DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-331
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-11-28-00002 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique
GARRIDO_28 novembre 2025 (3 pages) Page 3
26-2025-11-28-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation
de signature pour les affaires générales et spéciales_Christophe
DELAGE_28 novembre 2025 (3 pages) Page 7
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-11-28-00002
DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire_Véronique GARRIDO_28 novembre
2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00002 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_28 novembre 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de la mission contrôle et recouvrement
à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es
finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 av ril 2022 modifié relatif aux emplois de direction d e
la direction générale des Finances publiques et mod ifiant le statut particulier des administrateurs de s
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-A imée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1
er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 portant affectation de MME Véronique GARRIDO, Administratrice des
finances publiques adjointe, à la direction départe mentale des Finances publiques de la Drôme à
compter du 3 mai 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 1 3 octobre 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° 26-2025-293 en date du 13 octobre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à MME Véronique GARRIDO, Administratrice des finances
publiques adjointe, Responsable de la mission contrôle et recouvrement ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant MME V éronique GARRIDO à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00002 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_28 novembre 2025 4
Article 1 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025
sont subdéléguées à
• M Ferhat YILMAZ , administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au BOP 362
« Écologie »
Article 2 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025
sont subdéléguées à
• M Didier GUERIN , administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes se rapportant au BOP 218 «
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et au BOP 348 « Performance
et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
Article 3 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025
sont subdéléguées à :
• M Philippe BOYER , administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes se rapportant au seul Titre 2
(dépenses de personnel) du BOP 156 « Gestion fiscal e et financière de l'État et du secteur public
local » .
Article 4:
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-10-13-00012 du 13 octobre 2025
sont subdéléguées à
• M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d'administration, pour tout act e se traduisant par
l'ordonnancement des dépenses et recettes Hors Titr e 2 relevant du BOP 218 « Conduite et
pilotage des politiques économiques et financières », du BOP 723 « Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'Etat », du BOP 348 et par l'ordonnancement des dépenses et
recettes relatifs au Titre 2 et Hors Titre 2 du BOP 156 dans la limite de 50 000 € par opération.
• Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour tout acte se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes relatifs au BOP 156 Hors Titre 2, au
BOP 218, au BOP 723 et au BOP 348 dans la limite de 25.000 € par opération.
Article 5 : Délégations de signature, en matière d'ordonnancem ent secondaire, sont données aux agents
dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-après:
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00002 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_28 novembre 2025 5
(1) Les bons de commande de dépenses de fonctionnement (HT2) ;
(2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (HT2) ;
(3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait à concurrence de 7 500€ pour les dépenses de
fonctionnement ;
(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validatio n des demandes d'achat et attestation du
service fait pour l'ensemble des BOP sans limitation de montant ;
(5) Attestation du service fait pour les dépenses e n matière immobilière ou en matière de
télécommunication ;
(6) Tous les actes nécessaires à l'activité de la p aye et ses annexes, y compris ceux relevant du HT2
notamment l'allocation enfant handicapé, le rembour sement des frais médicaux afférents aux accidents
de trajet ou de travail ;
(7) La validation des frais de changement de résidence ;
(8) La saisie et commande de billets de train via Trainline ;
(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;
(10) L'attestation de service fait des états de frais de déplacement.
(11) Validation des états de versement des indemnités de formateurs
Article 6
: Cette décision annule et remplace l'arrêté n° 26-2 025-10-13-00017 et sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 novembre 2025
- signé -
Véronique GARRIDO
Administratrice des finances publiques adjointe
Inspectrice Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1-2 Jusqu'à 15 000€
5 sans limitation de montant
Contrôleurs Guillaume MARION 3 Jusqu'à 7 500€
4 sans limitation de montant
Frantz JOFFIN 5 sans limitation de montant
Agents Carole VIALLON 4 sans limitation de montant
Dylan DEMANGE 4 sans limitation de montant
Division Ressources humaines – Formation professionnelle et attractivité
Inspecteurs Fabrice DROMARD 6-7-9-10 Jusqu'à 15 000€
Cécile GUILLAUME 11 Jusqu'à 15 000€
Contrôleurs
Isabelle GUINOT 8 Jusqu'à 7 500€
Elodie BOUVAREL 8 Jusqu'à 7 500€
Yannick MARTIN 8 Jusqu'à 7 500€
Laurent ROBERT 8 – 9 -10 Jusqu'à 7 500€
Contrôleur Contractuel Juliette KEVORKIAN 8 – 9 -10 Ju squ'à 7 500€
Service Transformation numérique Relations usagers
Inspecteurs Hervé PUBILIER 5 sans limitation de montant
Michaël VIGNE 5 sans limitation de montant
Division Budget - Immobilier – Logistique
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00002 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire_Véronique GARRIDO_28 novembre 2025 6
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-11-28-00001
DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature pour les affaires générales et
spéciales_Christophe DELAGE_28 novembre
2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature pour les affaires générales et spéciales_Christophe DELAGE_28 novembre 2025 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
D
ÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'Administrateur de l'État du 2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme p ar
intérim ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif au x emplois de direction de la direction générale des finances
publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la Direction géné rale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant nomination de M Christophe DELAGE, Administrateur de l'État, en qualité
de Directeur départemental des finances publiques d e la Drôme par intérim avec prise d'effet au 13 oct obre
2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs
missions respectives en cas d'empêchement ou d'abse nce de M Christophe DELAGE, Administrateur de l'Éta t,
Directeur départemental des finances publiques de l a Drôme par intérim, sans que le non empêchement so it
opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par e ux, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémen t et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :
M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Véronique GARRIDO administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Didier GUERIN , administrateur des finances publiques adjoint, à l' effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M.Ferhat YILMAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs
aux missions qui lui sont assignées.
Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, de l'immobilier et de la logistique.
Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement forcé.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature pour les affaires générales et spéciales_Christophe DELAGE_28 novembre 2025 8
Mme Ambre CHEVALLIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales.
Mme Céline DELETOILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées dans le cadre de la Mission Appui à la Performance et Action
économique.
M. Jean PALIES , inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des impôts et missions foncières.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour si gner les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour cha cun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signatu re,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière de :
(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;
(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;
(3) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de
la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;
(4) accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;
(5) convocations concernant la formation professionnelle ;
(6) PV du Conseil médical en formation plénière ;
(7) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
(8) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
(9) validation des virements Caisse des dépôts ;
(10) PV de remise de matériels ;
(11) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
est donnée à :
Inspecteurs
Delphine BOSC 1-2
Isabelle LEGER 1-2
Emmanuelle BUONUMANO 1-2
Inspecteurs Fabrice DROMARD 1–6
Cécile GUILLAUME 1-5
Contrôleurs
Yannick MARTIN 1
Isabelle GUINOT 1-6
Elodie BOUVAREL 1
George RICHON 1-5
Contractuelle de Cat.B Juliette KEVORKIAN 1
Inspectrice Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1
Contrôleurs Guillaume MARION 1- 10-11
Frantz JOFFIN 1
Division Recouvrement forcé :
Division Ressources humaines - Formation professionnelle et attractivité:
Division Budget - Immobilier – Logistique
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature pour les affaires générales et spéciales_Christophe DELAGE_28 novembre 2025 9
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace l'a rrêté n° 26-2025-10-13-00002 en date du 13 octobre
2025, sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 novembre 2025
- signé -
Christophe DELAGE
Administrateur de l'État du 2ème grade
Directeur départemental des Finances publiques de la Drôme par intérim
Inspecteurs Hervé PUBILIER 1
Michaël VIGNE 1
Service PIE – Gestion domaniale
Inspecteur Willy MOKHTARI 1
Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED)
Inspecteur Renaud SOULAT 1- 3-4
Inspecteurs
Grégory POUGE 1
Corinne CADINOT 1
Sylvia FARRAUDIERE 1
Inspecteurs Valéry CHAPON 1
Isabelle VALERO 1
Inspecteurs Frédéric LAURENT 1
Khalid LAAOUAJ 1
Inspecteur Guillaume ROMEYER 1-7-8-9
Contrôleurs
Sylvie MACHADO 1 -7-9
Séverine GUILLERMIN 1-7
Valérie GUILLOTIN 1 -7-9
Didier SEIGNOVERT 1 -7-9
Christophe TARLI 1 -7-9
Catherine JANNELLI 1 -7
Service Transformation numérique Relations usagers :
Division Impôts et Missions foncières :
Service CEPL, dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés :
Service Fiscalité directe locale :
Service Comptabilité et Activités bancaires
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-11-28-00001 - DDFIP de la Drôme_Décision de délégation de
signature pour les affaires générales et spéciales_Christophe DELAGE_28 novembre 2025 10