12 ' Monsieur RUCHAUD Jean-Michel13 __ Monsieur PUJOL | Jean-Luc | |_ 14 Madame BORIE | Marie-Roselyne15 Monsieur CAPDEVILLE Julien16 Monsieur __ TODESCO Cyrille17 Madame GENEAU DE LAMARLIERE | Laure18 Monsieur SOULIE CédricSuppléants : 019 Monsieur LAFORGUE _ Arnaud20 Monsieur STUYK ThibautListe n° 4
| n° d'ordre Civilité Nom | Prénom CRA. 1 Monsieur POULIQUEN | Guillaume our2 Monsieur DEZEN | Léo3 Madame FACCI | Claudine4 Monsieur __ ROSSI Jean-Charles _5 Madame CHAPOLARD | Ombeline6 Monsieur __ GARRABOS |_Jean-François _7 Monsieur SAURON | Patrice8 Madame MASSARDI Anne-Marie OUI9 Monsieur _ TUFFERY Aurélien _ )10 Madame BARADA | Aurélie |11 Madame CADREILS | Christine _12 Monsieur PHILIPPOT | Bernard |13 Monsieur DOSTES ; Michel14 Madame CONTINI | Joëlle |15 Monsieur PRINCIC [ Frédéric || 16 Monsieur JONGLAS |_Charles-Henri our |17 Monsieur AVI Christophe |18 Madame ARCHAMBEAU Hélène | |Suppléants : B ) |19 Monsieur _ BOURJADE |_Jean-François |20 Monsieur PONTREAU Samuel
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Collège 2 : propriétaires et usufruitiersListe n° 1Titre de la liste : Une équipe qui vous ressemblePrésentée par : Coordination rurale 47| n° d'ordre Civilité Nom Prénom| 1 Monsieur ESCODO __ JeanSuppléants :| 2 Madame DE LAPEYRIERE Nicole3 Monsieur DE LABAT DE LAPEYRIERE MichelCollège 3a : salariés de la production agricoleListe n° 1Titre de la Liste : CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT — CGCPrésentée par : CFE-CGC| N°d'ordre | Civilité Nom Prénom1 Madame BRETHOME DALLIES Vanessa2 Monsieur GALINOU Didier3 Madame COCA GARCIA Maria DoloresSuppléants : )- Monsieur MENARA Claude5 Monsieur LODETTI Jean-Baptiste |Liste n°2Titre de la Liste : Force OuvrièrePrésentée par : Force Ouvrièren° d'ordre Civilité Nom Prénom| Madame JOLLY-CHABOCHE Aline2 Monsieur DOS SANTOS Luis-Manuel3 Madame DUBREUIL | Nathalie __Suppléants : _4 __ Madame MARLAS _ Lydie5 _|._ Madame COVOLAN ElodieListe n° 3Titre de la liste : CFDTAgri-AgroPrésentée par : CFDTn° d'ordre Civilité _____Nom Prénom -1 Monsieur MARCADET Joël2 ... Madame BARROSO CatherineL3 Monsieur MOMMAS | NicolasSuppléants :4 Madame TSUJIHARA Yoshiko5 Monsieur NAIBO Dominique
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Titre de la liste : CFTC-AGRIPrésentée par : CFTC Liste n° 4
Ï__ n° d'ordre Civilité [__ Nom Prénom _|1 Monsieur | ARCHAMBEAU Clément || p | Monsieur JOVELLAR Olivier _Â| 3 | Madame | CESCHIN DelphineSuppléants : ' 4'+ Monsieur CESCHIN Eric BB 5 Madame TRECCANI | Stéphane |Liste n° 3Titre de la liste : CGTPrésentée par : CGT| n° d'ordre_ Civilité Nom H Prénom |[ 1 Monsieur MARTIN Francis Al[j 2 Madame DUARTE PAIS Carla |3 Monsieur LANAU ChristopheÎSÎppléants : î| 4 | Monsieur BENET | Gilles |Î 5 | Madame BENET WITKOWSKI î Dominique _]Collège 3b : salariés des groupements professionnels agricolesListe n° 1Titre de la Liste : « Cultivons l'avenir avec FO »Présentée par : Force OuvrièreL n° d'ordre | Civilité J_ Nom Prénom| 1 Monsieur PHILOR Jean-Sébastien _L 2 Madame TOULET | Aude }3 | _ Monsieur SADOUR Amar@)pléants ; ]4 | Monsieur | MIOSSEC Patrice ÿ[ 5 Monsieur | SURE Laurent ]
Liste n° 2Titre de la liste : CFDT Agri-AgroPrésentée par : CFDT" n°d'ordre | Civilité Nom | Prénom îp À Madame VRAND Valérie- 2 Monsieur NICOLETTO Jean-Christophe _ |i 3 | Madame GIRAUD Marie-Laure |Suppléants : NI 4 | Monsieur | BEAUQUESNE Eric -L 5 | Madame | CABANNES Anne-Gaëlle
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Titre de la liste : CFTC-AGRIPrésentée par : CFTC-AGRIListe n° 3
n° d'ordre Civilité Nom Prénom -| Monsieur | BOTTOLLIER-CURTET Jean-Marc2 Madame FILIPOZZI [sabelle3 Madame MICHAUT MathildeSuppléants :4 Madame TAVERNIER Claire5 Madame VON CZERNIAWSKI EvelyneListe n° 4Titre de la liste : Union Syndicale SolidairesPrésentée par : Union Syndicale Solidairesn° d'ordre | Civilité Nom Prénom1 ; Monsieur CARPINELLA Lionel ]2 __ Madame ARTUSO Alizée3 __ Monsieur MARILLONNET FrédéricSuppléants :4 Madame FAYOLLE Anne5 | Monsieur MARTIN Aurélien
Collége 4 : anciens exploitants et assimilésListe n° 1Titre de la liste : ADRA 47 — LE COMBAT CONTINUE POUR DE MEILLEURES RETRAITESBIEN MÉRITÉES !Présentée par : ADRA 47| n° d'ordre Civilité Nom Prénom |1 Monsieur SOULAGE GuySuppléants : _ || 2 Madame ZANINI Marie-Line3 Monsieur GOULINAT Pierre AlainListe n°2Titre de la liste : JA + FDSEA 47 : TOUS ENSEMBLE NOUS SOMMES L'AGRICULTUREPrésentée par : Jeunes Agriculteurs et FDSEA 47n° d'ordre | _ Civilité Nom Prénom |l ' Monsieur JAUMORA BernardSuppléants : _ g2 Madame _ BINDA - Anne-Marie3 Monsieur AUREILLE MaxListe n° 3Titre de la liste : Une équipe qui vous ressemblePrésentée par : Coordination rurale 47 « CR 47 »n° d'ordre Civilité Nom Prénom1 Monsieur GIRARDI Christian _Suppléants :2 Madame SIMONCELLO LIMOUSIN Anne-Marie3 Monsieur GOACOLOU JacquyPage 5 de 6
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Collège Sa : coopératives de production agricoleListe n° 1Titre de la liste : Fédération de Proximité des CUMA de Gironde - Lot-et-Garonnen° d'ordre Civilité | Nom | Prénom| Monsieur SOULAGE JoélSuppléant: __ _ __2 | Monsieur | _ MARRAULD Jérôme |Collège 5b : autres coopératives et SICAPas de liste de candidatureCollège 5c : caisses de Crédit AgricoleListe n° 1Titre de la liste : CREDIT AGRICOLE AQUITAINEn° d'ordre | Civilité Nom Prénom| 1 Madame LANDAS NicoleSuppléants :2 Monsieur CHAMBON Thierry _) 3 Monsieur SEAILLES EricCollège 5d : caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité socialeagricoleListen® 1Titre de la liste : Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricolen° d'ordre Civilité Nom ; | Prénom1 Monsieur _ __ MARBOUTIN JeanSuppléants : )2 Madame _ __ DOSE Elisabeth3 Monsieur | DUTHURON Jean-Marc
Collège 5e : organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou dejeunes agriculteurs
Liste n° 1Titre de la liste : JA + FDSEA 47 « Tous ensemble, nous sommes l'agriculture »Présentée par : Jeunes Agriculteurs et FDSEA 47| n° d'ordre __ Civilité Nom . Prénom| 1 Monsieur BRIFFEILLE AlainSuppléants:| 2 Madame LAUMET Cathy| 3 | Monsieur MEZZAVILLA Nicolas
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-20-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n)4762024612612600001 du 12 décembre 2024
portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial
appelée à statuer sur la création, par transfert,
d'un magasin Décathlon d'une surface de vente
totale de 1 894,85 m², au sein de la zone
d'activités économiques BLEY SUD, RD 933,
route de Marmande, sur la commune de
Marmande (47200).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n)4762024612612600001 du 12
décembre 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la
création, par transfert, d'un magasin Décathlon d'une surface de vente totale de 1 894,85 m², au sein de la zone d'activités
économiques BLEY SUD, RD 933, route de Marmande, sur la commune de Marmande (47200).
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PREFET ct unDirection de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté ; : s, sÉgalité et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-12-20-00003Modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-12-00001portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercialappelée à statuer sur la création, par transfert, d''un magasin à l'enseigne Décathlon d'unesurface de vente totale de 1 894,85 m? au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD,RD 933, route de Marmande, sur la commune de Marmande (47200).
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu Le code de commerce ;Vu Les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;Vu La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 102 ;Vu La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu La décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État statuant au contentieux ;Vu Le dossier réceptionné le 30 octobre 2024 au secrétariat de la CDAC ;Vu La lettre d'enregistrement de la demande du 14 novembre 2024 ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral n°47-2024-12-12-0001 du 12 décembre 2024 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la création,par transfert, d''Un magasin à l'enseigne Décathlon d'une surface de vente totale de1 89485 m? au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, RD 933, route deMarmande, sur la commune de Marmande (47200) ;Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n)4762024612612600001 du 12
décembre 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la
création, par transfert, d'un magasin Décathlon d'une surface de vente totale de 1 894,85 m², au sein de la zone d'activités
économiques BLEY SUD, RD 933, route de Marmande, sur la commune de Marmande (47200).
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ARRETE- Article 1°": L'arrêté préfectoral n°47-2024-12-12-0001 du 12 décembre 2024 portantconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée àstatuer sur la création, par transfert, d''un magasin à l'enseigne Décathlon d'une surface devente totale de 1 894,85 m? au sein de la Zone d'activités économiques BLEY SUD, RD 933,route de Marmande, sur la commune de Marmande (47200) est modifié comme suit :Dans sonarticle2 : Composition de la commission établie dans l'ordre fixé selon l'articleL751-2 du mmerceMembres de la commission départementale d'aménagement commercial à voix délibérativeDeux représentants du département de la Gironde concernés par la zone de chalandise :A la place de : « M. Sébastien GOUDENECHE, Maire de Lamothe-Landerron » :- Mme Bernadette COUSIN, 1°° adjointe au maire de La Réole
Le reste sans changement.- Article2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Agen,le 2 0 DEC. 2024Pout le Préfet et par délégation,L_e.îpcr taire général( :_ Cédric/BOUET
——
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n)4762024612612600001 du 12
décembre 2024 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la
création, par transfert, d'un magasin Décathlon d'une surface de vente totale de 1 894,85 m², au sein de la zone d'activités
économiques BLEY SUD, RD 933, route de Marmande, sur la commune de Marmande (47200).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-12-19-00006
arrêté portant approbation du PPI ATPM
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00006 - arrêté portant approbation du PPI ATPM 42
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéîga[ité_ ; Service Interministériel de Défenseraternité et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI)de la SARL ATPM, implantée sur la commune de FRESPECHLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l''article L. 741-6 ;VU le code de l'environnement, livre V, titre 1°" relatif aux installations classées pour la protectionde l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales :VU le décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977pris pour application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour laprotection de l'environnement ;VU le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécuritéintérieure;VU le décret n°2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre I° du livre V du code de l'environnement ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l''élaboration du planparticulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code del''environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 portant approbation du PlanParticulier d'Intervention (PPI) de la société ATPM ;VU l'instruction du Gouvernement du 19 mai 2016 relative à la mise à disposition et à lacommunication d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actesde malveillance dans les établissements SEVESO ;VU la mise à jour de l'étude des dangers du site de FRESPECH, daté du mois d'octobre 2014 ;
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00006 - arrêté portant approbation du PPI ATPM 43
Article 1°": Le Plan Particulier d'Intervention de la SARL ATPM, annexé, est approuvé et devientimmédiatement applicable.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-31-00007 du 31 décembre 2021 approuvant le PlanParticulier d'Intervention de la société ATPM est abrogé.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, la présidente du Conseil Départemental, les maires des communes de FRESPECH,HAUTEFAGE-LA-TOUR et CASSIGNAS, la gérante de la SARL ATPM, le directeur départemental duservice d''incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental des territoires, le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
| BARNIER
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeauxdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-19-00006 - arrêté portant approbation du PPI ATPM 44