AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-194
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Délégation
Territoriale de l'Aisne - Service Santé Environnementale
02-2024-12-10-00014 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/005
relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de
périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures
de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine,
d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine.
Syndicat des eaux de la Région de
Blanzy-les-Fismes
Ouvrage BSS000HJMG (01075X0049) situé sur la
commune de BLANZY-LES-FISMES (15 pages) Page 4
02-2024-12-10-00015 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/006
relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de
périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures
de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe
souterraine.
Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois
Ouvrages
BSS000HCYE (0105-4X-0077) et BSS000HCYF (0105-4X-0078) situés sur la
commune de MORSAIN (14 pages) Page 20
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-12-17-00012 - Arrêté n°2024/0333 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MD Auto Clic - Bye Buy Car à Chambry (3
pages) Page 35
02-2024-12-17-00011 - Arrêté n°2024/0347 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Renault Anizy à Anizy-Le-Grand (3
pages) Page 39
02-2024-12-17-00010 - Arrêté n°2024/0348 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°02100 à
Saint-Quentin (3 pages) Page 43
02-2024-12-17-00014 - Arrêté n°2024/0364 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL CELIMAT - Magie d'Or à Fayet (3
pages) Page 47
02-2024-12-17-00013 - Arrêté n°2024/0372 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection La Croix d'Or à Montreuil-Aux-Lions (3
pages) Page 51
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02-2024-12-17-00015 - Arrêté n°2024/0388 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le restaurant de Camille à
Mons-En-Laonnois (3 pages) Page 55
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-12-17-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du Syndicat intercommunal d'aménagement des bassins
Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) (16 pages) Page 59
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2024-12-18-00001 - Commune de Fayet. Avis n°GEIDA P056650224.
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de
construire enregistrée sous le n°GEIDA P056650224 le 8 novembre
2024, transmise par la SCI PEAKIMMO dont le siège social est situé rue
de l'artisanat à BILLOM (63160), pour la création de deux cellules
commerciales de secteur 2 "non alimentaire", respectivement de 1235m²
sous l'enseigne JOUR DE FÊTE, et 321m² sans enseigne connue à ce jour,
pour une surface de vente totale de 1556m² sur la friche commerciale
laissée par Gamm Vert au sein de de la zone "Forum de Picardie" sur la
commune de FAYET (02100) (4 pages) Page 76
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2024-12-10-00014
Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/005
relatif à la déclaration d'utilité publique des
opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans
ces périmètres de protection, d'autorisation de
prélèvement d'eau dans la nappe souterraine,
d'autorisation d'utilisation et de distribution de
l'eau en vue de la consommation humaine.
Syndicat des eaux de la Région de
Blanzy-les-Fismes
Ouvrage BSS000HJMG (01075X0049) situé sur la
commune de BLANZY-LES-FISMES
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-12-10-00014 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/005 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine.
Syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes
Ouvrage BSS000HJMG (01075X0049) situé sur la commune de BLANZY-LES-FISMES
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PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD0O2/DUP/EAU/005 relatif àla déclaration d'utilité publique des opérations ettravaux de dérivation des eaux souterraines, dedétermination de périmétres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces périmètres de protection ;D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappesouterraine ;D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eauen vue de la consommation humaine ;
Syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-FismesOuvrage BSSOOOHJMG (01075X0049) situé sur lacommune de BLANZY-LES-FISMES
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 A à L. 1324-4,R. 1321-1 à R. 1321-63, R. 1324-2 et R. 1324-4 ;Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code Minier et notamment l'article L 41111 ;Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-111, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-8111 ;Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.2181 à R. 218-21;Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311-1 et L.311111 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;5 tue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet0202000 LAOÎ_\I Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence Régionale de Santé des Hauts de France des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/15
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine.
Syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes
Ouvrage BSS000HJMG (01075X0049) situé sur la commune de BLANZY-LES-FISMES
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Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 1" février 2021 portant nomination de Monsieur Alain NGOUOTO, secrétaire général dela Préfecture de l'Aisne ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santédes Hauts-de-France (ARS) - Monsieur Hugo GILARDI, à compter du 15 novembre 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de I'Aisne ; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 2.11. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destinéesà la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSanté Publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme d'action régional à mettre en œuvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrété du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-12-10-00014 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/005 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine.
Syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes
Ouvrage BSS000HJMG (01075X0049) situé sur la commune de BLANZY-LES-FISMES
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Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé dePicardie ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,approuvé par le préfet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 ;Vu la délibération du syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes, en date du 07 mars 1997 ;Vu le rapport, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique du 27 juillet 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 06 novembre 2023, portant ouverture d'enquétes publiques ;Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 06 décembre 2023 au 10 janvier 2024 ;Vu les avis favorables émis par la commissaire-enquêteure en date du 10 février 2024 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de I'environnement, des risques sanitaires et technologiqueslors de la séance du 15 novembre 2024 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat des eaux de laRégion de Blanzy-les-Fismes énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de I'eau destinée à l'alimentation des collectivitéshumaines ;Considérant que ces opérations sont soumises à déclaration au titre de la rubrique 11.2.0 du code del'environnement ;Considérant que le captage d'eau destinée à la consommation humaine situé sur la commune de Blanzy-les-Fismes ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité deseaux ;
Considérant que par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclarationd'utilité publique ;Considérant que le captage de Blanzy-les-Fismes est compatible avec les recommandations et lesorientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;Considérant que le prélèvement peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettentde garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de Blanzy-les-Fismes ;
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine.
Syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes
Ouvrage BSS000HJMG (01075X0049) situé sur la commune de BLANZY-LES-FISMES
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1°' : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit du syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes, ladérivation d'une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsique les périmètres de protection instaurés autour de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine, parcelle cadastrée ZE n°33 du territoire de la commune de Blanzy-les-Fismes,référencé :Indice de classement national BSSO00H]MG (01075X0049)coordonnées Lambert 93 X = 748 856 mY =6 915 227 mAltitude Z =135 m NGFArticle 2 : Autorisation dérivation des eauxLe syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes est autorisé à prélever et à dériver une partie deseaux souterraines au moyen du captage identifié à l'article 1, sur le territoire de la commune de Blanzy-les-Fismes.Article 3 : Conditions de prélèvement3.1 AutorisationLe débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage est :. 42 metres cubes/heure,. 250 metres cubes/jour,. 70 000 mètres cubes/an.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes devra permettre à toute autre collectivité dOmentautorisée par arrêté préfectoral d'utiliser l'ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivationdes eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront encharge tous les frais d'installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation àl'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.3.2 Dispositifs de mesure de suivi et de surveillance des installationsLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement. Le syndicat des eaux de la Régionde Blanzy-les-Fismes est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de lestenir à la disposition de l'autorité administrative.Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse yêtre faite ; 'ensemble des relevés, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis à la dispositionde l'autorité administrative.4/15
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine.
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Ouvrage BSS000HJMG (01075X0049) situé sur la commune de BLANZY-LES-FISMES
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Les résultats de ces mesures doivent étre communiqués annuellement au service chargé de la police deI'eau dans le département.Le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisépour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ousouterraine. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eauxou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés à la préfètedans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident oul'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Article 4 : Ouvrage et installation de prélèvementArticle 4-1 : Conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrageAfin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation de l'ouvrage doit s'accompagner d'unecimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partiesupérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injectionsous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit êtreeffectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie deforation utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent êtremises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifèresdistincts superposés.Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l'ouvragetraverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'unaveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur téte.Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque téte et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveaudu terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage,cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doitdépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.La tête de l'ouvrage s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la têtedébouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1m de profondeur comptée à partir duniveau du terrain naturel.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la têtede l'ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l'ouvrage des inondations et de toute pollutionpar les eaux superficielles.En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur de l'ouvrage est interdit parun dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage doivent permettre de relever le niveaustatique de la nappe au minimum par sonde électrique.5/15
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine.
Syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes
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Article 4-2 : Conditions d'exploitationLa préfete sera informée, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de moded'exploitation.Le Syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes prend toutes les dispositions nécessaires,notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque depollution des eaux par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.L'ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eausouterraine.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Article 4-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :- les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afind'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surfaceet notamment de ruissellement,- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans unlocal étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements :- Le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes en fait la déclaration auprès de la préfèteau plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sontdéfinitivement évacués du site.- l'Ouvrage ne pourra être comblé qu'après avis de la direction régionale de I'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, du BRGM (Bureau de Recherches Géologiqueset Minières) et de la Direction Départementale des Territoires, celui-ci pouvant représenter unintérét particulier ou collectif dans le cadre d'un réseau de surveillance pour le suivi des nappes,de l'environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieuxsont portés à la connaissance de la préfète un mois avant leur démarrage.- Ainsi qu'après la consultation de l'Agence de l'Eau pour la conservation de l'ouvrage pour sonréseau de qualitomètre.
Article 5 : Conditions de suivi et de surveillance des installationsLe syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisépour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ousouterraine.L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes prend des dispositions pour limiterles pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ellea la charge.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés à la préfete dans lesmeilleurs délais.
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine.
Syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes
Ouvrage BSS000HJMG (01075X0049) situé sur la commune de BLANZY-LES-FISMES
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Le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes est tenu de laisser libre accès, aux installations,aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L1324-1 du code de la santépublique et aux officiers de police judiciaire.
Article 6 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsLa collectivité surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.Compte tenu de la présence de plusieurs points de prélèvement, dans cette même ressource etconvergeant vers l'unique réseau, un compteur volumétrique, pour chaque pompe ou commun à l'entréedu réseau, sera installé. Ce compteur ou ces compteurs doivent tenir compte de la qualité de l'eauprélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélèvement etde la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montagedoivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doitêtre préalablement porté à la connaissance de la préfète.Le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes consigne sur un registre ou un cahier, les élémentsdu suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après :- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas deprélèvement saisonnier) ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'ilcontient doivent être conservées 3 ans.Article 7 : Eaux destinées à la consommation humaineArticle 7-1 : AutorisationsArticle 7-1-1 : Autorisation consommation humaineLe syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes est autorisé à utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine à partir de l'ouvrage cité à l'article 1.Article 7-1-2 : Autorisation de distributionLe syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes est autorisé à distribuer l'eau au public à partir del'ouvrage cité à l'article 1.L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, subira un traitement de désinfectionavant sa mise en distribution.Article 7-1-3 : Validité des autorisationsEn l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification7f15
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
consommation humaine.
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de l'autorisation mentionnée à l'article 7-1-1, l'autorisation est réputée caduque.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfète. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.Le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes aura à fournir tous les renseignementscomplémentaires susceptibles de lui être demandés.Article 7-2 : Conditions d'exploitationLe syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes devra se conformer en tous points aux dispositionsdu code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau ;- _ l'examen régulier des installations ;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, déroga-tions ;- l'information et conseils aux consommateurs ;- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitementet de distribution ;- l'utilisation des produits et procédés de traitement ;- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions ; lesyndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes doit avoir ou devra, notamment :- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions del'arrêté du 4 novembre 2002 ;- informer, si besoin, les consommateurs du caractère agressif de l'eau distribuée etleur faire part des recommandations de consommation, de remplacement descanalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures parrapport à la réglementation sanitaire ;- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb etréseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilitéet à lidentification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieuxpublics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats,mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent êtreadressés à la préfète.
Article 7-3 : Contrôle sanitaireLe syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes devra se conformer en tous points au programmede contrôle de la qualité de l'eau défini en annexe du code de la santé publique et tel que précisé parl'arrêté préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département del'Aisne.Les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des tarifs et desmodalités fixées par arrété des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et descollectivités territoriales.Le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes tiendra à jour un registre des visites et un carnetsanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.8/15
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
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Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par legestionnaire de l'installation devra être transmis, sur sa demande, à l'autorité sanitaire.Article 7-4 : Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code dela santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santépublique entraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.La préfète sera informée, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualitéde l'eau, même temporairement.La préfète se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- _ de suspendre I'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.Article 7-5 : Installation de traitementL''eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, sera traitée comme suit :- Un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certainsparamètres doivent étre installés dès la mise en service de l'installation.Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillancede la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d'exploitation. Cecahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Article 8 : PERIMETRES DE PROTECTION1 - 1l est établi, autour de l'ouvrage précité à l'article 1, les périmètres de protection délimitésconformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles inclusesdans chacun des périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit êtreimmédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et auservice chargé de la police des eaux souterraines.Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté a la connaissance de la préfètequi se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer desa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.9/15
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
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2 - Sont instituées au profit du syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes les servitudesci-dessous grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément auxplans annexés au présent arrêté.Le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes indemnisera, les propriétaires, les détenteurs dedroit d'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par ladérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 1,conformément au Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8-1: PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECe périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage.La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée ZE n°33 située sur la commune deBlanzy-les-Fismes) doit être la propriété exclusive du syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes.Elle devra être entourée d'une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L'accès doit se faire parune porte munie d'un système de fermeture à clef.La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenuepar fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de cepérimètre est autorisée.L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activités autres quecelles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, nepeut être accordée ou maintenue.Sont autorisés les travaux, les constructions nécessaires à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvementd'eau et à la distribution de I'eau destinée à la consommation humaine.Article 8-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEECe périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux,définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l'abri des contaminationsbactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualitédes eaux souterraines.Sont interdits :- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que cellesnécessaires à l'entretien ou à I'exploitation du captage ;- la construction de tous types de bâtiment d'élevage et industriels ;-la construction d'hangars agricoles ;- la création d'ouvrages de prélèvement d'eau non reconnus d'utilité publique ;- l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes à chaleur dotée d'un systèmeeau/eau ;- l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;- la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ouépurées ;-la création de fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantessurfaces imperméabilisées (surface > à 1000 m2) ;10/15
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
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- l'épandage de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de compostsurbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ;- la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiques ;- la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, mêmetemporaires ;- le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et demettre fin à sa destination boisée ou forestière, sauf autorisé ;- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitationfamiliale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;- l'implantation de carrières, gravières, ballastières ;- le remblaiement des carrières et excavations existantes ;- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;- le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;- l'implantation de terrains de golf et sites pour la pratique de sports à l'aide d'engins motorisés ;- la création de mares et étangs ;- la création de cimetières ;-la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires.Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les travaux, les constructions nécessaires à I'exploitation de l'ouvrage de prélèvement d'eau et àla distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ;- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculturebiologique ;- l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur lemarché ;-l'épandage de fumier qui devra être conforme à la réglementation en vigueur ;- le pacage des animaux devra être organisé de manière à maintenir une couverture végétale ausol. Du 1er juillet au Ter octobre, il pourra s'effectuer avec un apport de nourriturecomplémentaire à la production fourragère de la parcelle. La stagnation en troupeau ne devrapas entrainer la formation de bourbier ;-les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distancela plus éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiat ;- l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits etreplacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ou en respect de prescriptionsspécifiques à une règle de conception technique imposée ;- le défrichement ou le déboisement en lien avec des opérations d'entretien ou d'exploitationssoumises à Un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ainsique les déboisements ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipementsindispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements nemodifient pas fondamentalement la destination forestière de I'immeuble bénéficiaire et n'enconstituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrainssitués dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pourla réalisation d'aménagement préconisé par un plan des risques naturels prévisibles ;-la modification des voies de communication routières : les eaux collectées seront évacuées horsdes limites de ce périmètre et en aval du captage ;11/15
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la
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- les opérations de débroussaillement ;- les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interditspar le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois muniesd'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable decontenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie.Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis de la préfète sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.La préfète pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualitédes eaux souterraines.Article 8-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection pluslarge, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses etchroniques.Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soitle volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteurde fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké ; et sousabri ;- la création d'excavation n'atteignant pas le niveau piézométrique de la nappe d'eau souterraineen période de hautes eaux.Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis de la préfète sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.La préfète pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualitédes eaux souterraines.
Article 8-4 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans lespérimètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues auxarticles 8-1 à 8-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect desobligations imposées.
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
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Article 9 : Mise en place d'un comité de suivi et d'une aire d'alimentation de captageUn comité de suivi se réunira au moins une fois par an et dans un délai de 6 mois après la signature del'arrêté.Ce comité sera composé à minima des services de l'ARS, de la DDT/DREAL, de I'AESN, du syndicat deseaux de la Région de Blanzy-les-Fismes, de là commune des Septvallons et de la Chambre d'Agriculture.Ce comité proposera à la préfète :- un bilan qualitatif et quantitatif de l'eau brute prélevée et notamment pour les parametresnitrates et molécules phytosanitaires,- les résultats et/ou suivis analytiques du contrôle sanitaire sur l'eau brute et distribuée,- le bilan de la mise en œuvre des prescriptions et des éventuels travaux,- sous 6 mois après l'installation du comité, un plan d'action concourant à l'amélioration de laqualité de l'eau prélevée et distribuée garantissant une qualité d'eau conforme aux limites fixéespar le code de la santé publique mais aussi une sécurité sanitaire de I'ensemble des installations.Un bilan général sera dressé au terme des trois premières années.Les convocations des membres du comité de suivi sont réalisées par le syndicat des eaux de la Région deBlanzy-les-Fismes.Une étude concernant la mise en place d'une aire d'alimentation de captage devra être démarrée dansun délai de deux ans après la signature de l'arrêté.Article 10 : Modifications d'exploitationToute modification notable apportée à l'ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume,période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitementou de distribution doit faire l'objet d'une déclaration, au préalable, à la préfète, accompagnée d'undossier définissant les caractéristiques du projet.Le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes aura à fournir tous les renseignementscomplémentaires susceptibles de lui être demandés.La préfète fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
Article 11 :Le syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconqueindemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si lapréfète reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,- dans l'intérêt de la santé publique,- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus I'objet d'un en-tretien régulier,
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protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
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- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitationou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 12 : Indemnisation et droit des tiersSont instituées au profit du syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes les servitudes ci-dessusgrevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plansannexés au présent arrêté.Le syndicat des eaux de la Régions de Blanzy-les-Fismes indemnisera, les propriétaires, les détenteurs dedroit d'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par ladérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 1%,conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 13 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrété sera passible des peines prévues :- par l'article L. 1324 du code de la santé publique,- parl'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.
Article 14 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans lesconditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prises en compte lors de leursélaborations.Le droit de préemption prévu à l'article L. 132-2 du Code de Santé Publique peut être institué dans lesconditions définies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 15 : Droit de recoursEn matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier — CS 81114 —- 80011 AMIENS CEDEX :- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délaide quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou I'affichage de cesdécisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
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Les tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrété ne sont pas recevables à déférer cet arrêtéà la juridiction administrative.
Article 16 : Notifications publicitéLe présent arrêté sera opposable après avoir été :- affiché, pendant deux mois, en la mairie de Blanzy-les-Fismes ;- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétairesdes terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Par ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le maire de la commune deBlanzy-les-Fismes, le président du syndicat des eaux de la Région de Blanzy-les-Fismes, le directeurdépartemental des territoires de I'Aisne, le directeur départemental de la protection des populations del'Aisne, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, ledirecteur général de I'Agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.
A Laon, le 1 0 DEC. 2024
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souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans
ces périmètres de protection, d'autorisation de
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Ouvrages BSS000HCYE (0105-4X-0077) et
BSS000HCYF (0105-4X-0078) situés sur la
commune de MORSAIN
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-12-10-00015 - Arrêté n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/006 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
d'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine.
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E NPREFETEDE L'AISNELibertéLgalitéFraternité
Arrété n°2024/PREF/ARS-DDO2/DUP/EAU/006 relatif àla déclaration d'utilité publique des opérations ettravaux de dérivation des eaux souterraines, dedétermination de périmètres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces périmètres de protection ;D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappesouterraine ;D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eauen vue de la consommation humaine ;
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La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 13241 A à L. 1324-4,R. 1321-1 à R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 ;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code Minier et notamment l'article L 41111 ;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-8111 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 à R. 218-21 ;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1, L. 23111 etL. 311141 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfet de l'Aisne @Prefet022, rue Paul Doumer — BP 20104 n X .02000 LAO'_\] Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence Régionale de Santé des Hauts de France des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/14
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Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 1" février 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de I'Aisne ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santédes Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022 ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 2.11. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destinéesà la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSanté Publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrété préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme d'action régional à mettre en œuvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrété du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
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Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé dePicardie ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,approuvé par le Préfet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 ;Vu la délibération en date du 23 juin 2021, du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois ;Vu le rapport, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique du 24 novembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral, en date du 03 mai 2024, portant ouverture d'enquêtes publiques ;Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 08 juin 2024 au 08 juillet 2024 ;Vu les avis favorables sous réserve émis par le commissaire-enquêteur en date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiqueslors de la séance du 15 novembre 2024 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de PRPDE énoncés à l'appuidu dossier sont justifiés ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de I'eau destinée à I'alimentation des collectivitéshumaines ;Considérant que ces opérations sont soumises :- à déclaration au titre de la rubrique 11.2.0 du code de l'environnement ;Considérant que les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés sur la commune deMorsain ne bénéficient pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité deseaux ;
Considérant que par conséquent, que des périmètres de protection doivent être déterminés pardéclaration d'utilité publique ;Considérant que les captages de Morsain sont compatibles avec les recommandations et les orientationsdu Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;Considérant que le prélèvement peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettentde garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de Morsain ;
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois, la dérivationd'une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que lespérimètres de protection instaurés autour des ouvrages de prélevement d'eau destinée à laconsommation humaine, parcelles cadastrées ZA n°148 et n°146 du territoire de la commune de Morsain,référencés :indice de classement national BSSOOOHCYE (01054X0077) BSSOOOHCYF (01054X0078)coordonnées Lambert 93 X : 712853 m Y :6927993 m X : 712860 m Y : 6927995 mAltitude Z:56,4 m Z :56,4 mArticle 2 : Autorisation dérivation des eauxLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est autorisé à prélever et à dériver une partie des eauxsouterraines au moyen des captages identifiés à l'article 1, sur le territoire de la commune de Morsain.Article 3 : Conditions de prélèvement3.1 AutorisationLe débit maximum d'exploitation autorisé pour les forages est :. 30 mètres cubes/heure,. 300 metres cubes/jour,. 91 000 mètres cubes/an.Les ouvrages seront utilisés en alternance. En cas de nécessité absolue, le Syndicat des Eaux est autoriséà prélever le volume de 91 000 m3/an au droit d'un seul des deux ouvrages.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra permettre à toute autre collectivité domentautorisée par arrêté préfectoral d'utiliser les ouvrages susvisés par le présent arrêté en vue de ladérivation des eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivitésprendront en charge tous les frais d'installation de leurs propres installations sans préjudice de leurparticipation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.3.2 Dispositifs de mesure de suivi et de surveillance des installationsLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement. Le Syndicat des Eaux duSoissonnais et du Valois est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et deles tenir à la disposition de l'autorité administrative.Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse yêtre faite ; l'ensemble des relevés, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis à la disposition
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de l'autorité administrative.Les résultats de ces mesures doivent étre communiqués annuellement au service chargé de la police deI'eau dans le département.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pourles prélévements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés à la préfète dans lesmeilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valoisdoit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accidentportant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Article 4 : Ouvrages et installation de prélèvementArticle 4-1 : Conditions de réalisation et d'équipement des ouvragesAfin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des ouvrages doit s'accompagner d'unecimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partiesupérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injectionsous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit êtreeffectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie deforation utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent êtremises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifèresdistincts superposés.Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si les ouvragestraversent plusieurs formations aquifères superposées, leur réalisation doit être accompagnée d'unaveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveaudu terrain naturel. Lorsque la tête des ouvrages débouche dans un local ou une chambre de comptage,cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doitdépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.La tête des ouvrages s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la têtedébouche à I'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1m de profondeur comptée à partir duniveau du terrain naturel.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la têtedes ouvrages. Il doit permettre un parfait isolement des ouvrages des inondations et de toute pollutionpar les eaux superficielles.En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur des ouvrages est interdit parun dispositif de sécurité.Les conditions de réalisation et d'équipement des ouvrages doivent permettre de relever le niveaustatique de la nappe au minimum par sonde électrique.
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Article 4-2 : Conditions d'exploitationLa préfète sera informée, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de moded'exploitation.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois prend toutes les dispositions nécessaires, notammentpar l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollutiondes eaux par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eausouterraine.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Article 4-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :-les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afind'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surfaceet notamment de ruissellement,- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans unlocal étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements :- le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois en fait la déclaration auprès de la préfète auplus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements,- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sontdéfinitivement évacués du site,- Les ouvrages ne pourront être comblés qu'après avis de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, du BRGM (Bureau deRecherches Géologiques et Minières) et de la Direction Départementale des Territoires, ceux-cipouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d'un réseau de surveillancepour le suivi des nappes, de l'environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels deremise en état des lieux sont portés à la connaissance de la préfète un mois avant leur démarrage.- Ainsi qu'après la consultation de l'Agence de I'Eau pour la conservation des ouvrages pour sonréseau de qualitomètre.
Article 5 : Conditions de suivi et de surveillance des installationsLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pourles prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.Les ouvrages et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois prend des dispositions pour limiter lespertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle ala charge.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés à la préfète dans lesmeilleurs délais.
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Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est tenu de laisser libre accès, aux installations, auxagents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du code de la santé publiqueet aux officiers de police judiciaire.
Article 6 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsLa collectivité surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.Chaque installation de pompage sera équipée d'un compteur volumétrique. Chaque compteur doit tenircompte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen etmaximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix etles conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doitêtre préalablement porté à la connaissance de la préfète.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois consigne sur un registre ou un cahier, les éléments dusuivi de l'exploitation des ouvrages ou de l'installation de prélèvement, ci-après :- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique a la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélevement dans le cas deprélèvement saisonnier) ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'ilcontient doivent être conservées 3 ans.Article 7 : Eaux destinées à la consommation humaineArticle 7-1 : AutorisationsArticle 7-1-1 : Autorisation consommation humaineLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est autorisé à utiliser l'eau en vue de la consommationhumaine à partir des ouvrages cités à l'article 1.Article 7-1-2 : Autorisation de distributionLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois est autorisé à distribuer l'eau au public à partir del'ouvrage cité à l'article 1.L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de ces ouvrages, subira un traitement de désinfectionavant sa mise en distribution.Article 7-1-3 : Validité des autorisationsEn l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cing ans à compter de la notificationde l'autorisation mentionnée à l'article 7-1-1, l'autorisation est réputée caduque.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,
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devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfète. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois aura à fournir tous les renseignements complémentairessusceptibles de lui être demandés.Article 7-2 : Conditions d'exploitationLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra se conformer en tous points aux dispositions ducode de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau ;- l'examen régulier des installations ;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, déroga-tions ;- l'information et conseils aux consommateurs ;- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitementet de distribution ;- l'utilisation des produits et procédés de traitement.Article 7-3 : Contrôle sanitaireLe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra se conformer en tous points au programme decontrôle de la qualité de l'eau défini en annexe du code de la santé publique et tel que précisé par l'arrêtépréfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.Les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des tarifs et desmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de I'économie, de la consommation et descollectivités territoriales.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitairequi seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par legestionnaire de l'installation devra être transmis, sur sa demande, à l'autorité sanitaire.Article 7-4 : Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code dela santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santépublique entraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.La préfète sera informée, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualitéde I'eau, même temporairement.La préfète se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
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- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.Article 7-5 : Installation de traitementL'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, sera traitée comme suit :- Un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certainsparamètres doivent être installés dès la mise en service de l'installation.Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillancede la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d'exploitation. Cecahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.Article 8 : PERIMETRES DE PROTECTION1 - Il est établi, autour de l'ouvrage précité à l'article 1, les périmètres de protection délimitésconformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles inclusesdans chacun des périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit êtreimmédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et auservice chargé de la police des eaux souterraines.Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance de la préfètequi se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer desa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.2 - Sont instituées au profit du syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois les servitudes ci-dessous grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément auxplans annexés au présent arrêté.Le syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droitd'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par ladérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 1,conformément au Code de I'Expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECe périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage.La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelles cadastrées ZA n°148 et n°146) doit être lapropriété exclusive de du Syndicat de Eaux du Soissonnais et du Valois. Elle devra être entourée d'uneclôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L'accès doit se faire par une porte munie d'un systèmede fermeture à clef.La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenuepar fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de cepérimètre est autorisée.
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déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection,
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L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activités autres quecelles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, nepeut étre accordée ou maintenue.Sont autorisés les travaux, les constructions nécessaires à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvementd'eau et à la distribution de I'eau destinée à la consommation humaine.Article 8-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEECe périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux,définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l'abri des contaminationsbactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualitédes eaux souterraines.Sont interdits :- la création d'ouvrages de prélèvement d'eau non reconnus d'utilité publique ;- l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes à chaleur dotée d'un systèmeeau/eau ;-l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;- la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ouépurées ;- l'épandage, l'implantation d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux usées d'origineagricole ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées ;- l'épandage, le stockage et la création de dépôts de fumiers, de lisier, engrais, pesticides,herbicides, matières fermentescibles, d'amendements contenant des sous-produits animaux, dematières de vidange et de boues de station d'épuration, compost urbain et déchets végétaux etde tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemisdes cultures, sauf autorisé ;- la création d'aires de stockage de betterave à moins de 100 mètres du captage ;- la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leurrégénération à l'identique ;- la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, mêmetemporaires ;- le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et demettre fin à sa destination boisée ou forestière, sauf autorisé ;- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitationfamiliale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;-l'implantation de carrières, gravières, ballastières ;- la création d'excavation d'une profondeur supérieure à 1,80 mètres ou atteignant le niveaupiézométrique de la nappe d'eau souterraine en période de hautes eaux ;- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;-le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;-l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;- l'implantation de terrains de golf et sites pour la pratique de sports à l'aide d'engins motorisés ;- la création de mares et étangs ;- la création de cimetières ;- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ;- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que cellesnécessaires à l'entretien ou à l'exploitation du captage sauf autorisées ;
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-la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, saufautorisées ;-la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,sauf autorisées ;-la création d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux usées d'origine domestique, qu'ellessoient brutes ou épurées à l'exception des dispositifs d'assainissement non collectif ;Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- l'épandage de fumier pailleux en rotation tous les 6 ans ;- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculturebiologique ;- l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur lemarché ;-l'épandage de matières ou produits ayant reçu une autorisation de mise sur le marché ;- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire debetteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitationforestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culturedevra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité ;-les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distancela plus éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiat ;- l'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits etreplacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ou en respect de prescriptionsspécifiques à une règle de conception technique imposée ;- le défrichement ou le déboisement en lien avec des opérations d'entretien ou d'exploitationssoumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ainsique les déboisements ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipementsindispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements nemodifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'enconstituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrainssitués dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pourla réalisation d'aménagement préconisé par un plan des risques naturels prévisibles ;- les chemins ruraux et forestiers devront être entretenus régulièrement pour éviter la formationd'ornières, l'entretien ou la recharge des zones de roulement se fera en matériaux neutres ;- les opérations de curage des fossés existants et la création de nouveaux fossés : mise en placede matériaux compactés, de perméabilité inférieure à 110-8 m/s sur 20 cm d'épaisseur minimumou utilisation de matériaux de qualité similaire ;- les constructions ou travaux nécessaires à I'amélioration des conditions d'habitabilité desmaisons existantes : les eaux usées doivent être raccordables au réseau d'assainissementcollectif de la commune ou'connectables sur un assainissement non collectif conforme à laréglementation en vigueur ;-les canalisations de fioul domestique, de combustible liquide pour appareil mobile de chauffage,nécessaires à une fourniture d'énergie aux habitations, les dispositifs de stockage seront installéssur cuve de rétention d'une capacité égale au volume stocké ;- les canalisations et dispositifs de stockage en cuve de gaz liquide nécessaires à une fournitured'énergie aux habitations.Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis de la préfète sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant,
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- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.Article 8-3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection pluslarge, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses etchroniques.Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- Les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soitle volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteurde fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capables de contenir le volume stocké ;-la création d'excavation n'atteignant pas le niveau piézométrique de la nappe d'eau souterraineen période de hautes eaux ;- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire debetteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitationforestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culturedevra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité.Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis de la préfète sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.Article 8-4 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans lespérimètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues auxarticles 8-1 à 8-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect desobligations imposées.Article 8-5 : TRAVAUX NECESSAIRES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCELe Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois devra réaliser, dans le délai de deux ans à compter dela date de signature de cet arrêté, les travaux suivants :- Sécurisation des capots des forages ;- Comblement de l'ancien puits ;- Prise d'une délibération pour l'abrogation de la DUP de l'ancien puits d'indice 0105-4X-0001.Une déclaration d'achèvement de travaux sera transmise à la préfète.Article 9 : Modifications d'exploitationToute modification notable apportée à l'ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume,
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période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, doit étreporté, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitementou de distribution doit faire l'objet d'une déclaration, au préalable, à la préfète, accompagnée d'undossier définissant les caractéristiques du projet.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois aura à fournir tous les renseignements complémentairessusceptibles de lui être demandés.La préfète fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
Article 10 :Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconqueindemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si lapréfète reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,- dans l'intérêt de la santé publique,- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus I'objet d'un en-tretien régulier,- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitationou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 11 : Indemnisation et droit des tiersSont instituées au profit du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois les servitudes ci-dessus grevantles terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés auprésent arrêté.Le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droitd'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par ladérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 1,conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 12 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues :q p p p p p- parl'article L. 1324 du code de la santé publique,- parl'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.Article 13 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans lesconditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prises en compte lors de leursélaborations.Le droit de préemption prévu à l'article L. 132-2 du Code de Santé Publique peut être institué dans lesconditions définies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.
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Article 14 : Droit de recoursEn matière de voies et délai de recours, la présente décision peut étre déférée devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier — CS 81114 —- 80011 AMIENS CEDEX :- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de I'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délaide quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage de la décision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cesdécisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêtéà la juridiction administrative.
Article 15 : Notifications publicitéLe présent arrêté sera opposable après avoir été :- affiché, pendant deux mois, en la mairie de Morsain ;- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétairesdes terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne.Par ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journauxlocaux.
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le maire de la commune deMorsain, le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur général de l'Agencerégionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.A Laon, le Î 0 ÛEC 2024 élégation,l, &' ZPour la gréfL Y > CACATRSEte, et pars. "
__ 'Alain NGOUOTU e3/14/14
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Cabinet
02-2024-12-17-00012
Arrêté n°2024/0333 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection MD Auto Clic - Bye
Buy Car à Chambry
Cabinet - 02-2024-12-17-00012 - Arrêté n°2024/0333 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MD Auto Clic - Bye Buy Car
à Chambry 35
2PRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0333 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMD Auto Clic —- Bye Buy Carà CHAMBRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé MD Auto Clic -Bye Buy Car 2 rue Colbert à Chambry (02000) présentée par Monsieur Mathieu DEVIREUX ;Vu le rapport établi par le référent sûÛreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet0202000 LAONCabinet de la pre'f'ete / Service des sécurités / Pôle LèSjOUI'S et heures c_i'accueil sont consult_ables sur le s,_ite internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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à Chambry 36
Article 1°: 'Monsieur Mathieu DEVIREUX est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0333. Il est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des risques naturels outechnologiques, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; .- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mathieu DEVIREUX.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
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moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chambry sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur MathieuDEVIREUX 2 rue Colbert 02000 Chambry.À Laon, le 17 décembre 2024 —
=
P \'PO}r/la'ñréfète, et par délégation, )l'adjoirit à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-12-17-00012 - Arrêté n°2024/0333 portant autorisation d'un système de vidéoprotection MD Auto Clic - Bye Buy Car
à Chambry 38
Cabinet
02-2024-12-17-00011
Arrêté n°2024/0347 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Renault Anizy à
Anizy-Le-Grand
Cabinet - 02-2024-12-17-00011 - Arrêté n°2024/0347 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Renault Anizy à
Anizy-Le-Grand 39
ŒsPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0347 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS RENAULT ANIZYà ANIZY-LE-GRAND
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS RENAULTANIZY 1 rue du 8 mai 1945 à Anizy-Le-Grand (02320) présentée par Monsieur Alexandre PINCEMIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet0202000 LAONCabinet de la préfète | Service des sécurités / Pôle Les jours et heures c_l'accueil sont consult?bles sur le s_ite internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-17-00011 - Arrêté n°2024/0347 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Renault Anizy à
Anizy-Le-Grand 40
Article 1°": ' :Monsieur Alexandre PINCEMIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0347. Il est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux personnes et la défensecontre les incendies, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : ,Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexandre PINCEMIN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : 'Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2024-12-17-00011 - Arrêté n°2024/0347 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Renault Anizy à
Anizy-Le-Grand 41
xde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deI'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de cé délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Anizy-Le-Grand sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur AlexandrePINCEMIN 1 rue du 8 mai 1945 02320 Anizy-Le-Grand.À Laon, le 17 décembre 2024Pourt« préfète, et par délégation, \5l'adjoint à la cheffe du service des sécurités, ,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-12-17-00011 - Arrêté n°2024/0347 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Renault Anizy à
Anizy-Le-Grand 42
Cabinet
02-2024-12-17-00010
Arrêté n°2024/0348 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°02100 à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2024-12-17-00010 - Arrêté n°2024/0348 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°02100 à Saint-Quentin 43
lglPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0348 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay - consigne n°02100à SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfete de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu I'arrété préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -consigne n°02100 177 rue du Président J.F Kennedy à Saint-Quentin (02100) présentée par MonsieurLaurent BENDAVID ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet02!02000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-17-00010 - Arrêté n°2024/0348 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°02100 à Saint-Quentin 44
Article 1°" :Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0348. il est composé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres (lutte contre la fraude lors dudépôt ou la collecte des colis).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : |Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-12-17-00010 - Arrêté n°2024/0348 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°02100 à Saint-Quentin 45
conditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur LaurentBENDAVID 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Cabinet - 02-2024-12-17-00010 - Arrêté n°2024/0348 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°02100 à Saint-Quentin 46
Cabinet
02-2024-12-17-00014
Arrêté n°2024/0364 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL CELIMAT -
Magie d'Or à Fayet
Cabinet - 02-2024-12-17-00014 - Arrêté n°2024/0364 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL CELIMAT - Magie d'Or
à Fayet 47
ŒxPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0364 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionEURL CELIMAT - Magie d'Orà FAYET
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de'parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EURL CELIMAT -Magie d'Or Lieu-dit Les Marlettes centre commercial Auchan à Fayet (02100) présentée parMadame Céline ROUGERON ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @Prefet0202000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans 'Aisne : www.aisne.gouv.frL
Cabinet - 02-2024-12-17-00014 - Arrêté n°2024/0364 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL CELIMAT - Magie d'Or
à Fayet 48
Article 1°" :Madame Céline ROUGERON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0364. Il est composé de 1 caméra intérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Céline ROUGERON.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
2Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : |Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-12-17-00014 - Arrêté n°2024/0364 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL CELIMAT - Magie d'Or
à Fayet 49
Article 9 :Le bénéficiaire de l''autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : '- soit de présenter un recours gracieux auprés de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame CélineROUGERON Lieu-dit Les Marlettes centre commercial Auchan 02100 Fayet.À Laon, le 17 décembre 2024 —Pour lz:/préfëte, et par délégation, )
Cabinet - 02-2024-12-17-00014 - Arrêté n°2024/0364 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL CELIMAT - Magie d'Or
à Fayet 50
Cabinet
02-2024-12-17-00013
Arrêté n°2024/0372 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection La Croix d'Or à
Montreuil-Aux-Lions
Cabinet - 02-2024-12-17-00013 - Arrêté n°2024/0372 portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Croix d'Or à
Montreuil-Aux-Lions 51
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0372 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLa Croix d'Orà MONTREUIL-AUX-LIONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu. consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé La Croix d'Or 81avenue de Paris à Montreuil-Aux-Lions (02310) présentée par Madame Camille XIA ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer -— BP 20104 n préfet declidime X @Prefet0z02000 LAON |Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-12-17-00013 - Arrêté n°2024/0372 portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Croix d'Or à
Montreuil-Aux-Lions 52
Article 1*:Madame Camille XIA est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété à mettre en œuvre à I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0372. Ilest composé de 4 caméras intérieure et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Camille XIA.Article 3 : |Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours. Dans la mesureol le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. .Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration aupresdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Montreuil-aux-Lions sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame CamilleXIA 81 avenue de Paris 02310 Montreuil-aux-Lions.À Laon, le 17 décembre 2024 _Pour la préféte, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
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Cabinet
02-2024-12-17-00015
Arrêté n°2024/0388 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Le restaurant de
Camille à Mons-En-Laonnois
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Mons-En-Laonnois 55
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0388 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLe Restaurant de Camilleà MONS-EN-LAONNOIS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Restaurantde Camille 5 Place d'Aix en Provence à Mons-En-Laonnois (02000) présentée par Monsieur CamilleMASSCHELEIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne X @frefet0202000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Monsieur Camille MASSCHELEIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à I'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0388. Il est composé de 1 caméra intérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Camille MASSCHELEIN.Article 3 : .Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du systeme.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la. présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deI'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : _Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Mons-en-Laonnois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur CamilleMASSCHELEIN 5 Place d'Aix-en-Provence 02000 Mons-en-Laonnois.À Laon, le 17 décembre 2024 ——//4// »Pourta préfete, et par délégation,l'adioint à la cheffe du service,des sécurités,
' David MITSUSHIMA
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-17-00016
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe
(SIABAVES)
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-17-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 59
PREFET " Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA MARNE Bureau des relations avec les collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicatintercommunal d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES)Le Préfet de la Marne La Préfète de I'AisneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 5211-61, L. 5211-18 et L. 5214-27 du code général des collectivitésterritoriales ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;VU le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. RaymondYEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;VU l'arrêté n°DS 2024-055 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;VU le décret du 1" février 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de Laon ;VU l'arrété n°2024-064 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO , Secrétaire Général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de Laon ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1973 modifié portant création du syndicat mixted'aménagement du bassin de la Vesle ;VU l'arrêté interpréfectoral fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux Aisne Vesle Suippe du 7 janvier 2004 ;VU l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2022 portant extension du syndicatintercommunal d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) ainsi que sesstatuts ;VU la dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement de l'Ardre par arrêtépréfectoral du 30 mai 2023 ;
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
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Syndicat intercommunal d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) 60
VU les demandes de transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques (GEMA) auSIABAVES pour les EPCI du bassin versant de l'Ardre :< Délibération n° 23-88 du 28 septembre 2023 de la Communauté de Communes dela Grande Vallée de la Marne pour la commune de Nanteuil-la-Forêt ;- Délibération n° 23-148 du 19 juillet 2023 de la Communauté de Communes desPaysages de la Champagne pour la commune de Champlat-et-Boujacourt ;« Délibération de la communauté urbaine du Grand Reims n° CC-2023-185 du 14septembre 2023 pour les communes d''Arcis-le-Ponsart, Aubilly, Bligny, Bouilly,Bouleuse, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Courmas, Courtagnon, Courville ;Crugny, Faverolles-et-Coëmy, Lagery, Lhéry, Marfaux, Mont-sur-Courville, Poilly,Pourcy, Romigny, Saint-Euphraise et Clairizet, Saint-Gilles, Sarcy, Savigny-sur-Ardre,Serzy-et-Prin, Tramery, Treslon, Ville-en-Tardenois ;< Délibération n° 2023DEL264 du 11 décembre 2023 de la communautéd'agglomération de la Région de Château-Thierry pour le territoire des communesde Dravegny et Coulonges-Cohan ;< Délibération de la communauté de communes du Val de l'Aisne du 28 septembre2023 pour les communes de Mont-Saint-Martin et de Chéry-Chartreuve ;VU la délibération du 26 mars 2024 du SIABAVES modifiant l'annexe des statuts duSIABAVES relative à la liste des territoires communaux concernés par EPCI membre et parcompétence, ainsi que l'article 11-A Recette pour le calcul des contributions de lacompétence GEMA pour introduire le critère surface de bassin versant ;VU les délibérations des membres du SIABAVES approuvant la modification des statuts :- Délibération n° CC-2024-135 du 27 juin 2024 de la communauté urbaine du GrandReims ;< Délibération n° 24-106 du 22 mai 2024 de la communauté de communes desPaysages de la Champagne ;* Délibération du 2 juillet 2024 de la Communauté de communes d'Oulchy-le-Château ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales sont remplies ;CONSIDÉRANT que le SIABAVES a modifié son périmètre conduisant au transfert de lacompétence de gestion des milieux aquatiques au syndicat pour les membres dusyndicat ;CONSIDÉRANT que le SIABAVES a modifié ses statuts afin de prendre en compte sonnouveau périmètre et que ses membres ont approuvé les modifications statutaires ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne et de la Marne ;
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne. gouv.fr
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ARRETEArticle 1" : La modification des statuts du SIABAVES est autorisée à compter du 1* janvier2025.Article 2 : Les statuts modifiés du SIABAVES sont annexés au présent arrété.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sapublication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut- être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).Article 4 : M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne, M. le secrétaire général de lapréfecture de la Marne, M. le président du SIABAVES, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne et de la Marne.
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENTDES BASSINS AISNE VESLE SUIPPESIABAVESSTATUTS
Article 1er - CréationEn application des dispositions du Code de I''Administration Communale et notamment desarticles 141 156 et de l'article 1" de la loi n°63.233 du 7 mars 1963, modifiant le chapitre IIl duTitre VI du Livre 1* du Code Rural, il a été créé, par arrété préfectoral du 26 mars 1973, unSyndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Vesle.Au vu des évolutions de territoire le nom de syndicat est à présent le Syndicat Intercommunald'Aménagement des Bassins Aisne Vesle Suippe.Le fonctionnement du Syndicat est désormais soumis aux articles L.5211-1, L.5212-1; L,5741-1, L.5212-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : - Compétence territorialeLe syndicat regroupe :La Communauté Urbaine du Grand ReimsLa Communauté d'Agglomération de Châlons en ChampagneLa Communauté d'Agglomération de la Région de Château-ThierryLa Communauté de Communes Val de l'AisneLa Communauté de Communes de la Moivre à la CooleLa Communauté de Communes de la Région de SuippesLa Communauté de Communes des Paysages de ChampagneLa Communauté de Communes de la Grande Vallée de la MarneLa Communauté de Communes du Canton d'Oulchy-le-ChâteauLa Communauté de Communes de la Champagne PicardeLa Communauté de Communes du Chemin des Dames
Article 3 : - Attributions1.Pour l'ensemble de ses membres, le Syndicat est habilité à entreprendre toutes actionsrelatives à l'animation et à la concertation dans le domaine de la gestion et la protectionde la ressource en eau et des milieux aquatiques au sens de l'item 12 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement. Cette compétence concerne l'animation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) « Aisne Vesle Suippe » prévu par ledécret n°92-1042 pris en application de la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, schémadont les limites ont été fixées par arrêté inter préfectoral du 7 janvier 2004, et de seséventuels contrats d'application.
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2. les collectivités membres du syndicat peuvent par ailleurs lui confier les compétencessuivantes,indépendamment du socle commun. Ces compétences concernant l'étude,l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentantun caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant àa.
Article 4 - Durée
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, ausens de l'item 1 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,L'entretien et 'aménagement d'un cours d''eau, canal, lac ou plan d'eau, ausens de I'item 2 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques: et deszones humides, ainsi que des formations boisées riveraines, au sens de l'item8 de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,Les items a et b sont des composantes de la compétence Gestion des MilieuxAquatiques et Prévention des inondations définie à l'article L.211-7 du Codede l'environnement, demandant une réelle cohérence. À ce titre ces deuxitems ne peuvent étre transférés séparément au Syndicat.La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosiondes sols, au sens de l'item 4 de I'article L.211-7 du Code de I'environnement,La démoustication
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
Article 5 — SiegeLe siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de REIMS. Les réunions du comité syndical setiennent au siège du syndicat ou dans une collectivité membre choisie par le Syndicat.Article 6 — Composition du Conseil SyndicalEn application de l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicatest administré par un conseil composé de délégué élus par les collectivités membres.Chaque collectivité adhérente désigne autant de délégués suppléants que de déléguéstitulaires. Le délégué suppléant n'est appelé à siéger au conseil avec voix délibérative qu''encas d'empêchement du délégué titulaire. Chaque assemblée délibérante désigne son déléguéou ses délégués dans les conditions prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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Le nombre de délégués pour chaque collectivité est défini en fonction de la population sur lebassin versant et des compétences transférées. La répartition est présentée dans le tableau ci-après_ - STRUCTURE __ NOMBRE DE DELEGUESCommunauté Urbaine du Grand Reims 50% du nombre total de déléguésMembre de +3500 habitants 2Membre de -3500 habitants 1Membre n'ayant transféré que la compétence SAGE 1(indépendamment de la population sur le bassinversant)Le comité peut renvoyer au bureau l'étude ou le règlement de certaines affaires et lui conférer,à cet effet, une délégation dont il fixe les limites conformément aux dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Article 7 — BureauLe bureau est composé de 8 membres maximum dont un Président et 3 vice-Présidents.
Article 8 — Dispositions communes au Comité et au BureauLes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent aux séances etaux délibérations du Comité Syndical.Un compte-rendu des séances est adressé à chaque collectivité membre.
Article 9 — Le PrésidentOutre les délégations qu'il pourrait recevoir du Comité, le Président du Syndicat est chargé :- De convoquer le Comité et le Bureau,- D'assurer l''exécution des décisions du Comité et du Bureau,- De représenter le Syndicat dans les actes de la vie,- De nommer, par arrêté, les emplois créés, d'assurer la gestion et la discipline dupersonnel,- De préparer et de proposer les budgets et les comptes, et plus généralement de toutesles attributions que lui confére la réglementation en vigueur.
Article 10 — CommissionPour le bon fonctionnement du syndicat et pour l'avancement de ses projets, des commissionsgéographiques sont créées.Des délégués titulaires ou suppléants du conseil syndical sont représentés au sein decommissions géographiques afin de préserver l'ancrage local à l'échelle de sous bassinsversants. Les fonctions et les compositions de ces commissions sont décrites au sein duréglement intérieur du Syndicat.
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Des vice-présidents président les commissions. Peuvent y siéger des personnes non éluesdésignées par le Conseil Syndical. Sur demande écrite, chaque commune du bassin versantconcerné pourra être représentée par un membre de la commission. Les avis rendus sontconsultatifs.
Article 11 —FinancesConformément à l'article L5212-19 du CGCT le budget du syndicat comprend :A. En recettesa. La contribution des collectivités adhérentes. Ces contributions sont calculées enfonction des compétences transférées :i.Les dépenses liées à l'animation du SAGE, compétence commune à tous les membres,sont réparties entre les EPCI-FP en fonction de leur population sur le périmétre duSAGE.ii.Les dépenses de fonctionnement et de travaux liées aux actions mentionnées auxarticles 3.2.a, 3.2.b, 3.2.c sont réparties entre les EPCI-FP ayant transféré lesditescompétences, en fonction :1. De leur population sur le bassin versant,2. — De leur linéaire de cours d'eau sur le bassin versant,3. — De la surface sur le bassin versant.iii.Les dépenses liées aux études et aux actions mentionnées aux articles 3.2.d, 3.2.eréalisées sur demande des EPCI-FP sont financées directement par les EPCI-FPbénéficiaires.b. Le revenu des biens meublés ou immeubles du Syndicat,c. Les subventions de l'Etat du Département, des Communes et desétablissements publics,d. Le produit des dons et legs,e. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés, 'f. Le produit des emprunts.Les données sur lesquelles sont calculées les contributions des membres sont :- DGFIP pour la population,- Cartographie des cours d'eau de la BD CARTHAGE pour le linéaire de cours d'eau,- Délimitation des bassins versant des masses d'eau DCE pour la surface de bassinversant.B. En dépenseLes dépenses du Syndicat comprennent :a. Les dépenses de tous les services, actions et missions, confiées au Syndicat autitre de ses compétences,
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b. Les dépenses relatives aux services propres du Syndicat
Article 12 — Réglement intérieurUn réglement intérieur approuvé par le Conseil Syndical pourra préciser, autant que de besoin,toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
Article 13 — Dispositions non prévues
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soweqNON NON NON NON INO sop urmayD 22 coapsesidNON NON INO INO INO aubedwey) 29 Oneajey-ofNON NON INO INO INO -AYIINO uoyued II c0Ausryj-nesjeyd
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Annexe : REPARTITION DES COMPETENCESCompétence | Compétence | DémousticationEP cI , commune | SAGEArcis-le-PonsartAubériveAubillyAuménancourtBaslieux-lès-FismesBazancourtBeaumont-sur-VesleBeine-NauroyBerméricourt-BerruBéthenivilleBéthenvBezannesBlignyBouillyBouleuseBoult-sur-SuippeBourgogne-FresneBouvancourtBranscourtBreuil" COMMUNAUTE URBAINEDU GRAND REIMS BrmontBrouilletCaurelCaurov—lès-HermonÂriIleCernay-lès-ReimsChâlons-sur-VesleChambrecyChameryChampfleurvChampignvChaumuzyChenayChignv-les-RosesCormicyCormontreuilCoulommes-la-MontagneCourcelles-SapicourtCourcyCourlandonCourmasCourtagrione E E E e A X S E Rl X KX K X K X KX KK X X X XX XX XK XX 4X R X 4XKKX XE K KK KKK K XX X XCourville
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wa | commume
DontrienÉcueilEpoveFaverolles-et-CoëmyFismes -GermignyGueuxHermonvilleHeutrégivilleHourgesIsles-sur-Suippe| JanvryJonchery-sur-VesleJouy -lés-ReimsLagervLavannesLes MesneuxLes Petites-LogesLhéryLoivreLudesCOMMUNAUTE URBAINE | MagneuxDU GRAND REIMS Mailly-ChampagneMarfauxMerfyMéry-PrémecyMontbréMontigny -sur-VesleMont-sur-CourvilleMuizonNogent-l'AbbesseOrmesPareny-lès-ReimsPévyPoillyPomaclePontfaverger-MoronvilliersPouillon_touil]
PourcyProsnesProuillyPrunay|yPuisieulxReims . PEPE E S X X X X S X X E E E X E E E E E K S K X K XKX Bl X K XKX K XKX NXRilly-la-MontagneA XK KKK KKK KK KK KKX R S XX €
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3}
RomainRomienvRosnaySacySaint-Brice-CourcellesSaint-Étienne-sur-SuippeSaint-Euphraise-et-ClairizetSaint-GillesSaint-Hilaire-le-PetitSaint-LéonardSaint-Martin-l'HeureuxSaint-MasmesSaint-Souplet-sur-PySaint-ThierrvSarcy_ Savigny-sur-ArdresSellesSept-SaulxSermiersSerzv-et-Prin -SillervTaissyCOMMUNAUTE URBAINEDU GRAND REIMS ThilThilloisTinqueuxTramervTreslonTrignyTrois-PuitsUnchairVal-de-VesleVandeuilVaudesincourtVentelayVerzenayVerzvVille-DommangeVille-en-TardenoisVillers-AllerandVillers-aux-NœudsVillers-FranqueuxVillers-MarmeryVrignyWarmeriville4 | p | D4 | é e e [4 D4 14 | 34 e |3 e e |3 N [4 e 4 e e 4 e 4 | e X < e < e < I < I R RIS RIS [< < | < RED | | << | < | | | | | | D4 é b b e | D4 | b | | | | el | | | | | | | | | | | 4| »4 | 4| 4| 4| 4| 4| ¢Witry-lès-Reims
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Aizy-JouvAugyBazoches-sur-VeslesBlanzy-lès-FismesBraineBrenelleBruvsCelles-sur-AisneCerseuilChassemyChavonneChéry-ChartreuveCiry-SalsogneCondé-sur-AisneCourcelles-sur-VesleCouvrellesCys-la-CommuneDhuizelJouaignes. COMMUNAUTE DE _LesgesCOMMUNES DU VAL DE | Les SeptvallonsL'AISNE LhovsLiméMont-Notre-DameMont-Saint-MartinOstelPaarsPont-ArcyPresles-et-Boves
Saint-MardSaint-ThibautSancy-les-CheminotsServalSoupirTannièresVailly-sur-AisneVassenvVauxtinViel-ArcyVille-SavoveCOMMUNAUTE DE CourtisolsCOMMUNES DE LA Poix PEPE PE PE PE SE E E E SE RE E SE PE E E E E E E E S K X X K K KKK XK X XX X R X X XMOIVRE A LA COOLE Somme-Vesle
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communeCom
COMMUNAUTE DECOMMUNES DE LACHAMPAGNE PICARDE
AcuilcourtAmifontaineBerry au BacBertricourtBouffignereuxChaudardesConcevreuxCondé sur SuippeEvergnicourtGuvencourtJuvincourt et DamaryLa Ville-aux-Bois-lès-PontavertMaizyMeurivalMuscourtNeufchâtel-sur-AisneOrainvillePignicourtPontavertProuvaisProviseux-et-PlesnoyRoucy' VariscourtVilleuneuve-sur-AisneCOMMUNAUTE DECOMMUNES DU CANTOND'OULCHY-LE-CHATEAU-Arcy Ste RestitueP PE T E PE É S Pl PS PS PE S DE S E S X X X S S X P XCuirv HousseCOMMUNAUTED'AGGLOMERATION DELA REGION DE CHÂTEAUTHIERRY
Coulonges-CohanDravegnyLoupeigneMareuil en Dôle
COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DECHALONS EN CHAMPAGNE
BaconnesBouyDampierre au TempleL'EpineLivry-LouvercyMourmelon le grandMourmelon le PetitSaint-Etienne au TempleSaint-Hilaire au TempleVadenay ÀPS X S S S P IR X S X C X DS
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EPCI nn [T E —commune| CompétenceSAGE- CompétenceGEMADémoustication
COMMUNAUTE DECOMMUNES DE LA REGIONDE SUIPPES
Bussy le Château<CuperlyJoncherv sur SuippeLa CheppeLa Croix en ChampagneSainte Marie à PvSaint Hilaire le GrandSaint Remy sur BussySommeyv-TahureSmhme-SuippesSouain Perthes les HurlusSuippesTillov et Bellay PS P PE P SS P S S X S PS ISCC PAYSAGE DECHAMPAGNEChamplat et Boujacourt<COMMUNAUTE DECOMMUNES GRANDEVALLEE DE LA MARNE
Nanteuil la Forêt esSaint-Imoges
COMMUNAUTE DECOMMUNES CHEMIN DESDAMES
AizellesAubigny-en-LaonnoisBeaurieuxBerrieuxBourg-et-CommunBraye-en-LaonnoisCorbenyCraonneCraonnelleCuiry-lès-ChaudardesCuissy-et-GényGoudelancourt-lès-BerrieuxJumignyMoulinsMoussy-VerneuilOeuillyOulches-la-Vallée-FoulonPaissyPargnanSaint-ThomasVassogneVendresse-Beaulne(o |B4 |>4 |>é [be e I (e [< [ [be [ [ 1o [ [ [ [sé [ [ e
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-12-18-00001
Commune de Fayet. Avis n°GEIDA P056650224.
Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale avec permis de construire
enregistrée sous le n°GEIDA P056650224 le 8
novembre 2024, transmise par la SCI PEAKIMMO
dont le siège social est situé rue de l'artisanat à
BILLOM (63160), pour la création de deux cellules
commerciales de secteur 2 "non alimentaire",
respectivement de 1235m² sous l'enseigne JOUR
DE FÊTE, et 321m² sans enseigne connue à ce
jour, pour une surface de vente totale de 1556m²
sur la friche commerciale laissée par Gamm Vert
au sein de de la zone "Forum de Picardie" sur la
commune de FAYET (02100)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-18-00001 - Commune de Fayet. Avis
n°GEIDA P056650224. Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire enregistrée sous le n°GEIDA
P056650224 le 8 novembre 2024, transmise par la SCI PEAKIMMO dont le siège social est situé rue de l'artisanat à BILLOM (63160),
pour la création de deux cellules commerciales de secteur 2 "non alimentaire", respectivement de 1235m² sous l'enseigne JOUR DE
FÊTE, et 321m² sans enseigne connue à ce jour, pour une surface de vente totale de 1556m² sur la friche commerciale laissée par
Gamm Vert au sein de de la zone "Forum de Picardie" sur la commune de FAYET (02100)
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial. LibertéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de FAYETAVIS N° GEIDA P056650224
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire enregistrée sous le n°GEIDA P056650224 le 8 novembre 2024, transmise par la SCI PEAKIMMO dont le siège social est situérue de l'artisanat à BILLOM (63160), pour la création de deux cellules commerciales de secteur 2 « nonalimentaire », respectivement de 1 235 m? sous l'enseigne JOUR DE FETE, et 321 m" sans enseigneconnue à ce jour, pour une surface de vente totale de 1 556m? sur la friche commerciale laissée parGamm Vert au sein de la zone « Forum de Picardie » sur la commune de FAYET (02100)VUVUVUVUVUVU
VU
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le Code de commerce :le Code général des collectivités territoriales ;le Code de l''urbanisme ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de sÙspension de la procédure2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAONTél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr - F3 Préfète de PAisne @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterr'tor'a_l , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat de la commission départementale d'aménagement des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frcommercial de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-18-00001 - Commune de Fayet. Avis
n°GEIDA P056650224. Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire enregistrée sous le n°GEIDA
P056650224 le 8 novembre 2024, transmise par la SCI PEAKIMMO dont le siège social est situé rue de l'artisanat à BILLOM (63160),
pour la création de deux cellules commerciales de secteur 2 "non alimentaire", respectivement de 1235m² sous l'enseigne JOUR DE
FÊTE, et 321m² sans enseigne connue à ce jour, pour une surface de vente totale de 1556m² sur la friche commerciale laissée par
Gamm Vert au sein de de la zone "Forum de Picardie" sur la commune de FAYET (02100)
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d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU _ l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commission'départementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-62 du 26 novembre 2024 ;VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs debureau et agents de la préfecture de l'Aisne ; |VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour I'examen de la demande visée ci-dessous ;VU _ la demande enregistrée sous le n° Geida P 056650224 le 8 novembre 2024, de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI PEAKIMMO dontle siège social est situé rue de lartisanat à BILLOM (63160), pour la création de deux cellulescommerciales de secteur 2 « non alimentaire », respectlvement de 1 235 m° sous l'enseigneJOUR DE FÊTE, et 321 m? sans enseigne connue à ce jour, pour une surface de vente totale de 1556m? sur la friche commerciale laissée par Gamm Vert au sein de la zone « Forum dePicardie » sur la commune de FAYET (02100) ;VU _ le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;VU _ le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial de.l'Aisne réunié le 17 décembre 2024 ;Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 8 membres présents sur les 13 quecomporte la commission ;En l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantationet de représentant de l'agence du commerce compétente sur le territoire de la communed'implantation ;En l'absence des représentants des associations des commerçants ;Après avoir entendu :M. David RIFFAUD, pétitionnaire représentant la SCI PEAKIMMOM. Bernard DERNE, cabinet conseil, gérant de la société PROJECTIVE GROUPE.Après qu 'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 17 décembre 2024 sous laprésidence de M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de Saint-Quentin, assisté de M. OlivierLOMBART, représentant la direction départementale des territoires ;CONSIDÉRANT que le site du projet est implanté au sein de la zone commerciale du forum dePicardie sur la commune de Fayet, en zone UEc du PLUi de la communautéd'agglomération du Saint-Quentinois; que le projet est compatible avec lesorientations du schéma de cohérence territorial (SCOT) de la communautéd'agglomération du Saint-Quentinois ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur un espace déja artificialisé, qu'il permet la résorptiontotale d'une friche commerciale consituée suite au transfert du magasin GammVert vers un autre site; que la surface de vente demandée est inférieure à celle quiétait autorisée pour le magasin Gamm Vert ;CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un ensemble constitué de deux cellules, une2/4
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n°GEIDA P056650224. Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire enregistrée sous le n°GEIDA
P056650224 le 8 novembre 2024, transmise par la SCI PEAKIMMO dont le siège social est situé rue de l'artisanat à BILLOM (63160),
pour la création de deux cellules commerciales de secteur 2 "non alimentaire", respectivement de 1235m² sous l'enseigne JOUR DE
FÊTE, et 321m² sans enseigne connue à ce jour, pour une surface de vente totale de 1556m² sur la friche commerciale laissée par
Gamm Vert au sein de de la zone "Forum de Picardie" sur la commune de FAYET (02100)
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pour le magasin « jour de fête » et une dont l'enseigne n'est pas encore connuemais qui sera non-alimentaire et non-destinée à l'équipement de la personneconformément à un engagement écrit pris entre la commune d'imiplantation et lepétitionnaire ;CONSIDÉRANT que la gamme des produits et services proposés par l'enseigne n'est pas de nature àcompromettre les équilibres commerciaux du territoire;CONSIDÉRANT = que si la ville de Saint-Quentin est lauréate du plan d'« Action cœur de ville », leprojet ne devrait pas avoir d'incidences notables sur la politique de redynamisationdu centre-ville de Saint-Quentin et des communes environnantes ;CONSIDÉRANT que l'architecture soignée du nouvel ensemble commercial apporte une plus-valuesur le plan paysager et environnemental ;CONSIDÉRANT que le projet présente une qualité conforme à la réglementation en matière deproduction d'énergies renouvelables et nouvelles ; qu'il prévoit la perméabilisationde l'ensemble des places de stationnement ; qu'il prévoit la plantation d'arbres àlarge canopée permettant à plus de la moitié des places de stationnement debénéficier d''ombrage ; que 32 % de la toiture sera couverte par des panneauxphotovoltaïques ; que des places de parking seront équipées pour les véhiculesélectriques ; 'CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la fluidité du trafic routier ; que le site d'implantationdu projet bénéficie du réseau des transports en commun ;CONSIDÉRANT que le projet contribue à la création d'emplois sur le territoire ;CONSIDÉRANT — qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code ducommerce ;
EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demaride de permis de construire valantautorisation d exploutation commerciale déposée par la SCI PEAKIMMO dont le siège social est situérue de l'artisanat à BILLOM (63160), pour la creatlon de deux cellules commerciales de secteur 2 «nonalimentaire », respectivement de 1 235 m? sous l'enseigne JOUR DE FÊTE, et 321 m? sans enseigneconnue à ce jour, pour une surface de vente totale de 1 556m? sur la friche commerciale laissée parGamm Vert au sein de la zone « Forum de Picardie » sur la commune de FAYET (02100)Ont voté POUR à l'unanimité :M. Virginie ARDAENS, maire de Fayet, commune d'implantation du projet ;M. Christian MOIRET, vice-président de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois,représentant la présidente de l'EPCI compétent en matière d'aménagement du territoireM. Luc COLLIER, vice-président de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois,représentant la présidente de l'établissement public de coopération intercommunal compétentchargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la communed'implantation ;M. Vincent MORLET, président de la communauté de communes de Picardie des Châteaux,représentant des intercommunalités au niveau départemental ;M. David BOBIN, maire de Vauxbuin, représentant des maires au niveau départemental ;M.- Patrice CORDIER, représentant du collège «consommation et protection desconsommateurs » ; _Mme Dominique VIOLET, représentant du collège « consommation et protection desconsommateurs » ;Jérôme CANIVE, représentant du collège « aménagement du territoire et développementdurable » ;
Ont voté pour : 8 3/4
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n°GEIDA P056650224. Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire enregistrée sous le n°GEIDA
P056650224 le 8 novembre 2024, transmise par la SCI PEAKIMMO dont le siège social est situé rue de l'artisanat à BILLOM (63160),
pour la création de deux cellules commerciales de secteur 2 "non alimentaire", respectivement de 1235m² sous l'enseigne JOUR DE
FÊTE, et 321m² sans enseigne connue à ce jour, pour une surface de vente totale de 1556m² sur la friche commerciale laissée par
Gamm Vert au sein de de la zone "Forum de Picardie" sur la commune de FAYET (02100)
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Se sont abstenus : Néant- Ont voté contre : NéantSoit 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 75219 du code de commerce, la CDAC a désignémadame Virginie ARDAENS, maire de FAYET pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas derecours.Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extraitsera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.
A Laon, le 18 DEC- 2024 Le président de la commission départementale
Voies et délais de reçours : conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce le présent avis / laprésente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial, bureau de I'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevardVincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, encas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée ;- pour les tiers mentionnés à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publication duprésent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales).L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans lescing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeurde l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
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n°GEIDA P056650224. Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire enregistrée sous le n°GEIDA
P056650224 le 8 novembre 2024, transmise par la SCI PEAKIMMO dont le siège social est situé rue de l'artisanat à BILLOM (63160),
pour la création de deux cellules commerciales de secteur 2 "non alimentaire", respectivement de 1235m² sous l'enseigne JOUR DE
FÊTE, et 321m² sans enseigne connue à ce jour, pour une surface de vente totale de 1556m² sur la friche commerciale laissée par
Gamm Vert au sein de de la zone "Forum de Picardie" sur la commune de FAYET (02100)
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