VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-256
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-07-25-00006 - arrete avis appel candidatureMJPMi 20250725 (9
pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2025-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/162 du
28/07/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Agathe
LHEUREUX
(n° ordre 41417)
(3 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0159 du 25 juillet 2025 modifiant l'habilitation dans le
domaine funéraire du crématorium « LA SOCIÉTÉ DU
CREMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL » sis Boulevard de
l'Aspé
83700 SAINT-RAPHAËL


Habilitation N° 20-83-0036
(2 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET
2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la
déclaration d'utilité publique du projet de requalification du secteur
Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité
des immeubles ou parties d'immeubles, ou des droits réels
nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur. (7 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-07-25-00006
arrete avis appel candidatureMJPMi 20250725
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-25-00006 - arrete avis appel candidatureMJPMi
20250725 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l'autonomie
des populations vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément dans le département du Var
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le Préfet du Var,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-1-
1 et D. 472-5-1 ;
Vu le Code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 21 décembre 2020 ;
Considérant les objectifs mentionnés au schéma régi onal des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour la période 2021-2025, après consultatio n écrite des tribunaux judiciaires et de
proximité concernant le nombre de mandataires indiv iduels nécessaire afin de couvrir les
besoins identifiés ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE :
Article 1
er : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Var
est défini en annexe au présent arrêté.
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Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
monsieur le Préfet du Var dans les deux mois suivan t sa publication. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif d e Toulon, situé au 5 rue Racine BP 40510
83041 Toulon cedex 9, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse d e l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République du tribunal
judiciaire de Toulon.
Article 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Var
et rentrera en vigueur dès sa publication.
Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var, son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 25 juillet 2025
Le Préfet
signé : Simon BABRE
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l'autonomie
des populations vulnérables
Avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément dans le département du VAR
de 20 mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Seul seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec
accusé de réception entre le 15 septembre 2025 et le 15 novembre 2025 à minuit (cachet de
la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Préfecture du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Service accès à l'autonomie des populations vulnérables
département protection des majeurs
CS 31209
83070 Toulon cedex
Les candidats devront également transmettre leur dossier, dans les mêmes délais :
1) à l'adresse électronique suivante :
ddets-saapv@var.gouv.fr
2) au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, aux adresses
électroniques suivantes :
pr.tj-toulon@justice.fr
cab.pr.tj-toulon@justice.fr
sec.pr.tj-toulon@justice.fr
Les dossiers transmis par l'intermédiaire d'un service d'envoi de fichiers devront rester
consultables pendant 20 jours, via le lien de connexion communiqué à l'administration.
1. Contexte.
En application du premier alinéa de l'article L. 47 2-1-1 du Code de l'action sociale et des
familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le
représentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D. 472-5-1 du code précité,
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l'avis d'appel à candidatures est signé par le repr ésentant de l'État dans le département et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de
fin de réception des candidatures ainsi que les obj ectifs et les besoins mentionnés dans le
schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des m ajeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Provence Alpes Côtes d'Azur établi pour la période 2021-2025 par
arrêté préfectoral n° R93-2020-1997 du 21 décembre 2020 du préfet de la région Provence
Alpes Côtes d'Azur en application du b) du 2° de l'article L. 312-5 du code précité, mentionne
un objectif de 89 mandataires individuels pour le d épartement du Var afin de couvrir l'offre
nécessaire aux besoins identifiés.
Il est procédé, dans ce cadre, à un recrutement sur le département du Var de 20 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L. 472-1-1 du code précité, l'agrément est
délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Toulon.
- le préfet du Var
Hôtel de la Préfecture
Boulevard du 112ème RI
83000 Toulon
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon
Place Gabriel Péri
BP 506
83041 Toulon
3. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le
présent avis d'appel à candidatures sera publié sur le site internet de la préfecture du Var.
4. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
L'appel à candidature a pour objet l'agrément de 20 mandataires individuels en vue de
l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice, de mesures de curatelle ou tutelle.
Il vise à répondre aux besoins de 20 mandataires supplémentaires, à compétence
départementale, désignés sur les tribunaux du Var suivants :
Tribunal de proximité de Brignoles 1 mandataire indi viduel
Tribunal judiciaire de Draguignan 2 mandataires indi viduels
Tribunal de proximité de Fréjus 6 mandataires indivi duels
Tribunal judiciaire de Toulon 11 mandataires individ uels
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5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisan t aux conditions prévues aux articles L.
471-4 et L. 472-2 du Code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de
formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
5. 1. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés en tre le 15 septembre 2025 et le 15
novembre 2025 à minuit, selon les modalités précisé es en première page du présent avis
d'appel à candidatures.
5.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue au m oyen du formulaire Cerfa n° 13913*02
intitulé « dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel » documen t à compléter à l'aide de la notice
explicative 51367 #09.
Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné de l'ensemble des pièces
mentionnées au II de l'article D. 472-5-2 du CASF ( la liste de ces pièces est rappelée dans le
formulaire). :
1° un acte de naissance
2° le bulletin n° 3 du casier judiciaire
3° un justificatif de domicile
4° la copie du certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 du
code précité et de toutes autres pièces justificati ves relatives aux autres formations
suivies
5° un curriculum vitae et toutes pièces justificati ves relatives à l'expérience
professionnelle du candidat
6° un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile
7° les projets de notice d'information et le docume nt individuel de protection des
majeurs
8° le cas échéant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour
le poste de secrétaire spécialisé, notamment les pr ojets de contrat de travail ou de
contrat de prestation de services
9° le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la
possession de locaux professionnels
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10° les documents relatifs aux moyens prévus pour a ssurer les déplacements
nécessaires à l'exercice de la fonction de mandatai re, notamment la carte grise, le
titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion
11° le projet professionnel du candidat, qui précis e notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant
notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités
prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu
et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Par ailleurs, si à la date du dépôt de son dossier, le candidat exerce la fonction de mandataire
en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement et qu'il a
l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après l'obtention de l'agrément, il doit
également transmettre :
1° les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément
2° la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination
3° le courrier par lequel il a informé son employeur de son intention de demander un
agrément
4° les moyens permettant, au regard de l'activité de votre travail salarié ou d'agent
public, d'assurer une continuité de la prise en cha rge ou de l'accompagnement des
personnes dont le juge vous a confié la protection juridique.
Une notice explicative est jointe au formulaire Cerfa afin d'aider les candidats à préparer leur
dossier de candidature.
6. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :
1è
re phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var dispose d'un délai
de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander
les pièces manquantes.
Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire Cerfa renseigné et
l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D. 472-5-2 du CASF.
2èm
e phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var procède ensuite à
l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
Les critères de recevabilité des candidatures sont les conditions prévues aux articles L.471-4,
L.472-2, D.472-3 et D.471-4 du Code de l'action sociale et des familles :
- moralité : l'avis du procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulon sera
recueilli pour examiner ce critère,
- age : les candidats doivent être âgés au minimum de 25 ans,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-25-00006 - arrete avis appel candidatureMJPMi
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- formation : les candidats doivent être titulaires du certificat national de
compétence,
- expérience professionnelle : les candidats doivent justifier d'une expérience
professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à
l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire,
- assurance en responsabilité civile : les candidats doivent justifier de garanties des
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis
par les personnes qu'il prenne en charge.
Un arrêté fixant la liste des candidats déclarés recevables sera publié au terme de cette étape.
3ème
phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est co mplet et la candidature recevable sont
auditionnés par la commission départementale d'agré ment qui est chargée de donner son
avis sur chacune des candidatures.
La composition de cette commission prévue à l'article D.472-5-3 du CASF est arrêtée par le
préfet de département, après avis du procureur de l a République du tribunal judiciaire de
Toulon pour la désignation de certains de ces membres.
4ème
phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les
agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de
la République du tribunal judiciaire de Toulon aux candidats les mieux classés en fonction des
objectifs et des besoins définis par le schéma régi onal, des critères mentionnés au 3e alinéa
de l'article L. 472-1-1 et à l'article R. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles et des
éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de
leur audition devant la commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également pour être agréé respect er les conditions relatives au cumul
mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application de
l'article R. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activit é, les moyens prévus pour la
protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notammen t le temps disponible pour
cette activité, du mandataire et, le cas échéant, d u secrétaire spécialisé, au regard du
volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences
professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre
le mandataire et la personne protégée ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-25-00006 - arrete avis appel candidatureMJPMi
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d) La formalisation et la pertinence de la notice d'in formation et du projet de
document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de
ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qual ité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs , les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qual ité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements néc essaires à l'exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet
de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
7 . Calendrier global de la procédure
Délai de retour des candidatures 15 novembre 2025
Publication de l'arrêté fixant la liste des candidatures
recevables 6 décembre 2025
Auditions par la commission À partir de fin janvier 2026
Classement des candidatures et délivrance des
agréments
À partir de la mi-février 2026
8. Personnes à contacter
Contact pour tout renseignement complémentaire :
ddets-saapv@var.gouv.fr
indiquer dans le sujet du mail « contact CDA »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-25-00006 - arrete avis appel candidatureMJPMi
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Calendrier prévisionnel pour l'année 2025 de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département du Var
Publication prévisionnelle de
l'avis d'appel à candidatures
Nombre de mandataires
judiciaire à la protection des
majeurs susceptibles d'être
agréés
Catégorie de mesures de
protection
28 juillet 2025 20
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-07-25-00006 - arrete avis appel candidatureMJPMi
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Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-07-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/162 du 28/07/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Agathe LHEUREUX
(n° ordre 41417)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/162 du
28/07/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Agathe LHEUREUX
(n° ordre 41417)
13
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/162 du 28/07/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Agathe LHEUREUX
(n° ordre 41417)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l 'arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
VU l'arrêté DDPP n° 25-141 du 1 er juillet 2025 , portant subdélégation de signature de Ma -
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Agathe LHEUREUX pour le département du VAR
(83), des ALPES-MARITIMES (06), domiciliée administrativement à 322 avenue du Lac,
Appartement 04, Bâtiment A1, 83700 SAINT-RAPHAËL ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/162 du
28/07/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Agathe LHEUREUX
(n° ordre 41417)
14
Considérant que Madame Agathe LHEUREUX docteur vétérinaire (n° Ordre 41417 ), remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er
:L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Agathe LHEUREUX
domiciliée administrativement au 322 avenue du Lac, Appartement 04, Bâtiment A1, 83700
SAINT-RAPHAËL, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Bovins, Équins,
Suidés, Ovins ou Caprins.
Article 2
:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
: Madame Agathe LHEUREUX , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4
: Madame Agathe LHEUREUX, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
:Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7
: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/162 du
28/07/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Agathe LHEUREUX
(n° ordre 41417)
15
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9
:Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-07-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25/162 du
28/07/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Agathe LHEUREUX
(n° ordre 41417)
16
Préfecture du VAR
83-2025-07-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0159
du 25 juillet 2025 modifiant l'habilitation dans le
domaine funéraire du crématorium « LA
SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE
SAINT-RAPHAËL » sis Boulevard de l'Aspé
83700 SAINT-RAPHAËL
Habilitation N° 20-83-0036
Préfecture du VAR - 83-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0159 du 25 juillet 2025 modifiant l'habilitation
dans le domaine funéraire du crématorium « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL » sis Boulevard de l'Aspé
83700 SAINT-RAPHAËL
Habilitation N° 20-83-0036
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0159 du 25 juillet 2025
modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire
du crématorium « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL »
Boulevard de l'Aspé – 83700 SAINT-RAPHAËL
Habilitation N° 20-83-0036
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et suivants
ainsi que ses articles R2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/94 du 9 mars 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire du crématorium « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM
DE SAINT-RAPHAËL » sis Boulevard de l'Aspé à Saint-Raphaël (83700) ;
Vu la demande formulée le 5 juin 2025 par Monsieur Cédric TROUBOUL, représentant, de
l'établissement principal relevant de la SARL « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE SAINT-
RAPHAËL » situé Boulevard de l'Aspé à Saint-Raphaël (83700), en raison d'un changement de
gestion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0159 du 25 juillet 2025 modifiant l'habilitation
dans le domaine funéraire du crématorium « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL » sis Boulevard de l'Aspé
83700 SAINT-RAPHAËL
Habilitation N° 20-83-0036
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L'établissement principal relevant de la SARL « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE SAINT-
RAPHAËL » situé Boulevard de l'Aspé à Saint-Raphaël (83700), représenté Monsieur Cédric
TROUBOUL, gérant, est habilité pour exercer les activités suivantes :
9 - Gestion et utilisation d'un crématorium.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Raphaël pour information.
Fait à Toulon, le 25 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet
www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0159 du 25 juillet 2025 modifiant l'habilitation
dans le domaine funéraire du crématorium « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE SAINT-RAPHAËL » sis Boulevard de l'Aspé
83700 SAINT-RAPHAËL
Habilitation N° 20-83-0036
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Préfecture du VAR
83-2025-07-10-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et
de l'enquête parcellaire conjointe, préalables,
d'une part, à la déclaration d'utilité publique du
projet de requalification du secteur Tamaris de la
plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la
cessibilité des immeubles ou parties
d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur
le territoire de la commune de Ramatuelle, au
bénéfice de l'Établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification du secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe,
préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification du
secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de
Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles
L 1, L 110-1, L 121-1, L 132-1, R 111-1, R 131-1, R 131-2, R 131-6 et R 131-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 123-5 ;
Vu le décret n°2015-1675 du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle (Var) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté n°AE-F09320P0052 du 14 avril 2020 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°AE-F09322P0300 du 29 novembre 2022 portant retrait de la décision implicite
relative à la demande n° F09322P0300 et portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu la convention d'intervention foncière du 29 novembre 2021 relative au site de la plage
de Pampelonne, conclue entre la commune de Ramatuelle et l'Établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la délibération n° 161/2023 du 18 décembre 2023 du conseil municipal de la commune
de Ramatuelle, approuvant les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et d'enquête parcellaire préalable à la cessibilité, relatifs au projet de
requalification du secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et autorisant l'Établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur à demander au préfet du Var l'ouverture
desdites enquêtes dans le cadre de la convention d'intervention foncière ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification du secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Vu la lettre du 19 mai 2025 de l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
sollicitant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire, préalables à déclaration
d'utilité publique du projet précité et à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire produits le 19 mai 2025 à
l'appui de cette demande ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2025 ;
Vu la décision n°E25000046/83 du président du tribunal administratif de Toulon du
5 juin 2025 désignant M. Michel CHABAUD, commissaire enquêteur, pour conduire ces
enquêtes ;
Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du
déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet des enquêtes
Conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur demande de
l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur , il est procédé à une enquête
d'utilité publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet présenté ci-
dessous, avec, en vue de la cessibilité, son enquête parcellaire conjointe, sur le territoire de
la commune de Ramatuelle.
On entend par « enquêtes » : l'enquête publique et l'enquête parcellaire conjointe.
I.- Le projet :
Le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne , approuvé par le décret n° 2015-
1675 du 15 décembre 2015, prévoit une réhabilitation globale de ce secteur littoral. Il fixe
notamment les objectifs suivants : reconstitution et mise en protection du cordon dunaire,
reconquête de la biodiversité, amélioration des accès au domaine public maritime,
reconfiguration des aires de stationnement (retrait, redimensionnement, relocalisation,
traitement paysager), réduction de la pression automobile et développement des liaisons
douces.
Conformément à ce schéma, la commune de Ramatuelle a engagé une série d'opérations
d'aménagement visant à la requalification progressive de la plage de Pampelonne. La mise
en œuvre de certains projets implique l'acquisition de foncier privé. À cet effet, une
convention d'intervention foncière entre la commune et l'Établissement public foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur a été approuvée par le conseil municipal le 26 octobre 2021.
Cette convention autorise ce dernier à procéder, pour le compte de la commune, à des
acquisitions foncières, y compris par voie d'expropriation, en cas d'échec des démarches
amiables, sous réserve de l'approbation préalable du projet par la commune et de la
délibération du conseil municipal.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification du secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Le projet objet de la présente enquête porte sur la requalification du secteur dit
« Tamaris ». Ce secteur constitue le dernier tronçon du linéaire de plage à ne pas avoir été
réaménagé en conformité avec les objectifs du schéma. Sa partie sud, maîtrisée par la
commune, a déjà fait l'objet d'interventions : reconstitution du cordon dunaire et du
paysage d'arrière-dune, création d'une interface piétonne renaturée, retrait de l'aire de
stationnement et traitement paysager. Les places supprimées doivent être relocalisées en
retrait de la plage.
En revanche, la partie nord du secteur, non maîtrisée foncièrement, demeure affectée par
des usages et désordres contraires au cadre fixé par le schéma : circulation automobile sur
la plage et dans l'emprise du cordon dunaire à reconstituer, enclavement de plusieurs
centaines de mètres de plage publique, impossibilité d'accès au terrain communal réservé
à la relocalisation du stationnement, phénomènes d'occupation irrégulière dans l'arrière-
dune, notamment l'exploitation de deux établissements de restauration sans permis de
construire dans la bande des 100 mètres.
Les démarches amiables engagées par la commune depuis plusieurs années étant
demeurées infructueuses, l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
soumet à enquête un dossier de déclaration d'utilité publique et un dossier d'enquête
parcellaire relatifs à l'acquisition, par voie d'expropriation, d'une emprise d'environ
3 500 m², nécessaire à la réalisation du projet.
Le projet de requalification du secteur Tamaris a pour objectifs :
1. la création, à l'arrière de la plage, d'une aire de stationnement d'environ 80 unités,
destinée à accompagner la relocalisation du stationnement existant et à réduire la
pression automobile sur le rivage, conformément à l'objectif d'amélioration des
conditions d'accès au domaine public maritime ;
2. la remise en état naturel de plusieurs emprises non aménagées, assortie de la
création d'une allée de circulation intégrée à l'environnement, dans le respect des
principes d'accessibilité douce fixés par le schéma d'aménagement et en cohérence
avec l'objectif de reconstitution du paysage d'arrière-dune sur les espaces au
contact de la plage ;
3. la reconstitution de la continuité paysagère de l'arrière-dune et sa mise en
protection, en articulation avec la restauration du cordon dunaire, élément
structurant du système littoral identifié au titre du projet ;
4. la déconstruction d'un bâti dépourvu d'existence légale, répondant aux objectifs de
suppression des constructions et installations irrégulières constitutives d'un
phénomène de cabanisation sur le front de mer.
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur – Direction
déléguée du Var – Immeuble Le Noailles – 62/64 La Canebière – CS 10474 – 13207 Marseille
Cedex 01.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification du secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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III.- Décision(s) possible(s) :
1° Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêté du
préfet du Var sur :
a) la déclaration d'utilité publique relative aux travaux et aux acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet ;
b) la cessibilité de tout ou partie d'immeubles ou de droits réels immobiliers, nécessaire à
la réalisation du projet.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
2° L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur est le bénéficiaire de
l'expropriation.
Article 2 : Lieu, siège et dates des enquêtes
Lieu des enquêtes : mairie de Ramatuelle.
Le siège des enquêtes est fixé en mairie de Ramatuelle – Hôtel de Ville – 60, Boulevard du 8
mai 1945 - 83350 Ramatuelle.
Ces enquêtes se tiennent en mairie de Ramatuelle, du lundi 25 août 2025, 0h01, au lundi
22 septembre 2025, minuit, soit 29 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés
étant toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu des enquêtes [siège] Jours d'ouverture Horaires
Mairie de Ramatuelle
60, Boulevard du 8 mai 1945
83350 Ramatuelle
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Article 3 : Publicité des enquêtes
I.- Par voie de presse : Un avis d'ouverture des enquêtes, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
II.- Par voie d'affichage : C et avis et l'arrêté d'ouverture des enquêtes sont également
publiés, en mairie d e Ramatuelle , par le maire, par voie d'affichage aux lieux
habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans
la commune, huit jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute leur durée.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux certificats
d'affichage, en début et en fin des enquêtes, délivrés par le maire.
III.- En ligne :
L'avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var, huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
IV.- Au recueil des actes administratifs du Var : l'arrêté d'ouverture des enquêtes fait l'objet
d'une publication.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification du secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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V.- Sur Internet :
L'avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.registre-dematerialise.fr/6289/
Article 4 : Notifications individuelles
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en mairie de
Ramatuelle, sont faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, aux propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier
déposé, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le
pétitionnaire, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du
ou des propriétaires actuels.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Le président du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Michel CHABAUD,
commissaire enquêteur pour conduire ces enquêtes.
Permanences : Le public et les propriétaires peuvent s'adresser directement au
commissaire enquêteur, lors de ses permanences en mairie de Ramatuelle aux jours et
heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu [siège] Jours Heures
Mairie de Ramatuelle
60, Boulevard du 8 mai 1945
83350 Ramatuelle
Lundi 25 août 2025 9h00 - 12h00
Vendredi 5 septembre 2025 14h à 17h
Lundi 8 septembre 2025 9h00 - 12h00
Mercredi 10 septembre 2025 14h à 17h
Lundi 22 septembre 2025 14h à 17h
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, les enquêtes sont interrompues. Le
président du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise des enquêtes est fixée en concertation avec le commissaire
enquêteur remplaçant. Le public et les propriétaires intéressés sont informés de ces
décisions dans les formes prévues à l'article 3.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification du secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Article 6 : Consultation du dossier complet et observations du public
I.- Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute leur durée :
1° sur support papier en mairie de Ramatuelle aux jours et heures précisés à l'article
2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de Ramatuelle, aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
3° sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6289/
II.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée des enquêtes :
1° directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/6289/
2° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour des enquêtes, à 0h 01, au
dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
enquete-publique-6289@registre-dematerialise.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le
registre dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant
la période des enquêtes.
3° directement sur un des registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés, tenus à disposition du public et des titulaires de droits réels, en mairie de
Ramatuelle, aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
4° par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de
Ramatuelle. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre
d'enquête correspondant, tenu à la disposition du public ;
5° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure,
en mairie de Ramatuelle, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 5. Les
lettres remises en main propre sont annexées au registre d'enquête correspondant.
III.- Les observations relatives à l'enquête parcellaire sont écrites.
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire les enquêtes de manière à
permettre au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de
décision.
Il paraphe le dossier complet et les registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés.
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter
son information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné
dans son rapport.
Article 8 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, le maire clôt et signe les registres des enquêtes. Le
maire remet le dossier avec les registres et les documents annexés, dans les 24 heures, au
commissaire enquêteur.
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification du secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes et
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier des enquêtes,
une synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des
propositions produites durant les enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire
en réponse aux observations du public ou des propriétaires.
Le commissaire enquêteur consigne dans deux documents séparés :
- Ses conclusions motivées et son avis portant sur l'utilité publique du projet
- Son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Les avis pourront être favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.
II.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire
enquêteur remet le rapport, les avis et conclusions motivées, accompagnés du dossier et
des registres des enquêtes, au bureau de l'environnement et du développement durable
de la préfecture du Var.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport, de ses avis
et conclusions motivées au président du tribunal administratif de Toulon.
Article 10 : Diffusion du résultat des enquêtes
Le préfet adresse copie du rapport, des conclusions motivées avec les avis du commissaire
enquêteur au pétitionnaire.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture des enquêtes :
- en mairie de Ramatuelle ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
http://www.var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice générale de l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur , le maire de la commune de Ramatuelle, le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président du tribunal administratif de Toulon ;
- à la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan.
Fait à Toulon, le 10 JUILLET 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-10-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 JUILLET 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe, préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité
publique du projet de requalification du secteur Tamaris de la plage de Pampelonne, et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles, ou des droits réels nécessaires, sur le territoire de la commune de Ramatuelle, au bénéfice de l'Établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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