ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-165
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1 (7 pages) Page 3
35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE
(58 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-07-15-00006 - 20250493 - MULTIPIECES V (2 pages) Page 70
35-2025-07-15-00007 - 20250494 - BUREAU VALLEE - BAIN DE
BRETAGNE-ARRETE (2 pages) Page 73
35-2025-07-15-00004 - 20250496 - A L OMBRE DES MARQUES-ARRETE (2
pages) Page 76
35-2025-07-15-00008 - 20250545 - ACTION FRANCE SAS - MAEN
ROCH-ARRETE (2 pages) Page 79
35-2025-07-15-00009 - 20250560 -établissement V and B - SAS
BOMELLE-ARRETE (2 pages) Page 82
35-2025-07-15-00010 - 20250563- MAGASIN BUT-ARRETE (2 pages) Page 85
35-2025-07-15-00005 - 20250566 - Laverie Sévigné-Elitaz-ARRETE (2
pages) Page 88
35-2025-07-15-00011 - 20250571 - GARAGE SARL MONTLIGNON - BOURG
DES COMPTES-ARRETE (2 pages) Page 91
35-2025-07-15-00012 - 20250576 - BIOCOOP SEVE-ARRETE (2 pages) Page 94
35-2025-07-15-00013 - 20250585 - ACTION FRANCE - MORDELLES-ARRETE
(2 pages) Page 97
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-25-00003
2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1 3
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE : et de la Mer
Fraternité
ARRETE COMPLEMENTAIRErelatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne2025-2026 ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du11 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle ter :Au sein de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025, les chapitres consacrés aux conditionsspécifiques de chasse du faisan et du lièvre sont définis ainsi qu'il suit :Le tir du faisan commun est soumis au plan de chasse sur l'ensemble des communessuivantes :Du dimanche 2 novembre au dimanche 30 novembre 2025Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Méloir-des-Ondes; Renac, Saint-Just, Sixt-sur-AffFaisan deColchide La-Chapelle-Bouexic, Guichen, Guignen(Phasianuscolchicus) | Cardroc, Chapelle-Chaussée (la), Gévezé, Iffs (les), Langan, Langouet, Mézière (la),Miniac-sous-Bécherel, Montreuil-le-Gast, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Gondran,Saint-Symphorien, VignocChapelle-du-Lou-du-Lac (la), Landujan, Médreac, Montauban-de-Bretagne(Saint-M'Hervon), '
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1 4
Le tir du faisan commun est interdit à l'exception du faisan vénéré sur l'ensemble descommunes suivantes :Saint-Benoit-des-Ondes, Saint-Jouan-des-Guérêts (Est de la N°137), Saint-Malo (Est de laN°137), Saint-Père-Marc-en-Poulet (Nord de la D°4), La Gouesnière (Nord de la D°4)CherrueixBourg-des-Comptes, Bovel, Lassy, Saint-SenouxBedée, Clayes, lrodouer, Nouaye (la), Parthenay-de-Bretagne, Pleumeleuc, Romillé,Saint-PernBalazé, Chatillon-en-Vendelais, Luitré-Dompierre (Ouest D 178), Montautour,Montreuil- des-Landes, Parcé, Princé, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-M'Hervé, TaillisLangon, Saint-GantonLe tir du faisan commun est interdit à l'exception du faisan vénéré dans un zonage définitd'un minimum de 1 kilomètre en périphérie de la zone de réimplantation. Cette zone seramatérialisée sur le terrain à partir d'éléments fixes permettant aux chasseurs de se repéreret de pouvoir contrôler sans ambiguité le respect de la mesure.Bécherel, Breteil, Hédé-Bazouges, Guipel, La Baussaine, Longaulnay, Melesse,Montauban-de-Bretagne, Quedillac (nord de la N°12), Saint-Gilles, Saint-Médard-sur-ille,Tinténiac (Sud de la D°20 / Ouest de la D °637), en bordure de Cardroc, Chapelle-du-Lou-du-Lac (la), Clayes, Iffs (les), Landujan, Médréac, Méziére (la), Montreuil-le-Gast,Miniac-sous-Bécherel, Pleumeleuc, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Pern, Saint-Symphorien,VignocBaulon, Bruz, Crevin, Goven, Guipry, Laillé, Lohéac, Pléchatel, Poligné, Mernel, MaxentSaint-Malo-de-Phily, Val-d'Anast, en bordure de Guichen, Guignen, Bourg-des-Comptes,Bovel et Chapelle-Bouexic (la)| Bains-sur-Oust, Bruc-sur-Aff, Guipry-Messac, La Chapelle-de-Brain, Langon, Pipriac,Saint-Ganton, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Marie-de-Redon en bordure de Langon,Renac, Saint-Ganton, Saint-Just et Sixt-sur-AffBillé, La Chapelle-Erbrée, Combourtillé, Erbrée, Javené, Landavran, Luitré-Dompierre,Mecé, Montreuil-sous-Pérouse, Val-d'lzé, Vitré, en bordure de Balazé,Chatillon-en-Vendelais, Montautour, Montreuil-des-Landes, Parcé,Saint-Christophe-des- Bois, Saint-M'Hervé, Taillis
Lièvred'Europe_ (Lepuseuropaeus)
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du lièvre, la chasse à tir de cetteespèce est :a) soumise à plan de chasse sur les communes et territoires définis en annexe IV ;b) limitée a une journée dans les communes définies en annexe II ;c) limitée à deux journées dans les communes définies en annexe III ;d) fermée dans les communes définies en annexe I.
Prélèvement Maximal Autorisé (PMA) :Il est institué un PMA pour l'espèce lièvre d'un animal par chasseur pour la saisoncynégétique sur les communes où la chasse est ouverte une ou deux journées.Chaque chasseur devra baguer l'animal prélevé avant tout transport, au moyen dudispositif remis par la FDC. Le talon de marquage ou le marquage dans sa totalité .devra être expédié obligatoirement au siège de la FDC avant le 15 mars 2026 (réalisé
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT 2/7www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1 5
ou non), agrafé avec le carnet PMA bécasse.Une synthése cartographique des conditions apemingyes de chasse du liévre estfournie en annexe V.Dans le cadre des règles de gestion, la chasse à courre de cette espèce est possible surl'ensemble des communes où sa pratique est autorisée, du 15 septembre au 31 mars,conformément au Code de l'environnement.Article 2 :Cet arrêté complète l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôturede la chasse pour la campagne 2025-2026.Article 3 :La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de FOUGERES-VITRE, de REDONet de SAINT-MALO), les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutesles autorités habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre Il Titre Il du code del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtémodificatif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes lescommunes par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 25 JUIL. 2025
Le préfet,
a e
Amaury de SAINT-QUENTIN
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 3/7www. ille-et-vilaine.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1 6
Annexe |Communes dans lesquelles la chasse au lièvre est ferméeARBRISSEL EANCE LOROUX (LE) PIRE - CHANCEBAINS SUR OUST ERCE EN LAMEE LOUVIGNE DU DESERT POILLEYBAUSSAINE (LA) FLEURIGNE MECE SAINT AUBIN DU CORMIERBAZOUGE DU DESERT (LA) FORGES LA FORET MESNIL ROCH SAINT ARMELCESSON SEVIGNE GRAND FOUGERAY MOUSSE TRONCHET (LE)CHANTEPIE LANDEAN NOUVOITOU VERGEALCHATEAUGIRON LANGON NOYAL SUR VILAINECHELUN LONGAULNAY PERTRE (LE}
Annexe IlCommunes dans lesquelles la chasse au lièvre est limité à 1 jourBAGUER MORVAN FEINS MONTREUIL SUR ILLE SAINT HILAIRE DES LANDESBAGUER PICAN FERRE (LE} PLERGUER SAINT LEGER DES PRESBAZOUGES LA PEROUSE GAHARD PLESDER SAINT MARC LE BLANCBOISGERVILLY GOSNE PLEUGUENEUC SAINT OUEN DES ALLEUXBONNEMAIN GUIPEL PLEURTUIT SAINT PERNBOUSSAC (LA) GUIPRY - MESSAC QUEBRIAC SEL DE BRETAGNE {LE}BOVEL LOHREAC REDON SENS DE BRETAGNEBROUALAN MARCILLE RAOUL RETIERS TALENSACCHAPELLE AUX FILTZMEENS (LA) MARCILLE ROBERT RHEU (LE) TIERCENT (LE)CHAPELLE THOUARAULT (LA) MEILLAC RICHARDAIS (LA) TINTENIACCHATEAUNEUF D'ILLE-ET-VILAINE MELESSE RIVES DU COUESNON (SAINT JEAN SUR [TRANS LA FORETCOUESNON, SAINT MARC SURCHAUVIGNE MEZIERES SUR COUESNON COUESNON} VAL COUESNON (TREMBLAY)CINTRE MINIAC MORVAN SAINT AUBIN D'AUBIGNE VIEUX V¥ SUR COUESNONCOMBOURG MINIHIC SUR RANCE (LE) SAINT CHRISTOPHE DE VALAINSDINGE MONTFORT SUR MEU SAINT DOMINEUCEPINIAC MONTHAULT SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 4/7www. ille-et-vilaine.gouv. fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1 7
Annexe IllCommunes dans lesquelles la chasse au lièvre est limité à 2 jours
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
ANDOUILLE NEUVILLE HERMITAGE {L'} POLIGNE SAINT PÈRE MARC EN POULETAUBIGNE IFFENDIC PORTES DU COGLAIS (LES) SAINT REMY DU PLAINBAILLE (SAINT MARC LE BLANC) LANRIGAN QUEDILLAC SAINT SEGLINBAIN DE BRETAGNE LASSY RENAC SAINT SENOUXBAULON LOUTEHEL RIMOU SAINT SULPICE DES LANDESBLERUAIS MAEN ROCH RIVES DU COUESNON (VENDEL SAINT [SAINT THURIALBOSSE DE BRETAGNE (LA) MAXENT GEORGES DE CHESNE) SAINT UNIACBOURG DES COMPTES MEDREAC ROMAZY SAINTE ANNE SUR VILAINEBRETEIL MELLE ROZ SUR COUESNON SAINTE COLOMBEBRIE MERNEL SAINT BROLADRE SAINTE MARIEBRUC SUR AFF MEZIERE (LA) SAINT GANTON SAULNIERES- JERULAIS (LES) MONTAUBAN DE BRETAGNE SAINT GEORGES DE GREHAIGNE SIXT SUR AFFCHAPELLE DE BRAIN (LA) MONTERFIL SAINT GERMAIN EN COGLES SOUGEALCHAPELLE BOUEXIC (LA) MONTREUIL LE GAST SAINT GERMAIN SUR ILLE TEILLAYCHAPELLE DES FOUGERETZ {LA} MORDELLES SAINT GILLES TREIL DE BRETAGNE (LE}CHAPELLE SAINT AUBERT {LA} MUEL SAINT GONLAY TREFFENDELCLAYES NOE BLANCHE (LA) SAINT GUINOUX TRESBOEUFCOMBLESSAC NOYAL SOUS BAZOUGES SAINT JUST VAL D'ANASTCREVIN PANCE SAINT MALO DE PHILY VAL COUESNON (ANTRAIN - LACROUAIS {LE) PETIT FOUGERAY (LE) SAINT MALON SUR MEL none basesCUGUEN PLECHATEL SAINT MARCAN VERGER (LE)DOMINELAIS (LA) PLEINE FOUGERES SAINT MAUGAN MIEUX VIELGAEL . |PLELAN LE GRAND SAINT MEDARD SUR ILLE VILLAMEEGOVEN PLEUMELEUC SAINT MEEN LE GRAND VISSEICHEGUIGNEN PIPRIAC SAINT ONEN LA CHAPELLE
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1 8
Annexe IVCommunes dans lesquelles la chasse au liévre est soumise au plan de chasse liévreACIGNE CORPS NUDS LOURMAIS SAINT DIDIER |AMANLIS COUYERE (LA} LOUVIGNE DE BAIS SAINT ERSLON |ARGENTRE DU PLESSIS DINARD LUITRE - DOMPIERRE SAINT GERMAIN DU PINEL |AVAILLES SUR SEICHE DOL DE BRETAGNE MARPIRE SAINT GONDRAN |BAIS DOMAGNE MARTIGNE FERCHAUD - SAINT GREGOIREBALAZE DOMALAIN MINIAC SOUS BECHEREL SAINT JACQUES DE LA LANDEBEAUCE DOMLOUP MONDEVERT SAINT JEAN SUR VILAINEBECHEREL DOURDAIN MONT DOL SAINT JOUAN DES GUERETSBEDEE © DROUGES MONTAUTOUR SAINT LUNAIREBETTON ERBREE MONTGERMONT SAINT MALOBILLE ERCE PRES LIFFRE MONTREUIL DES LANDES SAINT MELOIR DES ONDESBOISTRUDAN ESSE MONTREUIL SOUS PEROUSE SAINT M'HERVEBOUEXIERE (LA) ETRELLES MOUAZE SAINT PERANBOURGBARRE FOUGERES MOULINS SAINT SAUVEUR DES LANDESBREAL SOUS MONTFORT FRESNAIS (LA) MOUTIERS SAINT SULIACBREAL SOUS VITRE GENNES SUR SEICHE NOUAYE (LA) SAINT SULPICE LA FORETBRECE GEVEZE NOYALICRATILLON SUR SEICHE SAINT SYMPRORIENBRIELLES GOUESNIERE (LA} ORGERES SAINT THUALBRUZ GUERCHE DE BRETAGNE (LA} PACE SELLE EN LUITRE (LA)CANCALE GUICHEN PAIMPONT SELLE GUERCHAISE (LA)CARDROC HEDE /BAZOUGES PARCE SERVON SUR VILAINECHAM PEAUX HIREL PARIGNE TAILLISCHANTELOUP IFFS (LES} PARTRENAY DE BRETAGNE THORIGNE FOUILLARDCHAPELLE CHAUSSEE (LA) IRODOUER POCE LES BOIS TROURIECHAPELLE DU LOU DU LAC {LA} JANZE PONT PEAN TORCE'/CHAPELLE ERBREE (LA) JAVENE PRINCE TREMEHEUCCHAPELLE JANSON (LA) LAJGNELET RANNEE TREVERIENCHARTRES DE BRETAGNE LAILLE RENNES TRIMER,CHASNE SUR ILLET LALLEU ROMAGNE WAL DIZECHATEAUEOURG LANDAVRAN ROMILLE VERN SUR SEICHECHATELUER (LE) LANDUJAN ROZ LANDRIEUX WEZIN LE COQUETCHATILLON EN VENDELAIS LANGAN SAINS VIGNOCCHAVAGNE LANGOUET SAINT AUBIN DES LANDES VILLE ES NONAIS {LA} |CHERRUEIX LECOUSSE SAINT BENOIT DES ONDES VITRE |CHEVAIGNE LIEURON SAINT BRIAC SUR MER VIVIER SUR MER (LE) |COESMES LIFFRE SAINT BRIEUC DES IFFS |COMBOURTILLE LILLEMER SAINT CHRISTOPHE DES BOIS |CORNILLE LIVRE SUR CHANGEON SAINT COULOMEForét Domaniale de Moniauban de Bretagne sur la commune de Montauban de BretagneDomaine du Bot sur les communes de Saint Ganton, Saint Just et Renac (Chasse Reille Gael}Foréi dé Penhost-Coiurrouet sur les communes de Maure de Bretagne, Mernel, Guignen. La Chacelle Bouenic et Lohéac (G. Forestier de Penhouët]Bois de Piriou et de la Driennais sur les communes de Saint Malo de Phily.Ssint Senoux et GuignenForét Domaniale de Villecarter sur la commune de Bazouges la PérouseForéi du Theil de BretagneForêt de Bourgouét et de Tanouarm sur la commune de DingéDomaine de Chinsève. Fertais, Borne et ls MagnanneForét de Teillay
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine. gouv.fr 6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1 9
Campagne 2025-2026 | DEILLE & VILAINE
LégendeTE) Plan de chasse FermetureEEG Plan de chasseSane | PMA 1 jouméeEE) PMA 2 joumées0 10 20 km [7 PMA FermetureRéalisation: Service Technique FDC35 |Juin 2025
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 7/7www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-25-00003 - 2025 07 25 AP ouv-et-clot Chasse 2025-2026
complémentaire signe-1 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-28-00007
20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT
GREGOIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 11
Es Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation environnementalepour les travaux de suppression du passage à niveau n°4 sur la commune de Saint-Grégoire
Bénéficiaires : Rennes Métropole et SNCF Réseau
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L181-1 et suivants, R.214-1, L.411-1, L.411- 2,L.414-4 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de | ETATwww.ille-et-vilaine gouv.fr 1/59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 12
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestreset à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux a prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans leseaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007, approuvant le Plan de Prévention des Risques naturelsd'inondation (PPRI) du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la demande d'examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro F053-22-C-0038, présentée par Rennes Métropole, en co-maîtrise d'ouvrage avec SNCF Réseaux, relative à lasuppression du passage à niveau n°4 dans le quartier de Maison-Blanche à Saint-Grégoire (35), l'ensembledes pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 15 février 2022 ;Vu la décision N°F-053-00-C-0038 du 11 mars 2022 de l'Autorité environnementale, après examen au caspar cas, de soumettre à évaluation environnementale le projet de suppression du passage à niveau n°4dans le quartier de Maison-Blanche à Saint-Grégoire (35) au titre de la rubrique «6. Infrastructuresroutières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures routières doivent êtreétudiés au titre de cette rubrique). » ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'ille-et-Vilaine par RennesMétropole, en date du 5 mai 2023, enregistrée sous le n°B-230504-164725-051-077, concernant lasuppression du passage à niveau n°4 à Saint-Grégoire ;Vu l'avis de l'Office Français de la biodiversité en date du 25 mai 2023 ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 29 juin 2023 ;Vu les avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine en date du 16 juin 2023 et du21 octobre 2024 ;Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21 septembre 2023 ;Vu l'avis du Conseil Régional de la Protection et de la Nature (CSRPN) en date du 11 juin 2024 sur lademande de dérogation « espèces protégées » ;Vu les demandes de compléments adressées par la DDTM d'ille-et-Vilaine à Rennes Métropole et SNCFRéseau le 19 juin 2023 et le 17 juillet 2024, pour compléter le dossier de demande d'autorisationenvironnementale précitée ;
2/59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 13
Vu le 1% mémoire complémentaire transmis par Rennes Métropole et SNCF Réseau en date du6 juillet 2023, en réponse a la demande de compléments du 19 juin 2023 ;Vu le 2" mémoire complémentaire transmis par Rennes Métropole et SNCF Réseau en date du16 septembre 2024 en réponse à la demande de compléments du 17 juillet 2024 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 26 septembre 2024 portantdésignation du commissaire enquêteur ;Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024, qui s'est dérouléeentre le 30 octobre 2024 au 29 novembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 décembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du21 janvier 2025 ;Vu la déclaration de projet de SNCF Réseau en date du 28 janvier 2025 et celle de Rennes Métropole endate du 30 janvier 2025 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale adressé à Rennes Métropole et SNCF Réseau endate du 24 février 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu l'absence d'observation formulée par courriels par Rennes Métropole et SNCF Réseau le projetd'arrêté préfectoral le 24 février 2025 ;Considérant que la suppression du passage à niveau n°4 (PN4) sur la commune de Saint-Grégoire a étéinscrite au programme de sécurisation national (PSN) en novembre 2012 ;Considérant que le projet de suppression du PN4 répond à des raisons impératives d'intérêt publicmajeur, conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, notamment pourrépondre à des enjeux de sécurité publique ;Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante d'implantation du projet au regard :¢ l'implantation des infrastructures pré-existantes ;¢ de l'analyse comparative multi-critères des différentes variantes réalisés en 2018 offrant le meilleurcompromis entre les impératifs techniques, économiques et environnementaux.Considérant que le projet, objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale au titre desarticles L181-1 et suivants du Code de l'Environnement ;Considérant que les terrains concernés par le projet de suppression du PN4 constituent des milieux de viepour des spécimens d'espèces animales protégées ;Considérant que le projet de suppression du PN4 nécessite de capturer puis relâcher des spécimensd'espèces protégées (amphibiens, reptiles et hérissons);Considérant que le projet entre donc dans le cadre des dispositions de l'article L.411-1 du Code del'environnement interdisant la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animalesprotégées (amphibiens, reptiles et hérissons) ;Considérant que Rennes Métropole est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictionsmentionnées aux 1° et 3° de l'article L.411-1, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 duditcode (amphibiens, reptiles et hérissons) ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives à la biodiversité enprésence sur le périmètre de l'opération, proposées dans le dossier d'étude d'impact et prescrites parl'article 8 du présent arrêté ;
3/59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 14
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorabledes populations des espéces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, notamment dufait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrété ;Considérant que l'appréciation du commissaire enquêteur dans son rapport du 23 décembre 2024, vis-à-vis de la réponse de Rennes Métropole, concernant sa question sur les conséquences potentielles durabattement de la nappe sur la stabilité du remblai ferroviaire doit être prise en compte ;Considérant que l'article 5 du présent arrêté prescrit un suivi de ce remblai dans le cadre des travaux derabattement de la nappe afin de répondre a cette remarque ;Considérant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, et dans le cadrefixé par l'article R181-14 du Code de l'environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact surune zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement, si l'évitement n'estpas possible, des mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des mesures de compensationà la destruction et la perte de fonctionnalité d'une zone humide ;Considérant que le périmètre du projet intercepte 3 600 m* de zones humides, dont 2 880 m? seront im-pactés par les travaux ;Considérant que l'état de la masse d'eau n° FRGRO110 « L'Ille depuis Dingé jusqu'à la confluence avec laVilaine » est dégradé compte tenu de son hydromorphologie altérée ;Considérant qu'un cours d'eau passe sous la voie SNCF par l'intermédiaire d'un aqueduc maçonné ;Considérant que la suppression du PN4 implique le prolongement de l'aqueduc, la pose d'un second ou-vrage hydraulique ainsi que la modification du tracé de ce cours d'eau;Considérant qu'il y a eu lieu de restaurer le cours d'eau qui présente un tracé rectiligne, ainsi que de res-taurer et compenser les zones humides concernées par le projet tel que prescrit par les articles 6 et 7 duprésent arrêté ;Considérant que le suivi piézométrique réalisé par les bénéficiaires a mis en évidence des niveaux d'eauentre 1,6 m et 1,1 m sous le niveau du terrain naturel nécessitant le pompage des eaux d'exhaure durant lestravaux;Considérant qu'il convient mettre en place des mesures préventives ainsi qu'un suivi qualitatif etquantitatif des eaux souterraines pompées en phase chantier tel que précisé à l'article 5 du présentarrêté ;Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du Code de l'environnement, la préventiondes inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ainsi quela restauration de la qualité des eaux superficielles et leur régénération doivent être assurées ;Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du Code de l'environnement, la gestionéquilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de lasalubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, qu'elle doitégalement permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, lesexigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, des pêches, des transports, du tourisme,des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;Considérant que pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'article L.211 précité, lesmoyens et méthodes retenus pour les travaux ont été choisis afin de maîtriser les impacts potentiels del'opération et de les rendre compatibles avec les objectifs de bonne qualité des eaux en milieuxaquatiques et des autres usages du milieu ;Considérant que Rennes Métropole et SNCF Réseau ont intégré dans leur projet les mesures nécessairesd'évitement, de réduction et de compensation, détaillées dans le présent arrêté, et d'accompagnementdes impacts induits par la réalisation des travaux de suppression du PN4 et son exploitation ;
4/59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 15
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi etd'accompagnement notamment édictées par les articles 4 4 9 du présent arrété permettent de vérifierl'absence d'incidence notable du projet sur l'eau et les milieux aquatiques ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGEVilaine, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrété préfectoral ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis parles prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
5/59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 16
ARRETETITRE |- OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationRENNES METROPOLE - 4 Avenue Henri Fréville - 35200 RENNES et SNCF Réseau - 1 rue Marcel Paul - BP34 112 - 44000 NANTES, maîtres d'ouvrages de cette opération d'aménagement, ci-après dénommeés « lesbénéficiaires » sont bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie par l'article 2 ci-dessous,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques et localisation du projetL'opération de suppression du passage à niveau n°4 (PN4) dans le quartier de Maison-Blanche sur lacommune de Saint-Grégoire consiste en la modification de l'infrastructure ferroviaire pour supprimer lepassage à niveau n°4 et créer un pont-rail et un pont-route jumelés (cf annexe n°1).Des travaux de réorganisation des flux routiers, cyclables et piétons et d'aménagements paysagerscomplètent le projet.Le projet se situe au sein de la masse d'eau FRGRO110 « L'Ille depuis Dingé jusqu'à la confluence avec laVilaine », qui présente actuellement un état écologique moyen. Les paramètres particulièrement enrisque de non-respect du bon état écologique pour 2027 pour cette masse d'eau sont les macropolluants,l'hydrologie, les pesticides et les micropolluants.
Article 3 : Objet de l'autorisation environnementaleLes bénéficiaires sont autorisés, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément audossier présenté n° B-230504-164725-051-077, à réaliser les travaux de suppression du passage à niveau n°4,sur la commune de Saint-Grégoire.
31 — Évaluation environnementale et étude d'impactLe projet a été soumis à une évaluation environnementale comprenant une étude d'impact conformé-ment aux articles L122-1 à L122-3-5 et R122-1 à R122-16 du Code de l'Environnement vis-à-vis de la catégo-rie ci-dessous :CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale6. Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées |a. Constructions de routes classées dans lecouvertes supportant des infrastructures routières doivent être | domaine public routier de l'État, desétudiés au titre de cette rubrique). Il est entendu par « route »| départements, des communes et desune voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à | établissements publics de coopérationl'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies | intercommunale.destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des parcellesL'annexe n°2 du présent arrêté résume les principales mesures prévues par les bénéficiaires sur l'aspectbiodiversité et milieux aquatiques pour :° éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire leseffets n'ayant pu être évités ;* _ compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement oula santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.Le tableau de synthèse complet des mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser » pour la phasetravaux et la phase d'exploitation sur l'ensemble des matrices concernées est disponible dans l'étuded'impact (document C1) aux pages 527 à 521. Les bénéficiaires mettent en œuvre ces mesures.
6/59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 17
3.2 - Autorisation IOTA au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnementCe projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code del'environnement.Les travaux activent les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie par l'article R.214-1 duCode de |'environnement :
N° de larubriqueIntitulé de la rubriqueRégime applicationArrêtéministériel deprescriptionsgénéralesPétitionnaire concerné
111.0
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)
Déclarationrégularisation de 9sondagesforages de type pointesfiltrantes et essaisassociés
Arrêté du 11septembre2003
RennesMétropole
SNCFRéseau
11.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dansun système aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autreprocédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à200 000 m?/ an (D).
Autorisation temporaireLe prélèvementmaximal totalreprésente un volumede 2 090 160 m? surdeux ans avec unmaximal annuel de1 437 840 m?/an
Arrêté du 11septembre2003SNCFRéseau
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant a la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
DéclarationLa surface interceptéepar le projet est égale àla surface du projet quicouvre 2,4 ha
RennesMétropole
2.21.0
Rejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le régime des eaux, àl'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique21.50 ainsi que des rejets des ouvragesmentionnés à la rubrique 211.0, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannueldu cours d'eau (D).
DéclarationPhase travaux : débit depointe d'exhaure de4 464 m°/jourSNCFRéseau
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion desrejets réglementés au titre des autres rubriquesde la présente nomenclature ou de lanomenclature des installations classéesannexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement,étant supérieur ou égal au niveau de référenceR1 pour l'un au moins des paramètres qui yfigurent (D).
DéclarationPhase travaux : sur leparamètre MES, fluxmax estimé à 27,2 kg/javant rejet
Arrêté du 09août 2006SNCFRéseau
7/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 18
ArrétéN° de la | ministériel de | Pétitionnairà Intitulé de la rubrique Régime application prescriptions | e concernérubrique généralesInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant a modifier le profil en long ou entravers du lit mineur d'un cours d'eau, a oo,l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou Autorisationconduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur | Les profils en longet en | Arrêté du 28 Rennes31.2.0. | une longueur : travers du lit mineur du | novembre 2007 | Métropole1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure cours d'eau sontou égale à 100 m (A) modifiés sur 313 mètres2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D)Installations ou ouvrages ayant un impact sen- Déclaratisible sur la luminosité nécessaire au maintien PESde la vie et de la circulation aquatique dans un| Les installations ou— cours d'eau sur une longueur : ouvrages ayant un Arrêté du 13 RennesM À 0 > 23 SRE 2 . ra1° Supérieure ou égale à 100 m (A); impact sur la luminosité | février 2002 Métropole. du cours d'eau2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à représentent une100 m (D). longueur de 43 mètresAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, Bickerremblais de zones humides ou de marais, la PERzone asséchée ou mise en eau étant : Le projet impacte | Rennes3.310 | Supérieure ou égale à 1 ha (A): 2 880 m° de zones ; Métropolehumides dont 1 783 m2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). définitivementTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement Déclarationpour objet la restauration des fonctionnalités3.3.5.0 | naturelles des milieux aquatiques, y compris les | Relatif aux mesures de Rennesouvrages nécessaires à la réalisation de cet ob- compensation et Métropolejectif (D) d'accompagnementDe manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :+ les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;* les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;* les arrêtés ministériels de prescriptions en vigueur.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dansles règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend àl'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.3.3 - Dérogation au titre des espèces protégées en vertu de l'article L411-2, 4° du Code del'environnementLa présente autorisation environnementale permet au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de capture,déplacement et relâcher d'espèces protégées (amphibiens, reptiles et hérissons).Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet (préservation des espècesprotégées et habitats), inscrits dans le dossier n° B-230504-164725-051-077, pour les espèces protégéesnon concernées par la présente dérogation.
8/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 19
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESArticle 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et au suivi des ouvrages associés+ Mesures de gestionRennes Métropole assure une gestion des eaux pluviales conformément au dossier d'autorisationenvironnementale et tel que décrit sur le plan à l'annexe n°1 du présent arrêté.Sur les 2,5 ha de surface que le projet intercepte, Rennes Métropole assure la collecte et la régulation de10 % de la surface. Ces surfaces collectées seront régulées dans un bassin de rétention enterré de 81 m'permettant de stocker une pluie de 30 ans avec un débit de fuite de 1 1/s (3 I/s/ha). L'étanchéité du bassinsera réalisée par la mise en place d'une géomembrane.AU niveau de la boucle routière, Rennes Métropole met en place un système de noues permettant aupréalable d'infiltrer une partie des eaux collectées et d'en rejeter une partie vers la zone humide.Les surfaces restantes du projet ne font pas l'objet de rétention, mais la mise en œuvre ponctuelle denoues (nord-ouest / ouest) permet le stockage et l'infiltration d'une partie des eaux collectées et lesurplus est acheminé vers la zone humide à l'ouest puis vers le cours d'eau. Ces noues sont équipées dedispositifs de retenue (digue ou cloison) qui permettent d'optimiser les volumes stockés et infiltrés in situ.Le secteur nord de collecte des eaux pluviales du quartier de Maison Blanche de la commune de Saint-Grégoire dispose de deux ouvrages de rétention : une boucle de canalisation de diamètre 1 000 mm, Ruede Sources, au niveau du parking et un bassin enterré au niveau du Passage de l'Illet. Les eaux pluvialescollectées sur ce secteur sont déversées via des ouvrages dédiés dans la zone humide ouest reconstituée(mesure de réduction).Rennes Métropole fournit les plans précis d'exécution du bassin enterré, ainsi que de son raccordementau cours d'eau, pour validation, 4 mois avant le démarrage des travaux.Dans les 6 mois qui suivent les conclusions du rapport final du schéma directeur d'assainissement et degestion des eaux pluviales sur la commune de Saint-Grégoire, programmée 2025, Rennes Métropoleadresse au service Eau et Biodiversité de la DDTM dlIlle-et-Vilaine pour validation un porter àconnaissance afin d'adapter la gestion, la régulation et le rejet des eaux pluviales de ce secteur.L'absence de réponse dans le délai de deux mois du service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine vaut validation tacite du porter à connaissance.* Mesures d'entretien et de surveillanceRennes Métropole, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine,doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes auxconditions de l'autorisation. À savoir :+ l'entretien des ouvrages consiste en une visite d'inspection des ouvrages après tout événementpluvieux important et deux fois par an;* apres décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procèdeau nettoyage des noues si nécessaire et des pièges à MES. (matières en suspension);« l'ouvrage enterré fait l'objet d'une surveillance particulière pour éviter le relargaged'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures sont récupérés et traités par uneentreprise spécialisée.Par ailleurs, Rennes Métropole tient à jour un cahier d'entretien mentionnant les opérations d'entretienréalisées ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués. Cecarnet d'entretien doit pouvoir être présenté à la demande du service Eau et Biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, Rennes Métropole avise au moins 15 jours à l'avance leservice Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
9/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 20
Article 5: Prescriptions relatives à la gestion et suivi du rabattement de nappe et des eaux d'exhaure enphase travaux° Mesures de gestionRabattement de nappeAux fins du chantier, SNCF Réseau met en ceuvre un rabattement de la nappe par des pointes filtrantes etd'un puisard. Rennes Métropole met en place un réseau de piézométres permettant un suivipiézométrique et qualitatif de la nappe rabattue.SNCF Réseau dépose un porter à connaissance 2 mois avant le démarrage des travaux d'installation despointes filtrantes afin de préciser leurs caractéristiques (nombre, localisation, profondeur...) au serviceEau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation.Rennes Métropole dépose un porter à connaissance 2 mois avant le démarrage des travaux derabattement de nappe pour préciser la localisation des piézomètres (anciennement ou nouvellementcréés) qui feront l'objet du suivi qualitatif en complément du suivi piézométrique pendant lesprélèvements d'eaux souterraines au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pourvalidation.L'absence de réponse dans le délai de deux mois du service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine vaut validation tacite du porter à connaissance.La durée du rabattement est de 18 mois, pour un volume prélevé estimé à 2 090 160 m° selon le phasagedécrit ci-dessous :Phase de : Durée de Volume totalchantier lu Debit moyen (mn) prélévement (mois) prélevé (m°)Terrassement aire de =1 fabrication (entre juillet et décembre 6 652320P 2025)Terrassement aire de 159: préfabrication (entre janvier et avril 2026) * ao S20Terrassement aire de 1743 et OCP préfabrication et talus SNCF (mai 2026) 1 125 280Sud, OCPTerrassement et construction 186= Nord Sud et bassin enterré (entre juin et octobre 2026 = aaaTerrassement et construction "3b ; : (novembre et décembre 2 252000Nord et bassin enterré2026)Volume total de prélèvement 2 090 160Les piézomètres, sondages, puits et ouvrages souterrains seront comblés par cimentation à l'issue destravaux.Les sondages / forages listés ci-dessous sont régularisés et devront être comblés comme précité à l'issuedes travaux :
10/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 21
Code BSS | Nature | Nom usuel x sd Altitude (m) Profondeur (m)BSSOOAHIF Sonde PZ1 1,654577 | 48,151593 35,3 5RARE Sondag SC2+PZ | -1,654396 | 48,151366 33,6 20,4nes dt. F Sonciag pzi1 |-1,654577 | 48,151593 33,9 6mar "is Sonde SP24PZ | -1,654408 | 48151356 33,8 20,3Maé i i SP10+PZ | -1,654652 | 48,150914 35,8 8,6= ene PZ12 |-1,653267 | 48,150788 35,0 6de dpi "Rp PZ13 |-1,653557 | 48,150263 36,4 6er — pzi4 |-1654736 | 48,152326 31,9 6— sonny PZ15 | -1,652369 | 48,151761 38,2 5Rejet des eaux d'exhaureLe débit d'exhaure maximal est estimé à 190 m'/h soit 0,35 % du débit moyen du canal d'Ille-et-Rance.Le rejet des eaux d'exhaure se fait via une canalisation temporaire d'environ 400 ml. La canalisationtemporaire longe le cours d'eau existant jusqu'à son point de rejet dans l'Ille.SNCF Réseau installe, ou fait installer pour son compte, un système de filtration et/ou de décantation deseaux avant rejet au canal permettant notamment le respect du seuil R1 pour le paramètre MES. Le fluxtotal de pollution qui peut être rejeté devra respecter le niveau des seuils R1 défini dans l'arrêté du 9 août2006.À titre d'exemple, pour respecter la norme R1 pour le paramètre MES, avec un débit maximal de 190 m°/hnon régulé sur 24 h, la concentration en MES ne devra pas dépasser 2 mg/l en moyenne sur 24 h.Le point de rejet des eaux d'exhaure est protégé afin de lutter contre l'érosion, de dissiper l'énergie hy-draulique en diminuant les vitesses d'écoulement et de favoriser la dispersion de l'eau ou l'infiltration del'eau.SNCF Réseau dépose un porter à connaissance 2 mois avant le démarrage du pompage de la nappe et durejet des eaux d'exhaure au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation, afinde préciser la localisation et le système de filtration et/ou de décantation sélectionné, ainsi que ledispositif de rejet retenu pour respecter les prescriptions ci-dessus.L'absence de réponse dans le délai de deux mois du service Eau et Biodiversité de la DDTM dl'Ille-et-Vilaine vaut validation tacite du porter à connaissance.° Mesures de suiviSuivi du prélèvement et du niveau de la nappeSNCF Réseau réalise, ou fait réaliser pour son compte, pendant la durée des travaux de rabattement denappe, le suivi du débit et/ou volume pompé à une fréquence journalière et la consignation des valeursdans un cahier de chantier (débitmètre, compteur volumétrique, mesure manuelle), ainsi que lavérification de la stabilité du débit pompé en fonction du rabattement en lien avec le suivi prescrit ci-dessous et réalisé par Rennes Métropole.
11/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 22
Une hausse du débit de pompage et de la teneur en matiéres en suspension peuvent indiquer ledéveloppement d'un phénomène de renard hydraulique, nécessitant l'arrêt immédiat du pompage dansce cas.
Rennes Métropole réalise, ou fait réaliser pour son compte, pendant la durée des travaux de rabattementde nappe à une fréquence hebdomadaire :* des mesures du niveau dynamique dans l'emprise du chantier pour contrôler le niveaupiézométrique dans la fouille et contrôler des niveaux piézométriques des aquifères ;* des mesures du niveau dynamique en dehors de l'emprise du chantier pour vérifier l'impact réeldu rabattement ;* le suivi du niveau d'eau du puits BSSO03BAB au niveau du hameau de la Touche Aury ;* le suivi visuel du cours d'eau au sein du périmètre projet pour vérifier l'indépendance des nappesselon les critères suivants : écoulement visible, écoulement non visible, assec.En complément, SNCF Réseau réalise ou fait réaliser pour son compte, un suivi de la stabilité du remblaiferroviaire dans le cadre des travaux de rabattement de nappe. Si le suivi montre une déstabilisation duremblai, SNCF Réseau fait interrompre le chantier et prend les mesures utiles jusqu'à trouver une solutionpérenne pour poursuivre les travaux. En cas d'arrêt du chantier pour cause de déstabilisation du remblaiferroviaire, SNCF Réseau informe le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de cet arrêtdans les 24 h et précise les mesures prises à court terme.Suivi du rejet des eaux d'exhaureSNCF Réseau réalise, ou fait réaliser pour son compte, des mesures de suivi de la qualité des eauxsouterraines avant rejet, à l'aval du système de filtration et/ou de décantation, à une fréquencemensuelle, excepté pour le paramètre MES qui fait l'objet d'une mesure journalière consignée dans lecahier de chantier.Les analyses de suivi de qualité des eaux avant le rejet dans l'Ile comprennent a minima le suivi desparamètres suivants :* Toxicité sur les daphnies ;* pH;* MES (mg/L) ;* Oxygène dissous (mg/L) ;+ DBOS (mg/L) ;* DCO (mg/L);* Carbone organique total (mg/L) ;* Ortho phosphates (PO4) (mg/L) ;* Azote ammoniacal (NH4+ en unité mg/kg);¢ Nitrates (mg/L);e Arsenic (ug/L) ;* Cadmium (ug/L);° Chrome (ug/L);* Cyanures (ug/L) ;* Mercure (ug/L) ;* Plomb (pg/L) ;* Hydrocarbures totaux (mg/L) ;* Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (mg/L).Les paramètres suivis supplémentaires ainsi que les seuils à respecter sont établis après échange préalableavec le service gestionnaire du Canal. L'autorisation de rejet temporaire ou à l'absence d'opposition à ob-tenir auprès de la Région Bretagne avant le démarrage des travaux est à transmettre au service Eau etBiodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans le porter à connaissance susmentionné.
12/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 23
En cas de dépassement de seuils ou de pollution accidentelle des eaux pompées, SNCF Réseau avertitimmédiatement le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Rennes Métropole, en lien avec SNCF Réseau, rédige un rapport de synthése concernant les résultats del'ensemble des suivis prescrits par le présent article à adresser au service Eau et Biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine a la fin des travaux dans un délai d'un mois.
Article 6: Prescriptions relatives à la préservation des zones humidesL'implantation du projet impacte 2 880 m? de zone humide, sur 3 600 m? de zones humides identifiéesdans le périmètre du projet, dont 1 783 m° d'une manière définitive.* Mesures d'évitement et de réduction à la destruction de zones humidesAfin d'éviter les incidences directes ou indirectes sur les zones humides pendant la phase chantier, desmesures seront prises par les bénéficiaires comme le balisage strict des zones de chantier ou l'interdictionde dépôt en zones humides.Les zones humides dont l'impact temporaire n'aura pu être évité en phase chantier, notamment les1097 m? au droit de la boucle routière, seront restaurées par la suite (voir carte en annexe n°3 pour lamesure MCOS).* Mesures de compensation à la destruction de zones humidesLa compensation à la destruction des 1 783 m? de zone humide est réalisée sur la base de 200 % desurface impactée, soit 3 566 m° de surface de compensation. Rennes Métropole recrée des zoneshumides au sein des emprises opérationnelles sur une surface totale de 4 116 m?, par suppression deremblai ; elles bénéficieront de l'apport des eaux pluviales collectées par les noves et du débordementdu cours d'eau au-dela d'une pluie biennale.La mesure MCOS en annexe n°3 détaille la mesure compensatoire à mettre en œuvre et à maintenir dansle temps par Rennes Métropole.
° Mesures d'accompagnement à la destruction de zones humidesRennes Métropole met en œuvre la mesure d'accompagnement MAO2 en annexe n°3 du présent arrêtédans un délai de 5 ans à partir de la publication du présent arrêté.Cette mesure d'accompagnement vise à la création de deux habitats humides d'une surface totale de3 500 m° au lieu-dit Bellevue, sur la parcelle AL 102 sur la commune de Saint-Grégoire.Une étude complémentaire en concertation avec la commune est menée afin d'affiner les principesd'aménagement et fera l'objet d'un futur porter à connaissance.Rennes métropole dépose un porter à connaissance 4 mois avant la réalisation des travaux de la mesured'accompagnement MAO2 au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation afinde détailler la mesure de récréation des habitats humides (planning, plans, coupes...).® Mesures de suivi de zones humidesRennes Métropole effectue un suivi écologique du site de compensation durant toute la durée del'exploitation des aménagements soit environ 50 ans à une fréquence N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30,N+40 et N+50.Chaque suivi fera l'objet d'un rapport transmis par Rennes Métropole au service eau et biodiversité de laDDTM d'Ille-et-Vilaine avant le 1° octobre de l'année concernée.
13/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 24
Si ce suivi révélait une non-efficacité, Rennes Métropole proposera au service eau et biodiversité de laDDTM d'ille-et-Vilaine de nouvelles mesures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus.
Article 7 : Prescriptions relatives à la renaturation des cours d'eauLe cours d'eau est intercepté sur trois portions par le projet augmentant la couverture du cours d'eau enplace de 43 mètres. Un bras du ruisseau existant sera remblayé sur 58 mètres.¢ Mesure d'évitementRennes Métropole balisera les portions préservées du cours d'eau afin d'éviter des dégradationsaccidentelles.° Mesure de réduction des impacts sur le cours d'eauAfin de réduire l'impact sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiquedans le cours d'eau, Rennes Métropole détruit une partie de l'aqueduc maçonné pour mettre en place undalot présentant un puits de lumière.Dans le cadre de l'élargissement de la voie de circulation au nord du projet, Rennes Métropole opte pourla solution technique la plus favorable au cours d'eau (lit du cours d'eau) et à la biodiversité (accès /lumière) pour canaliser le cours d'eau sur les portions nouvellement couvertes.* Mesure de compensation des impacts sur le cours d'eauRennes Métropole réalise les travaux de renaturation sur la partie du cours d'eau située au sud des voiesferrées sur une quarantaine de mètres, portant la longueur à 53 mètres après reméandrage tels que décritdans la mesure MCO1 en annexe n°3 du présent arrêté. Elle maintien le ruisseau :* sur sa partie au nord des voies ferrées et atténue les berges côté ouest sur 70 ml conformément àla mesure MCO2 en annexe n°3 du présent arrêté ;* sur sa partie sud et atténue les berges atténuées côté ouest sur 19 ml conformément à la mesureMC04 en annexe n°3 du présent arrêté.Rennes Métropole reprofile les deux portions du ruisseau existant se rejoignant au sud des voies ferréessur 38 ml pour celle à l'ouest et 27 ml pour celle à l'est conformément à la mesure MCO3 en annexe n°3 duprésent arrêté.Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau« études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution » au moins deux mois avant le début des travaux,pour validation. || devra comporter tous les plans d'exécution (profils en long, profils en travers,emplacement des mouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit de crue journalière defréquence biennale (Q2).* Mesure d'accompagnement des impacts sur le cours d'eauRennes Métropole met en œuvre la mesure d'accompagnement MAO3 en annexe n°3 du présent arrêtédans un délai de 5 ans à partir de la publication du présent arrêté.Elle mène une étude complémentaire afin d'affiner les principes d'aménagement, qui fera l'objet d'unfutur porter à connaissance.Rennes métropole dépose un porter à connaissance 4 mois avant la réalisation des travaux liés à lamesure d'accompagnement MAO3 au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine pourvalidation afin de détailler la mesure (planning, plans, coupes...). :
14/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 25
Article 8 : Prescriptions relatives à la biodiversitéLes bénéficiaires mettent en place les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivisuivantes, détaillées dans les fiches techniques du dossier d'étude d'impact pour les espèces protégéesidentifiées sur l'emprise du chantier dans l'étude d'impact.Dispositions spécifiques relatives à la capture et au transfert des amphibiens, reptiles et hérissons dans lecadre de la dérogation espèces protégéesRennes Métropole met en défens les zones avant les premières captures, soit au 1° trimestre 2025. RennesMétropole précise le calendrier de pose des mises en défens avec l'écologue missionné pour réaliser lescaptures éventuelles d'amphibiens, reptiles et hérissons.Les modalités de captures et de transfert des individus sont détaillées dans la fiche procédure MRO7 enannexe n°5 du présent arrêté.Des mesures particulières d'ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de disséminationd'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment ladésinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Leprotocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.Rennes Métropole rédige, à la fin des opérations, Un rapport des opérations de capture-relâcher,détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport est adressé en exemplairenumérique à la DDTM d'ille-et-Vilaine. Le compte-rendu doit comprendre, a minima, la localisation, ladescription, la qualification et la quantification des espèces déplacées identifiées. Les données récoltéesau cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoireherpétologique de Bretagne.Dispositions liées aux choix des essences plantées dans le cadre du projetRennes Métropole sélectionnent des essences locales à faible potentiel allergène dans le cadre desplantations réalisées sur le périmètre du projet.Article 9 : Prescriptions relatives au suivi acoustique des bâtiments concernés par le projetRennes Métropole réalise une campagne de mesures acoustiques en façade après la réalisation desaménagements du projet afin de vérifier le respect des seuils réglementaires visés.Rennes Métropole réalise une seconde campagne de mesures acoustiques en façade 20 ans après la miseen service des aménagements du projet dans le même objectif.Si l'analyse des niveaux sonores en façade, induits par la réalisation des infrastructures nouvelles, calculésà partir des deux campagnes, dépassent les seuils de bruit réglementaires de l'arrêté ministériel du 30 mai1996 susmentionné en façade des résidences (nouvelle zone ou zone déjà identifiée, mais à un seuil plusélevé), Rennes Métropole analyse la nécessité de mettre en place des dispositifs de réduction acoustiqueafin de respecter les valeurs d'isolement acoustique fixées par le même arrêté notamment au regard del'isolation acoustique existante des bâtiments. Si des dispositifs complémentaires sont à mettre enœuvre, Rennes Métropole réalise, ou fait réaliser pour son compte ces travaux, dans un délai d'un an etdemi après la campagne de mesures acoustiques. |
15/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 26
TITRE IIl-— DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46du Code de l'environnement.
Article 11 : Caractère de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.Faute par les bénéficiaires de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux fraisdu bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales prévues par le Code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les bénéficiaireschangeraient ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation d'exploitation du rejet d'eaux pluviales visées à l'article 4 du présent arrêté est accordéepour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté. La prorogation de l'arrêté portantautorisation environnementale peut être demandée par les bénéficiaires avant son échéance dans lesconditions fixées par l'article L181-15 et R181-49 du Code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 3 ans àcompter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'article R181-48 du Code del'environnement.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiairesmettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notammentnautique) permettant d'accéder à l'installation, l'ouvrage, le secteur de travaux ou le lieu de l'activité.
16/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 27
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 duCode de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 15 : Mise en œuvre et suivi de la réalisation mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser »Les mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser » sont mises en œuvre par les bénéficiaires dansles délais permettant l'atteinte des objectifs visés. Les mesures destinées à compenser les effets négatifsdu projet doivent être opérationnelles à la fin des travaux du projet, c'est-à-dire avant la mise en servicedes différentes voies de circulation.Conformément à l'article R122-13 Il du Code de l'environnement, le suivi de la réalisation desprescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser les effetsnégatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine mentionnées au | de l'article L122-1-1du Code de l'environnement ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnement font l'objet d'un rapportde synthèse annuel pendant 10 ans.Le préfet peut décider la poursuite de ce dispositif de suivi au vu du ou des bilans du suivi des incidencesdu projet sur l'environnement.Le rapport de synthèse est rédigé par Rennes Métropole et transmis au service eau et biodiversité de laDDTM d'ille-et-Vilaine. Le rapport de synthèse annuel est accompagné d'un tableau de bord permettantle suivi synthétique de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet.Le rapport de synthèse annuel et le tableau de bord doivent permettre de vérifier le degré d'efficacité etla pérennité des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet. Ils sont établis avant le 31 mars dechaque année. Ils sont accompagnés, selon les années, de l'ensemble des plans de gestion actualisés etrapports de suivis demandés dans les différentes fiches de mesures de réduction, de compensation etd'accompagnement décrites en annexe 5.
Article 16 : Exécution des travauxAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement,les travaux s'étendent de 2025 à 2028. Les mesures d'accompagnement peuvent être réalisées après 2028sans dépasser 2035.Les bénéficiaires ne peuvent réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, au moins 4 mois avant le début des travaux si ces périodes sontprescrites dans le présent arrêté, qui statue dans les conditions fixées aux articles R.181-45 et R.181-46 duCode de l'environnement.Les bénéficiaires transmettent au moins deux mois avant le démarrage des travaux, un calendrier détailléactualisé de réalisation de l'opération au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les bénéficiaires devront prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de DDTMd'Ille-et-Vilaine de la période à laquelle les travaux concernant les rubriques et travaux visés à l'article 3du présent arrêté seront commencés, ainsi que la date de mise en service des installations s'il y en a (eg:
17/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 28
pompage / bassin de gestion des eaux pluviales). Ils doivent alors détenir toutes les autorisationsnécessaires.Rennes Métropole doit s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conformes auxdispositions du dossier d'autorisation.Rennes Métropole doit informer le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine del'achèvement des travaux et lui transmettre, les plans de récolement des travaux comprenant notammentla géolocalisation des mesures de compensation environnementale, dans un délai maximal de 3 mois.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement.
Article 17 : Dispositions à respecter pendant les travauxGestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappeet des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :* maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;* _ maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretiendes véhicules, kit de dépollution). Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics nedevra être réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être situéele plus loin possible des cours d'eau ;* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux : aucun remblai ni dépôt, mêmetemporaire, ne doit être effectué en zone humide ou inondable à l'exception des remblaisstrictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté. Les zones humides situéeshors du périmètre dévolu pour les travaux seront balisées en début de chantier par mesure deprotection ;* réaliser les travaux sur les haies en dehors de la période du 16 mars au 15 août qui est une périodede forte sensibilité pour la faune ;* enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux quipourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;* stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. Tous les déchetsproduits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés spécialiséesconformément à la réglementation en vigueur ;+ favoriser les travaux de terrassement en période de basses eaux. Les exutoires des eaux derabattage de nappe sont décantées et ou filtrées avant leur rejet au milieu naturel ;* veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale,notamment auprès des entreprises de travaux.En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;+ l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dansdes fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur un siteautorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchetsverts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).
18/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 29
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant uneapproche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers lemilieu récepteur. En ce sens, il est demandé aux bénéficiaires de respecter les recommandations du guide«Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de l'AFB, paru en 2018.(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phase)Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et duConseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 etn°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément aurèglement N°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cetteespèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tous les moyensdevront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes sur le site lors destravaux.
Article 18 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 pendant cettepériode d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, aprèsavoir entendu l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée etfixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALESArticle 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à Rennes Métropole et à SNCF Réseau.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :- Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Saint-Grégoire ;
19/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 30
- Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie deSaint-Grégoire. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du mairede Saint-Grégoire et est transmis au service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;- Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation ;- La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une duréeminimale de 4 mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 22 : Voies et délais de recoursl. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en applicationdes articles R181-50 à R181-52 du Code de l'environnement :- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible |par le site https://www.telerecours.frll. — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respectdes intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 23 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Saint-Grégoire, le Chef du Servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rennes, le 2 8 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le<ecrétaire général,
ierre LARREY
20/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 31
8S/1Z
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 32
Annexe n°2 - synthèse des mesures d'évitement, de réduction et de compensation du projetSuivi environnemental spécifique a la biodiversitéMESURE D'EVITEMENTModalités de suivi de la mesureDiminution de l'emprise travaux enmee phase de conceptionMode opératoire des travaux.Visites de chantier régulières pour constatde mise en œuvre effective et appropriéede la matérialisation et du respect desprescriptions associées.Dévoiement des arbres favorables auxa chiroptéres et au Grand CapricorneMode opératoire des travauxVisites de chantier régulières pour constatde mise en œuvre effective et appropriéede la matérialisation et du respect desprescriptions associées.MESURES DE REDUCTIONModalités de suivi de la mesureLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect au cours des travaux seront réalisésen continu dans le cadre d'un suivi
exotiques envahissantes
MRO1 Limitation des emprises travaux environnemental du chantier parl'entreprise de travaux et de manièreponctuelle par l'ingénieur écologuemandaté par le Maître d'ouvrage.MRO2 Gestion /éradication des espèces | Un contrôle régulier et des modalités degestion adaptées aux espèces sontnécessaires pour les gérer et/ou leséradiquer. Les travaux de fouilles et dediagnostics archéologiques engendrent unvolume très important de terres remaniéesqu'affectionnent particulièrement lesespèces exotiques envahissantes.Le coordinateur environnementalaccompagné de l'écologue de chantier meten œuvre pendant et après le chantier unsuivi de la recolonisation éventuelle deszones concernées par les espèces exotiquesenvahissantes. Tous les secteurs ayant faitl'objet de travaux sont visités, uneévaluation de la recolonisation par lesespèces exotiques envahissantes est menéeet des protocoles d'éradication sontproposés si nécessaire.
Limitation des risques de pollution ena phase chantier
La bonne mise en ceuvre de la mesure et sonrespect au cours des travaux seront réalisésen continu dans le cadre d'un suivienvironnemental du chantier parl'entreprise de travaux et de manièreponctuelle par l'ingénieur écologuemandaté par le Maître d'ouvrage.Respect du calendrier des espècesnés pour la libération des emprisesLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlésdans le cadre d'un suivi environnemental duchantier par un ingénieur écologue.
22/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 33
Projet de restauration/créationMEGS d'habitats d'espècesLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlésdans le cadre d'un suivi environnemental duchantier par un ingénieur écologue.MRO6 Adaptation de l'éclairage du chantierLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlésdans le cadre d'un suivi environnemental duchantier par un ingénieur écologue.Prélèvement ou sauvetage avantMRO7 destruction de spécimens etcomblement des habitats favorablesLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlésdans le cadre d'un suivi environnemental duchantier par un ingénieur écologue.Mise en place de trois passagesLa bonne mise en œuvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contrôlés
renaturés
MROS i ; s es àinférieurs à faune dans le cadre d'un suivi environnemental duchantier par un ingénieur écologue.Eshéméare ck eovelinns du Le suivi de la mesure sera assuré par leMRO9 & P 8 coordinateur environnemental et l''écologueberges du ruisseau N ©chargé du suivi.Gestion différenciée des espaces verts Le su ce li SUES eue mure par JeMR10 P coordinateur environnemental et |'écologuechargé du suivi.MESURES D'ACCOMPAGNEMENTModalités de suivi de la mesureMAT Mise en place de nichoirs et de gîtes à | Visite de site par un écologuechiroptères dans les milieux naturelsrestaurésMESURE DE SUIVI Modalités de suivi de la mesureSuivi de la faune protégée et de lafonctionnalité des passages inférieurs
travaux (N+1, N+3, N+5, N+10, N+15)
MSO1 après travaux (N+1, N+3, N+5, N+10, Visite de site par un écologueN+15)Suivi de la recréation des habitatsMSO2 naturels et de la gestion des EEE aprés | Visite de site par un écologue
Suivi environnemental des mesures compensatoires liées à l'eauMESURE DE COMPENSATIONModalités de suivi de la mesureMCo1 Reméandrage/reprofilage du coursd'eau au Sud de la voie ferrée sur 41 mlVisite de site par un écologueAtténuation de la berge à l'Ouest duMcoz cours d'eau sur 70 ml Visite de site par un écologueReprofilage des deux portions deMCO3 cours d'eau au Sud de l'anneau routiersur 38 ml et 27 ml Visite de site par un écologueAtténuation de la berge à l'Ouest du
zones humides au sein des emprisesopérationnelles du projet
MCO4 ; Visite de site par un écologuecours d'eau sur 19 mlRestauration de 1097 m? de zones. # . 2
MCOS HUMIGES et creation dé ATIS ht de Visite de site par un écologueModalités de suivi de la mesureMESURES D'ACCOMPAGNEMENT
23/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 34
MESURE DE COMPENSATIONModalités de suivi de la mesureMAO2Restauration de la zone humide sur lesite de Bellevue, parcelle AL102, sur lacommune de Saint-Grégoire sur unesurface de 3 500 m°. Visite de site par un écologue
MAO3Travaux de réméandrage du coursd'eau Louvries sur 240 ml Visite de site par un écologue
24/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 35
Annexe n°3 - Mesures compensatoires et d'accompagnementMCO1 Données générales de la mesureintitulé de la mesure : Reméandrage/reprofilage du cours d'eau au Sud de la voie ferrée sur53 mlPhase de la séquence :Mesure de compensationType C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides etlittoraux soumis au balancement des maréesSous-catégoriea. Reprofilage/Restauration de bergesb. Restauration des conditions hydromorphologiques du litmineur du cours d'eauCible de la mesure : Portion du cours d'eau au Sud des voies ferrées SNCFSon lit mineur est actuellement peu marqué et son lit est globalementplatLe cours d'eau n'est pas en bon état du fait de la présence de bétaildans les prairies qu'il traverseObjectifs de la mesureAmélioration fonctionnelle latérale et longitude du ruisseau.Favoriser la divagation du ruisseauCréation d'une mosaïque d'habitats hydrophiles par un reprofilagedes berges et de petites zones d'expansion latéraleDescription/Action(s)prévue : Des plantations hélophytes seront mises en œuvre sur les berges.Des caches sous berges de type épi de bois mort seront mises enœuvre pour servir de refuge à la faune locale.Les berges seront verticales sur une hauteur de 15/20 cm et le litmineur sera d'une largeur de 1 m.La pente d'écoulement est à 0,2%.Gestion associée : /Structure en charge dela mise en ceuvre de lamesure : Rennes Métropole
Structure en charge dela gestion de la mesure :Rennes MétropoleDonnées générales de la mesureDurée prévue| Au lancement des travauxSuiviAvant travaux : Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau « études de projet » et/ou deniveau « plans d'exécution » au moins un mois avant le début destravaux, pour validation. Il devra comporter tous les plansd'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement desmouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit decrue journalière de fréquence biennale (Q2).Fin de travaux : Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectués.Rennes Métropole communique a la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes a labiodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-
25/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 36
a12663.htmlSuivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
GéolocalisationCommune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécuriséeSaint-Grégoire Maison-Blanche Parcelle BH41 Environ 5 400 m?Parcelle BH66Parcelle BH67Parcelle BH68Dimensionnement de la mesure | 53 ml de cours d'eau reméandré après interventionsurface, mètres linéaire ou nombre 41 ml de cours d'eau à l'état initialPratt |] es 7COR FA 4. CR wioY 7, fus 2 JNE \? à »a i Fr n/ '
26/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 37
27/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 39
Coupe de principe AA' - 1/50
4TA<
+LAEU) aia LES :sr a ee A
ES mes eete mtpa
=
hee Eanes
'vee \limat te
Coupe de principe BB" - 1/50
LL:
Tes
+acre vous berge (ope Ge bat matt |.
DES
[ee nncscemess à emmnos ee cme Thee maman]
29/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 40
MCO2 Données générales de la mesureIntitulé de la mesure:Atténuation de la berge à l'Ouest du cours d'eau sur 70 mlPhase de la séquence : Mesure de compensationType C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides etlittoraux soumis au balancement des maréesSous-catégoriea. Reprofilage/Restauration de bergesb. Restauration des conditions hydromorphologiques du litmineur du cours d'eauf. Restauration de ripisylves existantes mais dégradéesCible de la mesure : Portion du cours d'eau au Nord des voies ferrées SNCFSon lit est encaissé (traversée du boisement de feuillus caducifoliées)Objectifs de la mesureAdoucir les pentes des berges à l'OuestFavoriser la divagation du cours d'eau
Description/Action(s)prévue :
La haie servant actuellement de ripisylve au niveau du côté Ouest ducours d'eau au Nord des voies est abattu en lien avec l'impact destravaux, cet impact du au travaux présente une opportunité pouradoucir et atténuer les berges du cours d'eau sur ce linéaire.Une haie bocagère est plantée en haut de berge d'une largeur de 2mètres.Gestion associée : /Structure en charge de lamise en ceuvre de lamesure : Rennes MétropoleStructure en charge de lagestion de la mesure : Rennes MétropoleDonnées générales de la mesureDurée prévue| Au lancement des travauxSuivi
Avant travaux :
Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau « études de projet » et/ou deniveau « plans d'exécution » au moins un mois avant le début destravaux, pour validation. Il devra comporter tous les plansd'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement desmouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit decrue journalière de fréquence biennale (Q2).
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectué.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à labiodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlSuivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.GéolocalisationCommuneLieu-ditParcelle cadastrale Surface sécuriséeSaint-GrégoireMaison-BlancheParcelle BH71 Environ 2 500 m?
30/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 41
| Parcelle BH72 |Dimensionnement de la mesureRUE 70 ml de cours d'eau(surface, mètres linéaire ou nombre
31/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 42
aie DULGECTElargeur 2m
32/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 43
MCO3 Données générales de la mesureIntitulé de la mesure:Reprofilage des deux portions de cours d'eau au Sud de l'anneauroutier sur 38 mi et 27 mlPhase de la séquence : Mesure de compensationType C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides etlittoraux soumis au balancement des maréesSous-catégoriea. Reprofilage/Restauration de bergesCible de la mesure:Portion des cours d'eau au Sud de l'anneau routierObjectifs de la mesureFavoriser la divagation du cours d'eauDescription/Action(s)prévue : Les deux bras du cours d'eau sont reprofilés au sein d'une dépressionqui récupère des eaux pluviales en provenance de Maison-Blanche.Gestion associée : /Structure en charge de lamise en ceuvre de lamesure: Rennes MétropoleStructure en charge de lagestion de la mesure : Rennes MétropoleDonnées générales de la mesureDurée prévue| Au lancement des travauxSuivi
Avant travaux :
Rennes Métropole transmet au service et biodiversité de la DDTMd'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau « études de projet » et/ou deniveau « plans d'exécution » au moins un mois avant le début destravaux, pour validation. Il devra comporter tous les plansd'exécution (profils en long, profils en travers, emplacement desmouilles et des radiers...), ainsi que l'estimation précise du débit decrue journalière de fréquence biennale (Q2).
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectué.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à labiodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlSuivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.GéolocalisationCommuneLieu-ditParcelle cadastrale Surface sécuriséeSaint-GrégoireMaison-BlancheParcelle BH71 j 2Parcelle BH72 Environ 2 200 mDimensionnement dela mesure(surface, mètres linéaire ou nombre)38 ml et 27 ml de cours d'eau
33/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 44
34/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 45
35/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 46
MCO4 Données générales de la mesureIntitulé de la mesure : Atténuation de la berge à l'Ouest du cours d'eau sur 19 mlPhase de la séquence : Mesure de compensationType C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides etlittoraux soumis au balancement des maréesSous-catégoriea. Reprofilage/Restauration de bergesb. Restauration des conditions hydromorphologiques du litmineur du cours d'eauCible de la mesure : Portion du cours d'eau qui longe la parcelle remblayéeartificiellementObjectifs de la mesureAdoucir les pentes des berges à l'OuestFavoriser la divagation du cours d'eauDescription/Action(s)prévue : La haie est abattue en lien avec l'impact des travaux, et notammentla création d'une zone humide sur la parcelle BH66 : le remblaiementartificiel existant est supprimé. Une pente douce est créée depuis larive du ruisseau existant afin de permettre le débordement du coursd'eau dans la zone.Gestion associée : /Structure en charge de lamise en ceuvre de lamesure : Rennes MétropoleStructure en charge de lagestion de la mesure : Rennes MétropoleDonnées générales de la mesureDurée prévue| Au lancement des travauxSuivi
Avant travaux :
Rennes Métropole envoie à la DDTM 35 la date du lancement destravaux, leur durée et les détails techniques.Rennes Métropoletransmet au service et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine undossier de niveau « études de projet» et/ou de niveau « plansd'exécution » au moins un mois avant le début des travaux, pourvalidation. Il devra comporter tous les plans d'exécution (profils enlong, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers...),ainsi que l'estimation précise du débit de crue journalière defréquence biennale (Q2).
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectué.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à labiodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlSuivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.GéolocalisationCommune| Lieu-dit| Parcelle cadastrale | Surface sécurisée
36/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 47
Saint-Grégoire | Maison-Blanche Parcelle BH66 | Environ 500 m?Dimensionnement de la mesure 19: wilde cours d'eausurface, mètres linéaire ou nombre)= ar - =
wy vaAA, De:'7 Ws +
"=PAPE VS A "+ 4 si"
37/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 48
38/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 49
MCO5 Données générales de la mesureIntitulé de la | Restauration de 1097 m° de zones humides et création de 4116 m? de zonesmesure : humides au sein des emprises opérationnelles du projetPhase de la | Mesure de compensationséquence :Type: C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur), annexeshydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides et littoraux soumis aubalancement des maréesSous-catégorie : e. Restauration des modalités d'alimentation et de circulation de l'eau au seind'une zone humideCible de la mesure :Le site correspond en partie à la zone humide supprimée dans le cadre du projet.Le site est localisé sur un substrat géologique correspondant à des Alluvionsfluviatiles périglaciaires, parfois à blocs démesurés, constituant ainsi des dépôtsde sable, sables argileux ou graviers et trouvant leur origine au Pléistocènemoyen. Le site est principalement alimenté par les eaux de pluie et deruissellement, ainsi que la nappe d'eau.La zone humide impactée représente une surface de 2 880 m°.Objectifs de lamesure Restaurer la zone humide impactée et créer des zones humides :- Comblement des fossés ;- Suppression des drains souterrains ;- Restauration de l'écoulement ;- Mise en place d'une prairie permanente humide.Description/Action(s)prévue : La zone humide restaurée au sein de la boucle routière d'une surface de 648 m?et de100 m° est alimentée en eau par les noues de collectes des eaux de ruissellementissues des voiries ainsi que par le débordement du cours. Ainsi, la majorité deseaux pluviales qui tombent sur les voiries sont collectées dans les noues etrejoignent le cours d'eau reméandré au centre de la boucle routière. Les talus audroit des voiries présentent des pentes douces qui permettent de guider leseaux de ruissellement jusqu'au cours d'eau.Afin de permettre la restauration de la zone humide, il sera procédé à undécaissement du remblai. La hauteur du décaissement a été évaluée de manièreà ce que les eaux s'écoulent vers le cours d'eau, permettant aussi l'inondation dela zone au-delà d'une pluie biennale et assurant également la fonctiond'épanchement de zones de crues, fonction qui était assurée par la zone humideexistante.L'autre portion de zone humide restaurée est située au Sud de la boucle routièreet représente une surface de 349 m°. La zone restaurée est alimentée par lesrejets des dévoiements Eaux Pluviales de la zone urbanisée de Maison Blanche(@1000 et M600) à l'Ouest et par le rejet des deux portions de cours d'eau auSud.Sur chacune des zones humides restaurées, il sera semé un mélange prairial pourzone humide. La composition sera la suivante :
39/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 50
Graminées %Agrostis stolonifera Agrostide stolonifére 3Alopecurus pratensis Vulpindes prés 6Anthoxanthum odoratum Flouve odorante 3Cynosurus cristatus Crételle des prés 3Festuca arundinacea Fétuque faux-roseau 20Festuca pratensis Fétuque des prés 15Festuca rubra subsp. commutata Fétuque rouge gazonnante 4Festuca rubra subsp. rubra Fétuque rouge traçante 4Holcus lanatus Houlque laineuse 2Juncus acutiflorus Jonc à fleurs aigües 5Juncus effusus Jonc diffus 2Lolium perenne Ray-grass anglais 10Molinia coerulea Molinie bleuâtre 3Phalaris arundinacea Baldingère 7Phleum pratense Fléole des prés 3Poa trivialis Paturin commun 596LégumineusesLotus corniculatus Lotier corniculé 0,5Trifolium hybridum Trèfle hybride 1Trifolium campestre Trèfle des champs 12,5Autres plantesCardamine pratensis Cardamine des prés 0,5Lychnis flos cuculi Lychnis fleurde coucou 0,5Lythrum salicaria Salicaire 0,5Myosotis gr. palustris Myosotis des marais 0,5Stachys officinalis Epiaire officinale 0,52,5TOTAL 100La surface de zone humide restante à compenser est donc de 2 880 m? (zonehumide impactée) à laquelle il est soustrait 1 097 m° de zone humide restaurée. Ilreste donc 1 783 m? de zone humide à compenser à 200 %, soit 3 566 m°.Les surfaces de zones humides qui peuvent être restaurées au sein des emprisesopérationnelles représentant un total de 4116 m°, permettant de respecterl'exigence de compenser au double de la surface impactée. Elles se distinguenten trois zones :* Une zone de 1 892 m? et de 32 m? au sein de la boucle routière, à l'Ouestdu cours d'eau reméandré. Cette zone est attenante à la zone humiderestaurée dans le cadre des mesures de réduction, et bénéficiera donc defonctionnalités identiques à celles détruites par l'aménagement ;* Une zone de 905 m° au sein du raccordement de la Touche Aury ;* Une zone de 1 247 m? et 40 m? au Sud de part et d'autre du cours d'eauexistant, dans la continuité de l'autre portion de zone humide restaurée
40/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 51
dans le cadre des mesures de réduction.Gestion associée : La gestion mise en place dépendra de son usage agricole :- Si le site fait l'objet d'un usage en tant que prairie permanente pâturée,le chargement en bétail ne devra pas dégrader le site. Il sera inférieur a1,5 UBG/ha/an ;- Si le site est utilisé comme prairie de fauche, elle aura lieu après le 1°août ;- Absence de retournement de la prairie.Structure en chargede la mise en œuvrede la mesure : Rennes Métropole
Structure en chargede la gestion de lamesure:Rennes Métropole
Données générales de la mesureDurée prévue| Au lancement des travauxSuiviAvant travaux : Rennes Métropole envoie à la DDTM 35 la date du lancement des travaux, leurdurée et les détails techniques.
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux au plus tard3 semaines après leur réalisation et un plan de récolement des travauxeffectué.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichierd'import contenant des informations descriptives et cartographiques sur lamesure de compensation des atteintes a la biodiversité :https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlRennes Métropole est responsable et s'assure de la bonne évolution, dont lemaintien de la mesure dans le temps.Un suivi écologique du site de compensation sera effectué durant toute ladurée de l'exploitation des aménagements soit environ 50ans à unefréquence N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30, N+40 et N+50.Suivi sur le longterme : Ces suivis feront l'objet d'un rapport annuel qui sera transmis par RennesMétropole au service eau et biodiversité de la DDTM35 df'Ille-et-Vilaine avantle ler octobre de l'année._Si ce rapport révélait une non-efficacité, Rennes Métropole devrait présenterau service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine, de nouvellesmesures compensatoires à hauteur de celles précisées ci-dessus.GéolocalisationCommune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécuriséeParcelle BH40Parcelle BH41Saint-Grégoire La Fontaine | Parcelle BH66 4 300 m?Parcelle BH67Parcelle BH68
41/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 52
Dimensionnement de la mesure(surface, mètres linéaire ounombre Surface de restauration et de compensation:5213m°
zones humides restaurées
~~ i Ste, == = 8222S ge DECITRE EN" y— EX sd — feeta meet 2 i— ee 143308 mes 1 { jae . ET i hoe= + — =; ut 42 nesVRP = &. 2 Sen céder Kae ee " ==" ' .
—— +a = Den Es DR aAoneatet #2 4 sou ee de cer 4 S Jess : = ~ = = ——+ eeAS . =LE"—_ ee =
"4"x -Ty rex)f ni "4EN4!
t; 2 Arbres existants &à conserver reneeRL "pax Lind aeS
— = ESL2 osEur] =Gea) à ÔVESTsmnsr oa 5,
LL ACTECCPETEL 2 ee ratnnpne,ww tes, = '2 Bien rad Aeretinnrs aes rue Sandie bor me tem tm guests |a ee ee PUES dan es Tome œ vundersmeeet |ee 7] Dew TARA GITE de 4100 DORE © dus PEtport tons ee ee ee ei j D
42/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 53
ry
——
zones humides compensées
43/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 54
44/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 55
MAO2 Données générales de la mesureIntitulé de la mesure : Restauration d'une zone humide sur le site de Bellevue sur lacommune de Saint-GrégoirePhase de la séquence : Mesure d'accompagnementType A3 - RétablissementCatégorie : Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur), annexeshydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides et littorauxsoumis au balancement des maréesSous-catégoriec. Autre : restauration des modalités d'alimentation et de circulationde l'eau au sein d'une zone humideCible de la mesure : Talus en rive gauche du ruisseau de la mare (cf carte)Objectifs de la mesure ~Recréer des conditions favorables à l'installation d'habitats de zoneshumides et ainsi, à la réalisation des fonctions hydrologiques,biogéochimiques et biologiques caractéristiques des zones humides.
Description/Action(s)prévue :
Il est prévu le décaissement en cuvette sur environ 2 mètres desmatériaux remblayés afin d'avoir une côte proche de celle du coursd'eau.Les pentes seront terrassées en talus à une pente 3/1.Une mégaphorbaie sera installée afin de permettre ledéveloppement d'un habitat caractéristique de zone humide. Lacomposition de la mégaphorbaie permettra l'expression d'une florehygrophile, avec la présence d'espèces pérennes (Eupatoire,Lysimaque, Jonc diffus, Menthes...).Les actions écologiques proposées dans le cadre de la mise en œuvredes mesures compensatoires consistent à la création de deuxhabitats humides :* Une prairie de fauche humide à grandes herbacées,permettant ainsi de conserver des milieux ouverts au sein dusite, sur une surface d'environ 0,22 ha;* Des bosquets de fourrés ripicoles, de manière à conserver etaméliorer les haies bocagères d'ores et déjà présentes sur lesite de compensation, mais également de recréer denouvelles haies bocagères et ainsi améliorer les corridorsboisés au sein du site, tout en y apportant un caractèrespécifique des milieux humides. La superficie de fourrésripicoles représente 0,13 ha.Ces aménagements complémentaires envisagés sont prévus surenviron 3500 m°, ce qui équivaut à près 300% de la surfaceimpactée sur le site de l'opération, en plus des zones humidesrestaurées et créées in situ (bien au-délà du seuil repris par le SDAGE)au titre de la compensation. Une étude complémentaire et uneconcertation doivent être menées afin d'affiner les principesd'aménagement et la surface de restauration définitive retenue.
Gestion associée :
La gestion mise en place dépendra de son usage agricole :- Si le site fait l'objet d'un usage en tant que prairiepermanente pâturée, le chargement en bétail ne devra pasdégrader le site. Il sera inférieur à 1,5 UBG/ha/an ;- Si le site est utilisé comme prairie de fauche, elle aura lieuaprès le 1° août ;- Absence de retournement de la prairie.
45/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 56
Structure en charge de lamise en ceuvre de lamesure : Rennes MétropoleStructure en charge de lagestion de la mesure : Rennes Métropole
Données générales de la mesureDurée prévue| Non déterminéeSuiviAvant travaux : Rennes Métropole envoie un porter à connaissance à la DDTM 354 mois ans la réalisation des travaux décrivant notamment la datedu lancement des travaux, leur durée et les détails techniques.
Fin de travaux :
Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectué.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à labiodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.html |
Suivi sur le long terme :
Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.Un suivi écologique du site de compensation sera effectué duranttoute la durée de l'exploitation des aménagements, soit environ 50ans à une fréquence N+1, N+3, N+5, N+10, N+20, N+30, N+40 etN+50. |Le choix des indicateurs sera établi sur leur capacité à quantifier lesprocessus à la base des fonctions des zones humides. Le maîtred'ouvrage confiera le suivi et la gestion du milieu à un organisme re-tenu. Les modalités et les objectifs de gestion seront établis confor-mément à des cahiers des charges, établis en concertation avec lemaître d'ouvrage, les services de l'État et l'opérateur de gestion.GéolocalisationCommune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécuriséeSaint-Grégoire Bellevue Parcelle AL 102 Environ 3 500 m°Dimensionnement de la mesure | 0,22 ha de prairie fauchée(surface, mètres linéaire ou nombre) 0,13 ha de fourrés ripicoles
46/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 57
l'issue des travaux de génie écologique4-
cI © Ste de compensationHabitats à recréerFourrés ripicolesC7] Prairie humide
20 Metres
Prédictions de la cartographie d'habitats à l'issue des travaux de génie écologique(Source : Egis, avril 2024)
LegendeZona mando riveiteArbre supprite:
Fond de put -O ESR? - OSUSource EGISProfil en travers des aménagements prévus sur la zone de compensation zones humidespressentie(source : Egis, juillet 2024)
47/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 58
MAO3 Données générales de la mesureIntitulé de la mesure : Reméandrage/reprofilage du cours d'eau Louvries sur 240 mlPhase de la séquence :Mesure de compensationType C2. Restauration/RéhabilitationCatégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau (lit mineur + lit majeur),annexes hydrauliques, étendues d'eau stagnantes, zones humides etlittoraux soumis au balancement des maréesSous-catégoriec. Reprofilage/Restauration de bergesd. Restauration des conditions hydromorphologiques du litmineur du cours d'eauCible de la mesure : Portion du cours d'eau au Sud des voies ferrées SNCFSon lit mineur est actuellement peu marqué et son lit est globalementplatLe cours d'eau n'est pas en bon état du fait de la présence de bétaildans les prairies qu'il traverseObjectifs de la mesureRéactiver la dynamique du cours d'eau par la réactivation de zonespréférentielles d'érosions et de dépôts.Diversifier les écoulements du lit mineur (profondeurs, vitesses,substrats)
Description/Action(s)prévue :
> Réaliser une étude d'opportunité /faisabilité de la mesure.> Si la mesure est réalisable: travaux d'amélioration del'hydromorphologie du cours d'eau en lui permettant de retrouver unlit majeur plus large et un lit mineur avec ses méandres, ses sinuositéset une végétation riche, se rapprochant le plus d'un style fluvialnaturel. Le méandrage lui permettra de restaurer la dynamiquenaturelle du cours d'eau en préservant sa fonctionnalité écologique ethydromorphologique.Les aménagements envisagés visent à planter une ripisylve sur tout lelinéaire et de permettre au cours d'eau de s'écouler dans un style flu-vial le plus naturel possible dans une pairie pâturée. Son lit majeur se-ra élargi, ce qui lui permettra de retrouver des méandres, des sinuosi-tés et une végétation riche. Le linéaire après méandrage sera de264 ml contre 240 ml avant action de restauration.Gestion associée : /Structure en charge dela mise en ceuvre de lamesure : Rennes MétropoleStructure en charge dela gestion de la mesure :Rennes MétropoleDonnées générales de la mesureDurée prévue_ | non déterminéeSuiviAvant travaux : Rennes Métropole envoie un porter à connaissance à la DDTM 35,4 mois ans la réalisation des travaux décrivant notamment la datedu lancement des travaux, leur durée et les détails techniques.
Fin de travaux : Rennes Métropole envoie un compte-rendu de fin de travaux auplus tard 3 semaines après leur réalisation et un plan de récolementdes travaux effectués.Rennes Métropole communique à la DDTM 35 un fichier gabarit oufichier d'import contenant des informations descriptives etcartographiques sur la mesure de compensation des atteintes à la
48/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 59
biodiversité : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.htmlSuivi sur le long terme : Rennes Métropole est responsable et s'assure de la bonneévolution, dont le maintien de la mesure dans le temps.
GéolocalisationCommuneLieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécuriséeRennesLouvinais Parcelles IR 15 à 18 Environ 1,6 haDimensionnement(surface, mètres linéaire ou nombre)de la mesure | 240 mi de cours d'eau
49/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 60
> | aa (A)REritoue Profil en travers £ | . ' Legende— Tracé actuel du cours d'eau—— Tracé projeté du cours d'eau! Plantation d'une ripisytve lelong du cours d'eau
50/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 61
Annexe n°4 - Liste des espèces concernées par la demande de dérogation espèces protégées pourla capture temporaire avec relâcher différé à l'écart du chantier dans les milieux naturels favorables| Nom commun (Nom scientifique ) QuantitéB1- AMPHIBIENSCrapaud épineux (Bufo spinosus) 1 à 5 individusGrenouille agile (Rana dalmatina) 1à5individusSalamandre tachetée (Salamandra salamandra) 1 à 5 individusAlyte accoucheur, Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) 1à 5 individusCrapaud commun (Bufo bufo) 185 individusCrapaud calamite (Epidalea calamita) 1a5 individusRainette verte (Hyla arborea) 145 individusTriton alpestre (Ichthyosaura alpestris) 15 individusTriton palmé (Lissotriton helveticus) 185 individusTriton ponctué (Lissotriton vulgaris) 1à 5 individusPélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) 185 individusGrenouille verte, Grenouille commune (Pelophylax kl. Esculentu) 1à SindividusGrenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) 1485S individusGrenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) 145 individusGrenouille rousse (Rana temporaria) 145 individusTriton crété (Triturus cristatus) 14 5 individusTriton de Blasius (Triturus cristatus x T. marmoratus) 1€ 5S individusTriton marbré (Triturus marmoratus) 14 5 individusB2- REPTILESLézard à deux raies (Lacerta bilineata) 10-20 individusLézard des murailles (Podarcis muralis) 20-30 individusOrvet fragile (Anguis fragilis) 1a 5 individusVipére péliade (Vipera berus) 1 5 individusCoronelle lisse (Coronella austriaca) 145 individusCouleuvre helvétique, Couleuvre à collier (Natrix helvetica) 1à5individusCouleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) 1 à S individusLézard vivipare (Zootoca vivipara) 1a 5 individusB3 - MAMMIFÈRESHérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) 185 individus
51/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 62
Annexe n°5
52/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 63
Cible(s) de la mesure:" Faune et flore sites et paysages pirBruit & vibrations Population solau ŸHabitats Naturels Ügiens matérielsCpatrimoine culturelet oer oe ' (The ere àà à -Continuités écologiques Activités économiquesarchéologiqueŸEspaces agricoles, forestiers, >>et à Risques technologiquesmaritimes ou de loisirs q B1qÜpacteurs climatiquesCautres pollutions/ nuisancesLiens avec d'autres mesures :Sans objetCoût estimatif Coût jour d'un passage d'écologuePériode de mise en œuvre Toute la durée des travauxDurée 1 journée par passageFréquence Mensuelle Occurrence (selon fréquence | Sans objetdéfinie)
Cette mesure vise à réaliser une pêche de sauvegarde des amphibiens, une capture des reptileset mammifères présents au sein des emprises et à supprimer les habitats de reproduction(comblement des ornières, cours d'eau temporaires et mares...).Le principe général qui sera mis en œuvre est le suivant :e Choix d'un site de substitution pour le déplacement des espèces, en dehors des emprisesdu projet et qui présente des conditions similaires au site actuel ;e Déplacement manuel des mammifères, amphibiens et des reptiles depuis les zones quiseront impactées vers les espaces d'accueil identifiés (capture au troubleau en périodede reproduction ou mise en place d'un système de piégeage autour des points d'eauconcernés : barrières étanches avec système de récupération des amphibiens) au coursde la période de reproduction (mars-mai) ;e Suppression des habitats de reproduction (défavorabilisation des emprises) sur l'emprisedu projet au cours des mois suivant les opérations de capture ;e Suivi de l'efficacité des déplacements dès la première année et un suivi sur le long termeseront mis en place et transmis à la DDT Ille-et-Vilaine.
Les habitats terrestres et aquatiques potentiellement utilisés par les amphibiens et reptiles, etdestinés à être détruits par le chantier, seront mis en défens par le chantier, afin de réduire le
53/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 64
risque d'arrivée d'individus depuis l'extérieur. Des barrières anti-retours seront égalementinstallées tout autour des zones de chantier, afin d'empêcher toute intrusion d'individus.Les modalités de mise en œuvre de la barrière qui seront à respecter sont les suivantes :e Réaliser une tranchée de 10 à 15 cm de profondeur à l'aide d'un outil tranchant, au soclede motoculteur, à la trancheuse ou à la micropelle ;e Planter des piquets bois 30x30x800 mm tous les 2 m env. ou des piquets 50*50*800 mmtous les 5 m (inclinés pour les barrières anti-retour). Ils servent à attacher la bâche. Ilssont plantés de manière à être solidement ancrés ;e Accrocher sur ces piquets (à 40 cm de hauteur au moins) la bâche ou un géotextile demanière inclinée pour les barrières anti-retour (30 % de pente en direction de l'extérieurde l'emprise chantier). La bâche ou le géotextile doit être résistant à l'arrachement et à ladéchirure (>80 g/m pour de la toile de paillage tissée PP, >90 g/m* pour de la toile depaillage non tissée PP, 30 g pour du voile d'hivernage). Les bâches agricoles enpolypropylène, 1 ou 2 um et autres films plastiques fins qui se déchirent trop facilementsont à proscrire ;e La bâche est fixée à ces piquets grâce à des agrafes robustes pour le bois (type 8 à 12 mmpar exemple) ou tout autre système efficace (œillets, collants...). En effet, la bâche doitrester solidement ancrée au piquet sans ouverture possible durant toute la durée destravaux. La bâche peut utilement être attachée sur le sommet du piquet de manière àformer un retour horizontal (bavolet du côté opposé au chantier) difficile à franchir parles espèces pouvant grimper sur la bâche ;e Veiller à ce que la bâche soit bien tendue entre 2 piquets ;Tendre un fil ou un câble pour renforcer la solidité de la barrière et garantir sa pérennité ;e Enterrer la bâche à sa base dans le sol à une profondeur de 10-15 cm. Pour ce faire,descendre le pied de bâche dans la tranchée, et y déposer la terre dessus en remplissantla petite tranchée. Tasser la terre pour éviter que le pied de bâche ne se déterre ou queles animaux empruntent des microcavités laissées entre les mottes de terres ;e AU niveau des fossés, trous d'eau et autres accidents topographiques, descendre labâche jusqu'au terrain naturel et l'enterrer également. Elle peut être (si besoin)complétée par un bout de bâche complémentaire, une planche, ou tout autre dispositifempêchant les animaux de passer sous la barrière.Le maintien de la barrière anti-retour fonctionnelle sera intégré dans la Notice de Respect del'Environnement transmise aux entreprises en charge des travaux.Caractéristiques de l'opération :Afin de limiter le risque de destruction des amphibiens et des reptiles, il s'agira ensuite deprocéder à la capture des individus ainsi que des pontes et des larves lors de la période dereproduction (période d'activité optimale et de concentration des individus). Les individusadultes, pontes et larves seront dénombrés. La fréquence de l'opération sera soutenue pourdéplacer un maximum d'individus et d'œufs.Deux modalités de capture pourront être utilisées.Modalité 1 : Ramassage des individus observésCes captures se dérouleront majoritairement de nuit, période où les individus sont les plus actifs.La capture des individus adultes se fera à l'aide d'un troubleau ou à la main dans les zones peuprofondes tandis que les pontes seront ramassées à l'aide d'un sceau. Le protocolechytridiomycose sera respecté pour réaliser cette opération.Il est prévu également la pose de plaque de thermorégulation pour les reptiles. Elle sera doublée
54/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 65
d'une chasse à vue et capture a la main des serpents adultes et juvéniles, d'une capture au lassodes lézards.Modalité 2 : Utilisation de barrières piègesAfin d'optimiser les opérations de captures et de déplacement, et dans le but de s'assurerqu'aucun individu ne revienne dans son milieu initial, un dispositif étanche sera mis en place. Dessceaux enterrés seront installés le long du dispositif étanche et permettront de récupérer lesindividus qui ne l'auraient pas de de la première capture.
x
Déplacements des individusDès la capture, les individus adultes et les pontes seront transférés dans les habitats identifiés endehors des emprises projet et présentant des conditions d'accueil similaires, déterminé parl'écologue en charge du suivi du chantier. Le transport se fera à l'aide de sceaux fermés par uncouvercle.Périodes adaptéesAfin de réaliser des opérations de sauvetage des individus déjà présents lors des phasesterrestres et aquatiques des individus, il est prévu de réaliser un passage nocturne toutes lesdeux semaines de mi-février à fin mars (à réception de l'obtention de l'autorisationenvironnementale).La période optimale pour les opérations de déplacement se situe au cours de la période dereproduction (entre mars et fin juin) précédant le démarrage des travaux. Les abattages d'arbresdoivent être réalisés avant le 15 mars 2023. Plusieurs passages sont nécessaires de manière àdéplacer un maximum d'individus et d'œufs tout au long de la durée des travaux : deux passagespar mois avant et pendant la saison de reproduction :* 2 passages en février 2025 ;* 2 passages en mars 2025;* 2 passages en avril 2025;* 2 passages en mai 2025;* 2 passages en juin 2025;Pendant le reste de la durée des travaux, des visites régulières et ponctuelles seront réalisées. Lafréquence de passage sera déterminée suite à la première phase de capture et déplacementprévue entre février 2025 et juin 2025.PlanningCes opérations de capture et de déplacement seront à réaliser avant le terrassement et le
55/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 66
démarrage des travaux sur les secteurs 4 amphibiens et reptiles.Les entreprises en charge des travaux seront régulièrement sensibilisées au respect des milieuxnaturels par l'ingénieur écologue qui sera en charge du suivi environnemental de chantier.L'ingénieur écologue présentera les espèces concernées avec photos et le protocole de captureet de déplacement.Un suivi de l'efficacité des déplacements sera mis en place dès la première année et un suivi surle long terme sera également réalisé.Un compte-rendu des opérations réalisées sera réalisé par l'ingénieur écologique choisi par lemaître d'ouvrage, en charge du suivi du chantier. Ces comptes-rendus seront transmis au serviceinstructeur de la DDT Ille-et-Vilaine.
continu dans le cadre d'un suivi environnemental du chantier par l'entreprise de travaux et demanière ponctuelle par l'ingénieur écologue mandaté par le Maître d'ouvrage.
Les sites de substitution identifiés pour l'accueil des individus qui seraient déplacés sont situésau Nord et au Sud de la zone de projet. Ils présentent des habitats similaires à celui perturbé.
56/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 67
7
57/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 68
< Zone de travaux
58/58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-28-00007 - 20250228 AP AENV PN4_Piezo_ SAINT GREGOIRE 69
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00006
20250493 - MULTIPIECES V
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00006 - 20250493 - MULTIPIECES V 70
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250493 du 15 juillet 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Léo DESLANDES, gérant, en vue d' obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du magasin MULTIPIECES V.I, 11 rue Jules Verne, 35690 ACIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1%: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du magasin MULTIPIECES VI, 11 rue Jules Verne, 35690 ACIGNÉ, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250493.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d' agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00006 - 20250493 - MULTIPIECES V 71
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 15 juillet 2025Le sous-préfef dé Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00006 - 20250493 - MULTIPIECES V 72
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00007
20250494 - BUREAU VALLEE - BAIN DE
BRETAGNE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00007 - 20250494 - BUREAU VALLEE - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 73
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250494 du 15 juillet 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas GOURITEN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin BUREAU VALLEE, 2 A allée de la Rance, 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du magasin BUREAU VALLEE, 2 A allée de la Rance, 35470 BAIN DEBRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250494.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00007 - 20250494 - BUREAU VALLEE - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 74
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. .Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00007 - 20250494 - BUREAU VALLEE - BAIN DE BRETAGNE-ARRETE 75
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00004
20250496 - A L OMBRE DES MARQUES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00004 - 20250496 - A L OMBRE DES MARQUES-ARRETE 76
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250496 du 15 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain ARFI, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site du magasin À L OMBRE DES MARQUES - SAS DSDT RETAIL, 18 bis boulevard de la Liberté, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président est autorisé 4 mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin A L OMBRE DES MARQUES - SAS DSDT RETAIL, 18 bisboulevard de la Liberté, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250496.
L'autorisation porte sur l'implantation de 16 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00004 - 20250496 - A L OMBRE DES MARQUES-ARRETE 77
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement |applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 15 jujllet 2025
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois a compter de la notification de la décision .Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00004 - 20250496 - A L OMBRE DES MARQUES-ARRETE 78
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00008
20250545 - ACTION FRANCE SAS - MAEN
ROCH-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00008 - 20250545 - ACTION FRANCE SAS - MAEN ROCH-ARRETE 79
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250545 du 15 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU P'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; .VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur WOUTER DE BACKER, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Magasin ACTION FRANCE SAS, rue des Marchés Coglais, 35460 MAEN ROC'H ;
VU avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;ARRETEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Magasin ACTION FRANCE SAS, rue des Marchés Coglais, 35460MAEN ROCH, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250545.
L'autorisation porte sur l'implantation de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00008 - 20250545 - ACTION FRANCE SAS - MAEN ROCH-ARRETE 80
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information FRS, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 15 juiflet 2025Le sous-préfeil
aoPascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00008 - 20250545 - ACTION FRANCE SAS - MAEN ROCH-ARRETE 81
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00009
20250560 -établissement V and B - SAS
BOMELLE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00009 - 20250560 -établissement V and B - SAS BOMELLE-ARRETE 82
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250560 du 15 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 a R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU larrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame DOMINIQUE BONNY, présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de l'établissement V and B - SAS BOMELLE 2, 4 rue Du cap Horn, 35730 PLEURTUIT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: La présidente est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement V and B - SAS BOMELLE 2, 4 rue Du cap Horn, 35730PLEURTUIT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250560.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00009 - 20250560 -établissement V and B - SAS BOMELLE-ARRETE 83
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal....). |Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, delexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi-qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 15 juillet 2025Le sous-préfet/dé Redon
—_—Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00009 - 20250560 -établissement V and B - SAS BOMELLE-ARRETE 84
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00010
20250563- MAGASIN BUT-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00010 - 20250563- MAGASIN BUT-ARRETE 85
PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250563 du 15 juillet 2025. portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral a. 18 avril 2025 donnant délégation permanente, ¢ dans le domaine de la vidéoprotection, 4 M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur MICKAEL MACE, directeur , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin BUT - LECOUSSE AMEUBLEMENT, CENTRE COMMERCIAL LE PARC, 35133 LECOUSSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: La directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin BUT - LECOUSSE AMEUBLEMENT, CENTRECOMMERCIAL LE PARC, 35133 LECOUSSE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250563.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. -
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d' accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00010 - 20250563- MAGASIN BUT-ARRETE 86
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images):Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 15 jujllet 2025
Voies et délais de recours |1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur leSite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00010 - 20250563- MAGASIN BUT-ARRETE 87
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00005
20250566 - Laverie Sévigné-Elitaz-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00005 - 20250566 - Laverie Sévigné-Elitaz-ARRETE 88
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250566 du 15 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Eliott Nutte, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur lesite de la Laverie Sévigné — Elitaz Rennes, 2 boulevard de Sévigne, 35700 RENNES ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,& . . . P . . q . . aun système de vidéoprotection sur le site de la Laverie Sévigné — Elitaz Rennes, 2 boulevard de Sévigne, 35700 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250566.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00005 - 20250566 - Laverie Sévigné-Elitaz-ARRETE 89
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 16 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est t regle par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — PRANGENION dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 15 juillet 2025Le sous-préfétide Redon
|
Pascal HÉAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de |' Ile-et- Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le |[site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00005 - 20250566 - Laverie Sévigné-Elitaz-ARRETE 90
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00011
20250571 - GARAGE SARL MONTLIGNON -
BOURG DES COMPTES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00011 - 20250571 - GARAGE SARL MONTLIGNON - BOURG DES COMPTES-ARRETE 91
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250571 du 15 juillet 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;-VU Parrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Marina SALVARREY, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Garage SARL Montlignon, 35 rue de la Gare, 35890 BOURG DES COMPTES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;ARRÊTEArticle 1": La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Garage SARL Montlignon, 35 rue de la Gare, 35890 BOURG DESCOMPTES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250571.
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00011 - 20250571 - GARAGE SARL MONTLIGNON - BOURG DES COMPTES-ARRETE 92
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Voies et délais de recours |1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision 'Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00011 - 20250571 - GARAGE SARL MONTLIGNON - BOURG DES COMPTES-ARRETE 93
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00012
20250576 - BIOCOOP SEVE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00012 - 20250576 - BIOCOOP SEVE-ARRETE 94
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250576 du 15 juillet 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine —
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1899 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin BIOCOOP SEVE, 5D rue de la Vallée duCast, 35380 PLELAN LE GRAND ;
VU la demande présentée par Mme Agnes GUINARD, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MagasinBIOCOOP SEVE, 5D rue de la Vallée du Cast 35380 PLELAN LE GRAND ;
. VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 décembre 1899, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du MagasinBIOCOOP SEVE, 5D rue de la Vallée du Cast, 35380 PLELAN LE GRAND), est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250576.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00012 - 20250576 - BIOCOOP SEVE-ARRETE 95
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement. ;
Le sous-préfêt de Redon
TTPascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00012 - 20250576 - BIOCOOP SEVE-ARRETE 96
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00013
20250585 - ACTION FRANCE -
MORDELLES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00013 - 20250585 - ACTION FRANCE - MORDELLES-ARRETE 97
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00013 - 20250585 - ACTION FRANCE - MORDELLES-ARRETE 98
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00013 - 20250585 - ACTION FRANCE - MORDELLES-ARRETE 99