CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-277
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant
restriction de pêche en baie de Lannion côtier (7 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant
dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à l'aval
de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la
sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le département des
Côtes-d'Armor (5 pages) Page 11
DREAL BRETAGNE /
22-2026-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation pour la surveillance et
l'entretien des systèmes d'endiguement dans la réserve naturelle
nationale de la baie de Saint-Brieuc (3 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-18-00004 - Arrêté en date du 18 août 2026 portant
renouvellement du classement de l'OT Binic-Etables-sur-Mer en catégorie
I (1 page) Page 21
22-2026-08-21-00001 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant
convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au
Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 23
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-08-18-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article
27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant
réglementation des bruits de voisinage (2 pages) Page 26
2
DDTM 22
22-2026-08-21-00003
Arrêté en date du 21 août 2026 portant
restriction de pêche en baie de Lannion côtier
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 3
PREFET =.DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, dutransport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de ladistribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de tous coquillages, et portant restrictions à l'utilisation de l'eaude mer en provenance du lieu surfacique « baie de Lannion côtier » - partiecostarmoricaineLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale:Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseilconcernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.232-1 et R.231-35 àR.231-59:Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4;Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 4
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert etde traçabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement desalubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommationhumaine dans le département des Côtes-d'Armor;Vu les résultats des analyses effectuées dans le cadre du réseau de surveillance REPHY/REPHYTOX en date du 19 août 2026 sur des coquillages (moules, huîtres et coques)prélevés le 17 août 2026 ;Vu l'avis de la Direction départementale de la protection des populations desCôtes-d'Armor en date du 21 août 2026;: Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 20 août 2026 ;CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moulesprélevées le 17 août 2026 au point « 032-P-072 Trébeurden filières » dans la zone lieusurfacique « Baie de Lannion côtier » ont démontré leur toxicité par la présence de toxineslipophiles à un taux de 242 g/kg de chair totale, supérieur au seuil sanitaire réglementairefixé à 160 pg/kg de chair totale par le règlement (CE) n° 853/2004 ;CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risquepour la santé humaine en cas d'ingestion ;CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquesprélevées le 17 août 2026 au point « 032-P-001 le Douron » et au point « 032-P-005 petittaureau » dans la zone lieu surfacique « Baie de Lannion côtier » sont inférieurs au seuilsanitaire réglementaire;CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtresprélevées le 17 août 2026 au point « 032-P-019 Illaouec » dans la zone lieu surfacique « Baiede Lannion côtier » sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;CONSIDÉRANT'que ces résultats sur les huîtres et les coques montrent l'absence detoxicité de ces coquillages dans le milieu naturel;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 5
ARRETE :Article 1°: Fermeture de la zoneSont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, lapêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et lacommercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des coques, enprovenant de la partie costarmoricaine du lieu surfacique « baie de Lannion côtier ».La zone concernée est délimitée comme suit (voir carte annexée) :* au nord: une ligne brisée joignant la pointe de Primel à l'ouest (Finistère) et lapointe de la Grève Blanche à l'est (Côtes-d'Armor) ;* au sud et à l'est : la limite des plus hautes eaux, jusqu'à la limite amont de la zone deproduction n° 221110 « Banc du Guer » dans l'estuaire du Léguer ;* a l'ouest: la limite administrative entre le département du Finistère et ledépartement des Côtes-d'Armor.La zone concernée couvre notamment les zones de production n° 22.09.10 « Landrellec »,n° 221010 « Goas Treiz », n° 221110 « Banc du Guer » et , n° 221210 « Baie de Lannioncôtier » et n° 2229.00.023 « baie de Locquirec - Plestin-les-Gréves »..Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots decoquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers unétablissement en vue de leur mise sur le marché.La pêche à pied de loisir de tout coquillage est également provisoirement interdite dans lazone concernée.Article 2 : Mesures de retraitA l'exception des huîtres et des coques, tous les coquillages récoltés ou péchés dans lazone concernée depuis le 17 août 2026 sont considérés comme impropres à laconsommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé des coquillages, doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19du règlement (CE) n°178/2002 et en informer la direction départementale de la protectiondes populations des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalitésfixées par le règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009.Article 3 : Utilisation de l'eau de merMesures générales :Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone concernée, tant que celle-ci restefermée, pour l'immersion de tous coquillages, et ce quelles que soient leurs provenances.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 6
de mer qui aurait été pompée dans la zone concernée depuis le 17 août 2026 et stockéedans les bassins et réserves des établissements.Tous les coquillages, y compris les huitres et les coques, qui seraient déja immergés danscette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent étre commercialisés pour laconsommation humaine. Tous les coquillages, y compris les huitres et les coques, quiauraient été immergés dans cette eau et qui auraient déja été commercialisés doivent fairel'objet des mesures de retrait et de destruction prévues à l'article 2.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés sans délai dans la zone concernée,en attente de sa ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départementale desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor. A défaut, ces coquillages doivent être détruits(sous produits de catégorie 2).Mesures dérogatoires :L'eau de mer issue de la zone concernée peut être utilisée de manière dérogatoire pourl'immersion de coquillages sains si les professionnels prouvent par analyse l'absence decellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins et prouvent par analysel'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné au minimum 48 h dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans la zonefermée.Mesures particulières :Les établissements qui peuvent justifier un approvisionnement en eau de mer noncontaminée auprès de la Direction départementale de la protection des populationspeuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zonesouvertes soit de la zone concernée mais mis à l'abri avant la période de toxicité retenue.Article 4 :Le présent arrêté sera levé au vu de deux résultats successifs démontrant un retour à lanormale de la zone concernée, pour les coquillages considérés. |Article 5 :Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de laconchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TREDUDER,SAINT-MICHEL-EN-GREVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H,LANNION, TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC, et auprès dupublic par voie de presse et affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communesconcernées.L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture etpar le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant leTribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique parle biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 7
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les maires des communes dePLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU,PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION, TREBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TREGASTEL,PERROS-GUIREC, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, la directrice départementale adjointe de la protection des populations desCôtes-d'Armor, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé Bretagne et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 21 août 2026Pour le pré pay délégation,
Georges SALAU
S/S
DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 8
Annexe à l'arrêté préfectoral du 9*{ Ag 2626
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DDTM 22 - 22-2026-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant restriction de pêche en baie de Lannion côtier 9
265 M : :
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DDTM 22
22-2026-08-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant
dérogation au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Querra
pour faire face aux conséquences de la
sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans
le département des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation temporaire au respect du débit réservé fixé à
restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux
conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre II, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles
L. 211-3, L. 211-8, L. 214-18, L. 215-1 et L. 215-10 ;
Vu le livre II, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles
R.  211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles L. 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article
R. 1321-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l'aval de la prise
d'eau du Pont Querra et les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en
œuvre par le syndicat du Lié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoit
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 portant arrêté-cadre de gestion de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant arrêté de mise en crise sécheresse des
zones Ouest et Sud-Ouest et de maintien en alerte renforcée du reste du département des
Côtes- d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo
approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu la demande de la SAUR, au nom du Syndicat du Lié, en date du 11 août 2026
demandant à ramener le débit réservé à l'aval de la prise d'eau au 1/30ème ;
Vu l'avis du syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor, en
date du 13 août 2026 ;
Considérant la situation hydrologique sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor,
présentant des débits des cours d'eau très faibles ;
Considérant la demande importante en eau destinée à la consommation humaine à
l'échelle du département ;
Considérant le placement en alerte renforcée de la zone Sud depuis le 3 août 2026 ;
Considérant la forte tension sur les filières de production et distribution d'eau potable
dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'évolution défavorable attendue des stocks d'eau dans les retenues
départementales ;
Considérant la baisse de production de certaines usines d'eau potable du fait d'une
ressource locale insuffisante ;
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DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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Considérant qu'il convient d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de
dégradation de la qualité de l'eau distribuée ;
Considérant les conclusions du comité de gestion de la ressource en eau du 10 août 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er 
: objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral du
16 juillet 2015 fixant le débit réservé à restituer à l'aval de la prise d'eau du Pont Querra et
les modalités de restitution et de contrôle de celui-ci à mettre en œuvre par le Syndicat du
Lié.
Article 2 : dérogation au débit réservé
À l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 fixant le débit réservé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont-Querra, il est ajouté :
En cas de nécessité et après analyse de la capacité de l'interconnexion départementale
gérée par le SDAEP à soutenir le syndicat du Lié est autorisé à maintenir dans la rivière du
Lié en aval de sa prise d'eau un débit réservé équivalent au maximum à 1/30ème du
module soit 0,121 m³/s dès lors que le débit observé dans le cours d'eau en amont de
l'ouvrage est inférieur au débit réservé.
La modification du débit se fait progressivement et après accord de la DDTM des
Côtes- d'Armor.
Article 3 : mesures de gestion du débit dérogatoire
Le syndicat du Lié met en place un suivi hebdomadaire en amont et en aval de la prise
d'eau sur les paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mg/l O₂) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité.
•
Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie
piscicole. L'ensemble de ces éléments sont rapportés au service environnement de la
DDTM aux adresses mail suivantes, ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr et ddtm-misen@cotes-
darmor.gouv.fr, ainsi qu'à l'office français de la biodiversité : sd22@ofb.gouv.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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Article 4 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles
demeurent en vigueur dès lors que des débits inférieurs au seuil prescrit dans l'arrêté sont
atteints et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'étiage de l'année 2026.
Article 5 : contrôle et sanctions
Les agents en charge de la police de l'environnement sont susceptibles de procéder à tout
type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le
présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas
être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents
mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine de poursuites
judiciaires réprimées par l'article L.173-4 du code de l'environnement.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent
arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5 ème
classe) prévue à l'article R. 216-9 du
code de l'environnement.
Article 6 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera adressé au président de la commission locale de l'eau du SAGE
Vilaine pour information. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site
internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des
populations des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des
Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le commandant de groupement de
Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la Police
nationale des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 17 août 2026
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
le directeur adjoint,
Signé : Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant dérogation au respect du débit réservé fixé à restituer à
l'aval de la prise d'eau du Pont Querra pour faire face aux conséquences de la sécheresse et à un risque de pénurie d'eau dans le
département des Côtes-d'Armor
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DREAL BRETAGNE
22-2026-08-18-00001
Arrêté portant autorisation pour la surveillance
et l'entretien des systèmes d'endiguement dans
la réserve naturelle nationale de la baie de
Saint-Brieuc
DREAL BRETAGNE - 22-2026-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation pour la surveillance et l'entretien des systèmes d'endiguement
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 17
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de Bretagne
Arrêté
portant autorisation pour la surveillance et l'entretien des systèmes
d'endiguement dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 332-1 à L 332-27 ;
Vu le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-
Brieuc ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de Keréver, préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-140 du 11 septembre 2018 portant réglementation de certaines activités
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. É ric FISSE , directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL
Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 approuvant le Plan de prévention des risques littoraux et
d'inondation (PPRL-I) de la baie de Saint-Brieuc ;
Vu la demande en date du 1er juin 2026 de Saint-Brieuc Armor Agglomération, d'effectuer la surveillance et
l'entretien des systèmes d'endiguement situés dans le périmètre de la réserve (Hillion, Yffiniac et Langueux),
notamment des clapets anti-retour et des fossés d'évacuation des eaux ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc du 15 juin
2026 ;
Considérant le Plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRL-I) de la baie de Saint-Brieuc,
son règlement et sa notice de présentation ;
Considérant la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)
exercée par Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant le projet de classement en « systèmes d'endiguement » par Saint-Brieuc Armor Agglomération
des ouvrages communaux de protection contre la submersion de Pissoison à Hillion et des grèves de
Langueux, incluant les digues, les clapets anti-retour, les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DREAL BRETAGNE - 22-2026-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation pour la surveillance et l'entretien des systèmes d'endiguement
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 18
Considérant les dispositions du guide environnemental de mars 2023 pour la surveillance et l'entretien des
systèmes d'endiguement et clapets à marée, rédigé par la direction Eau et Assainissement et la direction de
l'environnement de Saint-Brieuc Armor Agglomération, conjointement avec par les gestionnaires de la
réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc ;
Considérant la compatibilité entre les techniques et méthodes de surveillance et d'entretien des systèmes
d'endiguement décrites dans ce guide, situés dans le périmètre de la réserve (Hillion, Yffiniac et Langueux),
avec les enjeux de conservation de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc, sous condition
de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le bénéficiaire de la présente autorisation est M Stéphane BRIEND, président de Saint-Brieuc
Armor Agglomération.
Article 2 : Le bénéficiaire mentionné à l'article 1 est autorisé à pénétrer dans la réserve naturelle nationale
de la baie de Saint-Brieuc pour y effectuer la surveillance et l'entretien des systèmes d'endiguement sur les
communes de Hillion, Yffiniac et Langueux.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation a la possibilité de mandater tout agent ou prestataire de
Saint-Brieuc Armor Agglomération en vue de mener ces travaux.
Lorsqu'elles pénètrent dans la réserve, l es personnes mandatées conservent une copie du présent arrêté
accompagnée d'une lettre de mission du président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Article 4 : La surveillance de l'ensemble des ouvrages de protection contre la submersion est réalisée deux
fois par an, en septembre et après la saison hivernale. Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à
parcourir à pied l'ensemble du linéaire des ouvrages situé dans la réserve naturelle nationale. Il informera les
gestionnaires de la réserve naturelle nationale une semaine avant la date de pénétration.
Article 5 : La surveillance des systèmes de régulation des eaux est réalisée avant chaque période de vives
eaux. Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à pénétrer à pied dans la réserve naturelle nationale pour
accéder aux exutoires concernés. Il informera les gestionnaires de la réserve naturelle nationale une
semaine avant la date de pénétration.
Article 6 : Les travaux d'entretien sont réalisés en août ou septembre, hors situation exceptionnelle (article 8
du présent arrêté), à marée basse et hors période des grandes marées. L'intervention est réalisée deux
heures après la haute mer, et au plus tard, deux heures avant la suivante.
Article 7 : Pour réaliser les travaux d'entretien, hors situation exceptionnelle (article 8 du présent arrêté), le
bénéficiaire s'engage à :
• informer les gestionnaires de la réserve, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux, en
précisant leur localisation, leur nature, la surface du chantier (déblais et voies d'accès compris) et le
linéaire en mètres pour les fossés et les digues, la durée, la description des engins utilisés et des
équipements à remplacer, des photos de l'état des lieux initial ;
• limiter les allers-retours des engins ;
• suivre les recommandations des gestionnaires de la réserve qui feraient suite à cette information,
notamment concernant les voies d'accès au chantier ;
• transmettre aux gestionnaires de la réserve, à l'issue des travaux, un compte-rendu de l'opération
comprenant notamment des photos avant – après.
Article 8 : Face à une situation exceptionnelle, nécessitant une sécurisation des ouvrages n'ayant pu être
anticipée (intempérie, évènement imprévisible…), les travaux peuvent être autorisés en dehors de la période
définie à l'article 6 du présent arrêté. Le bénéficiaire s'engage alors à :
• transmettre pour avis aux gestionnaires de la réserve, au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux, un porter à connaissance précisant leur localisation, leur nature, la surface du chantier
(déblais et voies d'accès compris) et le linéaire en mètres pour les fossés et les digues, leur durée, la
description des engins utilisés et des équipements à remplacer, des photos de l'état des lieux initial ;
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DREAL BRETAGNE - 22-2026-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation pour la surveillance et l'entretien des systèmes d'endiguement
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 19
Pour le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Bretagneet par subdélégation,L'adjoint a la cheffe de division biodiversité, géologie, paysagesRomain CAZZATO
• suivre l'avis et les recommandations des gestionnaires de la réserve, notamment concernant les
voies d'accès au chantier ;
• transmettre aux gestionnaires de la réserve, à l'issue des travaux, un compte-rendu de l'opération
comprenant notamment des photos avant – après.
En cas d'avis défavorable des gestionnaires de la réserve naturelle nationale, le bénéficiaire de la présente
autorisation peut saisir la DREAL (division Biodiversité, Géologie et Paysages) de sa demande de travaux.
Il convient de différencier la situation exceptionnelle ici décrite, avec une situation de péril immédiat, relative
à la sécurité des biens et des personnes (risque avéré d'inondation ou désordre majeur sur les ouvrages
concernés) nécessitant des travaux d'urgence. Ces travaux d'urgence en réserve naturelle nationale sont
décidés et réalisés conformément aux dispositions de l'article R.332-27 du code de l'environnement.
Article 10 : La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 11 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de réaliser les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le dossier de demande d'autorisation pour effectuer des travaux dans la réserve naturelle nationale de la
baie de Saint-Brieuc est consultable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de Bretagne.
Article 13 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé au préfet des Côtes d'Armor ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;
• un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 14 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de veiller
à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d'Armor et dont copie sera notifiée à M. Stéphane BRIEND, bénéficiaire de l'autorisation, et transmise au x
gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc.
Rennes, le 18 août 2026
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DREAL BRETAGNE - 22-2026-08-18-00001 - Arrêté portant autorisation pour la surveillance et l'entretien des systèmes d'endiguement
dans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-18-00004
Arrêté en date du 18 août 2026 portant
renouvellement du classement de l'OT
Binic-Etables-sur-Mer en catégorie I
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-18-00004 - Arrêté en date du 18 août 2026 portant renouvellement du classement de l'OT
Binic-Etables-sur-Mer en catégorie I 21
PREFET Direction des Libertés PubliquesDES COTES- Bureau des élections et deD'ARMOR administration généraleLibertéÆxgairtél'raternité
Arrêté portant renouvellement de classement en catégorie |de l'office de tourisme de Binic-Etables-sur-MerLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la légion d'Honneur
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 et suivants, R.133-19 et suivants,D.133-20 et suivants ;VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU la délibération de la commune de Binic-Etables-sur-Mer en date du 17 septembre 2025sollicitant le renouvellement de classement de l'office de tourisme communautaire L.133-1en catégorie | ;VU le dossier présenté à l'appui de la demande de classement par la présidente de l'office detourisme de Binic-Etables-sur-Mer le 12 janvier 2026 et complété les 12, 13 et 14 août 2026 :CONSIDERANT que le dossier de demande est complet au regard des conditions exigéespour le classement sollicité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor;ArrêteArticle 1 - le classement de l'office de tourisme de Binic-Etables-sur-Mer en catégorie |est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au coursde l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être portéà la connaissance de la préfecture des Côtes d'Armor;Article 3: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurde l'office de tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementet dont copie sera transmise pour information à Monsieur le maire de Binic-Etables-sur-Mer.
Saint-Brieuc le 18 août 2026ion,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22 1/1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-18-00004 - Arrêté en date du 18 août 2026 portant renouvellement du classement de l'OT
Binic-Etables-sur-Mer en catégorie I 22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-21-00001
Arrêté en date du 21 août 2026 portant
convocation des électeurs en vue de l'élection
de juges consulaires au Tribunal des activités
économiques de SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00001 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant convocation des électeurs en vue de
l'élection de juges consulaires au Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC 23
PREFET Direction des Libertés PubliquesDES COTES- - Bureau des élections et deD'ARMOR l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant convocation des électeursen vue de l'élection de juges consulairesau Tribunal des activités économiques de Saint-BrieucLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la légion d'Honneur
VU le Code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31relatifsà l'élection des juges du Tribunal de Commerce;VU le Code électoral;VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;VU le procès-verbal de la réunion de la commission chargée de l'établissement de la listeélectorale, en date du 19 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que les mandats de 4 juges sont à renouveler, M. GICQUEL Jean-Marc, M.LE BARS André, M. PERRO Éric et M. ROBIN Bernard ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETEArticle 1 : Les électeurs du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc sont appelésà élire 4 juges consulaires.Article 2: Les déclarations de candidature seront déposées au plus tard le vendredi 18septembre 2026 à dix-huit heures, à la Préfecture des Côtes d'Armor.Article 3 : L'élection se déroulera par correspondance uniquement. Toutes les enveloppesd'acheminement des votes devront être postées et adressées à la préfecture.Article 4 : Le scrutin débutera dès réception par les électeurs du matériel de vote et seraclos le mercredi 7 octobre 2026, pour le premier tour, et le mercredi 21 octobre 2026, encas de second tour, à dix-huit heures.Article 5 : La commission d'organisation des élections se réunira, au tribunal des activitéséconomiques, 17, rue Parmentier à Saint-Brieuc, le jeudi 8 octobre 2026, à 10h30, pour lepremier tour, et le jeudi 22 octobre 2026 à 10h30, pour le second tour.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00001 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant convocation des électeurs en vue de
l'élection de juges consulaires au Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC 24
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX ou via le site www.telerecours.fr) ;Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel, auprésident de la cour d'appel, au président du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc ainsi qu'à chaque membre du collège électoral visé à l'article 1 ci-dessus.
Saint-Brieuc, le 21 août 2026
Pour le Pré délégation,le Seerétaire généra
eorges SALAU
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00001 - Arrêté en date du 21 août 2026 portant convocation des électeurs en vue de
l'élection de juges consulaires au Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC 25
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-18-00003
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-18-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 26
E =PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté
portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de remplacement de traverses
en gare de Guingamp et sur la ligne ferroviaire Guingamp-Carhaix
sur le périmètre des communes de Guingamp et de Grâces,
par la SNCF Réseau
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de
voisinage dans les Côtes d'Armor, notamment son article 27 ,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau du 12 août 2026, reçue le 14 août 2026,
Vu l'avis favorable de l'ARS,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes de
remplacement de traverses en gare de Guingamp, sur la ligne ferroviaire Guingamp-
Carhaix, sur le territoire des communes de Guingamp et de Grâces, d u 2 novembre au 15
décembre 2026, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 22h00
à 6h00,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-18-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 27
ARRÊTE :
Article 1er : Une dérogation, en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024
modifié susvisé , est accordée à la SNCF Réseau pour des travaux de remplacement de
traverses, en gare de Guingamp, sur la ligne Guingamp-Carhaix, sur le territoire des
communes de Guingamp et de Grâces, du 2 novembre au 15 décembre 2026.
Article 2 : Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 22h00 à 6h00, du lundi soir au vendredi
matin, du 2 novembre au 15 décembre 2026, hors jour férié, sous réserve des prescriptions
suivantes :
• Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en terme de
durée et d'intensité du bruit,
• Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen"
accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général des Côtes d'Armor, les maires concernés, le directeur de la
SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché
dans ces mairies. Il fera, par ailleurs, l'objet d'une insertion dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 18 août 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-18-00003 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15
mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage 28