PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-149
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
1éSommaire
/ Direction
33-2024-06-25-00006 - 2024-T-NA-24-Affectation des agents de contrôle DDETS
33 Gironde (6 pages) Page 4
33-2024-06-27-00008 - Arrete portant modification de l'organisation de la DDETS
(4 pages) Page 11
33-2024-06-07-00009 - arrete prefectoral modifiant la composition de la
commission de surendettement des particuliers de la Gironde avenant 1 (1 page) Page 16
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et
réglementaires relatives au projet d'aménagement d'une voie réservée au
covoiturage sur l'autoroute A62 située sur le territoire des communes de Villenave
d'Ornon, Cadaujac, Marticllac, Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves,
La Brède, Beautiran, Castres-Gironde et Saint-Selve (6 pages) Page 18
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2024-06-25-00007 - Décision de rejet émise par la CNAC dans sa séance du
30 mai 2024, rejetant le recours formé le 11 mars 2024 par la société SODIA
AQUITAINE contre l'autorisation de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 20 février 2024 relative au projet de création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente totale de 14 996.99 m² par la
création d'un magasin GRAND FRAIS d'une surface de vente de 996.99 m², situé
à LORMONT (33310). (2 pages) Page 25
DDTM DE LA GIRONDE / Unité Aménagement Sud Gironde
33-2024-06-28-00005 - Abrogation des cartes communales de
Aubiac, Birac,
Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Lados, Le Nizan, Lignan de Bazas, Marimbault,
Saint Côme et Sauviac (2 pages) Page 28
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-06-28-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-053 DU 28 juin
2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire

RN 134
Commune
de GURMENÇON

(PR 71+118)

Travaux de pose de chambre de
télécommunication (K 2C)
avec inter-connections au réseau Orange
existant


Pétitionnaire :
SIPARTECH (12 pages) Page 31
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2024-06-25-00005 - arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN (3
pages) Page 44
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2024-06-28-00006 - Réglementation temporaire de la circulation
sur
l'autoroute A10 pour le remplacement du portique Prismes
à l'approche de la
rocade de Bordeaux (PK 542.700) (2 pages) Page 48
3
33-2024-06-25-00006
2024-T-NA-24-Affectation des agents de contrôle
DDETS 33 Gironde
- 33-2024-06-25-00006 - 2024-T-NA-24-Affectation des agents de contrôle DDETS 33 Gironde 4
MINISTERE Direction régionale de l'économie,
DU TRAVAIL. , . . aaDE LA SANTE de l'emploi, du travail et des solidarites
ET DES SOLIDARITES de la région Nouvelle-Aquitaine
Libersé
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-T-NA-24
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection
du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS)
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protéction des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU la décision n° 2023-T-NA-08 du directeur régional de l'économie, de Pemploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1: les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
\ Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
Ll Constantin DEREBEIS 'Inspecteur du Travail
L2 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L3 Rébecca . BEN ABED Inspecteur du Travail
L4
; LS
Sets L6 Patricia BOE Inspecteur du Travail
La Sébastien RODEGHIERO Directeur adjoint du travail
T1 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
Al
A2 Axel LUSIEUX Inspecteur du Travail
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- 33-2024-06-25-00006 - 2024-T-NA-24-Affectation des agents de contrôle DDETS 33 Gironde 5
M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
SectionsSO1 | Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
SO2 Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Salomé LASLA Inspecteur du travail
SOS
SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7
SO8 _ | Julien RIBOULET Inspecteur du Travail
SO9 Léna BONAUD Inspecteur du Travail |
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
V Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail
SEI Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 |Christine BERGERE Inspecteur du travail
Lane SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
SES Nicolas GEBLEUX Inspecteur du Travail
SE6
A4 Sandra FELTEN Inspecteur du Travail
AS Justine LUQUET Inspecteur du travail
_ \ Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Nathalie POUMAREDE, directrice adjointe du travail
SectionsT3 Nathalie POUMAREDE Directrice adjointe du travail
NE2 Anyssa LARDY Inspecteur du Travail
NE3 _ | Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NE4 Barbara SOORS Inspecteur du Travail
NES Alessia WATTEZ Inspecteur du Travail
NE6 | Inspecteur du Travail
NE7 Juliette PROVENZANO Inspecteur du Travail
A6 Gaëlle MARC Inspecteur du Travail
A7 Karine SARTOR Inspecteur du Travail
A8 Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail
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\ Unité de contrôle de Bordeaux (UCS), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travail
Bl Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
B2 |Antoine DELAGE - Inspecteur du Travail
B3 Matthieu SCHMITT © Inspecteur du Travail
B4 | .
BS Fatiha "| HADJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Sections B6 David BON Inspecteur du Travail
B7 Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 Linda DUGALLEIX . Inspecteur du Travail
B9
B10 '| Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
T4 Hervé PETIBON Inspecteur du Travail
Article 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-11-
2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles sont affectés des
Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule compétence des Inspecteurs du
Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne
seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour
les sections suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL - UC 1
Section |Nom de l'agent | |
T1 lAGOSTINI Sandrine R.BEN-ABED | Y.VARAILLON | S.RODEGHIERO | A.LUSIEUX
UC NORD-EST - UC4
Nom de l'agent
MARSALEIX L.KIEFFER B.SOORS | J.PROVENZANO! A.LARDY
FabienneSection
NE3
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas d'absence de
celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence simultanée des
inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang 3. Et en cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus, en cas d'absence ou
d'empêchement d'un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées dans le
tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou d'empêchement de
l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est assuré par l'inspecteur de la section
mentionnée en colonne « intérim 2 ». En cas d'absence simultanée des inspecteurs des sections classées en
colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne «
intérim 3 », et ainsi de suite jusqu'à la colonne « intérim 8 ».
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- 33-2024-06-25-00006 - 2024-T-NA-24-Affectation des agents de contrôle DDETS 33 Gironde 7
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2 et 3,
l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités suivantes :
NOM ET . a oo. aPRENOM intérim si empéchement si empéchement si empéchement |
ne a LAGLEYSE Sebastien AGIUS res
ESRI GUUE POUMAREDE | ROUDEAU PaO HEEIRRG LAGLETEE
RODEGHIERO ROUDEAU POUMAREDE A eee Sébastien AGIUS
racuerse | SémtnAGUS | TOPE | POUMAREDE | ROUDEAU
ROUDEAU | ropeomero |iacuerse | Stbasimacrus | PO
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés a
l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de l'unité départementale a laquelle-est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la fonction de secrétaire du CODAF est assurée par M. Hervé CLAVERIE, inspecteur du travail ; il
possède une compétence pour intervenir sur l'ensemble du département de la Gironde.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs et au plus tôt le 1% juillet ; elle annule et remplace la décision n°2024-T-NA-18.
Article 8 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-
Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la -
Gironde.
Fait à Bordeaux, 2 5 JUIN 2024
Le Directeur régional dé I' économie,de l'emploi, du fravaj 6s
Adil
de la région/Nou fe itaine
J san-Guill
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- 33-2024-06-25-00006 - 2024-T-NA-24-Affectation des agents de contrôle DDETS 33 Gironde 8
Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim |
des agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent en titre . intérimi , intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
A1 A2 L3 L2 L7 Emmanuel Sébastien Li
LAGLEYSE AGIUS -
A2 LUSIEUX Axel ' L7 L2 L3 Sébastien Emmanuel L1
AGIUS LAGLEYSE
. , L3 L7 > L2 A2 Emmanuel SébastienDEREIBIS C L1 EREIBIS cesianiin LAGLEYSE AGIUS L1
L2 VARAILLON Yolande L3 A2 L7 Sébastien Emmanuel L1
AGIUS LAGLEYSE
L2 A2 L7 Emmanuel L1BEN ABED R5 eheces LAGLEYSE | Sébastien AGIUS
LA . A3 L2 L7 A2 L3 Sébastien Emmanuel
AGIUS LAGLEYSE
is SE5 L3 L2 L7 A2 Emmanuel Sébastien
LAGLEYSE AGIUS
aT SE1 L7 A2 L2 L3 Sébastien EmmanuelBOE Pata area AGIUS LAGLEYSE
; Sébastien Emmanuel A2 L3 L2 L1RODEGHIERO Sébast ,7 asen AGIUS LAGLEYSE a
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
T2 OYHARCABAL Cyrille Sso8 SOo2 $03 $04 $01 A3
A3 LAVIGNASSE Patricia T2 $03 So8 SO6 $04 $01
soi VOLTO Patrick SO6 so8 $04 $02 A3 $03
$02 PLANCHENAULT Camille $08 A3 so1 $04 T2 $06
$03 ANGELINI Ingrid $01 S06 so8 T2 S09 $02
$04 LASLA Salomé S03 T2 A3 so9 SO6 so2
S05 S04 so1 $03 SO6 A3 T2
SO6 CASTELLANI Sylvie so1 so9 T2 A3 $02 $03
$07 $02 T2 so9 SO8 SO3 . $01
so8 RIBOULET Julien $06 $04 $02 $01 $03 T2
so9 BONAUD Léna so3 SO6 so1 so2 so8 $04
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 Intérim 4 intérim 5 Intérim 6 intérim 7
j . . SébastienA4 FELTEN Sandra AS SE1 SE2 SE3 SE4 SES AGIUS
' Sébastien
A5 | LUQUET Justine D AGIUS Aa SE2 SE3 SEA SES SEL
. Sébastien 'SE1 LOPEZ Nathalie | se SE4 AS AGIUS SES AG . SEB
SE2 GEORGES Stéphanie SES AS A4 SE1 Sébastien AGIUS SE3 SE4
SE3 BERGERE Christine SEG SES SE1 AS SE2 AG AGESSHEH
AGIUS
SE4 LABORDE Sylvie SE3 | A5 Sébastien AGIUS SE1 SE2 SES A4
SES GEBLEUX Nicolas SE1 A4 SE4 A5 SE2 petastien SE3
AGIUS
Sébastien
SEG SE3 AGIUS SE2 SE4 SES SE1 Ad
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
A6 MARC Gaélle A7 i A8 NE6 T3 NE4 NE7 NE2
A7 SARTOR Karine A8 NE4 NE2 NE6 T3 A6 NES
A8 KIEFFER Laurent A6 A7 T3 NES NE7 NE2 NE4
NE2 LARDY Anyssa NES NEG . A6 NE4 A7 T3 A8
NE4 SOORS Barbara NE7 A6 NES . A7 " NEG A8 T3
NES WATTEZ Alessia NE2 NE7 A7 A6 A8 NE4 NE6
NE6 A6 T3 NE4 NE7 NE2 NES A7
NE7 PROVENZANO Juliette NE4 NES A8 NE2 A6 NE6 T3
T3 N.POUMAREDE NE6 NE2 NE7 A8 NES A7 A6
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- 33-2024-06-25-00006 - 2024-T-NA-24-Affectation des agents de contrôle DDETS 33 Gironde 9
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
B1 GRILLY Jennifer B2 B6 BS B10 B7 B3 T4
B2 DELAGE Antoine B1 B10 B6 B3 B5 ' T4 B7
B3 SCHMITT Matthieu T4 BS B2 B6 B10 S.ROUDEAU B7
B4 A4 B2 B3 B7 BS B6 B10
BS HADJ-CHERIF Fatiha B1 B3 B6 B2 B7 B10 T4
B6 BON David B10 B3 T4 B2 B7 B5 B1
B7 LARDY Guillaume B3 B1 B10 T4 B5 B6 B2
" B8 DUGALLEIX Linda S.ROUDEAU _B7 B6 B2 B5 B3 B10
B9 B7 TA B5 B6 B10 B3 B2
B10 MARNIER Emilie B6 B5 T4 B2 B7 B6 B3
T4 PETIBON Hervé B5 B10 B6 B3 B7 B1 B2
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33-2024-06-27-00008
Arrete portant modification de l'organisation de la
DDETS
- 33-2024-06-27-00008 - Arrete portant modification de l'organisation de la DDETS 11
=m
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité .
Fraternité
Arrêté portant modification de l'organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
LE PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatifs aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n°2015-1510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux
compétences des services déconcentrés en région des services de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfet de
la Gironde ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à la création du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités-de la Gironde ;
VU l'avis du Comité Social d'Administration de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités en séance du 6 juin 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Gironde ;
Tour INNOVA
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
Www.gironde.gouv.fr 1 /4
- 33-2024-06-27-00008 - Arrete portant modification de l'organisation de la DDETS 12
Article 1er
Les articles 2 et 4, de l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont modifiées ainsi qu'il suit :
Article 2:
La direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS), enregistrée a
l'INSEEE sous le numéro 130 028 319 00023 est implantée au sein de l'immeuble Innova, 26 rue des
Maraichers a Bordeaux.
Article 4:
La direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde est composée des
pôlés, services et unités suivants :
- la direction comprenant un directeur, deux directeurs adjoints, un pôle secrétariat de direction ainsi que
les agents d'accueil ;
- Une équipe d'ingénierie et d'animation territoriale et de coordination des politiques publiques placée
auprès de la direction ;
- le Pôle Insertion, Emploi, Logement avec 3 services ;
- le Pôle Travail et Relations à l'Entreprise composé de 6 unités relevant du système d'inspection du travail
et de la législation du travail.
Les Pôles sont composés comme suit :
Pôle Insertion, Emploi, Logement
- Service Populations Vulnérables et Intégration
* Unité droits et protections des personnes
* Unité résorption des campements illicites et aide alimentaire
+ Unité asile et intégration
* Unité Conseil médical
+ Chargé (e) de mission intégration
Tour INNOVA
26 rue des maraîchers
CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
www.gironde.gouv.fr 2/4
- 33-2024-06-27-00008 - Arrete portant modification de l'organisation de la DDETS 13
- Service Hébergement Logement
* Unité droit au logement et prévention des expulsions
+ Unité logement adapté
* Unité pilotage des politiques sociales du logement
* Unité politiques de I'hébergement
- Service Plein Emploi et Insertion
+ Unité développement territorial
¢ Unité accès à l'emploi
Pôle Travail et Relations à-l'Entreprise
- 5 unités de contrôle d'inspection du travail
o chargées du contrôle de l'application de la législation du travail dans les établissements du
département et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics
+ Unité de contrôle d'inspection du travail 1 - Littoral
+ Unité de contrôle d'inspection du travail 2 - Sud-ouest
+ Unité de contrôle d'inspection du travail 3 - Sud-est
+ Unité de contrôle d'inspection du travail 4 - Nord-est
+ Unité de contrôle d'inspection du travail 5 - Bordeaux
- Unité Relations du Travail
- Secrétariat du CODAF
- Référent juridique
- Unité d'appui aux entreprises et aux salariés (rattachement hiérarchique à la direction)
Tour INNOVA
26 rue des maraichers
CS 32060
33088 BORDEAUX Cedex
www.gironde.gouv.fr 3/4
- 33-2024-06-27-00008 - Arrete portant modification de l'organisation de la DDETS 14
Article 2:
Les autres articles sont sans changement.
Article 3:
La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 27 JUIN 2024
Le Préfet,
ar délégation,
Générale
Tour INNOVA
26 rue des maraichers
CS 32060.
33088 BORDEAUX Cedex
www.gironde.gouv.fr 4/4
- 33-2024-06-27-00008 - Arrete portant modification de l'organisation de la DDETS 15
33-2024-06-07-00009
arrete prefectoral modifiant la composition de la
commission de surendettement des particuliers de la
Gironde avenant 1
- 33-2024-06-07-00009 - arrete prefectoral modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde avenant 1 16
Ex Direction Départementale de l'Emploi
PRÉET, oND du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE .he de la Gironde
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral |
modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde
Avenant 1
La préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Gironde
VU l'arrêté du 19 mars 2024 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de la
Gironde ;
VU le courriel du Département de la Gironde du 14 mai 2024 indiquant le changement de représentant dans le
domaine de l'économie sociale et familiale;
ARRÊTE
Article 1: L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2024 est modifié comme suit en raison d'un changement de
représentant à compter du 1° juillet 2024 :
+ _ Représentants dans le domaine de l'économie sociale et familiale
* Madame Romy MARCEAU, Conseil départemental de la Gironde — Titulaire
* Madame Florence GONZALEZ, Conseil départemental de la Gironde - Suppléante
Article 2 : Madame la préfète déléguée pour l'égalité des chances, madame la secrétaire générale de la
préfecture de la Gironde, le directeur départemental des finances publiques et la directrice de la Banque de
France de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le LÉ ? AIN 2024
La Préfète déléguée
pour l'égalité des chances,
®
Lydia GUIROUS
- 33-2024-06-07-00009 - arrete prefectoral modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde avenant 1 17
DDTM
33-2024-06-28-00007
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires
relatives au projet d'aménagement d'une voie
réservée au covoiturage sur l'autoroute A62 située
sur le territoire des communes de Villenave d'Ornon,
Cadaujac, Marticllac, Saint-Médard-d'Eyrans,
Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran,
Castres-Gironde et Saint-Selve
DDTM - 33-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux
études techniques et réglementaires relatives au projet d'aménagement d'une voie réservée au covoiturage sur l'autoroute A62 située sur le
territoire des communes de Villenave d'Ornon, Cadaujac, Marticllac, Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran,
Castres-Gironde et Saint-Selve18
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service des Procédures EnvironnementalesDE LA GIRONDE Unité DUP
Fragernité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet d'aménagement d'une voie
réservée au covoiturage sur l'autoroute A62 située sur le territoire des communes de Villenave
d'Ornon, Cadaujac, Martillac, Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran,
Castres-Gironde et Saint-Selve.
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifi ée sur les dommages causés à la preprict. privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article ter ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande du Directeur Général de la Direction Régionale de |'Environnement,de l'Aménagement
et du Logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL) en date du 21 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser
des études techniques, environnementales et réglementaires préalables au projet d'aménagement
d'une voie réservée au covoiturage sur le territoire des communes de Villenave d'Ornon, Cadaujac,
Martillac, Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran, Castres-Gironde et Saint-
Selve ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Arrête
Article premier : Les agents de Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) et les bureaux d'études spécialisés en investigations
topographiques, environnementales, géologiques et acoustiques auxquels la DREAL NA déléguera ses
droits, pourront pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte de la DREAL NA,
des prospections, des prélèvements, des études environnementales et des reconnaissances in situ
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33080 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
wmw.gironde.gouv.fr
1/3.
DDTM - 33-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux
études techniques et réglementaires relatives au projet d'aménagement d'une voie réservée au covoiturage sur l'autoroute A62 située sur le
territoire des communes de Villenave d'Ornon, Cadaujac, Marticllac, Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran,
Castres-Gironde et Saint-Selve19
permettant de diagnostiquer l'autoroute existante et d'identifier les problèmes d'assainissement, de
continuité du corridor écologique ou autres, comme l'acoustique, dans le cadre de. l'opération
d'aménagement d'une voie réservée au covoiturage sur I' A 62, dans le département de la Gironde .
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3 ) à compter de sa date.
Article 3 : Les agents de Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) et les bureaux d'études spécialisés auxquels la DREAL NA déléguera ses
droits ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront
s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits
agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance dy juge du Tribunal Judiciaire.
Article 4: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de. cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le
propriétaire et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logemént de
Nouvelle-Aquitaine, par le Tribunal Administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juiliet 1889.
Article 5 : Les Maires des communes de Villenave d'Ornon, Cadaujac, Martillac, Saint-Médard d'Eyrans,
Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran, Castres-Gironde et Saint-Selve assureront, dans la limite de
leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui auront
été notifiés par la Direction Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repéres donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet
1943.
Article 7: Le présent arrêté sera affiché en mairies de Villenave d'Ornon, Cadaujac, Martillac, Saint-
Médard d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran, Castres-Gironde et Saint-Selve, sur tous
les lieux en usage dans ces communes, à la diligence des Maires, au moins dix (10) jours avant le début
des opérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
Les agents de la DREAL NA et les bureaux d'études spécialisés auxquels la DREAL NA déléguera ses
droits, seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par la DREAL NA, qui devra être
présentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification ou de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
2/3
DDTM - 33-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux
études techniques et réglementaires relatives au projet d'aménagement d'une voie réservée au covoiturage sur l'autoroute A62 située sur le
territoire des communes de Villenave d'Ornon, Cadaujac, Marticllac, Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran,
Castres-Gironde et Saint-Selve20
Article 10: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur ~
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Directeur Général de la Direction
Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Messieurs les
maires de Villenave d'Ornon, Cadaujac, Martillac, Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves, La
Brède, Beautiran, Castres-Gironde et Saint-Selve, Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le © BJUIR. 2024
Le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoif e la Mer Adjoint
Benoît HERLEMONT
3/3
DDTM - 33-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux
études techniques et réglementaires relatives au projet d'aménagement d'une voie réservée au covoiturage sur l'autoroute A62 située sur le
territoire des communes de Villenave d'Ornon, Cadaujac, Marticllac, Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran,
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études techniques et réglementaires relatives au projet d'aménagement d'une voie réservée au covoiturage sur l'autoroute A62 située sur le
territoire des communes de Villenave d'Ornon, Cadaujac, Marticllac, Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran,
Castres-Gironde et Saint-Selve22
*. ms «'Gradignan. a |Canéjan
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DDTM - 33-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux
études techniques et réglementaires relatives au projet d'aménagement d'une voie réservée au covoiturage sur l'autoroute A62 située sur le
territoire des communes de Villenave d'Ornon, Cadaujac, Marticllac, Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran,
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DDTM - 33-2024-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations nécessaires aux
études techniques et réglementaires relatives au projet d'aménagement d'une voie réservée au covoiturage sur l'autoroute A62 située sur le
territoire des communes de Villenave d'Ornon, Cadaujac, Marticllac, Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemortes-les-graves, La Brède, Beautiran,
Castres-Gironde et Saint-Selve24
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-25-00007
Décision de rejet émise par la CNAC dans sa séance
du 30 mai 2024, rejetant le recours formé le 11 mars
2024 par la société SODIA AQUITAINE contre
l'autorisation de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 20 février 2024
relative au projet de création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente totale de 14
996.99 m² par la création d'un magasin GRAND
FRAIS d'une surface de vente de 996.99 m², situé à
LORMONT (33310).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-25-00007 - Décision de rejet émise par la CNAC dans sa séance du 30 mai 2024, rejetant le recours formé
le 11 mars 2024 par la société SODIA AQUITAINE contre l'autorisation de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 20
février 2024 relative au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 14 996.99 m² par la création d'un magasin
GRAND FRAIS d'une surface de vente de 996.99 m², situé à LORMONT (33310). 25
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU le recours formé le 11 mars 2024 par la société « SODIA AQUITAINE », représentée par Me. Fanny
MORISSEAU, avocate, enregistré sous le numéro P 05279 33 23RT01 ;
et dirigé contre l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial de
Gironde du 20 février 2024 concernant un projet de création d'un ensemble commercial d'une surface
de vente totale de 14 996,99 m? par la création d'un magasin « GRAND FRAIS » d'une surface de
vente de 996,99 m?, à Lormont.
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTqu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article
L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute
association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours
devant la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial »;
que la société « SODIA AQUITAINE » fait valoir qu'elle exploite un hypermarché
« LECLERC » d'une surface de vente de 11 899 m? et situé sur la commune de Sainte-
Eulalie ; que cet hypermarché est localisé à 5,4 kilomètres, soit 9 minutes en temps de
trajet en voiture du site d'implantation ; que les communes situées au Nord de Lormont,
ont été exclues de la zone de chalandise suite à la récente ouverture d'un magasin
« GRAND FRAIS » sur la commune de Carbon-Blanc ; que le supermarché « GRAND
FRAIS » de Carbon-Blanc est localisé à 1,7 kilomètre, soit 4 minutes en temps de trajet en
voiture de lhypermarché « LECLERC » exploité par le requérant; qu'en dépit des
éléments avancés par le requérant pour faire admettre la recevabilité de son recours, il ne
ressort pas de l'instruction que la zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;
que par ailieurs, si le requérant fait valoir que le projet est de nature à avoir une incidence
significative sur son chiffre d'affaires, il ne transmet aucun élément d'analyse économique
justifiant de l'influence économique du projet ; qu'ainsi l'incidence significative du projet sur
l'activité commerciale du requérant n'est pas démontrée ; qu'il ressort de ce qu'il précède
que son recours est irrecevable et doit être rejeté ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-25-00007 - Décision de rejet émise par la CNAC dans sa séance du 30 mai 2024, rejetant le recours formé
le 11 mars 2024 par la société SODIA AQUITAINE contre l'autorisation de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 20
février 2024 relative au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 14 996.99 m² par la création d'un magasin
GRAND FRAIS d'une surface de vente de 996.99 m², situé à LORMONT (33310). 26
P 05279 33 23RT01
DECIDE : le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 9 membres présents.
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commergial
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-25-00007 - Décision de rejet émise par la CNAC dans sa séance du 30 mai 2024, rejetant le recours formé
le 11 mars 2024 par la société SODIA AQUITAINE contre l'autorisation de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 20
février 2024 relative au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 14 996.99 m² par la création d'un magasin
GRAND FRAIS d'une surface de vente de 996.99 m², situé à LORMONT (33310). 27
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-28-00005
Abrogation des cartes communales de
Aubiac, Birac, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Lados,
Le Nizan, Lignan de Bazas, Marimbault, Saint Côme
et Sauviac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00005 - Abrogation des cartes communales de
Aubiac, Birac, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Lados, Le Nizan, Lignan de Bazas, Marimbault, Saint Côme et Sauviac 28
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Accompagnement Territorial
Le Unité Aménagement du Sud Girondeigalité
Fraternité
Arrêté du 28 JUIM 2024
Abrogation des cartes communales de Aubiac, Birac, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Lados,
Le Nizan, Lignan de Bazas, Marimbault, Saint Côme et Sauviac
Le sous-préfet de Langon
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-2, L160-1, L161-1 et suivants, L163-1 et
suivants, R161-1 et suivants,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bazadais
approuvant un plan local d'urbanisme sur l'intégralité de son territoire en date du 19 juin 2024,
VU les décisions du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 16 mai 2023 désignant les
membres de la commission d'enquête composée de monsieur Christian MARCHAIS (président),
madame Élise VILLENEUVE (membre titulaire), monsieur Pierre PELLOUX (membre titulaire) et
'monsieur Pierre PECHAMBERT (membre suppléant),
VU l'arrêté communautaire en date du 28 juillet 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
unique,
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique du 04 septembre 2023 au 04 octobre 2023 inclus,
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 03 novembre
2023,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Bazadais en date
du 19 juin 2024 reçue en sous-préfecture le 20 juin 2024, abrogeant les cartes communales des
communes de Aubiac, Birac, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Lados, Le Nizan, Lignan de Bazas, Marimbault,
Saint Côme et Sauviac.
VU la délégation de signature en date du 30 janvier 2023 accordée à Monsieur le Sous-Préfet de
Langon,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00005 - Abrogation des cartes communales de
Aubiac, Birac, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Lados, Le Nizan, Lignan de Bazas, Marimbault, Saint Côme et Sauviac 29
CONSIDÉRANT que:
e pour abroger une carte communale, il convient d'appliquer strictement le principe du
parallélisme des formes,
e la présence du plan local d'urbanisme intercommunal opposable assure une gestion équilibrée
du territoire,
jt Bui wo
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1 Les cartes communales de Aubiac, Birac, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Lados, Le Nizan, Lignan
de Bazas, Marimbault, Saint Côme et Sauviac sont abrogées.
ARTICLE2 La délibération du conseil communautaire et l'arrêté préfectoral abrogeant les cartes
communales seront affichés pendant un mois en mairie ét au siège de la Communauté de communes
du Bazadais. La mention sera faite de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les
formalités prévues à l'article 2 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4 Monsieur le Sous-Préfet de Langon, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde, Madame la Présidente de la communauté de communes du Bazadais et
Mesdames et Messieurs les Maires de Aubiac, Birac, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Lados, Le Nizan, Lignan de
Bazas, Marimbault, Saint Côme et Sauviac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Langon, le 48 yum holt
Pour le Préfet.et par délégation,
Le Sous-Préfet,
;
Vincent FERRIER
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00005 - Abrogation des cartes communales de
Aubiac, Birac, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Lados, Le Nizan, Lignan de Bazas, Marimbault, Saint Côme et Sauviac 30
DIR ATLANTIQUE
33-2024-06-28-00003
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-053 DU 28 juin
2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134
Commune de GURMENÇON
(PR 71+118)
Travaux de pose de chambre de télécommunication
(K 2C)
avec inter-connections au réseau Orange existant
Pétitionnaire :
SIPARTECH
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-28-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-053 DU 28 juin 2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134
Commune de GURMENÇON
(PR 71+118)
Travaux de pose de chambre de télécommunication (K 2C)
avec inter-connections au réseau Orange existant
Pétitionnaire :
SIPARTECH31
| = | | Direction interdépartementale des routes
PRÉFET | : Atlantique
DE LA GIRONDE |
Liberté
Égalité
Fraternité% @ Wit 907k
Arrêté de voirie n°2024-aot-053 du
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134
Commune de GURMENCON
(PR 71+118)
Travaux de pose de chambre de télécommunication (K 2C)
avec inter-connections au réseau Orange existant
Pétitionnaire :
SIPARTECH
7, rue Aubert
75009 PARIS
SIRET : 50756801200037
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu lé code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Cité Administrative — Tour B
. 2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 59 34 69 40
Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/11
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-28-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-053 DU 28 juin 2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134
Commune de GURMENÇON
(PR 71+118)
Travaux de pose de chambre de télécommunication (K 2C)
avec inter-connections au réseau Orange existant
Pétitionnaire :
SIPARTECH32
Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande en date du 4 avril 2024 par laquelle la société SIPARTECH sollicite l'autorisation d'occuper le
. domaine public routier de l'état afin de réaliser des travaux de pose de chambre de télécommunication avec
interconnexions au réseau Orange existant, sur la RN 134, au PR 71+118, sens France-Espagne, en
agglomération de la commune de GURMENCON ;
Vu le courrier du 16 mai 2024 de la direction départementale des Snenoes publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'avis de la commune de Gurmençon en date du 4 avril 2024 ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de réaliser des
travaux de pose de chambre de télécommunication avec interconnections au réseau Orange existant, sur la
RN 134, au PR 71+118, sens France-Espagne, en agglomération de la commune de Gurmençon.
Les ouvrages projetés sont constitués de :
* la pose d'une chambre Type K 2C par fouille sur accotement revêtu de 2 m de longueur,. 1 m de
largeur, profondeur 0,90 m ;
* la pose de 2 fourreaux PVC @ 60 en liaison des chambres par tranchées de 2 m de longueur, 0,80 m
de largeur, profondeur 0,80 m, sur accotement non revêtu pour relier la chambre existante à la
chambre à poser.
Le linéaire total de fourreaux à implanter est de 4 ml.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations
seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'État peut retirer la permission après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations,
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 59 34 69 40
Mél :district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 2/11
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-28-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-053 DU 28 juin 2024
PORTANT AUTORISATION D'occupation temporaire
RN 134
Commune de GURMENÇON
(PR 71+118)
Travaux de pose de chambre de télécommunication (K 2C)
avec inter-connections au réseau Orange existant
Pétitionnaire :
SIPARTECH33
notamment dans les cas suivants :
- la cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- la cession de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de
laquelle la permission de voirie est délivrée ; |
- la dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
1.
2.
3.La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 4 avril 2024.
La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
La tranchée sera d'une profondeur de 0,80 m. Un grillage avertisseur de couleur verte sera mis en
place à environ 0,20 mètre au-dessus du fourreau.
Le remblaiement de la tranchée sous chaussée sera réalisé conformément aux prescriptions
techniques suivantes :
° 20cm minimum de sable au-dessus du fourreau ;
+ 30cm d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 15cm
d'épaisseur ;
+ 24cm de GB 0/14 avec compactage par couche de 12 cm d'épaisseur appliqué sur la
largeur de tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre ;
* une couche de roulement provisoire en BBSG 0/10 de 6 cm d'épaisseur appliqué sur la
largeur de tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre. Cette dernière sera entretenue
en parfait état par le pétitionnaire jusqu'à la réfection définitive, 1 an plus tard ;
+ La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée conformément aux
prescriptions techniques suivantes :
+ La couche de roulement définitive: 1 couche de BBSG 0/10 (liant 35/50) de 6 cm
appliqué sur la largeur de tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre, sera réalisée 1 an
après la mise en œuvre de la couche de roulement provisoire.
A la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à
l'identique.
Le remblaiement de la tranchée sous accotement sera réalisé conformément aux
prescriptions techniques suivantes :
° 10cm minimum de sable au-dessus du fourreau ;
¢ 30cm minimum d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 15
cm d'épaisseur ;
* le reste du remblai sera en terre végétale.
_ Les cadres de chambre sur chaussée seront scellés avec un mortier de scellement résine-fibrée à
prise rapide. La résistance à la compression à 28 jours doit être au minimum de 40MPA. Les >
chambres seront positionnées hors bande de roulement. _
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Pétitionnaire :
SIPARTECH34
9. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
10. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à
ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR ARniQuE (district d'Oloron Sainte-Marie /
CEI d'Oloron Sainte-Marie).
11. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître
nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir
être joignable 24 h/24 et 7 j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle
accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis,
dimanches, jours fériés et jours « hors chantier » (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ©
ministère de la Transition écologique).
12. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de
l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes
Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer
sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à
l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur
support informatique AUTO CAD 14. -
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est consentie a titre essentiellement précaire et revocable pour une durée de 5 ans
soit à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public
_ routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en
demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés
par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci.
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SIPARTECH35
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION — SOUS-LOCATION — CESSION
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'Etat. |
Néanmoins, l'Etat autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de -
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'Etat au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui. devra,
préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation .
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des
communications électroniques (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005).
Le montant de la redevance est calculé comme suit :
Désignation des ouvrages Quantité
Canalisations souterraines Aml x 30€/km = 2,40€ x 1,609 (indice de réactualisation 2023) = 0,19€
arrondi à 0€
Conformément aux dispositions de l'article D2321-7 du code général de la propriété des personnes publiques
un seuil de mise en recouvrement de 30 Euros est prévu pour les créances de l'Etat.
En application de l'article 1er du décret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera émis pour cette
créance.
Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
Conformément aux dispositions de l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes
publiques et au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est
révisable au 1° janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (indice TP01).
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes ou armoires
d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver
dans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt
de ce domaine. |
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir a
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. —
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SIPARTECH36
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature. |
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
. des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
_ Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux
d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégradations qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du
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Pétitionnaire :
SIPARTECH37
bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à
l'installation dé ces. équipements techniques. L'État délivrera néanmoins au bénéficiaire tout accord lui
permettant d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
- Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction
interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement: à leur réalisation. La
DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant
_ Strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas
d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire
pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions
afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous
réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les
travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique
fixera au bénéficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s'y conformer
quelles que soient les dispositions déjà prises. |
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District d'Oloron Sainte-
Marie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - @ 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23
district-oloron. dira@developpement-durable. gouv.fr.
Article 8 : NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences
avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du
bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
L'État est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient. survenir à cet égard entre
les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à SIPARTECH et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les
opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais a
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Pétitionnaire :
SIPARTECH38
conclure des conventions avec SIPARTECH pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation
des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractére domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les
dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques,
l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle
notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de
permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des
négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à
partager les installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations
"existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a
pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Article 9 : TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER 7 SUSPENSION
TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITION DES LIEUX
En cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a une
interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira
ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant
le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas ©
en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents
nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier). ;
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 10 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient,
provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etat
qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine
public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien
de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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SIPARTECH39
Article 11 : OBLIGATION D'ASSURANCES |
'Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui
lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les
dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir
au domaine mis à disposition.
Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tiré
de cette utilisation.
Les — d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger
en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat
d'assurance.
Article 12 : RÉSILIATION — RETRAIT DE L'AUTORISATION
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins
de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en
cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec
accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses hic tala pour libérer les lieux dans le délai
imparti par l' és
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'Etat pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le sénefoiairs de ses
obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse. ;
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été
demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou
encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la -
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la
société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements
mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque
année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
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SIPARTECH40
indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances
domaniales payées d'avance resteront acquises à l'Etat, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de
poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 13 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OU À L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou
partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur
état primitif tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du
domaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le bénéficiaire aurait alors la faculté de ne
reprendre que les équipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis à disposition.
L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil
réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État
se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles
rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle. |
_ Article 14 : NULLITE
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles,
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction nisdes les
autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause
ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 16 : Confidentialité et secret professionnel
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations
auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas
divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 17 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures
d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par:
l'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En
conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-
5 et 2122-6 du CG3P.
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Pétitionnaire :
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Article 18 :
+ Monsieur le directeur de SIPARTECH :e Madame la directrice départementale 'des finances publiques des . Pyrénées-Atlantiques (service du
domaine) ;
¢ Monsieur le maire de Gurmençon ;+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes i (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
qiFait à Bordeaux, le 38 UN '
Pour le préfet et par délégation,
_ Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
{a mission mal jee _
( / péatric
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accés et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupres de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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Pétitionnaire :
SIPARTECH42
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Travaux de pose de chambre de télécommunication (K 2C)
avec inter-connections au réseau Orange existant
Pétitionnaire :
SIPARTECH43
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2024-06-25-00005
arrêté portant fixation du tarif 2024 du service
d'investigation éducative sis 31, avenue de la Poterie
33170 GRADIGNAN
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fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN 44
PREFET PREFET
DE LA GIRONDE DE LAon DORDOGNE
Arrété
portant fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative,
sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE :
LE PREFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ; x
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne —- M. LAMONTAGNE ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M.GUYOT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative,
sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par l'association d'orientation et de rééducation
des enfants et adolescents de la Gironde (OREAG);
Vu l'arrêté de la préféte de la Gironde et du préfet de la Dordogne du 09 mai 2022 portant
modification et autorisation d'extension du Service d'investigation Educative de l'association OREAG;
Vu l'arrêté de'la préféte de la Gironde et du préfet de la Dordogne du 10 juin 2022 portant
modification de I'habilitation du service d'investigation éducative géré par l'Association OREAG;
Vule courrier transmis le 27 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représénter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024; :
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -
ouest;
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fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN 45
ARRETENT
Article 1: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du
service d'investigation éducative, sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN, géré par Association
d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33) sont autorisés
comme suit: -
Groupes fonctionnels Montants eneu- | Total en euros
Groupe 1a 80 118,49
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges Groupe 2 1 772 951
Dépenses afférentes au personnel hii 2 172 173,92
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure FRS
Résultat. Déficit 0,00
j Groupe 1
Produits de la tarification 2 089 580,42
Groupe 2 0 0 0
. à ce Sn se 9Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 2 172 173,92
Groupe 3
: ' | . 0,00
Produits financiers et produits non encaissable
Résultat Excédent 82 593,50
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à
2 786,11 euros pour 750 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le
représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judi-
ciaire de la jeunesse Sud-Ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'articlé R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier
2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du service d'investiga-
tion éducative géré par l'Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la
Gironde (OREAG 33).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégio-
nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels
il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
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fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN 46
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le secrétaire général de la préfecture
de la Gironde, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des
actes administratifs dela préfecture de la Gironde.
A Périgueux, le 1 8 JUIN 2024
Préfet de la Dordogne
(D:
Sébastien LAMONTA GNE}
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fixation du tarif 2024 du service d'investigation éducative sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-28-00006
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 pour le remplacement du portique
Prismes
à l'approche de la rocade de Bordeaux (PK 542.700)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00006 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 pour le remplacement du portique Prismes
à l'approche de la rocade de Bordeaux (PK 542.700) 48
PREFET | Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE _ Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 6 JUIN 2024
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 pour le remplacement du portique Prismes
à l'approche de la rocade de Bordeaux (PK 542.700)
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU 'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'A10 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation
routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU le calendrier des jours hors chantier pour 2023-2024 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 13 juin 2024 et son dossier
d'exploitation sous chantier ;
VU l'avis favorable en date du 14 juin 2024 de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des
agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution du
remplacement du portique de type prisme au PK 542.700 et qu'il y a lieu de réglementer la circulation
dans les deux sens Paris/Bordeaux de circulation à l'autoroute A10.
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe }
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-28-00006 - Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 pour le remplacement du portique Prismes
à l'approche de la rocade de Bordeaux (PK 542.700) 49
ARRETE
Article premier : Pour permettre à la société « Autoroutes du sud la France » le remplacement d'un
portique de type prisme au PK 542.700 dans le sens Paris/Bordeaux, la circulation de l'autoroute A10
sera momentanément interrompue 3 ou 4 fois en direction de Bordeaux pour une durée maximale de
15 minutes par coupure au cours des nuits suivantes :
> Nuit du lundi 08 juillet au mardi 09 juillet 2024 entre 23h00 à O5h00 pour les opérations de
levage du nouveau portique.
> Nuit du jeudi 11 juillet au vendredi 12 juillet 2024 entre 23h00 à 05h00 pour les opérations de
dépose de l'ancien portique.
Article 2 : Dans le cas d'intempéries ou d'aléas techniques, les travaux pourront être remportés dans
les mêmes conditions d'exploitation, nuit de secours le mardi 09 au mercredi 10 juillet 2024 entre
23h00 et 05h00.
Article 3: La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur et
entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 4 : Les interruptions de la circulation sont réalisées avec le concours des forces de l'ordre.
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre et avec leur accord, le personnel de la Société
Autoroutes du Sud de la France est autorisé à arrêter momentanément la circulation sur l'autoroute.
Article 5: La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence,
aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette
information sera effectué le jour des fermetures.
Article 6 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur
la fréquence 107.7.
Article 7 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Monsieur le Directeur zonal des CRS Sud-Ouest ;
Monsieur le Général commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux,
9 rue Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet.
Pour le préf
Justin BABILOTTE
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sur l'autoroute A10 pour le remplacement du portique Prismes
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