HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-078
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur aéronefs (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-05-06-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs 3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2023- 283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants
du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, formulée le 5 mai
2025 par le directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de
lutter contre l'insécurité routière sur la RN 520 (ex D 2000) ;
Considérant la nécessité de mener des opérations de contrôle routier sur la RN 520 (ex
D 2000) afin de lutter contre l'insécurité routière (conduite dangereuse par dépassements
non-autorisés, non-respect des distances de sécurité, vitesse excessive, etc …) eu égard à la
recrudescence des accidents de la voie publique mortels ou corporels graves sur cette voie de
circulation ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs 4
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins,
Arrête
Article premier : Le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale
de la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le 7 mai 2025 de
16h00 à 19h00, lors d'opérations de contrôle routier sur la RN 520 (ex D2000), entre la ZI Nord
et Couzeix (rond-point d'Anglard) destinées à lutter contre l'insécurité routière.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
fixés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, le maire de Limoges et le
maire de Couzeix sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
À Limoges, le 6 mai 2025,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNE
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-06-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs 5