PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°124 DU 18/10/2024
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-17-00007 - Arrêté n°3625/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le logement d'habitation , sis, 10 Impasse Colomb, 54110 ROSIERES AUX SALINES (7 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-10-17-00005 - Arrêté n°3646/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 17 rue de la Meuse à Laxou (54520) (4 pages) Page 12
Acte n° 54-2024-10-17-00006 - Arrêté n°3655/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 12 rue Paul Bert rez-de-chaussée à Malzéville (54220) (4 pages) Page 17
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy /
Acte n° 54-2024-10-15-00010 - Décision de signer la convention de cession avec la SCI BSM et la société
générale actant du transfert de contrat de crédit modifié (1 page) Page 22
Acte n° 54-2024-10-15-00011 - Décision de signer le contrat de crédit avec la société générale (1 page) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant levée de la réquisition par l'Etat d'une partie du site de
l'établissement Faron, sis 1 à 11 rue du 8ème RA à Vandoeuvre les Nancy (54500) (1 page) Page 26
Acte n° 54-2024-10-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/888666708 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 28
Acte n° 54-2024-10-17-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2
pages) Page 31
Acte n° 54-2024-10-15-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/931684005 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-SGCD-002 portant modification de la répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification incidaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction départementale des
territoires de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 37
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/526 fixant les modalités et le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024, (3 pages) Page 44
Acte n° 54-2024-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/520 portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des travaux connexes suite à l'aménagement foncier de la
commune de Battigny avec extension sur les communes de Gélaucourt et Laloeuf (4 pages) Page 48
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2024-10-16-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac (1 page) Page 53
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2024-10-15-00005 - 1 - Arrêté portant délégation de signature (3 pages) Page 55
Acte n° 54-2024-10-15-00006 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.234-1) et d'autre textes (14 pages) Page 59
Acte n° 54-2024-10-15-00007 - Annexe 1 : Arrêté portant délégation de signature (adjoint au chef
d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) (2 pages) Page 74
Acte n° 54-2024-10-15-00008 - Annexe 2 : Arrêté portant délégation de signature (brigadiers-chefs pénitentiaires
et majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement) (2 pages) Page 77
Acte n° 54-2024-10-15-00009 - Décision portant habilitation (3 pages) Page 80
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-195 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement des ouvrages d'art A31-230 et A31-240, respectivement
situés aux PR 254+914 et 254+464 de l'autoroute A31, dans le sens Metz - Toul, et réalisation de purges entre les PR
249+500 et 250+100, dans le sens Toul - Metz de l'autoroute A31 (3 pages) Page 84
Acte n° 54-2024-10-15-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-197 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN59 au droit du diffuseur de Gerbéviller (3 pages) Page 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société NOVACARB SAS à poursuivre
l'exploitation de ses canalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires des communes de
Laneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt (8 pages) Page 92
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-10-02-00007 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de traitement des ordures
ménagères de la région de Villerupt (5 pages) Page 101
2
Acte n° 54-2024-10-15-00013 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte départemental industriel de la région de
Briey (SMDIRB) (6 pages) Page 107
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-17-00007
Arrêté n°3625/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le
logement d'habitation , sis, 10 Impasse Colomb, 54110
ROSIERES AUX SALINES
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté n°3625/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation , sis, 10 Impasse Colomb, 54110 ROSIERES AUX SALINES 4
PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstG | Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°3625/2024/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle logement d'habitation, sis 10 Impasse Colomb, 54110 ROSIERES-AUX-SALINES
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu — le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.5'l_'l-19 aL.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu lecode de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrété préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu lavisite du 17 septembre 2024, par un agent de l'Agence Régionale de Santé etle rapport afférent ;Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé constatant que le logementsusvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité physique desoccupants et des tiers compte tenu des raisons suivantes :- Présence d'éléments électriques non sécurisée, présentant un risqued'électrisation et/ou d'électrocution et/ou d'incendie ;- Présence de deux escaliers non sécurisés entrainant un risque de chute et dechocs frontaux.CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un dangerimminent mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité font enparallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de I'insalubritéPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 17
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté n°3625/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation , sis, 10 Impasse Colomb, 54110 ROSIERES AUX SALINES 5
conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et del'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présentarrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;CONSIDERANT que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieud'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans undélai fixé ; |ARRÊTEArticle 1- DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement d'habitation, sis 10 ImpasseColomb, 54110 ROSIERES-AUX-SALINES, la SCI DES ROSIERES immatriculée sous lenuméro 492 117 445, dont le siège social est situé au 3 rue Gilbert à NANCY (54000),représentée par Monsieur BRAND Lucien, Paul et Madame BRAND Danielle (néeDUVAL), propriétaire, est tenue de réaliser, à compter de la notification du présentarrêté les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours :- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » (ou Un diagnosticde l'état de l'installation électrique vierge d'anomalie) ;- Mise en sécurité des escaliers du logement, et notamment pose correcte degarde-corps et/ou main-courantes et rambarde.Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de laprocédure de déclaration de mise en insalubrité en application des articles L.511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(doht les travaux), aux frais de l'intéressé et/ou de ses ayants droit dans les conditionsprécisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créanceen résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.51197 du codede la construction et de l'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 2/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté n°3625/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation , sis, 10 Impasse Colomb, 54110 ROSIERES AUX SALINES 6
Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront étre fournis aux entreprises amenées a intervenir dansI'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.La société mentionnée à l'article 1 tient à la dispositton de I'administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les régles de l'artArticle 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues a cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL.521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6- . NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société mentionnée à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de ROSIERES-AUX-SALINES pour unepériode minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de ROSIERES-AUX-SALINES sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/7
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation , sis, 10 Impasse Colomb, 54110 ROSIERES AUX SALINES 7
Il sera transmis à monsieur Ié maire de la commune de ROSIERES-AUX-SALINES, amonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités, aux organis_rhes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe préâent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chafgé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY— 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la.réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 17 OCT. 2024
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ANNEXE- Article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.ANNEXE A L'ARRETE N°3625/2024/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-après :Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile. |.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département_ prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.l11.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d''une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àI'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ; '2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes : '1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre I'infraction. Lorsque les biens immeublesPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté n°3625/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation , sis, 10 Impasse Colomb, 54110 ROSIERES AUX SALINES 9
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'Un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ; |3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l''hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction |prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/7.
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté n°3625/2024/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation , sis, 10 Impasse Colomb, 54110 ROSIERES AUX SALINES 10
°Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/7
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation , sis, 10 Impasse Colomb, 54110 ROSIERES AUX SALINES 11
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-17-00005
Arrêté n°3646/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 17 rue de la Meuse à Laxou (54520)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté n°3646/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 17 rue de la Meuse à Laxou (54520) 12
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgaliré Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°3646/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 17 rue de la Meuse à LAXOU (54520)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre 1l applicables aux locaux d''habitation ;Vu le rapport d'intervention de la police municipale de la commune de Laxou en date du 04 octobre2024 relatant les faits constatés dans le logement situé 17 rue de la Meuse à LAXOU ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes : '- risque d'incendie dû à l''accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Article1- - Nature des mesures prescrites et délaiPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté n°3646/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 17 rue de la Meuse à Laxou (54520) 13
Monsieur GRAFF Michel, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :- _ débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;« nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de LAXOU.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de LAXOU, ouà défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur GRAFF Michel, sans autremise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage. |
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.!! sera transmis à monsieur le maire de la commune de LAXOU, à monsieur le procureur de la République,à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, àmonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeursdes aides-aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Métropole du Grand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière —Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34' 2/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 17 rue de la Meuse à Laxou (54520) 14
CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy,le 17 __ÛCÏ. 2024
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3646/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tehue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 ' 4/4
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Acte n° 54-2024-10-17-00006
Arrêté n°3655/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 12 rue Paul Bert rez-de-chaussée à
Malzéville (54220)
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 12 rue Paul Bert rez-de-chaussée à Malzéville (54220) 17
PREFET L | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalié Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-DécentArrêté N°3655/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 12 rue Paul Bert- rez-de-chaussée à MALZEVILLE (54220)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu _ le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre 1l applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la commune de Malzéville en date du 29 juillet 2024 relatant les faitsconstatés dans le logement situé 12 rue Paul Bert - rez-de-chaussée à MALZEVILLE ; |Considérant qu'il ressort du rapport sus-visé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :« risque d'incendie dû à l''accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à I'hygiéne dégradée dulogement ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté n°3655/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
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Monsieur BUCHET Christian, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;- nettoyage et désinfection de I'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ; .ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de MALZEVILLE.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de_ MALZEVILLE, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur BUCHETChristian, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de MALZEVILLE, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et d_é l'aide personnalisée au logement, ainsi -qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Métropole duGrand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle. .L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 5234| 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté n°3655/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
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Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière —CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R.1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté n°3655/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 12 rue Paul Bert rez-de-chaussée à Malzéville (54220) 20
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3655/2024/ARS/DT54; Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del''État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait I'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à I'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de 'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX; Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté n°3655/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 12 rue Paul Bert rez-de-chaussée à Malzéville (54220) 21
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy
Acte n° 54-2024-10-15-00010
Décision de signer la convention de cession avec la SCI
BSM et la société générale actant du transfert de contrat de
crédit modifié
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy - RAA n°124 du 18/10/2024 - Décision de signer la convention de cession avec la SCI BSM et la
société générale actant du transfert de contrat de crédit modifié 22
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Objet : Décision de signer la convention de cession avec la SCI BSM et la Société Généraleactant du transfert de contrat de crédit modifié
Je soussigné Monsieur Arnaud Vanneste, en ma qualité de directeur général du CHRU de NANCY,après avoir sollicité le conseil de surveillance sur le fondement des dispositions de l'article L6143-1du Code de la santé publique et obtenu un avis favorable et m'être concerté avec le Directoire, envertu des dispositions de l'article L6143-7 du code de la santé publique, qui m'a également fait étatd'un avis favorable, j'ai décidé, en vertu des pouvoirs qui me sont dévolus de représenter le CHRU deNANCY dans les tous les actes de la vie civile (art. L6143-7 du code de la santé publique), de signerla convention de cession de contrat de crédit ayant pour conséquence qu'a la date de résiliation duBail Emphytéotique Hospitalier, le CHRU se substitue à la SCI dans le contrat de crédit qu'elle avaitconclu avec la Société Générale pour assurer le financement du bail emphytéotique hospitalier concluentre la SCI et le CHRU de NANCY le 9 novembre 2007.
Monsieur Arnaud Vanneste,En sa qualité de Directeur Général du CHRU de NANCY,Nancy le 15 octobre 2024,
Conformément aux dispositions de l'article L. 6143-38 et de l'article L. 6143-4 du Code de la santépublique, la présente décision sera transmise au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et publiée sur le site internet du CHRU de Nancy et au bulletin des actes administratifs dela préfecture du département.
ÂFO/\, U, Anaud ViW0vees
_
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy - RAA n°124 du 18/10/2024 - Décision de signer la convention de cession avec la SCI BSM et la
société générale actant du transfert de contrat de crédit modifié 23
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy
Acte n° 54-2024-10-15-00011
Décision de signer le contrat de crédit avec la société
générale
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy - RAA n°124 du 18/10/2024 - Décision de signer le contrat de crédit avec la société générale 24
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Objet : Décision de signer le contrat de crédit avec la Société GénéraleJe soussigné Monsieur Arnaud Vanneste, en ma qualité de directeur général du CHRU de NANCY,après avoir sollicité le conseil de surveillance sur le fondement des dispositions de l'article L6143-1du Code de la santé publique et obtenu un avis favorable et m'être concerté avec le Directoire, envertu des dispositions de l'article L6143-7 du code de la santé publique, qui m'a également fait étatd'un avis favorable, par suite de la convention emportant cession du contrat de crédit initial concluentre la SCI BSM et la Société Générale afin d'assurer le financement du bail emphytéotiquehospitalier conclu entre la SCI et le CHRU de NANCY le 9 novembre 2007, j'ai décidé, en vertu despouvoirs qui me sont dévolus de représenter le CHRU de NANCY dans les tous les actes de la viecivile (art. L6143-7 du code de la santé publique) de signer avec la Société Générale un contrat decredit ayant pour objet de formaliser les termes et conditions auxquels le CHRU et la SociétéGénérale entendent soumettre le contrat de crédit initial modifié.
Monsieur Arnaud Vanneste,En sa qualité de Directeur Général du CHRU de NANCY,Nancy le 15 octobre 2024,
Conformément aux dispositions de l'article L. 6143-38 et de l'article L. 6143-4 du Code de la santépublique, la présente décision sera transmise au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et publiée sur le site internet du CHRU de NANCY et au bulletin des actes administratifs dela préfecture du département.
Coëo_ ÜU'}\ RLQ// C,onfocme_æ;flf M, A1 noed VivvesssAs
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy - RAA n°124 du 18/10/2024 - Décision de signer le contrat de crédit avec la société générale 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-17-00003
Arrêté préfectoral portant levée de la réquisition par l'Etat
d'une partie du site de l'établissement Faron, sis 1 à 11 rue
du 8ème RA à Vandoeuvre les Nancy (54500)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral portant
levée de la réquisition par l'Etat d'une partie du site de l'établissement Faron, sis 1 à 11 rue du 8ème RA à Vandoeuvre les Nancy (54500) 26
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2024portant levée de la réquisition par l'État d'une partie du site de |'établissement Faron,sis 1 à 11 rue du 8ème RA à Vandœuvre-lès-Nancy (54500)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article L. 345-2-2 ;Vu l'article L. 2215-1 4° du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles L. 160-6 et L. 160-8 du Code des assurances ;Vu la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pourl'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et uneintégration réussie ;Vu l'arrêté préfectoral n°191 du 21 novembre 2021 portant modification de la réquisition par I'Etat d'unepartie du site de l'établissement Faron ;Sur proposition de la directrice départementale du travail, de I'emploi et des' solidarités de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°191 du 27 novembre 2021 portant réquisition par I'Etat du site. deI'établissement Faron sis, 1 à 11, rue du 8¢ RA à Vandœuvre-lès-Nancy susvisé est abrogé.Article 2: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication:Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de lexecutlon du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.À Nancy,le 1.5 OCT, 2924
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral portant
levée de la réquisition par l'Etat d'une partie du site de l'établissement Faron, sis 1 à 11 rue du 8ème RA à Vandoeuvre les Nancy (54500) 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-14-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/888666708 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/888666708 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/888666708et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/09/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DAICH Saïd sise 174 B rueJeanne d'Arc à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DAICH Saidsous le n° SAP/888666708.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/888666708 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
29
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DAICH Said est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 24/09/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 14 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU -
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/888666708 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-17-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
31
cxPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS 54
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/507435303et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24 BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1"" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 17/10/2024 par la SAS Home Alliancesise 22 rue de la Sapinière à LAXOU (54520), en vue de retirer 8 activités de Services à lapersonne uniquement soumises à la déclaration,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Les activités déclarées par la SAS Home Alliance sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfant à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 17/10/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/507435303 délivré le 5 mars 2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 17 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUNADDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 50219 v54506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/507435303 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00012
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le n°
SAP/931684005 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/931684005 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgd/itc"Fraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP/931684005et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chéque emploi-service universel et aux services a la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24 BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 14/10/2024 par l'entrepriseindividuelle KAKEU Francis Cabrel sise 4 place de Paris à VANDOEUVRE (54500), en vue de sonchangement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative dechangement d'adresse a été déposée le 14/10/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle KAKEU Francis Cabrel dont lanouvelle adresse est 4 place de Paris à VANDOEUVRE (54500).Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne est enregistréau nom de KAKEU Francis Cabrel, sous le n° SAP/931684005.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/931684005 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de ladirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle KAKEU Francis Cabrel sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 27/09/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé de déclaration SAP/931684005 délivré le 30/09/2024 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 15 octobre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN )ÔÛ
/DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/931684005 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-25-00001
Arrêté préfectoral n°2024-SGCD-002 portant modification
de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
incidaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-SGCD-002 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification incidaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction départementale
des territoires de Meurthe-et-Moselle
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PREFET o Direction départementale
Fraternité
SGCD - Secrétariat Général Commun Départemental
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-SGCD - 002Portant modification de la répartition de I'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire(NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les lois N°83-634 du 13 juillet 1983 et N°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées ;VU la loi N°91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales, et notamment son article 27 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de Meurthe-et-Moselle - MadameSOULIMAN Françoise ;VU le décret N°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du MTECT-MTE ; )VU le décrét 93-_5'22 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonificationindiciaire dans la fonction publique ;VU le décret N°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du MTECT-MTE ;VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté 2001-407 du 28 décembre 2001 portant désignation des postes éligibles 6¢ et 7* tranches de'l'enveloppe NBI prévue par le protocole DURAFOUR ;
3 1
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00sec-rh-ddt@&meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-SGCD-002 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification incidaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction départementale
des territoires de Meurthe-et-Moselle
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VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété N°2020/DDT/SG/108 du 02 décembre 2020 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°TREK2400251A du 4 janvier 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvellebonification indiciaire dans certains services déconcentrés ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 du 21-août 2023 accordant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU Vi'avis du Comité Social d'Administration du 15/02/2024 et du 20/06/2024.
ARRETEArticle 1"" :La liste des postes éligibles. au titre des 6° et 7° tranches du protocole DURAFOUR, telle que fixée parI'arrété sus-visé du 4 janvier 2024, est modifiée en annexe au présent arrêté (annexes A, B et C).-Article 2 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au Secrétariat Général Commun Départemental (SSCD),Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 6 rue Sainte-Catheririe, 54000 NANCY, soit par recours hiérarchiqueadressé aux Ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) et de laTransition énergétique (MTE), Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.Conformément- aux dispositions de l'article R. 421-1 du.code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 3 :Le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui prend effet, aux dates figurant sur les tableaux en annexe, et qui sera publié au recueil desactes administratifs.Fait à Nancy, le 2 5 SEP, 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00c-rh-ddt urthe-et-moselle.zouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-SGCD-002 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification incidaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction départementale
des territoires de Meurthe-et-Moselle
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Annexe arrêté 2024/DDT/SGCD/RH/001
Niveaud'emploiA+A
Désignation de l'emÎ:loi ;Référent territorial Val deLorraine et LunévilloisChef de l'unité prévention desrisquesChef de l'unité filière ADSResponsable du contentieux etdes affaires juridiquesChef de l'unité Nature, EspaceRural, ForêtChef de l'unité programme derénovation urbaine'Nombre de postes : 6Nombre de points : 146Nombre de points attribués : 146
DDT\NBI\NBI_Durafour\2023
NBI DURAFOURANNEXE A
u Service Nombre | Olîverture duî points droit. attribuésHabitat Cohésion 31 Déjà ouvertTerritorialeEnvironnement Risques 21 Déja ouvertîConnais'sance; Aménagement Mobilité 21 Déjà ouvert, Energie Juridique 1 __:Aménagement Mobilité 31 Déjà ouvertEnergie Juridique; Agriculture Biodiversité 21 , Déjà ouvert-Espace RuralHabitat Cohésion 21 . Déjà ouvertTerritoriale
Emmanue! TIRTAINE
Le directeur départemental
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-SGCD-002 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification incidaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction départementale
des territoires de Meurthe-et-Moselle
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Annexe arrété 2024/DDT/SGCD/RH/001
NBi DURAFOURANNEXE B
Niveau Désignation de l'emploi Service Nombre Ouverture dud'emploi points droit. | attribués ÏB Chargée de projets , Habitat Cohésion 15 ; Déjà ouvert' Territoriale |B Chef de cellule instruction de Aménagement Mobilité 20 Déjà ouvertl'urbanisme Energie Juridique ; || B ' Chef decellule fiscalité Aménagement Mobilité 20 ; Déjà ouvert| ; | Energie Juridique :! B :Chargé de mission Ingénierie Mission Pilotage et Crise 15 À compter| 'et Crise 30/11/2023B Chef de l'unité PRGE Environnement Risques 20 À compterConnaissance 01/01/2025
Nombre de postes : 5Nombre de points : 90Nombre de points attribués : 90
_ _-\\/'
DDT\NBI\NBI_Durafour\2023
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-SGCD-002 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification incidaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction départementale
des territoires de Meurthe-et-Moselle
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Annexe arrété 2024/DDT/SGCD/RH/001
Niveau Désigr:ation d:!'emploîd'emploiC Secrétariat DirectionC ' Instructeur chasse
Nombre de postes : 2Nombre de points : 20Nombre de points attribués : 20
DDT\NBINBI_Durafour\2023
NBI DURAFOUR
Espace Rural
ANNEXE C
Service Nombre Ouverture dupoints . droitattribués
Agriculture Biodiversité 10 Déjà ouvert
Emmanuel TIRTAINELe directeur départemental
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modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification incidaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction départementale
des territoires de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-SGCD-002 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification incidaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction départementale
des territoires de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-18-00001
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/526 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024,
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/526 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024, 44
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Agricuiture Biodiversité Espace Rural
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/526 fixant les modalités et le barèmed'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationai du Mérite -
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 8 février 2024en sous section d'indemnisation des dégâts de gibier ;VU les résultats de la consultation électronique du 14 au 18 octobre 2024 visant à réviser les datesd'enlèvement de certaines récoltes proposées dans l'arrété préfectoral n°2024/DDT/ABER/17 en raisondes conditions climatiques exceptionnelles.ARRÊTE :
ARTICLE 1 : CORRECTIONLe présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/17 fixant les modalités et lebarème d'indemnisation des remises en état des cultures détruites par les gibiers en 2024.
ARTICLE 2 - Barème de remise en état des prairies et des ressemisLors de sa séance du 8 février 2024, la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricoles a arrêté les dispositions suivantes pour la campagne 2024 :Remise Îerj état manuelie (taux horaire) | 2236 €/heureHerse (2 passages croisés) __9953 | €/ha _Herse à prairie, étaupinoir 76,00 ë/ha | -Herse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/ha _Br'oyeur a marteaux a axe horizontal 10943 €/ha _Rouleau __ N | 4187 €/ha
Place des Ducs de Bar 18C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/526 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024, 45
ARTICLE 3 -
Charrue 149,76 | Îêl_haÎRotavator _ 10943 | €/ha_Semoir - 76,00 €/haTraitement 56,04 €/ha:Sîmencè pour prairie 167,79 €/h;_Semfiem%îs direct 86,97 €/haSemence certifiée de_céréales 122,37 ähaSemence certifiée de mais | 21702 €/haSemence certifiée de pois 231,94 €/haÏSemergcÿe certifiée de colza 112,04 €/ha
Liste des estimateursM. Claude BESANCON M. Pascal BONNEM. Jean-Paul BUND M. Philippe CLEROM. Benoît BOURGUIGNON M. Frédéric CLOQUARDM. Pierre COMTE M. André FAVREM. Christian ZANELLI M. Francois GAUCHEM. Christian GEORGES M. Patrick GUERINM. Paul OSWALD M. Daniel HELARDM. Gilles MAUGICE M. Alban VISINEM. Didier MALGRAS
ARTICLE 4 - Dates limites d'enlèvement des récoltes| Céréales (sauf mais)15 septembre| Pois _Pois en 2ème culture|15septembre31 octobre| Colza d'automne15 septembreColza de printempsMais fourrageTer octobre15 novembreTournesol 30 novembreMais grain 30 novembre' Féveroles - ler octobre _| Betteraves sucrières Ter décembreSorgho 15 novembre -
ARTICLE 5 - Typologie des prairies pour l'année 2024
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00
type 1: prairie permanente de fond de valiée avec fumuretype 2 : prairie permanente de fond de vallée sans fumuretype 3 : prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumuretype 4 : prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumuretype 5 : prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumuretype 6 : prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumuretype 7 : prairie permanente délaisséetype 8: prairie temporaire graminéestype 9: prairie temporaire mélangestype 10 : prairie temporaire luzerne
ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/526 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024, 46
ARTICLE 6- Voies de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires, Place desDucs de Bar - C.O n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques— Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques — 92055Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 7 - Publicité et exécutionM. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le président dela Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.La copie sera transmise à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Place des Ducs de Bar 3/3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83,91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselie.gouv.fr
18 octobre 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/526 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024, 47
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-17-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/520 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le
cadre de la réalisation des travaux connexes suite à
l'aménagement foncier de la commune de Battigny avec
extension sur les communes de Gélaucourt et Laloeuf
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/520 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des travaux connexes suite à l'aménagement foncier de la
commune de Battigny avec extension sur les communes de Gélaucourt et Laloeuf
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/520
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des
travaux connexes suite à l'Aménagement Foncier de la commune de BATTIGNY avec
extension sur les communes de GELAUCOURT et LALOEUF
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET . 12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel
TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires ;
VU les dispositions du titre II du livre I (nouveau) du code rural, relatives à l'aménagement foncier rural
et notamment sa section 2 visant les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration
foncière (L.123-8 et L.123-9) ;
VU les articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 relatifs aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957
(nécessaire dès lors que des bornes ou repères doivent être installées) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décisions de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) de la commune de
BATTIGNY en date du 8 juin 2017 modifiant le programme des travaux connexes ;
VU l'autorisation de la DDT - Police de l'Eau - de réaliser la modification du programme des travaux
connexes, suite à réclamation en CCAF du 8 juin 2017 , en date du 28 juillet 2020 ;
VU la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en
date du 23 janvier 2018 statuant sur l'ensemble des recours formulés devant elle ;
VU l'arrêté de clôture n° 2020/002/DATE-SAFU du 10 août 2020 de Monsieur le Président du Conseil
Départemental de Meurthe-et-Moselle ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement
foncier dans la commune de BATTIGNY avec extension sur les communes de GELAUCOURT et
LALOEUF ;
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54035 NANCY Cedex
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/520 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des travaux connexes suite à l'aménagement foncier de la
commune de Battigny avec extension sur les communes de Gélaucourt et Laloeuf
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VU |'arrété préfectoral n° 2020/002/DDT-ERC-2021-012 du 18 février 2021 autorisant au titre des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement, la réalisation des travaux connexes dans le cadre del''opération d'Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de BATTIGNY ;VU la demande des maîtres d'ouvrage que sont la commune de BATTIGNY et l'association foncière deBATTIGNY en date du 3 octobre 2024 sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées afin de réaliser les travaux connexes suite à 'aménagement foncier clôturé ;CONSIDÉRANT que l'exécution du programme des travaux connexes approuvé par les commissionscommunale et départementale d'aménagement foncier sera réalisée dans le respect des prescriptionsenvironnementales définies par l'arrêté préfectoral n° SEEB-NBP-2013/06 du 20 mars 2013 ainsi que dansle cadre des prescriptions de l'étude d'impact portant sur le projet ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux connexes implique que le maître d'œuvre, les entreprisesde travaux publics mandatés par les maîtres d'ouvrage précités et toutes personnes concernées par cestravaux sillonnent les communes impactées par I'aménagement foncier ;
ARRÊTE
Article 1 :En vue d'exécuter les opérations nécessaires au bon déroulement des travaux connexes validés par lescommissions communale et départementale d'aménagement foncier :- Le maître d'œuvre retenu pour piloter et suivre les travaux,- _ Les personnels des prestataires mandatés pour opérer pour le compte des maîtres d'ouvrages,- Les agents de la Direction Appui aux Territoires et Environnement du Conseil Départemental deMeurthe-et-Moselle,- Les autorités administratives compétentes en aménagement foncier (notamment la DirectionDépartementale des Territoires),- Toutes autres personnes concernées par ces travaux,sont autorisés à intervenir dans la commune de BATTIGNY et par extension dans les communes deGELAUCOURT et LALOEUF afin de mettre en œuvre et de réaliser les travaux connexes induits par cetaménagement foncier.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation) y compris dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets,bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques, tous travauxgéodésiques ou cadastraux et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission.L'entrée sur les propriétés privées pour l'exécution des travaux connexes est régie par le présent arrêtépréfectoral. Les propriétaires et leurs locataires ne pourront s'y opposer, qu'il s'agisse de leurs anciennesou de leurs nouvelles parcelles, et quel que soit l'assolement agricole en vigueur à la date de laréalisation des travaux. Ils devront si nécessaire retirer les animaux des parcelles pendant la durée destravaux et abaisser ou ouvrir leur clôture pour permettre le passage des engins et du personnel. Ils nepourront de ce fait réclamer aucune indemnité.Article 2 :La présente autorisation est accordée jusqu'à l''achèvement final des travaux, constaté par procès-verbal d'achèvement définitif établi par le maître d''œuvre. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/520 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des travaux connexes suite à l'aménagement foncier de la
commune de Battigny avec extension sur les communes de Gélaucourt et Laloeuf
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Article 3 :Chacun des intervenants sera en possession d'une copie certifiée conforme du présent arrêté qui devraêtre présentée à toute réquisition.Article 4 :L'entrée du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux publics dans les propriétés closesautres que les maisons d'habitation ne pourra cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cing jours après notification du présentarrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seronteffectuées par les maîtres d'ouvrage.Article 5 :Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux salariés chargés de réaliser les travaux aucun troubleni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurspropriétés (si nécessaire).Article 6 :Les maires des communes concernées et le président de l'association foncière seront invités à prêterleur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraitdonner lieu 'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents dela force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 7 :Les maires des communes de BATTIGNY, GELAUCOURT et LALOEUF et le président de l'associationfoncière de BATTIGNY sont chargés d'assurer une bonne information et représentation despropriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés àla propriété privée par l'exécution des travaux publics.Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les travauxseront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formesindiquées par la loi du 22 juillet 1989.Ces indemnités seront à la charge des maîtres d'ouvrage.Article 8 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du Préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vautrejet implicite du recours gracieux).
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autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des travaux connexes suite à l'aménagement foncier de la
commune de Battigny avec extension sur les communes de Gélaucourt et Laloeuf
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Article 9 :Le présent arrêté :« Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.< Sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle durant une période d'au moins douze (12) mois.* Fera l'objet d'un affichage durant 15 jours minimum dans les mairies de BATTIGNY,GELAUCOURT et LALOEUF et sera notifié aux propriétaires du périmètre aménagé par lesmaîtres d'ouvrage des travaux.Article 10 :Le présent arrété sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans le délai de 2 ans àcompter de sa date de signature.Article 11 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, la Présidente du Conseil Départementalde Meurthe-et-Moselle, le représentant du commandement du groupement de gendarmerie deMeurthe-et-Moselle, les mairies de BATTIGNY, GELAUCOURT et LALOEUF, l'association foncière de lacommune de BATTIGNY et le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17 0CT. 2624
Emmanuel TIRTAINE
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/520 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des travaux connexes suite à l'aménagement foncier de la
commune de Battigny avec extension sur les communes de Gélaucourt et Laloeuf
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Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-10-16-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°124 du 18/10/2024 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac 53
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS: DU GRAND ESTDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,Vu l'article 568 du Code Général des impôts,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacsmanufacturés et ses articles 8 et 37, :Vu la délégation de signature du 12 février 2024 de Monsieur Denis MARTINEZ, directeurinterrégional, concernant le décret susvisé,Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitant à l'administration des douanes etdroits indirects à la date du 30 septembre 2024, ,Conformément à l'article 37-3 du décret n° 2010-720,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 5400210G sis à Labry (54800) exploité au 50 rue Morelà la date du 1" novembre 2024.
ANancy,le. 16 OCT. 2024Pour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects du Grand Est, et par délégation,
eürfiégional |Le DireChristt
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°124 du 18/10/2024 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac 54
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-10-15-00005
1 - Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - 1 - Arrêté portant délégation de signature 55
Direction de l'Administration PénitentiaireEx . ; uMINISTÈRE - _ ' _D|reçt_|on InterrégionaleDE LA JUSTICE D l S PGrand Est des Services Pénitentiaires du Grand EstÎ:"gb:l::î' DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES :Fraternité Maison d'Arrét NANCY-MAXEVILLE
A NANCYLe 15 Octobre 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R..234-'I ;Vu l'article 1." du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ; :Vu le décret n° 2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisionsprises par l'administration pénitentiaire.Vu le décret n° 2013-368 du 30/04/2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissementspénitentiaires. ,Vu le code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur en 2016.Vu l'arrété du ministre de la justice n° 4355710-82384 en date du 29/07/2021, nommant MadameCHRISTOPHE Cathy en qualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET DE NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.
ARRETE:
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles ROUGON, DIRECTEUR DESSERVICES PENITENTIAIRES, Adjoint à la cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs appartenant à uncorps de catégorie A, suivants :- Madame Larissa DE-BOISVILLIERS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,- Monsieur Paul PAGANI, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES,- Madame Murielle MATHIEU, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,- Monsieur François SCHMITT, ATTACHE D'ADMINISTRATION,- Madame Coralie ENGEL, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Cheffe de détention,- Madame Cindy JORDAN, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Adjointe à la Cheffe dedétention,- Monsieur Emmanuel CESARI, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Responsable del'UHSA,- Monsieur Claude CHRISTOPH, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Responsable del'UHSI.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - 1 - Arrêté portant délégation de signature 56
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels decommandement suivants :- Monsieur Jabrane BERCHI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Julien BONIFACE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Matthieu CANCE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Alexandre COLIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Vanessa CONSTANTIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Grégory GRUNENWALD, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Mauranne KROUMA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Marguerite LAW-SEK, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Astrid LECOCQ, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Guillaume LESUEUR, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Yann LOCATELLI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Aline MILLET, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Marine MOUREY, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Monsieur Sala ROUHILA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,- Madame Sophie SCHIAVI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majorspénitentiaires et les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, suivants :- Monsieur Djillali BENTAIB, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Ghislaine BIENTZ, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement- Monsieur Brice BOULE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Ali BRAHMI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Anthony BRELINSKY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Jennifer CAYETANO, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Corinne CESARI, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Francis CLAUDE, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Stéphane COLSON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Rémi CRETON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Félicien CUNY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickaël DOLLE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Cédric EIFLER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Abdelkarim ERRAGUI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Sophie EVEN, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Estelle GEORGE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Kévin GLATT, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la fili_ère encadrement,- Monsieur Richard HOUILLON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Nicolas JASNIEWSKI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Huggo JEAN-JACQUES, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - 1 - Arrêté portant délégation de signature 57
- Monsieur Philippe KASPAR, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filiere encadrement,- Monsieur Boniface KODJA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Sébastien LAUDE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickael LOHNER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Eloise LUCY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Mylène MAGIERA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Christophe MARTEL, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Erica MILLIE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Fabienne MUTZ, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Marjorie NARDULLI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Julien NURIDINOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Julien POLLINI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur David RAJKOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Henri RAKOTOMANGA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Lydie VANGHELUWE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Hervé VENET, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement.
aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.NANCY, le 15 Octobre 2024LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,
| Maintien de Délégationsde | Notede | Version A | Version D | G. ROUGON C. ' GPartie 5 4,1, l'ordre et de la signature de | | Adjt Cheffe CHRISTOPHE | CHRISTOPHEdiscipline décisions adm SOIVISE UE BEI d'éts Cheffe d'éts | Cheffe d'éts \Liste dediffiusion
MA NANCY-MAXEVILLE300 Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLE54035 NANCY CedexTél : 03.83.93.72.20
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - 1 - Arrêté portant délégation de signature 58
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-10-15-00006
2 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du
code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.234-1) et d'autre textes
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.234-1) et d'autre textes 59
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.234-1) et d'autre textes 60
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.234-1) et d'autre textes 73
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-10-15-00007
Annexe 1 : Arrêté portant délégation de signature (adjoint
au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A,
personnel de commandement placé sous son autorité)
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - Annexe 1 : Arrêté portant délégation de signature
(adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) 74
Annexe 1: Arrété portant délégation de signature (adjoint au chef d'établissement,fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)Direction de l'Administration PénitentiaireEN Direction InterrégionaleMINISTEREDE LA JUSTICE JÏ_ÎC D I S PGrand ESÜ des Services Pénitentiaires du Grand EstLiberté Maison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLEÉgalité DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRESFraternité
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 29/07/2021, nommant Madame Cathy CHRISTOPHE enqualité de cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée :- à Monsieur Gilles ROUGON, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, Adjoint à la cheffed'établissement à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE,- à Mesdames et Messieurs appartenant à un corps de catégorie A, à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE :. Madame Larissa DE-BOISVILLIERS, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES,. Monsieur Paul PAGANI, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES,. Madame Murielle MATHIEU, ATTACHEE D'ADMINISTRATION,. Monsieur François SCHMITT, ATTACHE D'ADMINISTRATION,. Madame Coralie ENGEL, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Cheffe dedétention,. Madame Cindy JORDAN, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Adjointe à laCheffe de détention,. Monsieur Emmanuel CESARI, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Responsablede 'UHSA,. Monsieur Claude CHRISTOPH, CAPITAINE PENITENTIAIRE DE CLASSE SUPERIEURE, Responsablede I'UHSI.- à Mesdames et Messieurs les personnels de commandement, à la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE :. Monsieur Jabrane BERCHI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Julien BONIFACE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Matthieu CANCE, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Alexandre COLIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Vanessa CONSTANTIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Grégory GRUNENWALD, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Mauranne KROUMA, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Marguerite LAW-SEK, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Astrid LECOCQ, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Guillaume LESUEUR, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Yann LOCATELLI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - Annexe 1 : Arrêté portant délégation de signature
(adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) 75
. Madame Aline MILLET, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Madame Marine MOUREY, CAPITAINE PENITENTIAIRE,. Monsieur Sala ROUHILA, CAPITAINE PENI'i'ENTIAIRE,. Madame Sophie SCHIAVI, CAPITAINE PENITENTIAIRE,à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaireou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, 'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle et affiché au sein de |'établissement pénitentiaire.
Fait à NANCYLe 15 Octobre 2024
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(adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire de catégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité) 76
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-10-15-00008
Annexe 2 : Arrêté portant délégation de signature
(brigadiers-chefs pénitentiaires et majors pénitentiaires,
affectés dans la filière encadrement)
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - Annexe 2 : Arrêté portant délégation de signature
(brigadiers-chefs pénitentiaires et majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement) 77
Annexe 2: Arrété portant délégation de signature (brigadiers-chefs pénitentiaires et majorspénitentiaires, affectés dans la filière encadrement)
Direction de l'Administration PénitentiaireM'h\':sTÈRE Direction InterrégionaleDE LA JUSTICE des Services Pénitentiaires du Grand Esté;::;;; ' DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRESMaison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLEFraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/07/2021, nommant Madame Cathy CHRISTOPHE en qualité decheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.Madame Cathy CHRISTOPHE, cheffe d'établissement de la MAISON D'ARRET NANCY-MAXEVILLE.ARRETE :Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames et Messieurs les majorspénitentiaires et les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement à la MAISOND'ARRET NANCY-MAXEVILLE, suivants :- Monsieur Djillali BENTAIB, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Ghislaine BIENTZ, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement- Monsieur Brice BOULE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Ali BRAHMI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filiere encadrement,- Monsieur Anthony'BRELINSKY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filiere encadrement,- Madame Jennifer CAYETANO, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Corinne CESARI, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Francis CLAUDE, MAJOR PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Stéphane COLSON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affçcté dans la filière encadrement,- Monsieur Rémi CRETON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Félicien CUNY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickaël DOLLE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Cédric EIFLER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Abdelkarim ERRAGUI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Sophie EVEN, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Estelle GEORGE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Kévin GLATT, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Richard HOUILLON, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Nicolas JASNIEWSKI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Huggo JEAN-JACQUES, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Philippe KASPAR, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,
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(brigadiers-chefs pénitentiaires et majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement) 78
- Monsieur Boniface KODJA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Sébastien LAUDE; BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Mickael LOHNER, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Eloise LUCY, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Mylène MAGIERA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Christophe MARTEL, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Erica MILLIE, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Fabienne MUTZ, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Marjorie NARDULLI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Julien NURIDINOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Julien POLLINI, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur David RAJKOVIC, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE,'\affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Henri RAKOTOMANGA, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Madame Lydie VANGHELUWE, BRIGADIER-CHEF PENITEN'TIAIRE, affecté dans la filière encadrement,- Monsieur Hervé VENET, BRIGADIER-CHEF PENITENTIAIRE, affecté dans la filière encadrement.à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou encellule disciplinaire ; '- suspendre, à titre préventif, 'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselleet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à NANCYLe 15 Octobre 2024
LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,Cathy CH R__l_STOP_\HE |
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-10-15-00009
Décision portant habilitation
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - Décision portant habilitation 80
Ex .MINISTERE"DE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'Administration PénitentiaireDirection Interrégionale* D I S PGrand Es? des Services Pénitentiaires du Grand EstMaison d'Arrêt NANCY-MAXEVILLE
NANCY, le 16 Octobre 2024
DECISION PORTANT HABILITATION
VU la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;VU le Décret n° 2017-750 du 03 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement parl'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;
VU l'article 727-1 du Code de Procédure Pénale ;VU les articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire ;VU la circulaire NOR JUSD1713833C n° CRIM/2017-10/H3 du 05 mai 2017 relative au traitement desmoyens de communication en détention ;VU la circulaire DAP du 11 mai 2017 relative au nouveau régime juridique applicable au contrôle descommunications et aux fouilles des équipements informatiques et téléphones portables.
Madame CHRISTOPHE Cathy, Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét NANCY-MAXEVILLE, pardélégation du Ministère de la Justice,HABILITEdans le cadre de la mise en oeuvre de techniques d'investigation numérique, les personnels ci-dessous :ARTICLE 1 :- Capitaines pénitentiaires de classe supérieuree M. CESARI Emmanuel e Mme ENGEL Coraliee M. CHRISTOPH Claude ¢ Mme JORDAN Cindy- Capitaines pénitentiairesM. BERCHI Jabrane e Mme KROUMA Mauranne e Mme MOUREY MarineM. BONIFACE Julien e Mme LAW-SEK Marguerite e M. ROUHILA SalaM. CANCE Matthieu e Mme LECOCQ Astrid ¢ Mme SCHIAVI SophieM. COLIN Alexandre e M, LESUEUR GuillaumeMme CONSTANTIN Vanessa e M. LOCATELLI YannM. GRUNENWALD Grégory e Mme MILLET Aline
MA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de I'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLETéléphone :03.83 93 72 20 Bpage | n
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- Majors pénitentiaires et brigadiers-chefs, affectés dans la filièe encadrement. M. BENTAIB Djillali. Mme BIENTZ Ghislaine. M. BOULE Brice. M. BRAHMI Ali. M. BRELINSKY Anthony. Mme CAYETANO Jennifer. Mme CESARI Corinne. M. CLAUDE Francis. M. COLSON Stéphane. M. CRETON Rémi. M. CUNY Félicien. M. DOLLE Mickaël
. M. EIFLER Cédric. M. ERRAGUI Abdelkarim. Mme EVEN Sophie. Mme GEORGE Estelle. M. GLATT Kévin. M. HOUILLON Richard. M. JASNIEWSKI Nicolas. M. JEAN-JACQUES Huggo. M. KASPAR Philippe. M. KODJA Boniface. M. LAUDE Sébastien. M. LOHNER Mickael
- Surveillants et surveillants brigadiers. AINOC Alyssa. ALPASLAN Mesut. BARBIER EstelleBIGEL Loic. BITAT Nouar. BONTEMPS Bruno
. BOURRIE Vincent3353333323333 55Mme CAISSE Karène
. ALVARES Aurélien. BERGAMINI David
. BOUKIDAR Brahim. BOURQUIN Sébastien. BOUSSOUS Azzouz. BURGY Jean-Jacques
M. ERARD KennyM. FRANCOIS LaurentMme FAUCHER SandyMme FAUL AliciaM. FROMENT LoicMme FRANA Jennifer. GAMEL Eric. GAPP Aurélien. GASS Jean-Charles. GILLET Joachim. GOMBERT Anthony. GUENAND Raphaél. GUIRSCH Arthur. HAAG Christophe
. Mme LUCY Eloise. Mme MAGIERA Myléne. M. MARTEL Christophe. Mme MILLIE Erica. Mme MUTZ Fabienne. Mme NARDULLI Marjorie. M. NURIDINOVIC Julien. M. POLLINI Julien. M. RAJKOVIC David. M. RAKOTOMANGA Henri. Mme VANGHELUWE Lydie. M. VENET Hervé.
. MANSUY Mickaél. MARTIN Jean-Pierre. MASSICOT Romain. MEYER Benjamin. MORIO Jean-Philippe. MULLER EtienneMme NAUDIN CarolineM. NEYRET BenoîtM. NICOT QuentinM. NOBEL CorentinM. NOCILLA PatrickM. NOWAK AlainMme ONA LaurélineM. OPALINSKI Bruno
=< x3 <X X
M. CENT LionelM. CHORTANI AymenM. CHRISTOPHE EddyM. CLAUDON SébastienM. COMANDINI ManuelMme DELAITRE CindyM. DEL-MASCHIO CédricM. DEPERLECQUE LoicM. DERAM TonyMme DERAM ValérieM. DESOUSA PatrickMme DIDELOT ChristelleM. DO VALE ArthurM. EL ACHOURI Hichem
- Service informatique
. HACQUARD Stéphane. HOCHEZ EdouardMme HUGUENIN NathalieM. IMCHAL NaguibM. JALMA GérardM. KRIPPELER SébastienM. LAACHIRA Si-MohamedMme LAFLEUR AgnésMme LAW-SEK BarbaraM. LEDUC JackyM. LEVASSEUR WilliamM. LUCAS JérémyM. MACHADO JulienM. MAGNIEZ Jérôme
LXXXXXXXZXZX
M. BILLANBOZ Alex, contractuel, CLSIExercant ses fonctions au sein de la Maison d'Arrét de NANCY-MAXEVILLE,
MA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLETéléphone :03.83 93 72 20
M. PECCATTE Jean-FrançoisM. PETITGENET Pierre-AlexandreM. PIZZORNO PaulM. RAFIN ThierryM. RENAULD YoannM. SALVETAT JéromeM. SEDDYQY MohamedM. SEHOULI SlimaneMme SOITIN CharlotteM. SOULA-ABDOU OubediMme TROPINI RachelMme VALENTIN StéphanieM. WARIN Emmanuel
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - Décision portant habilitation 82
- Techniciens de la CIRP STRASBOURG- M. EBERSOLD Yann, expert en investigation numérique- M. KAPELANCZYK Franck, technicien - support opérationnel- M. FARADON Gérald, surveillant — support opérationnelExercant leurs fonctions au sein de la CIRP de STRASBOURG,> a intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des correspondances de personnesdétenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention,exception faite de celles avec leur avocat, et la conservation des données de connexion yafférent (le dispositif de téléphonie publique SAGI). 'ARTICLE 2 :Mme ENGEL Coralie, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, cheffe de détention,Mme JORDAN Cindy, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, adjointe à la cheffe dedétention, .M. LOCATELLI Yann, capitaine pénitentiaire,M. GRUNENWALD Grégory, capitaine pénitentiaire.> recueillir et exploiter les données stockées dans un équipement terminal ou un systèmeinformatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention(RDI).
ARTICLE 3:Mme ENGEL Coralie, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, cheffe de détention,Mme JORDAN Cindy, capitaine pénitentiaire de classe supérieure, adjointe à la cheffe dedétention,M. LOCATELLI Yann, capitaine pénitentiaire,M. GRUNENWALD Grégory, capitaine pénitentiaire.
> recueillir et exploiter les données stockées dans les équipements terminaux et supportsou systèmes informatiques détenus de façon illicite (RDI).ARTICLE 4: La présente habilitation est valable du 15 Octobre 2024 au 19 Octobre 2025,renouvelable à son terme et mise à jour en fonction de la mobilité des personnels.Il peut être mis fin à la présente décision par la cheffe d'établissement en cas demanquements graves auxdispositions du Code de Procédure Pénale, Code Pénitentiaire ou duRèglement Intérieur.
ARTICLE 5 : La cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de NANCY-MAXEVILLE est chargée del'exécution de la présente décision. Fait à NANCY, le 15 Octobre 2024LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT,
MA NANCY-MAXEVILLE300, Rue de l'Abbé HaltebourgC.O 80009 — MAXEVILLETéléphone :03.83 93 7220
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°124 du 18/10/2024 - Décision portant habilitation 83
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-17-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-195 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la
couche de roulement des ouvrages d'art A31-230 et
A31-240, respectivement situés aux PR 254+914 et
254+464 de l'autoroute A31, dans le sens Metz - Toul, et
réalisation de purges entre les PR 249+500 et 250+100,
dans le sens Toul - Metz de l'autoroute A31
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-195 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement des ouvrages d'art A31-230 et A31-240, respectivement situés aux PR 254+914 et 254+464 de
l'autoroute A31, dans le sens Metz - Toul, et réalisation de purges entre les PR 249+500 et 250+100, dans le sens Toul - Metz de l'autoroute A31
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-195
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement
des ouvrages d'art A31-230 et A31-240, respectivement situés aux PR 254+914 et 254+464
de l'autoroute A31, dans le sens Metz – Toul, et réalisation de purges entre les PR 249+500
et 250+100, dans le sens Toul – Metz de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 03/10/2024 présenté par le CEI de Champigneulles ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 08/10/2024 ;
VU l'avis de la métropole du Grand Nancy en date du 07/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Tomblaine en date du 04/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Maxéville en date du 04/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Laxou en date du 11/10/2024 ;
VU l'avis de la commune de Essey-lès-Nancy en date du 11/10/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 11/10/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-195 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement des ouvrages d'art A31-230 et A31-240, respectivement situés aux PR 254+914 et 254+464 de
l'autoroute A31, dans le sens Metz - Toul, et réalisation de purges entre les PR 249+500 et 250+100, dans le sens Toul - Metz de l'autoroute A31
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroutes A31 et A33
POINTS REPÈRES (PR)
- A31 : du PR 259 + 000 au PR 254 + 300 ;
- A31 : du PR 245+950 au PR 250+600 ;
- A33 : Du PR 2+950 au PR 1+200.
SENS - A31 sens Toul – Metz (sens 1) et sens Metz – Toul (sens 2) ;
- A33 sens Strasbourg – Metz (sens 2).
SECTION Section courante à 2X2 voies
NATURE DES TRAVAUX
- Réfection de la couche de roulement sur les ouvrages d'art A31-230 et A31-240
respectivement situés aux PR 254+914 et 254+464 de l'A31 dans le sens 2 ;
- Réalisation de purges sur A31 sens 1 entre les PR 249+500 et 250+100.
PÉRIODE GLOBALE Du 21 au 25 octobre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Les nuits du
21 au 22,
22 au 23
octobre 2024,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+650
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'autoroute A31 avec sortie
obligatoire au diffuseur n° 23 de Bouxières-
aux-Dames
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 en
direction de Nancy ou de T oul du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 en
direction de Nancy ou de T oul du diffuseur n° 22
de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'autoroute A31 en provenance de Metz
et en direction de Nancy ou de Toul seront invités à
emprunter la sortie n° 23 et à suivre la RD321 en
direction de Malzéville, la RD322 en direction de Nancy-
Est, la RD83 en direction de Nancy-Est, la M674 en
direction de Nancy ou Tomblaine, l'A330 en direction de
Paris puis l'A33 en direction de Paris où ils retrouveront
l'A31 en direction de Nancy ou de Toul.
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Nancy ou de Toul seront invités à
emprunter l'A31 en direction de Metz jusqu'au diffuseur
n° 24 où ils feront demi-tour via la RD40e pour
reprendre l'A31 en direction de Nancy et seront invités à
emprunter la sortie n° 23 et à suivre la RD321 en
direction de Malzéville, la RD322 en direction de Nancy-
Est, la RD83 en direction de Nancy-Est, la M674 en
direction de Nancy ou Tomblaine, l'A330 en direction de
Paris puis l'A33 en direction de Paris où ils retrouveront
l'A31 en direction de Nancy ou de Toul.
Les usagers de la RD657 souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Nancy ou de Toul seront invités à emprunter
l'A31 en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 23 où ils
suivront la RD321 en direction de Malzéville, la RD322
en direction de Nancy-Est, la RD83 en direction de
Nancy-Est, la M674 en direction de Nancy ou Tomblaine,
l'A330 en direction de Paris puis l'A33 en direction de
Paris où ils retrouveront l'A31 en direction de Nancy ou
de Toul.
2 Les nuits du
23 au 24,
24 au 25
octobre 2024,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 246+300
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'autoroute A31 avec déviation
obligatoire par l'autoroute A33 en direction
de Strasbourg
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de l'A31 en provenance de Toul souhaitant
se diriger vers Metz ou Frouard seront invités à
emprunter l'A33 en direction de Strasbourg, l'A330 en
direction de Nancy, la M674 en direction de
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-195 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement des ouvrages d'art A31-230 et A31-240, respectivement situés aux PR 254+914 et 254+464 de
l'autoroute A31, dans le sens Metz - Toul, et réalisation de purges entre les PR 249+500 et 250+100, dans le sens Toul - Metz de l'autoroute A31
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A33 sens2 :
AK5 PR 2+600
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 18 de Laxou
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de l'autoroute A33 en direction de
Metz avec sortie obligatoire au diffuseur n° 1
de Laxou
Sarreguemines, la RD83 en direction de
Nomeny/Agincourt, la RD322 en direction de Lay-Saint-
Christophe et la RD321 en direction Bouxières-aux-
Dames pour retrouver l'A31 dans la direction de leur
choix au droit du diffuseur n° 23.
Les usagers de l'A31 en provenance de Toul souhaitant
emprunter la sortie n° 18 vers Nancy- centre/Laxou
seront invités à emprunter l'A33 en direction de
Strasbourg jusqu'au diffuseur n°2b de Vandœuvre-lès-
Nancy où ils feront demi-tour via la M974 pour
reprendre l'A33 en direction de Metz et retrouver la
sortie vers Nancy-centre/Laxou.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers de l'A33 en provenance de Strasbourg
souhaitant se diriger vers Metz seront invités à
emprunter la sortie n° 1 vers Laxou et à suivre l'avenue
de la Résistance, la rue du Saulnois, puis l'avenue des
Quatre Vents pour retrouver l'A31 en direction de Metz
au droit du diffuseur n° 19.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Tomblaine, Maxéville, Laxou et Essey-lès-Nancy ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Tomblaine, Maxéville, Laxou et Essey-lès-Nancy,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Président de la métropole du Grand Nancy,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés EUROVIA et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.17 07:56:18 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-195 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement des ouvrages d'art A31-230 et A31-240, respectivement situés aux PR 254+914 et 254+464 de
l'autoroute A31, dans le sens Metz - Toul, et réalisation de purges entre les PR 249+500 et 250+100, dans le sens Toul - Metz de l'autoroute A31
87
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-15-00004
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-197 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la
couche de roulement sur la RN59 au droit du diffuseur de
Gerbéviller
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-197 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN59 au droit du diffuseur de Gerbéviller
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-197
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN59 au droit du diffuseur de Gerbéviller
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 09 octobre 2024 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 09 octobre 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-197 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN59 au droit du diffuseur de Gerbéviller
89
- x . v
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN59 (54)
POINTS REPERES (PR) PR 5+400
SENS Sens Lunéville -Baccarat (sens 1)
SECTION Bretelle de sortie diffuseur de Gerbéviller
NATURE DES TRAVAUX Réfection de la couche de roulement de couche de roulement
PERIODE GLOBALE La journée du 16 octobre 2024 ;
SYSTEME D'EXPLOITATION- Fermeture d'une bretelle avec mis en place d'une déviation
- Fermeture de l'aire de repos de la jetée de pierre

SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A la charge de :
- DIR Est
Mise en place par :
- CEI de Lunéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le 16/10/2024
De 8h00
à 16h00
RN59 sens 1 :
PR 5+400 Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Gerbéviller/RD148 du diffuseur
de Gerbéviller
Fermeture de l'aire de repos La jetée de
Pierre
Déviation :
Les usagers de la RN59 en provenance de Lunéville
souhaitant emprunter la bretelle de sortie en
direction de Gerbéviller continueront sur la RN59
en direction de Baccarat jusqu'au diffuseur de
Saint-Clément où ils feront demi-tour via la RD590
pour reprendre la RN59 en direction de Lunéville et
retrouver la sortie en direction de Gerbéviller
Accès interdit pour tous les véhicules
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-197 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN59 au droit du diffuseur de Gerbéviller
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 15 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,

Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.15 16:32:32 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-197 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN59 au droit du diffuseur de Gerbéviller
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-16-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société NOVACARB SAS à
poursuivre l'exploitation de ses canalisations de transport
de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires
des communes de Laneuveville-devant-Nancy,
Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la société NOVACARB SAS à poursuivre
l'exploitation de ses canalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires des communes de
Laneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt
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EE I8 Direction régionale de l'environnement,P de 'aménagement et du logementPREFET 5 8DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la société NOVACARB SAS à poursuivre l'exploitation de sescanalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires descommunes de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY, ART-SUR-MEURTHE et LENONCOURT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE "Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitre IV et V du titre V de son livre V,relatif à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques ainsi qu'auxcanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;Vu le courrier de la société NOVACARB SAS du 13 septembre 2024 référencé Cpo/PGC RSPE2024130 relatif à la demande visant à bénéficier du principe des droits acquis en applicationde l'article L. 555-14 du code de l'environnement pour ses canalisations de transport de gaznaturel et de produits chimiques ;Vu les courriers de la société NOVACARB SAS du 16 août 2022 et du 24 août 2023 référencésrespectivement Rde/PGC SPE 2022134 et Rde/PGC SPE 2023126 relatifs à la demanded'aménagement temporaire au titre de l'article 33 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014susvisé ;Vu le guide du GESIP n°2006/04 de juillet 2016 relatif à la pose de canalisations à l'air libre ;Vu les rapports d'inspection de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est en date du 21 juillet 2023 et du 03octobre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 21 juillet 2023 et sesobservations écrites présentées le 24 août 2023 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la société NOVACARB SAS à poursuivre
l'exploitation de ses canalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires des communes de
Laneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt
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Considérant que la société NOVACARB SAS exploite sur le territoire des communes deLANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410), ART-SUR-MEURTHE (54510) et LENONCOURT(54110) plusieurs canalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques visées au1° et au 3° du | de l'article R. 554-41 du code de l'environnement ;Considérant que, parmi celles-ci, la canalisation de gaz naturel, la canalisation de saumureenterrée, la canalisation de saumure aérienne et la canalisation d''effluents relévent durégime de l'autorisation au titre de l'article L. 555-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'au regard du dossier transmis par l'exploitant, ces canalisations peuventbénéficier du principe des droits acquis en application de l'article L. 555-14 du code del'environnement ;Considérant les courriers de. l'exploitant demandant un aménagement temporaire pourl'application aux canalisations aériennes de saumure et d'effluents, de l'article 2.41:2 duguide GESIP susvisé ;Considérant que les mesures compensatoires proposées par l'exploitant pour justifier sademande d'aménagement sont de nature à compenser-les risques relatifs à celle-ci ; .Considérant qu'en application de l'article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014, le Préfet peut fixerpour une canalisation individuelle des conditions particulières d'application de ce mêmearrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'autorisationLa société NOVACARB SAS, dont le siège social est situé au 34 rue Gilbert Bize àLANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410), est autorisée à poursuivre l'exploitation desouvrages listés à l'article 2, pour le transport de gaz naturel et de produits chimiques, sur leterritoire des communes de LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410), ART-SUR-MEURTHE(54510) et LENONCOURT (54110), conformément aux tracés figurant en annexe 1 du présentarrêté.Article 2 : Description des ouvrages autorisésL'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexescontribuant à leur fonctionnement :e ... Canalisations
Pression- ; . Diamétre| Désignation des - Longueur ( maximale L. .| . . . extérieur Observationsouvrages approximative (m) en service (mm)| | L | (bar) | _| Canalisation de 917 m (724 m en DN Entre le poste GRTgaz et || 150 et 193 m en DN 16 80 et 150 I'usine de la Madeleine |gaz naturel " 80)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la société NOVACARB SAS à poursuivre
l'exploitation de ses canalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires des communes de
Laneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt
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Entre la concession deLenoncourt et le bassin deCanalisation de .saumure enterrée 2900 101 3796 , dégazage de la Rape.Dédoublée sur une partie dutracéEntre le bassin de dégazage deCanalisation de 273, 355 Lsaumure aérienne 2830 9,7 ot 406 la Rape et l'usine de la| ; __ MadeleineCanalisation Entre bassin 40000 m° et led'eaux résiduaires 3103 4,7 512 bassin de modulation (BER7)décantéesLa présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations quiseraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.Article 3 : Produits autorisés pour le transport par canalisationLa canalisation de gaz naturel est la seule à être autorisée pour le transport de gaz naturel.Les autres canalisations sont autorisées au transport des produits chimiques suivants :* eaux salées pour les canalisations de saumure,* eaux résiduaires décantées pour la canalisation d'effluents.Article 4 : Conformité aux dossierLes canalisations sont construites et exploitées conformément aux normes etréglementations en vigueur, ainsi qu'aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par le transporteur sauf en ce qu'ils auraient de contraire auxdispositions du présent arrêté. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations autresen vigueur.Article S : Plan de mise en peintureLa protection contre la corrosion par peinture des canalisations aériennes de saumure etd'effluents prévue à l'article 2.41.2 du guide GESIP n°2006/04 susvisé devra être mise enœuvre pour chaque tronçon au plus tard le 31 décembre de l'année mentionnée dans letableau ci-dessous.2024 | 2025 2026 ' 2027 | 2028| Tronçons entre les Tronçons entre les | Tronçons entre les | Trongons entre les Tronçons entre lespoints 10 et 11 points1et2,5et7 points2et4du | points1et2du points 3 et 4 duainsi que 12 et 13 | ainsique 8 et 10 tracé de la tracé de la tracé de ladu tracé de la du tracé de la canalisation de canalisation canalisationcanalisation de canalisation de saumure en d'effluents en d'effluents en| saumure en saumure en annexe annexe annexe| annexe. annexe Tronçons entre lesTronçons entre les | Tronçons entre les _ points 4 et 5 dupoints5et6du | points 2 et-3 du tracé de latracé de la | tracé de la canalisationcanalisation canalisation d'effluents end'effluents en d'effluents en annexeannexe annexe
L
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la société NOVACARB SAS à poursuivre
l'exploitation de ses canalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires des communes de
Laneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt
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Dans l'attente de la mise en peinture de ces tronçons, ces derniers font l'objet d''un contrôlenon destructif tous les 6 mois.Cet aménagement ne s'applique pas aux tronçons de la canalisation de saumure situés entreles points 4 à 5, 11 à 12.et 13 à 15 du tracé de la canalisation présenté en annexe, quicorrespondent notamment :* aux passages au-dessus du domaine public tel que le passage sur le pont au-dessus dela RD400 et le passage sur le rack au-dessus de la RD2,- à la canalisation située en amont du bassin de la Rape.Article 6 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée.La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement decet ouvrage peuvent étre décidées par le Préfet dans le cadre de l'article L. 554-9 du codede I'environnement.Article 7 : Changement d'exploitantLa présente autorisation est incessible et nominative.En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par décisiondu Préfet, dans les conditions prévues aux articles R. 554-54 et R. 555-27 du code del'environnement.Article 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au représentant de la société NOVACARB SAS.Article 9 : PublicitéEn application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrété est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle pendant une durée d'un an. Il sera également adressé aux maires des communes deLaneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt.Article 10: Délais et voies de recoursEn application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrété est soumisà un contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré au Tribunal Administratif deNancy :1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision lui a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présentedécision.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la société NOVACARB SAS à poursuivre
l'exploitation de ses canalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires des communes de
Laneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais susmentionnés.Le tribunal administratif peut être saisi par l''application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 11 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle, le Directeur régional del''environnement, de I'aménagement et du logement du Grand Est ainsi que les maires deLaneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
NANCY,le ? & OCT. 2024
Le préfet,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la société NOVACARB SAS à poursuivre
l'exploitation de ses canalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires des communes de
Laneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt
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ANNEXE 1Tracés des canalisations
PREFECTURE de MEURTHE-et-MOSELLELe préfet,(Wi pœur être #r r <4 à noîre arrêtéen date da ce fourRANCY, e 1 6 OCI, 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la société NOVACARB SAS à poursuivre
l'exploitation de ses canalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires des communes de
Laneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt
98
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°124 du 18/10/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la société NOVACARB SAS à poursuivre
l'exploitation de ses canalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires des communes de
Laneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt
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l'exploitation de ses canalisations de transport de gaz naturel et de produits chimiques sur les territoires des communes de
Laneuveville-devant-Nancy, Art-sur-Meurthe et de Lenoncourt
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-02-00007
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
de traitement des ordures ménagères de la région de
Villerupt
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ordures ménagères de la région de Villerupt 101
PREFET PREFET ° PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLE DE LA MEUSE£ . B ÉgatsArrêté portant modification des statuts —du SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES OBDURES MÉNAGÈRESDE LA RÉGION DE VILLERUPTLE PRÉFET D MEURTHE-ET-MOSELLE | LE PRÉFET DE LA MOSELLE _ ÆE PRÉFET DE LA MEUSE |Chevalier de la Légion d"Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du mériteOfficier de l'Ordre-National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite -Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles LS211-5, LS211-18 et L5211-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à !orgamsat:on etàl'action des services de l'État dans les régions et départements ;" l'arrêté préfectoral du 27 août 1962 portant création du syndicat intercoramunal pour le traitementdes ordures ménagères-à Villerupt ;Vu la demande d'adhésion de la communauté de communes du pays de Montmédy au syn icat pardélibération du conseil communautatre en date du 27 septembre 2023 ;Vu la délibération du 10 octobre 2023 du comité syndical acceptant la demande d'adhésion de !»cormmunauté de communes du pays de Montinédy ;u la délibération du 05 décembre 2023 du comité èyndicà! portant mod'rfitatioñ des statuts aux fir.d'autoriser l'adhésion de la communauté de communes du pays de Montmédy, le transfert du siègesocial de « mairie de et à Villerupt » à « RD 125, Route de Morfontaine, 54920 Villers-la-Montagne » ainsique de la modification des modalité: de caleul de la contribution appelée düprès des collectivitésmembres ;u la courrier de notification de cette délibération â.ux'présidænts des i tercommunalité~ membres dusyndicat en date du 30 janvier 2024 aux fins de délibération dans un délai de 3 mois ;VU les délibérations favorables des collectivités membres : |-Communauté de Communes Terre Lorraine du Longuyonnais en date du 25 mars 2024,- Grand Longwy Agglomération en date du 03 avril 2024, '- Syndicat Intercommunal pour la collecte et l'élimination des déchets des ménages et reur traitementdans le secteur de Piennes en date du 05 avril 2024,- Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette en date du 09 avril 2024 ;Vu le document d'incidence quant à l'adhésion de la communauté de communes du pays deMontmédy au syndicat ; tConsidérant que l'absence de délibération a : terme du délai de trois mois vaut avis favorable ;
1, rue du préfet Claude Erignac54038 Nancy CedexTél : 03.83.34,2563Mél ; pref-intercommunalite@meurthe-et-moselie.gouw.fr
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le Code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et de laMeuse ; ' ARRETENTArticle 1 : L'adhésion de ls communauté de communes du pays de Montmédy au syncicat mixte dep u
traitement des ordures ménagères de la région de Villerupt est autorisée.Article 2 : Le siège du SMTOM est désormais fixé à Villers-la-Montagne - RD 125 Route dé Morfontaine.Article 3 : Les charges du syndicat sont réparties entre les collectivités membres d'une part au proratadu nombre d'habitants, et d'autre part en foriction des autres services proposés en application desdeux derniers alinéas de l'article 3 des présents statuts.Article 4 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région deVillerupt sont annexés au présent arrêté, -Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et de la Meuse,les sous-préfets de Val-de-Briey, Thionville et Verdun, le-président du syndicat mixte de traitement desordures ménagères de la région de Villerupt, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté, dont une copie sera adressée aux présidents des étabiissements membres etdirecteurs départementaux des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, loseile et Meuse et qui fera,en outre, l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle, Maselle et Meuse.
0 2 GCT. 2024Nancy le,Le préfet de Meurtiré-et-Moselle Le préfet de la Moselle Le préfet de la MeuseA Pour le Préfet et par délégation,C4 \ b Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la!,« _;«"/ ,»«" A % Le Secreÿelre Général, .Préfec.ture,
EN 5 Ch SClL I N Richard SMITH L |CPAQYESE SCAIMNN Christian ROBBÉ-GRILLETVoies »" Z'élai << reçours 'Le zf<ent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux a près du Tibunal Administratif de dancy,#s un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes""administratifs de la préfecture, Ce recours peut être déposé sur le site www telerecours.fr
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pour impressionF'z membflsge le 12/04/2024 à 069h08dmp&m W byRéference de PAR : 'Fublié le 12/04/2024 ; %næwèmäwaw 2534/202DLISE HUR
SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENTDES ORDURES MENAGERESDE LA REGION DE VILLERUPT| STATUTS |Adoptés par délibération du CA du SMTOM du 05/12/2023Et approuvés par arrêté inter préfectoralARTICLE 1TM - Les présents statuts se substituent à ceux adoptés par délibération du Conseild'Administration du SMTOM le 20 décembre 2000, et approuvés par arrété inter préfectoral en datedu 22 mai et 30 mai 2001 de Messieurs les Préfets de MEURTHE et MOSELLE et de MOSELLEggr_;gg__g Le Synd:cat Mixte de Tra:tement des Ordures Ménagères de la Région de VILLERUPT(SMTOM) est formé entre les communes et fes intercommunalités adhérentes rappelées en annexe,conformément aux articles L5111-1 à L5212-34, et L.5711.1 Code Général des Collectivités-Territoriales. .ARTICLE 3 - 'Le SMTOM a pour objet prmmpal le traîtement et la valorisation des déchets ménagers etassimilés, ainsi que toutes études, constructions, gestion et exploitation d'installations ou de servicesnécessaires à ce traitement et à cette valorisation.Dans le-cadre de la loi du 15.07.1975 rodifiée 'et du décret du 03.02.1992 relatif aux plansd'élimination-des déchets ménagers et assomu!ès le SMTOM-a une compétence coltecte et transportpôur lés opérations de collecte sélective par apport volontaire des recyclables secs ou de la fractionfermentescible des ordures ménagères.Le SMTOM- pourra par ailleurs proposer ses services aux co!îecflvités adhérentes ou clientes qui enformuleront le souhait, pour organiser sur leur territoire une collecte séléctive en porte à porte. -En outre, afin de faciliter la réahsatzon de son objet, lé SMTOM pourra également proposer ses servicesaux collectivités pour assurer la collecte, le transport et le traitement de leurs déchets ménagersrésiduels, ainst. que I'étude, la construction et la gestion de déchetteries ou de centres de tri, cesprestations ne dessaisissant pas les col!ectmtés concernées de leurs compétences en la matière.ARTICLE 4 - Le s:ège du SMTOM est fixé à Villers-la-Montagne — RD 125 Route de Morfontaine, ol setiendront normalement les réunions de Conseil d'Administration..Ces réunioris pourront toutefois se tenir en un autre fleu choisi par le Conseil d'Administration dansFune des communes membres.
Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de VilleruptRD f25 - Routé de MORFONTAINE — 54 920 VILLERS LA MONTAGNE ~ Tét : 03.82 89 55 se
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CaaiapmwRécentionRéforence de FARwm@mh1m'%émAR : 054-245400262.20240403-31-DEPublié le 12/04/2026 ; Rendu exécutoire le 12/0472024
ART!L'!.E 5 — Le Conseil d'Administration sera constitué de délégués des collectivités adhérentes, élusen application de Particle L 5211-7 du CGCT, en fonction de la population des colfectivités :-Population inférieure ou égale à 1000 habitants: 1délégué- Population comprise entre 1001 et 5000 habitants: — 2 délégués- Population comprise entre 5001 et 10 000 habitants: 3 délégués- Population comprise entre 10001 et 20-000 habitants : 5 délégués- Population comprise entre 20 001 et 30 000 habitants : 7 délégués- Population comprise entre 30 001 et 40 000 habitants : 9 délégués- Population comprise entre 40001 et 50 000 habitants : 11 délégués- Population supérieure à 50 000 habitants : 13 déléguésChaque délégué pourra se faire feprésenter au Conseil d'Administration par un suppléant égalementélu en application de Varticle L 5211-7 du CGCT.Une collectivité membre qui par application du tableau ci-dessus, obtiendrait la moitié ou plus desdéiégués constituant le Conseil d'Administration, verra le nombre de sés délégués ramené à celui du-premier strate de populat:on directement inférieur qui donne droit à moins de la moitié du nombrede delegues constituarit le Conse:t d'Administration.En cas d'adhésion de nouvelle collectivité, te tableau de représentation pourra être modifié de manièreà ne pas bouleverser l'esprit des présents statuts.Le- Conseil d'Administration élit un président et des vice-présidents qui constituent le bureau duSMTOM.,{'conformé_rhent aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT.ARTICLE 6 - Lé fonctionnement du SMTOM s'exercera conformément aux dispositions prévues par leCode Général des Collectivités Territoriales. . —èflflflê_. Les charges du syndicat seront réparties entre les collectivités membres d'une part au. prorata du nombre d'habitants, et d'autre part en fonction des autres services proposés en applicationdes deux derniers alinéas de l'article 3 des présents statuts.ARTICLE & - L'adhésion d'une nouvelle col!ecmîté est soumise aux drspos:tmns de larticle L.5211-18du Code Général des Collectivités Territoriales (modification du périmètre et régime des biens et descontrats}ARTICLE 9 - Le retrait d'une collectivité est soumis aux dispositions de l'article L.5211-19 du Code'Généra! des Collectivités Territoriales.Agmm Le'Syndicat ne pourra être dissous qu en apphcatxon de l'article 5212-33 du Code Généraldes Collectivités Territoriales. - 'ARTICLE 11 - Les organes délibérants des Collectivités Adhérentes prendront l'engagement d'inscrire,chaque année, au budget de leurs Collectivités fespectives, au titre des dépenses obligatoires etpendant la duréé du Syndicat, les sommes nécessaires pour couvrir la contribution à la charge de leurscollectivités:
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Copie pour impression; au contrôle de légalité 1e:12/04/2024 à 09h08Réference de TAR : 054-245400282-20240403-31-DEBublié le 12/04/2024 ; Rencu exoeutotre 18 120412024
SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENTDES ORDURES MENAGERESDE LA REGION DE VILLERUPTANNEXE AUX STATUTS : INTERCOMMUNALITES MEMBRES :- Grand Longwy Agglomération (GLA)... Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette (CCPHVA)- Communauté de Communes Terre Lorraine du Longuyonnais (cC T2t)- SICOM de Piennes- Communauté de Communes du Pays de Montmédy
'Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, Le Préfet de la Moselle, Le Préfet de la Meuse,. Pour le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,- Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général de la Préfecture,S Ty _# o A ST<{f ~ =A /'f e F,;// o , -_: ; |Q)_/,, Richard SMITH Christian ROBBE-GRILLET7Pd
Mixte 'Ordures Ménagères de laRD MORFONTAINE — 54 920 VILLERS 03.82 59
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-15-00013
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte départemental
industriel de la région de Briey (SMDIRB)
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de Briey (SMDIRB) 107
ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLEijerte'EgalitéFraternité
Arrété portant dissolutiondu syndicat mixte départemental industriel de la région de Briey (SMDIRB)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-25-1, L 5211-26, L 5721-7-1 et R5211-9;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 1966 portant création du Syndicat mixte dedéveloppement industriel de la région de Briey ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences dusyndicat mixte de développement industriel de la région de Briey ;VU l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant nomination d'un liquidateur du syndicatmixte de développement industriel de la région de Briey ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité depréfet de Meurthe-et-Moselle ;VU les propositions du liquidateur en date du 19 juillet 2024;Considérant qu'en l'absence de gouvernance du syndicat mixte industriel de la Région de Briey, ilappartenait au préfet de fixer les conditions de liquidation dudit syndicat,Considérant que par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2023 le préfet de la Meurthe-et-Moselle a désigné un liquidateur chargé d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifsdu syndicat;Sur proposition de la sous-préfète de Val-de-Briey;
ARRÊTEArticle 1 Le syndicat mixte industriel de la région de Briey est dissous à compter de la publication de laprésente décision.Article 2 La répartition de l'actif et du passif du syndicat se fera conformément à la proposition de laliquidatrice, telle que précisée en annexe.
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Article 3 Le présent arrété peut faire |'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nancy, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfète de Val-de-Briey sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété et dont une' copie sera transmise à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, auprésident de la communauté de communes Orne Lorraine Confluence, au président de lachambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, aux maires des communesintéressées et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, et fera,en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy,le < 5 0CT. 2024
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Annexe : Répartition de l'actif et du passif
1. Répartition du patrimoine
du Syndicat Mixte de Développement Industriel de la Région de Briey
Les actifs du SMDIRB seront transférés à la Communauté de Communes Orne Lorraine ConfluenceCC OLC compétente de plein droit conformément à la loi NOTRé. L'état de l'actif reprend lesdonnées de l'actif détenu par le comptable en l'absence d'état de I'actif du syndicat mixte.1.1 Les actifs corporels et incorporels amortissablesLes actifs amortissables ont tous été complètement amortis.* Concessions et droits similairesDATE DURÉEmva; A DESIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE | ACQUISITI |AMORTIS| 'GRITE | EMENTS | NETTECompte ON SEMENT- AMORTIS INDIVIDUALISABLE2051 85 2 LICENCES RH LINEAIRE 2 ANS 3171272005 | 2 an(s) -3049,80 3 949,89 0,00- AMORTIS INDIVIDUALISABLE2051 86 LOGICIEL VEGAT M arE A 31/12/2005 | Zan(s) | 603920 | 603920 | 0,00
* Matériel de bureau et informatiqueDATE | DURÉE ,we _ VALEUR |AMORTISS VALEURENVETAIRE DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE mäm Amomgrs BRUTE | EMENTS | NETTE40200076002183 AMORTIS INDIVIDUALISABLE -2183 |l sonvvaio ORDI PORTABLE SONY VAIO RE ANS 15/10/2007 | 3an(s) | 268622 | 2686,22 | 0,004020078002183 A ACQUIS PARLOT2183 RDINATEU ordinateur LINEAIRE 3 ANS 31/12/2008 | 3an(s) | 261206 | 2612,06 0,00AMORTIS INDIVIDUALISABLE .2183 66 1 DESTRUCTEUR DE DOCUMENT LINEAIRE 10 ANS 31/12/2002 | 10 an(s) 1218,72 1218,72 0,00
* Mobilier DUREEN° INVEN- DATE AC- | AMOR- | VALEUR | AMORTIS-|VALEURE DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE QUISITION| TISSE. | BRUTE | SEMENTS| NETTECompte MENTAMORTIS INDIVIDUALISABLE2184 38 BUREAU SURF LINFAIRE 10 ANS 01/01/2000 | 10 an(s) 867,89 867,89 0,00AMORTIS INDIVIDUALISABLE2184 39 ARMOIRE 2 PORTES LINEAIRE 10 ANS 01/01/2000 | 10 an(s) 850,38 850,38 0,60ACQUISPARLOT ;2184 67 1 BUREAU AVEC CAISSON LINEAIRE 8 ANS 31/12/2002 | 8an(s) 1778,07 1778,07 0,00ACQUIS PARLOT2184 68 1 FAUTEUIL NX SYT L Miraiepie Ac 31/12/2002 | 8an(s) | 57762 577,62 | 0,00ACQUIS PARLOT2184 69 2 CHAISES NX VI LINEAIRE 8 ANS 31/12/2002 | 8 an(s) 638,88 638,88 0,00ACQUIS PAR LOT2184 70 1 FAUTEUIL EURO HSY LINEAIRE & ANS 31/12/2002 | 8an(s) 363,20 363,20 0,00ACQUIS PARLOT ,2184 71 1 ARMOIRERV 19 LINEAIRE B ANS 31/12/2002 | 8 an(s) 434,67 434,67 0,60ACQUISPARLOT2184 72 2 SIEGES NXSY i ariet anes 31/12/2002 | 8an(s) | 901,44 901,44 | 0,00BIEN DE FAIBLE2184 73 1 TABLE REUNION PIED CENTRAL VALEURS (1 AN 31/12/2002 | lan(s) | 617,14 617,14 | 0,00BIEN DE FAIBLE2184 74 6 SIEGES POLYVALENT VALEURS (1 AN) 31/12/2002 | 1lan(s) 466,44 466,44 0,00BIEN DE FAIBLE |2184 75 1 SIEGE TRAVAIL HAUT DOSSIER VALEURS (1 AN) 31/12/2002 | 1an() 269,10 \ 269,10 0,00
* Autres immobilisations corporelles DURÉEN° INVEN- ' A DATE AC- | AMOR- | VALEUR | AMORTIS-|VALEURSR DESIGNATION DU BIEN CATEGORIE INVENTAIRE | QUISITION| TISSE- | BRUTE | SEMENTS | NETTECompte _ MENT, , AMORTIS INDIVIDUALISABLE2188 76 2 CLIMATISEURS SPLIT MOBILE LTREATRE 15 N 31/12/2002 | 15an(s) | 250000 | 250000 | 0,00AMORTIS INDIVIDUALISABLE2188 84 2 CLIMATISEURS rn 07/12/2004 | 6an(s) | 980,00 980,00 | 0,00AMORTIS INDIVIDUALISABLE2188 90 PERCOLATEUR AFI INOX L p As A 31/12/2005 | 6an(s) | 35644 356,44 0,00AMORTIS INDIVIDUALISABLE;2188 9l EPANDEUR SEL ce Srans 31/12/2005 | San(s) | 789,36 789,36 | 0,00
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1.2 Les actifs corporels et incorporels non amortissables* Les frais d'études DUREEDATE VAEUR. | VALEURN° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE ACOUSTION MDÊËŒM BRUTE NETTE2031 | 402000710002031ZACJARNY | REALISATION ZAC JARNY GIRAUMONT | NON AMORTISSABLE | 10/07/2012 | Oan(s) | 1538594 1538594* Les autres terrains DURÉE. DATE VALFUR | VAEURN° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE ACQUISITION maälssw BRUTE NETTE2118 17 CNE ST AlL JEDEROT ZE137 31A79 NON AMORTISSABLE | 01/01/2000 | 0 an(s) 897,02 897,022118 2 BATILLY PETITE COTE ZB165 5A NON AMORTISSABLE | 01/01/2000 | 0 an(s) 449 4,49* Construction sur sol d'autrui DURÉE: DATE VALEUR | VALEURN° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE ACQUISITION ...ËEM BRUTE NETTE2148 51 AMENAGEMENT PLATE FORME BROU _ | NON AMORTISSABLE | 01/01/2000 | 0 an(s) 2280813 2280813
* Autres réseaux DUREE; DATE VAEUR | VALEURN° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE ACQUISITION mfigïsssm BRUTE NÈREPREPARATION PLATE FORME21538 | 402000710002315ZACJARNY POLE JARNY DROITAUMONT NON AMORTISSABLE | 13/08/2008 | 0 an(s) 4500000 4500,0021538 | 40200073002315TRAVAUXZ! | POSE DE GAINES NON AMORTISSABLE | 31/12/2008 | 0 an(s) 510625 51062521538 |52 - | DIVERS TRAVAUX VOIRIES NON AMORTISSABLE | 01/01/2000 | 0 an(s) 28653,37 2865337* Autres terrains mis à disposition DURÉEDATE VALEUR VAIEURN° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE ACQUISTION moaaïqlïasaa BRUTE NETTE21718 | 77 'MISE A DISPOS ACCOTE VOIRIES NON AMORTISSABLE | 31/12/2003 | O an(s) 13000,00 1300000La mise à disposition du bien 77 par la ville de Val-de-Briey au syndicat fera l'objetmise à disposition dans les comptes de la commune.1.3 Les actifs financiers
d'un retour de
DURÉE: A DATE VALEUR | VALEURN° INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN CATEGORIE INVENTAIRE ACQUISITION MŒETNÎŒÀQ BRUTE NETTEPARTICIPATION DEFENSE INCENDIE266 266-MAIRIE DE BRIEY MISE EN CONFORNITE NON AMORTISSABLE | 31/12/2008 | 0 an(s) 50 000,000 50600000266 266-SEBL SEBL PARTICIPATION FINANCIERE NON AMORTISSABLE | 31/12/2008 | Dan(s) 125 000,00 125 000,00N° INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE |, . DATE ÆM VAEUR | VAEURcaite ACQUISITION | N | BRUTE | NETTE27633 | 64 PARTICIPATION CONSEIL GAL NON AMORTISSABLE | 01/01/2000 | © an(s) 2182636 21826,361.4 Les subventions recuesCompte Libellé compte Année de perception | Montant1323 Département Avant 2007 8 833,511323 " Département 2010 45 000,0013248 Autres communes 2010 18 000,001326 Autres EPL 2010 -27 000,001327 Budget communautaire fonds structurels 2007 1 829,321.5 Les comptes de dotation, réserves et report à nouveauCes comptes seront mouvementés pour solde des différentes opérations de transfert en fonctiondes destinataires identifiés.1.6 Les dettes
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La comptabilité du syndicat ne retrace aucun emprunt et dettes assimilées.1.7Les comptes de tiersCompte tenu de la prise de compétence par la CC OLC, les deux comptes de tiers non soldés sonttransférés a ce dernier pour apurement.* Le compte 47138 affiche un solde créditeur de 0,07 euros relatif à un trop versé en 2013.* Le compte 46721 affiche un solde débiteur de 64,28 euros relatif à un titre de 2010 non soldé.2. La trésorerie et les avances financières versées2.1 Le compte au trésorLe solde de trésorerie du syndicat s'élève à 1 909,20€.La trésorerie est répartie en fonction de la clé de répartition des statuts du syndicat modifié en1983.La CC OLC reprenant dans sa comptabilité la régularisation des comptes de tiers, il sera déduit lessommes à régulariser de cette trésorerie soit 1 909,20 - 64,28 + 0,07 = 1 844,99 euros à répartir entreles membres initiaux du syndicat selon la clé de répartition en fonctionnement ci-dessus.CD 54 922,49CCi 738,00Val de Briey 73,80Batilly 36,90Jarny 51,66Giraumont 22,14Total 1 844 992.2 Les avances versées aux SEMLa comptabilité du SMDIRB retrace au c/552 « avances aux SEM » un montant global d'avancepayée à la SEBL (hors emprunt non comptabilisé dans la comptabilité du syndicat et soldé d'aprèsles éléments de la SEBL) conforme aux avances reçues et remboursées enregistrées par la SEBL danssa comptabilité (écart résiduel de 0,01 centime dû à la conversion francs/euros sur les avancesreçues en 1997 et 2000).Compte Libellé compte Montant" (C/552 Avances aux SEM 279 996,36Compte Libellé compte MontantSEBL Avances recues hors emprunt SEBL 352 996,35Avances remboursées SEBL -73 000,00Total avance SEBL ; 279 996,35Ce compte financier est intégré dans la comptabilité de la CC OLC pour dénouement desopérations d'aménagement de la SEBL, dans le cadre du protocole de clôture qui sera signé entrel'aménageur et les membres du syndicat.
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6780708 | 6T80T08 | 6ZTg0T08 | 62'180 108 000 08'0 00'0 000 6Z 180108 | 61780108 resgueD [0}000 9£'966 6. 000 9€£'966 612 000 00'0 00'0 00'0 00'0 9c'966 6€ WIS XNE saIUEAY ¢SS000 02606 T 000 02'606 T 000 00'0 000 000 000 - 07606 1 Josgn FTE adwoD)| sTS200 000 100 00'0 000 000 00'0 00'0 100 00'0 Soe : BEY SET2ÿ000 8c'v9 00°0 8c'r9 000 00'0 000 000 00'0 82'9 SIGEIUIE - SISAID SINOIGIQ 1219y08'GZ9 t 000 08'G29 v 000 000 00°0 000 000 08°GZ9 v 000 $9]|21001103 SUORESIIIQOWEL SONNE UOWY 8818¢£8'v9L L 00°0 £8'v9L L 000 000 000 000 00°0 €89/ ! 00°0 F91iGOWN talec002159 000 0072159 000 00°0 000 000 00'0 00414 9 00'0 3nbHeULIOJUI TEW fTedxq e £818¢00'680 6 000 00'680 6 000 000 000 000 000 00'680 6 000 SOifejIUIIS SHOIP 158 SUOISSSIUOI 1508200'C 92928 TZ 000 9£'928 1c 000 000 000 000 00'0 9€'928 12 1d9G MS SSOUBSII £e9Le000 00000 S/ T 00'0 00°000 YT 00'0 000 000 00'0 00'0 00'000 SLT uonediansed ap sewo; sanny| 99c000 08'629 t 00'0 08'6e9 ¥ 00'0 000 000 000 00'0 08'c29 ¥ §8{[2100.102 SUOESIlIgOWU se 881¢000 €8'roz J 00'0 £8'%9L / 000 000 000 000 000 €8'v0L L slqen 31000 00'215 9 000 00 TS 9 000 000 000 000 000 002169 SNDIFELLIO Jeu meanq ey £81¢000 00000 €T 000 00000 €1 000 000 00'0 000 00°0 00'000 ET suredis) seany 81.7¢00'C 2985 8¢ 000 29'6%C 8E 000 000 000 000 000 29'65¢ 8£ XMeasas sanny 8EGTE000 £1808 ce 00'0 £1808 ¢ 000 000 000 000 000 £T 908 ZZ SI9MISUOI SOIME - IMITE {0S JHUISUOI/ SIc00'0 16706 00°0 16106 000 00'0 000 000 000 TS'TO6 Sufe.} SOIMY OTTC00'0 00'680 6 00'0 00'680 6 000 00'0 000 000 200 00'680 6 SSJIe|IWIS S)I0JD 19 SUOISSSIUOI 1502000 v6'GOE GT 00°0 ¥6'G8E ST 000 00'0- 000 000 000 v6GEE GT Sapngp se 1e0¢000 c0'6CI 8y 000 20'6€I St 00°0 000 000 00'0 000 20621 8y Uolespe,nDa1 19 SUONESIeNeu Saly €6100'0 bZ'v08 SST 000 +L'PO8 GST c00 00'0 000 000 000 ¥1'%08 SST QUIUII SUOISSSI SOMJEA-SUIOUI NO snid c6IcGcs T 000 2628 1 000 000 000 060 00'0 ce'68T 00'0 SIOIMINIS SPUO; BJRENTRUNIWOS 18bpng 126100°000 22 000 00000 /2 000 000 00'0 000 000 00000 /2 00'0 1d3 souny aceT00°000 8T 000 00000 8T 00'0 00c 000 00'0 000 00000 81 00°0 SGUNUUUIOI SEINY! SHCELTGEEB ES 000 TG'EES €S 00'0 000 000 00'0 000 IG'EER €S 00'0 1eq ECET11°696 18¢ 000 12'696 18¢ 000 000 00'0 000 00'0 11696 182 00'0 MGUpR1I Spj0S NESANOU B LOCAZ] OTICC'EZS GEZ 000 CC'EL9 SEZ 000 000 00'0 000 00'0 CC'EL9 GEZ 00°0 asifended JUSWBUIORILO} SP 1p9IX 890100000 ET 000 00000 ET 00°0 00'0 000 000 00'0 00000 €T 00°0 S1ENYQUEG 8] ZaYD VONISOÏSIE € aSI 1201LC'62S V1T 000 1262 1 00°0 00°C 00°0 00'0 00'0 20625 THT 000 UONREION 10T4P913 SPJ05 | NGIP SPIOS | VpasoreoL | WgappeoI Yp919 8O 1g9P GO 1P92 GNO 1987 GNO 1pa19 39 19P 39 dwo3 g o1du03 ceumyECOC/CT/TE NE 3913118 Sa)dWod sap IDUR[RY : IXIUUY
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