TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-232
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-06-06-00004 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-06-06-00004
Arrêté constatant pour la campagne viticole
2024 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-06-06-00004 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de
production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 3
dn
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ du 06 juin 2024
constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
Vul'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions e t limites régissant le cadre fiscal des achats
de vendanges, de moûts et de vins ;
Vule décret du Président de la République du 20 septembre 2023 p ortant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur e n date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur d épartemental des territoires du Tarn ;
Vul'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des te rritoires du Tarn ;
Vula demande conjointe formulée par les organismes de défense et de gestion de l'AOC Gaillac et de
l'IGP Côtes du Tarn en date du 17 mai 2024 ;
Considérant que le département du Tarn a été touché par un épisode de gel du 19 au 23 avril 2024
avec des températures avoisinant les -5°C à -4°C degrés nota mment à Tecou, Senouillac, Mouzies
Panens, Montans, Lisle sur Tarn, Cunac, Cahuzac alors que la vigne était en avance de 10 à 15 jours par
rapport à une année dite « normale »,
Considérant que les indicateurs quotidiens de températures minimales ( Météo France) sont en dessous
de la moyenne la deuxième moitié d'avril,
Considérant l'humidité des jours suivants qui a accentué les p ertes,
Considérant l'enquête réalisée par la maison des vins chiffrant entre 20 à 30 % les dégâts, répartis de
façon hétérogène sur le vignoble ; pertes qui ont été consta tées sur le terrain lors de tournée de plaine
par les équipes de la chambre d'agriculture et de l a direction départementale des territoires ;
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Sur proposition de la cheffe de service d'économie agricole et forestière
Arrête
Article 1
La gelée du mois d'avril, du 19 au 23 avril inclus, constatée p ar les relevés de températures radar par
commune ainsi que les données de Météo France, a généré des pe rtes sur récoltes significatives sur les
vendanges à venir.
Article 2
Les aires de production affectées par ces pertes de récolte v iticoles au titre de la campagne 2024
correspondent à l'ensemble des communes du départem ent du Tarn.
Article 3
Les entreprises agréées qui ont pour activités la récolte et la vinification de leur vendange et qui ont
été touchées par l'épisode météorologique indiqué dans l'a rticle 1 du présent arrêté, ont la possibilité
d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de r écolte dans les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 4 août 2017 . Le volume reconstitué ( achats + récolte) maximal autorisé est à 80 %
de la production moyenne de vin déclarée au cours d es cinq dernières campagnes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur régional des douanes de Toulouse, le
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, le directeur départemental
des territoires du Tarn et la déléguée territoriale de l'INA O sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes administratifs des services de
l'État.
Fait à Albi, le 6 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours –"Laprésentedécisionpeut êtrecontestéedevantle tribun aladministratifdeToulouse d'unrecours
contentieuxdanslesdeuxmoisquisuiventladatedesanotif icationoudesapublication.Letribunaladministratifpeu têtresaisi
par l'application informatique "Télérecours citoyen s" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gr acieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiér archique
auprès(auchoixselonlesignatairedel'arrêté)duMinistr echargéde(saisirledomaine)ouduPréfet.Cettedémarchep rolongele
délaiderecourscontentieuxquidoitalorsêtreintroduitd anslesdeuxmoissuivantlaréponse(l'absencederéponseau termede
deux mois vaut rejet implicite)".
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