PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-382
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-10-22-00013 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
(4 pages) Page 3
78-2024-10-22-00012 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques
(1 page) Page 8
78-2024-10-24-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Saint-Germain-en-Laye
(4 pages) Page 10
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-25-00004 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 sens Dreux, pour des travaux
d'entretien du mur anti-bruit sur la commune de Bois d'Arcy,
Bretelles D127 B4 du PR 0+000 au PR 0+22, D 129 du PR 3+895 au PR 4+432
et la collectrice de Bois Senon du PR 28+380 au PR 29+380 hors
agglomération sur le territoire de la commune de Bois d'Arcy. (3
pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2024-10-24-00006 - Arrêté DDETS-2024-139 portant attribution d'une
aide à la lutte contre la maltraitance/promotion de la bientraitance (2
pages) Page 19
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest / Service Tabac
78-2024-10-25-00005 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Verneuil-sur-Seine (1 page) Page 22
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société CEMEX
BÉTONS ILE-DE-FRANCE les dimanches 17 et 24 novembre, 1er
décembre 2024 et 12 janvier 2025 (2 pages) Page 24
2
DDFIP
78-2024-10-22-00013
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2024-10-22-00013 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 3
ey ÆREPUBLIQUE | |FR AN Ç Al S = FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 modifié del'annexe Il au code général des impôts |Nom PrénomResponsable des services
SYLVA JeanRODRIGUEZ RichardMACE DominiqueFULCONIS Eva
CLAIR Catherine
LANGLOIS QuentinD'ALESSANDRO FlorenceGONCALVES RobertoPEUCHAUD AgnèsCAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :MANTES-LA-JOLIESAINT QUENTIN-EN-YVELINESSAINT GERMAIN-EN-LAYEPOISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)| 10ÈME BRIGADE (St-Quentin-çn-Yvelines)3ÈME BRIGADE (Versailles)4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :BCR (Versailles)
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contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4
BOUYSSOU Marie-FrançoiseJOUFFREY PierreXARDEL Bertr.andERNULT CarolinePOURVELLARIE Amina
GENIN Marie-Christel
MATTEI AlainPICQUET JohannaLE PORT DidierLECLERC OdileTAVERNIER MartinePETRONI IsabelleSCHMITT ChristopheHUCHET NathalieVAQUIER DE LA BAUME BrunoPEGORARO Sophie
MAILHOU MagaliPEGORARO SophieD'AVERSA AldoELIAT VéroniqueD'AVERSA AldoGRATTEPANCHE SylvieCUSSONNIER Jean-Claude
POLES DE CONTRÔLÈ DES REVENUS ET DES PATRIMOINES(PCRP) :
TER PCRP (Saint Germain-en-Laye)2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)PCRP RAMBOUILLETPCRP MANTES-LA-JOLIEPCRP VERSAILLES
SDIF :RAMBOUILLET
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :HOUILLESMANTES-LA-JOLIELES MUREAUXPLAISIRPOISSYRAMBOUILLETSAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES jusqu'au 31 octobre 2024VERSAILLES à compter du 1* novembre 2024
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :HOUILLES intérimPOISSY jusqu'au 31 octobre 2024POISSY intérim à compter du 1" novembre 2024MANTES-LA-JOLIESAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
DDFIP - 78-2024-10-22-00013 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITE FONCIERE :MALZAC-REYT Caty : VERSAILLES 2
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :| GUENVER Eric | | VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2024-09-23-00004 du 23 septembre 2024 et sera publié auRecueil des actes admlnlstratlfs du département des Yvelines.
A Versailles, le 27 ÛCÏ. 2024
Le Directeur departemental des Finances publiques des Yvelines
Cum"\Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-10-22-00013 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
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contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 7
DDFIP
78-2024-10-22-00012
Décision du directeur départemental des
Finances publiques
DDFIP - 78-2024-10-22-00012 - Décision du directeur départemental des Finances publiques
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EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques des YvelinesPôle Pilotage et Ressources" Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie,et Communication16, avenue de Saint Cloud78 018 VERSAILLES CedexAffaire suivie par Valérie Demangeonvalerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr= 01. 30.84.63.91
ïFINANCES PUBLIQUES
A Versailles,l_lcle 22 ÛCT. 202'0
Le Directeur départemental des Finances publiquesMonsieur Aldo D'AVERSA
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique,Vu les dispositibns de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à I'organisation duservice des comptables publics,Vu linstruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service descomptables publics, notamment l'article 1 du chapitre VI, portant sur l'intérim,Vu la nomination de Mme Sophie PEGORARO, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, en tant que comptable du SIP de Versailles, à compter du 1novembre 2024,Attendu que M. Aldo D'AVERSA en a accepté la charge à compter du 1* novembre2024,
- DECIDE -La gestion intérimaire du SIE de Poissy est confiée à M Aldo D'AVERSA à compterdu 1" novembre 2024.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
LlPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-10-22-00012 - Décision du directeur départemental des Finances publiques
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DDFIP
78-2024-10-24-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2024-10-24-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 10
RE PU B L l QU E | ; < | " FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇAISE ' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESL!b'"l'_", | | 16, AVENUE DE SAINT CLOUDEgalité 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité _ - . TELEPHONE : 01 30 84 62 90: * MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en LayeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;Vu le livre des'procédurés fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatnc a la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment-son article 16 ;
Arrête :
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M ROBREAU Jean-Pierre, Inspecteur dîvisionnaîre à MmeDAUGAROU Anne-Marie et Mr LE ROUX Nicolas, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts despartlcullers de Saint Germain en Laye à l'effet de signer :1) dans Ia limite de 60 000 €,.en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions dadmnssuon totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) lesavis de mise en recouvrement ;c I ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatlere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - 78-2024-10-24-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 11
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après':'.- EL KHADIR Aicha | |- LE CARBOULLEC Maxime
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finañces publiques de catégorie B de_fisign'és ci-après :- LEBASTARD Arnaud |- LEPREVOST Valérie- PERSILLET Jennifer '- BOUTILLIER Caroline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :- ALCINDOR Daniella- DEBLAY Maxime- DUPUY Valentin-- DURAND Sébastien- LAIRET Amandine- LEPERLIER Sidony- LI Xiaohong- MABIRE Ophélie- MERIAH Amar'- PERROT Murielle- PINÔHÔN Jérôme- SIMON Arnaud. - SORICELLI Vasco; - VERKAUTER Philippe- VERLISIER Lucie- ZHU Jia
DDFIP - 78-2024-10-24-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 12
- Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ; 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents| grade Limite Durée maximale | Somme maximaledes décisions | des délais de : |pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peut. ' étre accordéEL Khadir Aicha A 15 000 € 12 mois 60 000€LE CARBOULLEC Maxime A 15 000 € 12 mois - |. 60 000€RINGASSAMY- B 5000 € 12 mois 10 000 €RAMALINGOM Isabelle ) ' .BIGOT David B 5000 € 12 mois 10 000 €BLOND Florence B 5000 € 12 mois 10 000 €BORGOLOTTO Stéphane B 5000 € - 12 mois 10 000 €LALANDE Emilia B 5000 € 12 mois 10 000 €PAGNIEZ Mathieu C 2 000 € 6 mois 5 000 €
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impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 13
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; '3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximale| - décisions. des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuses gracieuses délaisde |délai de paiementpaiement |peut être accordéALLANET Hervé B 10000 € 5000 € " 12 mois 10 000 €ALFRED Olivier B 10000 € 5000 € - 12 mois 10 000 €BARANGER Christophe B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €BEAULIEU Alexandra B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €ECLANCHER Jean-Marc B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €FILAIRE Frédéric B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €GLEIZES Renaud B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €HEVRAS Marie-Catherine B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €MARY Deborah B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €OLIVEIRA Christine B 10000 € 5000 € " 12 mois 10 000 €- IQUENNESSON Florence, B - 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €ROATTA Thierry B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 €BARD Bertrand C 2000 € | 1000 € . - 6 mois S 000 €BOUCHERIT Imane C 2000 € 1000 € . 6 mois 5 000 €CARTELET Gilles C _2000 € 1000 € 6 mois 5000 €PAKIRDINE Emerique C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €PEREIRA Sylvie e 2000 € 1000€ 6 mois 5000 €
Article 5 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Saint-Germain-en-Laye, le 24/10/2024 ;Le comptable, responsable service des impôts desparticuliers de Saint-Ger
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impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 14
DDT
78-2024-10-25-00004
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale N12 sens Dreux,
pour des travaux d'entretien du mur anti-bruit
sur la commune de Bois d'Arcy, Bretelles D127 B4
du PR 0+000 au PR 0+22, D 129 du PR 3+895 au
PR 4+432 et la collectrice de Bois Senon du PR
28+380 au PR 29+380 hors agglomération sur le
territoire de la commune de Bois d'Arcy.
DDT - 78-2024-10-25-00004 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 sens Dreux, pour
des travaux d'entretien du mur anti-bruit sur la commune de Bois d'Arcy, Bretelles D127 B4 du PR 0+000 au PR 0+22, D 129 du PR
3+895 au PR 4+432 et la collectrice de Bois Senon du PR 28+380 au PR 29+380 hors agglomération sur le territoire de la commune de
Bois d'Arcy.
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œ Direction departem_en_taledes territoiresPREFET , ; ., 'DES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 sens Dreux, pour des travauxd'entretien du mur anti-bruit sur la commune de Bois d'Arcy, Bretelles D127 B4 du PR 0+000 au PR 0+22, D129 du PR 3+895 au PR 4+432 et la collectrice de Bois Senon du PR 28+380 au PR 29+380 horsagglomération sur le territoire de la commune de Bois d'Arcy.
Le préfet des Yvelines Le Président duChevalier de l'ordre national du Mérite Conseil Départemental des Yvelines
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment les artiêles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régionsVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modi-fiant le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009, modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementaledes Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale desmines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;38 rue de Noailles - BP TR -F80TT VLRSS TS CadexLél: 071 30 S4 St
DDT - 78-2024-10-25-00004 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 sens Dreux, pour
des travaux d'entretien du mur anti-bruit sur la commune de Bois d'Arcy, Bretelles D127 B4 du PR 0+000 au PR 0+22, D 129 du PR
3+895 au PR 4+432 et la collectrice de Bois Senon du PR 28+380 au PR 29+380 hors agglomération sur le territoire de la commune de
Bois d'Arcy.
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Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la Transition Ecologique encharge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois dejanvier 2025 ;Vu l'arrêté N°AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du conseil départemental desYvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ,Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la demande formulée le 12 Septembre 2024 par la DIRIF/AGER-O/CEI de Jouy-en-Josas / PlaisirVu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 12/09/2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du12/09/2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines endate du 12/09/2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bois d'Arcy en date du 26/09/2024 ;Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint-Cyr-I'Ecole en date du 23/10/2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 20/09/2024 2024 ;
Considérant que les travaux prévus sur le mur anti bruit, du PR 28+380 au 29+380 sens Dreuxnécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers etdes agents appelés à intervenir ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires.des Yvelines ,Sur proposition de Monsieur le président du conseil départemental des Yvelines ;ARRÊTENTArticle 1 :Durant la periode du lundi 04 novembre au vendredi 08 novembre 2024, les bretelles D127 B4 duPR 0+000 au PR 0+22, D 129 du PR 3+895 au PR 4+432 et la collectrice de Bois Senon du PR 28+380au PR 29+380 dans le département des Yvelines seront fermées à la circulation chaque nuit de 22h à5h30 pour la réalisation d'une visite d'entretien et de rénovation du mur anti-bruit sur la commune de Boisd'Arcy. La circulation sera interdite sauf nécessité du service ou besoins du chantier.
N° semaines NuitsS45 ® lundi 04 novembre 2024,e _ mardi 05 novembre 2024,© _ mercredi 06 novembre 2024,* — jeudi 07 novembre 2024.Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 04 novembre2024 : (correspond à la nuit du lundi 04 novembre 2024 et jusqu'au mardi 05 novembre 2024).
DDT - 78-2024-10-25-00004 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 sens Dreux, pour
des travaux d'entretien du mur anti-bruit sur la commune de Bois d'Arcy, Bretelles D127 B4 du PR 0+000 au PR 0+22, D 129 du PR
3+895 au PR 4+432 et la collectrice de Bois Senon du PR 28+380 au PR 29+380 hors agglomération sur le territoire de la commune de
Bois d'Arcy.
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Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :A-Les usagers de la RD 129 en provenance de Saint Cyr_l'Ecole et circulant en direction de laRN12 sens Dreux emprunteront :
e ... La RD 127B4 rue Baudin,* LaRD127 B1e La RD 127 rue Henri Barbusse,* La RD 129 Avenue Volta en direction de Saint Cyr l'Ecole,* La RD 129 rue Henri Barbusse,* La RD 129 Route de Saint Cyr en direction de Guyancourt,* La bretelle N°6 d, en direction de la RN12 Dreux,ou ils retrouveront leur route.Article 2 : 'Les services de la Direction des Routes d'Île-de-France assureront la mise en place, la maintenance et lerepli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.Article 5 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,Monsieur le Directeur Interdépartement de la Police Nationale des Yvelines,Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,Madame le Maire de Saint-Cyr-I'Ecole,Monsieur le Maire de Bois d'Arcy,Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et du Département, dont copie sera adressée au DirecteurDépartemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
RN
Fait à Versailles, le 2 - Lt Tt' Fait à Versailles, le ——2% OCT. 202Pour le Président du conseil Départemental et pardélégation. "18Pour la directrice départementale des territoires des _ Le Directeur htgdæa;}wm...a de ta volrieYvelines et par subdélégation,... — Adjointe à la Cheffe de Service /de l'éducation et de la Sécurité Routières Plerre Nougarède
Pour le préfet des Yvelineset par délégation,
* Cheffe de l'unité Sécurité Routière äRE Itééetour ingordépartemental de la Voirià'Sam*'... Y, N.JLOMET EPi 78-02
35 rue do Neudtes - BP TS - 78011 VTERSAH LS Ceduxtl 01 H X4 50080
DDT - 78-2024-10-25-00004 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale N12 sens Dreux, pour
des travaux d'entretien du mur anti-bruit sur la commune de Bois d'Arcy, Bretelles D127 B4 du PR 0+000 au PR 0+22, D 129 du PR
3+895 au PR 4+432 et la collectrice de Bois Senon du PR 28+380 au PR 29+380 hors agglomération sur le territoire de la commune de
Bois d'Arcy.
18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-10-24-00006
Arrêté DDETS-2024-139 portant attribution
d'une aide à la lutte contre la
maltraitance/promotion de la bientraitance
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-24-00006 - Arrêté DDETS-2024-139 portant attribution
d'une aide à la lutte contre la maltraitance/promotion de la bientraitance 19
$ |PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéL'raternité
: Arrété N° DDETS-2024-139Arrété portant attribution d'une aide à la lutte contre la maltraitance / promotion de labientraitance
Direction départementale Le Préfet des Yvelinesde l'Emploi, du Travail | : Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des Solidarités des Yvelines
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à |a répartition des compétences entre les communes,les départements et l'état, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au Contrôle Financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu la circulaire DGCS du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre lamaltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociauxrelevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétencedu représentant de l'État dans le département au titre de la protection des personnes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 04 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-13-00001 du 13 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines, en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu les subdélégations d'autorisation de programme individualisées reçues sur le BudgetOpérationnel de Programme 157 du budget de l'Etat ;" SIRET n° 130 029 663 000 15Sur proposition'de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail, et des solidaritésdes Yvelines; d ''
Arrête :Article 1 : Sur l'exercice budgétaire 2024, une subvention d'un montant de 7 500€ (sept millecing cents euros) est attribuée, au groupement d'intérét public « Agence interdépartementale del'autonomie Yvelines et Hauts-de-Seine » - Agence AutonomY dont le siège est situé au campusOxygène Factory 17, rue Albert Thomas 78130 Les Mureaux pour son action «Lutte contre lamaltraitance / promotion de la bientraitance ».
Adresse postale : Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-24-00006 - Arrêté DDETS-2024-139 portant attribution
d'une aide à la lutte contre la maltraitance/promotion de la bientraitance 20
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 157 (centre financier 0157-CDSD-DD78 - domaine fonctionnel 0157-13-02) lutte contre la maltraitance - du budget de I'Etat etsera versée en une seule fois sur le compte ouvert à la Banque de France de Versailles :Code banque 30001Code guichet 00866N° de compte C785 0000000Clé RIB 67Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines et par délégation enqualité d'ordonnateur secondaire délégué Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines. Le comptable assignataire est le Directeur régional desFinances Publiques d'lle-de-France et du département de Paris.
Article 4 : L'Agence AutonomY s'engage à fournir à la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines un bilan d'activité et financier de l'action subventionnéedurant l'année 2024.
Article 5 : L'Agence AutonomY s'engage à communiquer sans délai à la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines toute modification statutaire et toutélément nouveau susceptible d'avoir un retentissement important sur la réalisation de l'action.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l'action pour quelque cause que ce soit, oude modification substantielle, I'Etat peut émettre un ordre de reversement au Trésor Public detout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 6 : L'Agence AutonomY s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle parl'administration de la réalisation de l'action, notamment par l'accès à toutes pièces justificativeset tout autre document dont la production serait jugée utile.
Fait à Versailles, le — 9 4 QCT, 2024
Pour le préfet des Yvelines,et par délégationLe Directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidaritéet et par-délégationirecteur Dép tal de l'EmploiDu Travail et des arites es Yvelinesatrick DONNADIEU
Adresse postale : Immeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-24-00006 - Arrêté DDETS-2024-139 portant attribution
d'une aide à la lutte contre la maltraitance/promotion de la bientraitance 21
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2024-10-25-00005
Implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Verneuil-sur-Seine
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-10-25-00005 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à
Verneuil-sur-Seine 22
E,EKK%}\%%E Direction Générale d_es Do?anesLiberté et Droits IndirectsÉgalitéFraternité
Saint—Germain—en-Laye, le 24 octobre 2024DÉCISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE VERNEUIL-SUR-SEINE (78 480)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-FranceVu l'article 568 du Code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;Considérant |3 situation du réseau local des débitants de tabac ;
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de VERNEUIL-SUR-SEINE surle périmètre suivant : « Du 50 au 80 boulevard André Malraux ».En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional des douaneset droits indirects d'Île—de-France,La cheffe du Pôle d'Action Êconomique desdouanes de Paris-Ouest,esC—Lou LE GUELVOUIT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deVERSAILLES dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris OuestPôle Action ÉconomiqueService Régional Tabac5, Rue Volta - CS 6050778100 - Saint-Germain en Laye CEDEX
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2024-10-25-00005 - Implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à
Verneuil-sur-Seine 23
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-25-00001
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société CEMEX BÉTONS ILE-DE-FRANCE les
dimanches 17 et 24 novembre, 1er décembre
2024 et 12 janvier 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CEMEX BÉTONS ILE-DE-FRANCE les dimanches 17 et 24 novembre, 1er décembre 2024 et 12 janvier 2025 24
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialeséibelr;e'_ Bureau de la réglementation généralecgdiiteFfaterm'téARRETE N°PORTANT AUTORISATION DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIES DE LA SOCIETE CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCELES DIMANCHES 17 & 24 NOVEMBRE, 1* DÉCEMBRE 2024 ET 12 JANVIER 2025
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 9 septembre2024 par la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE sise 25 rue des Osiers - Z.l. des Marais à Coi-gnières (78), afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 17 & 24 novembre,1° décembre 2024 et 12 janvier 2025, pour l'entreprise TSO CATENAIRES, mandatée par la S.N.C.F.,dans le cadre d'un chantier en gare de Trappes ;Vu l'extrait de la convention collective des ETAM, précisant les contreparties applicables aux sala-riés de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE travaillant le dimanche, joint au dossier ;Vu l'extrait de la convention collective des ouvriers joint au dossier précisant les contreparties liéesau travail dominical appliqué au sein de la société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE ;Vu le procès-verbal d'accord de la négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) du 28 février 2024 ; -Vu l'avis du 3 septembre 2024 du comité social et économique d'entreprise de la société CEMEXBÉTONS ÎLE-DE-FRANCE, fixant les conditions et contreparties liées au travail dominical ;Vu la consultation adressée par courriel du 13 septembre 2024 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l''ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au président de la communauté urbainegrand Paris Seine et Oise, ainsi qu'au maire de la commune de Trappes ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 13 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines en date du 19 septembre 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE, dont l'activité principale relève de laproduction de béton prêt à l'emploi (code APE 2363Z), ne fait pas partie des catégories d'établisse-ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en ap-plication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CEMEX BÉTONS ILE-DE-FRANCE les dimanches 17 et 24 novembre, 1er décembre 2024 et 12 janvier 2025 25
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,aux dates et heures fixées par la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.);Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-ment de l'établissement par risque de détournement de la clientèle, si la société CEMEX BETONSILE-DE-FRANCE ne répondait pas à cette demande ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées, le repos compensateur, les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur decertains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1°": Autorise la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE à mettre en service son unité de pro-duction à Coignières, afin de permettre aux salariés, qui se sont portés volontaires, de travailler lesdimanches 17 & 24 novembre, 1 décembre 2024 et 12 janvier 2025 pour l'entreprise TSO CATE-NAIRES, mandatée par la S.N.C.F., dans le cadre du dans le cadre d'un chantier en gare de Trappes.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dontcopie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Trappes.
Versailles,le 25 ACT. 2024
Le préfet,t par délégationire généralPour le PréfeLe SecrévpuGE"
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-25-00001 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société CEMEX BÉTONS ILE-DE-FRANCE les dimanches 17 et 24 novembre, 1er décembre 2024 et 12 janvier 2025 26