PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-171
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-06-20-00004 - ARRÊTÉ du 20 juin 2026
portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 relatif à la lutte contre les
bruits de
voisinage, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-20-00004
ARRÊTÉ du 20 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 22 avril
2016 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage, pour les entreprises du bâtiment
et des travaux publics
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-20-00004 - ARRÊTÉ du 20 juin 2026
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
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E = Direction départementale de l'emploi,du du travail et des solidaritésPREFETEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 20 juin 2026portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publicsLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres,Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, R1336-4 à R1336-13, R1337-6 à R1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 àR.571-93;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le Code pénal et notamment les articles L131-3, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 yVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfètede la Gironde :Vu l'arrêté préfectoral de la Gironde du 22 avril 2016 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage ;Vu la demande formulée le 18 juin 2026 par la Fédération Française du Bâtiment de laGironde visant à adapter les horaires de chantier aux épisodes de chaleur intense ;Considérant l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 précité selon lequel « Toutepersonne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ouen plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, dequelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raisonde leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ses travauxentre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, saufen cas d'intervention urgente. »Considérant que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 précité prévoit que desdérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par lapréfète s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors desheures autorisées;Considérant que Météo France prévoit des températures (minimales et maximales) au-dessus des normes saisonnières sur l'ensemble du département de la Gironde :Considérant que les conditions climatiques de niveau de vigilance orange et rouge caniculejustifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016, afind'assurer la sécurité sanitaire des professionnels et salariés du secteur du bâtiment et destravaux publics exposés aux fortes chaleurs ;
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portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
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ARRETEArticle 1° : Par dérogation a l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage, les activités des entreprises du secteur du bâtiment et des travauxpublics, ne pouvant pas aménager autrement leur activité, sont autorisées dans lesconditions cumulatives suivantes :- du 21 juin au 21 septembre;- du lundi au samedi, de 06h à 20h;- lorsque que département est placé par Météo-France en vigilance orange caniculeOÙ vigilance rouge canicule extrême.Article 2 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendretoutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, enveillant notamment :- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyantsau strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines et des établissements sensibles tels que lesétablissements sanitaires et médico-sociaux ;- à Utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à cequ'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 3 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer levoisinage concerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par le présentarrêté dérogatoire et les mesures de réduction associées.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements dela Gironde, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, le Directeur départemental des territoires et la mer de la Gironde, le Directeur decabinet de la Préfète de la Gironde, le Directeur interdépartemental de la Police nationalede la Gironde, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, Mesdameset Messieurs les maires de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Bordeaux le 2D juin 2026,La Préfè'
Sophie toeLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de'sa-nofification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète de la Gironde, d'un recourshiérarchique devant le ministre de la santé et de l'accès aux soins et/ou d'un recours contentieux devantle Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux - par voie postale ou parvoie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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