PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-245
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-10-22-00002 - ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-368 du 22 octobre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région
Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le Programme d'Actions
Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole. (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-10-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-241 du
23 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne (CAESE) par l'extension d'une
compétence en matière de jeunesse et actualisation des statuts (10
pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-10-22-00003 - ARRÊTÉ n°2024-SPE-BAT/303 du 22
octobre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11
octobre 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les délais
et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la
commune de Monnerville
des 1er et 8 décembre 2024 (2 pages) Page 19
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-10-23-00001 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre
2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de l'immobilier et de l'environnement
(16 pages) Page 22
91-2024-10-23-00003 - arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre
2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance

(5 pages) Page 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-10-22-00002
ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-368 du 22 octobre
2024 portant dérogation temporaire à l'arrêté du
préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024
établissant le Programme d'Actions Régional
(PAR) en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole.
Direction départementale des territoiresPREFETService environnementaDE L'ESSONNE Bureau de l'eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-DDT-SE-368 du 22 octobre 2024
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024
établissant le Programme d'Actions Régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole
La Préfète de l'Essonne
VU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R211-80 et suivants et l'article R211-81-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, sous-préfet
d'Evry, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au Programme
d'actions national
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie portant délimitation et désignation
des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole en date du 4 août 2021;
VU l'arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU la sollicitation de la Confédération Générale des Betteraviers d'Île-de-France par mail en date du
10 octobre 2024 ;
1/3

VU le rapport du 15 octobre 2024 établi par le bureau de l'eau de la direction départementale des
territoires de l'Essonne - service coordonnateur de l'instruction - et présenté au Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du 17 octobre 2024 émis par le CODERST de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT l'excès pluviométrique observé sur l'ensemble du département de l'Essonne au
cours des mois de septembre et octobre 2024 et des inondations des parcelles agricoles qui en
découlent ;
CONSIDÉRANT que les cuves de stockage des effluents de méthanisation ou les fosses à lisier ont
pu être saturées par l'excès de pluie et que ces cuves et ces fosses pourraient ne plus être en capacité de
stocker les effluents produits durant la toute la période d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés,
fixée dans le PAR sus-visé ;
CONSIDÉRANT que les parcelles agricoles sont devenues impraticables et inaccessibles pour une
durée prolongée, et qu'en particulier, les travaux de semis pour l'implantation de cultures d'hiver ou de
CIPAN sur des précédents récoltés tardivement sont impossibles, créant ainsi des périodes d'inter-culture
longues ;
CONSIDÉRANT que les adaptations régionales à la couverture végétale obligatoire des sols dans le
PAR sus-visé ne rendent pas obligatoire l'implantation de CIPAN sur les parcelles récoltées après le 5
septembre, à condition d'en informer préalablement la DDT de l'Essonne avant cette date,
CONSIDÉRANT enfin que l'événement climatique été exceptionnel et non prévisible, les
agriculteurs n'ont pas pu prévenir la DDT de l'Essonne dans les modalités établies par le PAR de
l'impossibilité d'implanter une CIPAN après les récoltes tardives ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° : dérogation à l'obligation d'implantation d'un couvert végétal sur les parcelles récoltées après
le 5 septembre.
Les parcelles agricoles récoltées après le 5 septembre 2024 et pour lesquelles une culture d'hiver était
initialement prévue mais qui, en raison de l'excès d'eau, ne pourront finalement pas être semées, sont
exemptes de l'obligation d'une couverture hivernale durant la période d'inter-culture.
Article 2 : report de la date de début d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type II
La date de début d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés de type Il mentionnés dans le tableau
de l'annexe | alinéas 1 à 3 du programme d'actions national sus-visé est reportée au 15 novembre 2024,
dans les conditions fixées par le PAR sus-visé.
Les autres dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'épandage demeurent par ailleurs
inchangées.
2/3

Article 3 : modalités du report mentionné à l'article 2.
Une demande individuelle doit être formulée auprès du Bureau de l'Eau du Service Environnement de la
Direction Départementale des Territoires de l'Essonne pour octroi du report de la date de début
d'interdiction d'épandage mentionnée à l'article 2. La DDT de l'Essonne se réserve le droit de demander
tout complément d'informations qu'elle jugera nécessaire pour établir la justification à la demande.
Article 4 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté fait l'objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant une durée d'au six mois.
Article 5 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,
boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le
Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou
hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 6 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
- la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
- les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement.
La Préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète et par délégatiop/
Le secrétaire général de
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-23-00002
Arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-241 du 23
octobre 2024 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération de
l'Etampois Sud Essonne (CAESE) par l'extension
d'une compétence en matière de jeunesse et
actualisation des statuts
PREFET Direction des relations avec les Collectivités Locales
DE L'ESSONNE Bureau des structures territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DRCL-241 du 23 octobre 2024
portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne
(CAESE) par l'extension d'une compétence en matière de jeunesse et l'actualisation des statuts
La Préfète de l'Essonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-17, L5211-20 et
L5216-5 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination dé Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL/642 du 16 décembre 2008 modifié, portant création de la
communauté de communes de l'Étampois Sud Essonne (CCESE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL/588 du 26 septembre 2012 modifié, portant extension du
périmètre de la CCESE à seize communes, à compter du 1° janvier 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL/846 du 19 novembre 2014 portant extension des
compétences de la CCESE et révision correspondante de ses statuts en vue de sa transformation en
communauté d'agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la
CCESE en communauté d'agglomération à périmètre identique, à compter du 1° janvier 2016, et les
statuts annexés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF.DRCL/469 du 30 juin 2017 portant mise en conformité des statuts
de la CAESE avec les dispositions de la loi NOTRe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL-500 du 28 septembre 2018 portant création, à compter du
1°" janvier 2019, de la commune nouvelle « Le Mérévillois », en lieu et place des communes d'Estouches
et de Méréville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF.DRCL/ 263 du 30 juillet 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne, notamment par une rédaction actualisée des
compétences obligatoires, la modification de la liste des compétences facultatives, dont la suppression
de la compétence « équipements à vocation scolaire, installations sportives y compris, du lycée
actuellement nommé Louis Blériot », et le changement du siège de la communauté ;

VU la délibération n° CA-DEL-2023-137 du 18 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire
a approuvé la modification des statuts de la CAESE portant sur les points suivants :
1. la prise en compte de la commune nouvelle du Mérévillois, issue de la fusion des communes
d'Estouches et de Méréville ;
2. l'inscription des compétences obligatoires transférées en 2020 en application de la loi
NOTRe : Eau, assainissement, eaux pluviales urbaines ;
3. la disparition des compétences « facultatives » et « optionnelles » au profit de compétences
« supplémentaires » transférées par les communes ;
4. la restitution aux communes de la compétence du Service Minimum d'Accueil (SMA) lors des
grèves ;
5. la précision sur l'exercice de la compétence périscolaire en lien avec la mise à disposition de
locaux par les communes ;
6. l'ajout d'un article sur les études de préfiguration, tel que: « toute étude, en dehors des
compétences strictement transférées, permettant de nourrir la réflexion sur un potentiel
futur transfert de compétences ».
VU les notifications de la délibération du 18 décembre 2023 et des statuts, réceptionnées par les
communes membres, au plus tard le 15 avril 2024 ;
VU les délibérations des conseils municipaux prises dans les délais impartis des communes
d'Angerville, de Congerville-Thionville, d'Étampes, de Guillerval, de La Forét-Sainte-Croix, de
Marolles-en-Beauce, du Mérévillois, de Mérobert, de Morigny-Champigny, d'Ormoy-la-Riviére, du
Plessis-Saint-Benoist, du Puiselet-le-Marais, de Pussay, de Saclas, de Saint-Hilaire et de Valpuiseaux;
VU la délibération n° CA-DEL-2024-069 du 17 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire a
ajouté une compétence en matière d'accompagnement de la jeunesse, redéfinissant l'article 6.2 des
statuts de la CAESE « Politique d'accompagnement de la prévention spécialisée » en « Politique
d'accompagnement de la jeunesse » ;
VU les notifications de la délibération du 17 juin 2024 et des statuts, réceptionnées par les
communes membres, au plus tard le 1° juillet 2024 ;
VU les délibérations des conseils municipaux prises dans les délais impartis des communes
d'Angerville, de Brières-les-Scellés, de Chalou-Moulineux, de Châtignonville, de Congerville-
Thionville, de Fontaine-la-Rivière, de Guillerval, de La Forêt-Sainte-Croix, du Mérévillois, de
Monnerville, du Plessis-Saint-Benoist, du Puiselet-le-Marais, de Roinvilliers, de Saclas et de Saint-
Hilaire ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-20 du CGCT, « A compter de la notification de la.
délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le
conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La
décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement » ;
CONSIDÉRANT que par les délibérations susvisées, les organes délibérants des communes
d'Angerville, de Congerville-Thionville, d'Étampes, de Guillerval, de La Forêt-Sainte-Croix, de
Marolles-en-Beauce, du Mérévillois, de Morigny-Champigny, d'Ormoy-la-Riviére, du Plessis-Saint-
Benoist, du Puiselet-le-Marais, de Pussay, de Saclas, de Saint-Hilaire et de Valpuiseaux se sont
prononcés favorablement sur la modification des statuts initiée par la délibération de la CAESE du
18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que par sa délibération susvisée, l'organe délibérant de la commune de Mérobert
s'est prononcé défavorablement sur la modification des statuts de la CAESE ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans le délai imparti, l'avis des conseils municipaux des
communes d'Abbéville-la-Riviére, d'Arrancourt, d'Authon-la-Plaine, de Blandy, de Bois-Herpin, de
Boissy-la-Rivière, de Boissy-le-Sec, de Boutervilliers, de Bouville, de Briéres-les-Scellés, de Brouy, de
Chalo-Saint-Mars, de Chalou-Moulineux, de Champmotteux, de Chatignonville, de Fontaine-la-

Rivière, de Mespuits, de Monnerville, de Roinvilliers, de Saint-Cyr-la-Rivière et de Saint-Escobille sont
réputés favorables aux modifications statutaires proposées par la délibération CA-DEL-2023-137 du
18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-17 du CGCT, « A compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le
conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La
décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement » ;
CONSIDÉRANT que par les délibérations susvisées, les organes délibérants des communes
d'Angerville, de Brières-les-Scellés, de Chalou-Moulineux, de Châtignonville, de Congerville-
Thionville, de Fontaine-la-Rivière, de Guillerval, de La Forêt-Sainte-Croix, du Mérévillois, du Plessis-
Saint-Benoist, du Puiselet-le-Marais, de Roinvilliers, de Saclas, de Saint-Cyr-la-Rivière et de Saint-
Hilaire se sont prononcés favorablement sur la modification des statuts initiée par la délibération
de la CAESE du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans le délai imparti, l'avis des conseils municipaux des
communes d'Abbéville-la-Rivière, d'Arrancourt, d'Authon-la-Plaine, de Blandy, de Bois-Herpin, de
Boissy-la-Rivière, de Boissy-le-Sec, de Boutervilliers, de Bouville, de Brouy, de Chalo-Saint-Mars, de
Champmotteux, d'Etampes, de Marolles-en-Beauce, de Mérobert, de Mespuits, de Morigny-
Champigny, d'Ormoy-la-Rivière, de Pussay, de Saint-Cyr-la-Rivière, de Saint-Escobille et de
Valpuiseaux sont réputés favorables aux modifications statutaires proposées par la délibération CA-
DEL-2023-069 du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour prononcer les différentes
modifications des statuts de la CAESE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° - Les statuts de la communauté d'agglomération de l'Étampois Sud Essonne sont modifiés
conformément a:
1/ la délibération CA-DEL-2023-137 du 18 décembre 2023 du conseil communautaire de la CAESE.
Ces modifications concernent principalement :
* La prise en compte de la commune nouvelle du Mérévillois, issue de la fusion des communes
d'Estouches et de Méréville ;
* L'inscription des compétences obligatoires transférées en 2020 en application de la loi
NOTRe : Eau, assainissement, eaux pluviales urbaines ;
* La disparition des compétences «facultatives» et «optionnelles» au profit de
compétences « supplémentaires » transférées par les communes ;
+ La restitution aux communes de la compétence du Service Minimum d'Accueil (SMA) lors
des grèves ;
* La précision sur l'exercice de la compétence périscolaire en lien avec la mise à disposition de
locaux par les communes ;
* L'ajout d'un article sur les études de préfiguration, tel que : « toute étude, en dehors des
compétences strictement transférées, permettant de nourrir la réflexion sur un potentiel
futur transfert de compétences ».
2/ la délibération CA-DEL-2023-069 du 17 juin 2024 du conseil communautaire de la CAESE relative
à l'ajout d'une compétence en matière de Jeunesse, qui redéfinit l'article 6.2 des statuts de la
CAESE «Politique d'accompagnement de la prévention spécialisée» en « Politique
d'accompagnement de la jeunesse » ;
Les nouveaux statuts de la CAESE entreront en vigueur dès le lendemain de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Article 2 - Un exemplaire des statuts de la CAESE est annexé au présent arrété.
Article 3- Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Madame la ministre du Partenariat avec les territoires
et de la Décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Evry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra a nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne, et dont copie sera transmise, au président de la communauté d'agglomération de
l'Étampois Sud Essonne, ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques et des
territoires de l'Essonne.
Pour La Préfète et par délégation,
Le sais e
Yo
foBy ier DELCAYROU
CT

Etampois
Sud-Essonne
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE
L'ÉTAMPOIS SUD-ESSONNE
SOMMAIRE
PARTIE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
ARTICLE 2 : SIÈGE
ARTICLE 3 : OBJET
PARTIE Il - COMPETENCES
ARTICLE 4 : COMPTENCES OBLIGATOIRES
ARTICLE 4.1 : Développement économique
ARTICLE 4.2 Aménagement de l'espace communautaire
ARTICLE 4.3 Equilibre social de l'habitat
ARTICLE 4.4 Politique de la ville
ARTICLE 4.5 Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
ARTICLE 4.6 Accueil des gens du voyage

ARTICLE 4.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ARTICLE 4.8 Eau
ARTICLE 4.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8 du CGCT
ARTICLE 4.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du
CGCT
ARTICLE 5 : COMPETENCES FACULTATIVES
ARTICLE 5.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
ARTICLE 5.2 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
ARTICLE 5.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire
ARTICLE 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES TRANSFEREES PAR LES COMMUNES
ARTICLE 6.1 Enfance et jeunesse
ARTICLE 6.2 Politique d'accompagnement de la jeunesse
ARTICLE 6.3 La Maison de la justice et du Droit (MJD), située à Étampes ainsi que ses
permanences dans les communes membres de la Communauté.
ARTICLE 6.4 Aménagement numérique du territoire
ARTICLE 6.5 Programmation et fonctionnement des activités de spectacles proposées
dans le cadre du Théâtre intercommunal d'Etampes, de Cinétampes et du centre
culturel de Méréville
ARTICLE 6.6 Fourriére animaliére
ARTICLE 6.7 Etudes de préfiguration
PARTIE III - EVOLUTIONS STATUTAIRES, DUREE ET DISSOLUTION
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 8 : DUREE - DISSOLUTION

PARTIE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
il est formé une Communauté d'Agglomération dénommée : Communauté d'Agglomération de
l'Etampois Sud-Essonne (CAESE).
Cette communauté est constituée entre les 37 communes suivantes :
Abbéville-la-Riviére, Angerville, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Blandy, Bois-Herpin, Boissy-la-Riviére,
Boissy-le-Sec, Boutervilliers, Brières-les-Scellés, Bouville, Brouy, Châlo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux,
Champmotteux, Chatignonville, Congerville-Thionville, Etampes, Fontaine-la-Rivière, La Forét-Sainte-
Croix, Guillerval, Marolles-en-Beauce, Le Mérévillois, Mérobert, Mespuits, Monnerville, Morigny-
Champigny, Ormoy-la-Riviére, Plessis-Saint-Benoist, Puiselet-le-Marais, Pussay, Roinvilliers, Saclas,
Saint-Cyr-la-Riviére, Saint-Escobille, Saint-Hilaire, Valpuiseaux.
D'autres communes pourront adhérer à cette communauté en application des dispositions de l'article
L.5211-18 du CGCT. |
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au :
76 rue Saint-Jacques
91150 - ETAMPES
ARTICLE 3 : OBJET
Conformément aux dispositions de l'article L. 5216-1 du CGCT, la Communauté d'Agglomération a pour
objet d'associer des communes "au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire
ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire".
PARTIE Il - COMPETENCES
La Communauté d'Agglomération a pour compétences :
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
ARTICLE 4.1 : Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
ARTICLE 4.2 Aménagement de l'espace communautaire
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
organisation de la mobilité au sens du titre {II du livre li de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

A noter qu'en application des dispositions en vigueur à la date des présents statuts, la compétence
relative au transfert automatique du "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale" a recueilli une majorité d'opposition des Conseils municipaux, actée par délibération
CA-DEL-2021-018 en date du 13 avril 2021).
ARTICLE 4.3 Equilibre social de l'habitat
Programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
,
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
ARTICLE 4.4 Politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; |
programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
ARTICLE 4.5 Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
ARTICLE 4.6 Accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage
ARTICLE 4.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ARTICLE 4.8 Eau
ARTICLE 4.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT
ARTICLE 4.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT
ARTICLE 5 : COMPETENCES FACULTATIVES
ARTICLE 5.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
ARTICLE 5.2 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air,
Lutte contre les nuisances sonores,
Soutien aux actions de ma trise de la demande d'énergie.
ARTICLE 5.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire

ARTICLE 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES TRANSFEREES PAR LES COMMUNES
ARTICLE 6.1 Enfance et jeunesse
Création, aménagement et fonctionnement de structures d'accueil de la petite enfance y compris des
micro-crèches
Création et fonctionnement d'un service d'études dirigées dans les locaux mis à disposition par les
communes ou regroupements pédagogiques
Accueils de loisirs sans hébergement les mercredis et vacances scolaires, hors services intégrés au sein
de maisons de quartier ou centres sociaux
Création et fonctionnement des accueils périscolaires, dans les locaux mis à disposition par les
communes ou des syndicats intercommunaux, inclus les investissements nécessaires à leur adaptation,
hors services intégrés au sein de maisons de quartier ou centres sociaux, dont l'accueil doit être :
- déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
- reconnu par la CAF et pratiquer des tarifs modulés.
ARTICLE 6.2 Politique d'accompagnement de la jeunesse
Partenariats pouvant être mis en place avec :
- les missions locales pour l'orientation et l'insertion des jeunes vers l'emploi,
- le Conseil Départemental de l'Essonne et les clubs de prévention spécialisé du territoire pour
la mise en œuvre d'actions et dispositifs de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles.
ARTICLE 6.3 La Maison de la justice et du Droit (MJD), située à Étampes ainsi que ses permanences
dans les communes membres de la Communauté.
ARTICLE 6.4 Aménagement numérique du territoire
L'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement
d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y
sont liées,
La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance
de l'initiative privée.
ARTICLE 6.5 Programmation et fonctionnement des activités de spectacles proposées dans le cadre du
Théâtre intercommunal d'Etampes, de Cinétampes et du centre culturel de Méréville
ARTICLE 6.6 Fourrière animalière
ARTICLE 6.7 Etudes de préfiguration
Toute étude, en dehors des compétence strictement transférées, permettant de nourrir la réflexion
sur un potentiel futur transfert de compétences.
PARTIE Ili - EVOLUTIONS STATUTAIRES, DUREE ET DISSOLUTION
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté, de retrait d'une commune
de cette même Communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait

application des dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 8 : DUREE - DISSOLUTION
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par le Code général des collectivités
territoriales.
Vus pour être annexés à l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-2 L -} da 2 3 OCT. 2024
Pour la Préfète et par GEAR

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-22-00003
ARRÊTÉ n°2024-SPE-BAT/303 du 22 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11
octobre 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les délais et modalités de
dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire des
conseillers municipaux de la commune de
Monnerville
des 1er et 8 décembre 2024
= = Sous-Préfecture d'Etampes
PREFET Bureau de l'Animation Territoriale
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-SPE-BAT/303 du 22 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11 octobre 2024 portant convocation
des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
des conseillers municipaux de la commune de Monnerville
des 1°' et 8 décembre 2024
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Benoît VIDON, sous-préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11 octobre 2024 portant convocation des électeurs et
fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale
partielle complémentaire des conseillers municipaux de la commune de Monnerville des
1° et 8 décembre 2024 ;
VU la démission de M. Christophe LONG, conseiller municipal, intervenue le 18 octobre
2024 ;
VU la vacance de cing siéges au sein du conseil municipal de la commune de
Monnerville, sans qu'il puisse être fait appel aux suivants de liste ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Monnerville est
de 382 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2020 et que l'effectif théorique du
conseil municipal est fixé à 11 sièges pour une commune de 100 a 499 habitants,
conformément à l'article L. 2121-2 du CGCT ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser des élections municipales partielles
complémentaires en vue de compléter le conseil municipal ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les
électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet
d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune
concernée six semaines au moins avant l'élection ;
Sur proposition du sous-préfet d'Etampes,
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1° de l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11 octobre 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la commune de
Monnerville des 1° et 8 décembre 2024 est modifié comme suit :
« Les électeurs de la commune de Monnerville sont convoqués le dimanche 1° décembre
2024, de 8h00 à 18h00, pour procéder à I'élection de cing (5) conseillers municipaux.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 8 décembre 2024, de
8h00 à 18h00. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-SPE-BAT/289 du 11 octobre 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en
vue de l'élection municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la
commune de Monnerville des 1° et 8 décembre 2024 demeurent sans changement.
Article 3 :
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes et le maire de la commune de Monnerville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché à la sous-préfecture d'Étampes et dans la commune de Monnerville, sans délais.
Le sous-préfet
de l'arrondissement d'Etampes,
\es

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-10-23-00001
arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Fale
Jha Fete

1

Cabinet du préfet


arrêté n° 2024-01548
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'env ironnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01190 du 9 octobre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1 er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administr ateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;


2
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement pla cé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors ta xes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relati ves à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorité, ainsi que,
depuis le 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe (avertissement
et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés
sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une
durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1 er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.


Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de servic es et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent arti cle ;

6° Les actes de constatation de service fait de tou t montant ;


3
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du département juridique et
budgétaire, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur princi pal de la filière technique, chef du bureau de
l'économie de la construction.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bure au.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. Trista n BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation
de service fait de tout montant relatifs aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine
immobilier et aux opérations domaniales et/ou immob ilières.


4
Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournit ures, de services et de travaux,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de se rvice fait,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie CAZA BAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 9 est exercée, dans la limite de ses at tributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent
contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet d e signer dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux,

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADR IAN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 12 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur
principal de la filière technique, adjoint au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégor ie A ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la fil ière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la fi lière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techn iques.


5
Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ,

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCH ALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.

Département construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de son
département ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragr aphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


6
Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONC ALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. François-Auguste BIZET, chef de s
services techniques du ministère de l'intérieur, ad joint au chef de département.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragr aphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité .
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du secteur 1 du
département construction et en cas d'absence ou d'e mpêchement de ce dernier,
Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière techniq ue, adjointe au chef du
secteur 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du secteur 2 du département
construction et en cas d'absence ou d'empêchement d e cette dernière, Mme Hélène
STEVE-DUFAURE DE CITRES, ingénieure hors classe de la filière techni que, adjointe à la
cheffe du secteur 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du
secteur 3 du département construction et en cas d'a bsence ou d'empêchement de cette
dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de cat égorie A, adjointe à la cheffe du
secteur 3 ;
- M. Karim SANYA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du secteur 4 du
département construction et en cas d'absence ou d'e mpêchement de ce dernier,
M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du secteur 4.
Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission
de synthèse et de coordination budgétaire du départ ement construction, à l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait du département construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.


7
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERR IER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétai res administratives au sein du
département construction.

Département exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. Stéphane BERTHOMIEU, , i ngénieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du département exploitation, à l'ef fet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de son
département ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférie ur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragr aphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B ERTHOMIEU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 21 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE,
ingénieure principale des services techniques, adjo inte au chef de département.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

8

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférie ur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragr aphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure des services tech niques, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent à la délégation territoriale Paris Sud
(75) ;
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniq ues, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur principal de la filièr e technique, chef de la délégation territoriale
Paris Cité (75) ;
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services technique s, ingénieure à la délégation territoriale
Paris Cité (75) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur principal de la filièr e technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts -de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est par
intérim (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;

9
- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur principal de la fili ère technique, chef du bureau des moyens et
de l'assistance technique, et en cas d'absence ou d 'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au c hef du bureau ;
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière tec hnique, chef de la section assistance
technique au bureau des moyens et de l'assistance t echnique ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de s moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjoint e à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau des moyens et de l'assistan ce technique ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau des moyens et de l'assista nce technique ;
- Mme Emilie MALVIELLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission achat au
bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la Mission Soutien et
Coordination, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Anne ROAN,
secrétaire administrative de classe supérieure de l 'Intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la
cheffe de mission.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la li mite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 26

Délégation est donnée à M. Carlos ARREDONDO, attach é d'administration de l'Etat, responsable
du pôle formations et moyens généraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant ;


10
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif des administrations
parisiennes, responsable du pôle systèmes d'informa tion, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents et correspondances cour antes, les actes de constatation de service
fait pour tout montant ainsi que toutes décisions i ndividuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 28

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
responsable du pôle ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 29

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 30

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annue ls des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 31

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, et à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe
d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l 'effet de signer, tous actes comptables
(notamment de certification de service fait, les pr opositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, le s ordres de recettes et les pièces justificatives d e
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution b udgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement.

Article 32

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie à l'article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du départe ment juridique et budgétaire, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique , chef du bureau de l'économie de la
construction.

11

Article 33

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 34

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respe ctives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l'e xécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef de bureau ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section
programmation ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat.

B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l 'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimen taires.

C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.

Article 35

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Michel BOISSONNAT, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respe ctives :
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l' Etat, responsable du pôle formations et
moyens généraux ;
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes. ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Int érieur et de l'Outre-Mer ;

12
- Mme Valérie LEPINE, adjointe principale de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe principale de 1 ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CHORUS

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécutio n :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative de 1 ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'Ét at ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Fatiha FARHOUD, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principal e de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;

13
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l' Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'É tat ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administratio n de l'État ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.

Pour la mission d'aide au pilotage et à l'exploitat ion des données bâtimentaires :
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marta COUDERC, agent contractuel de catégorie C des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'infor mation financière CORIOLIS

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système

14
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécutio n :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal d e 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de class e normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- M. Carlos ARRENDONDO, attaché d'administration de l 'Etat ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative aux actes d'exécut ion par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 38

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de

15
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la li mite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 39

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécu tion par carte d'achat de niveau 1 des frais de
représentation de la direction, dans la limite annu elle du montant notifié et de 1 000 euros toutes
taxes comprises par transaction.

Article 40

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la plate-forme logistique du département exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe nor male des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la plate-forme logistique du département exploitation.

Article 41
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 38, 39 et 40, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 42

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 43, 44 et 45, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, signer le tablea u
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d' opérations administratives.

Article 43

Délégation est donnée à Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécu tion par carte d'achat de niveau 1 des frais de
représentation de la direction, dans la limite annu elle du montant notifié et de 2 000 euros toutes
taxes comprises par transaction.

Article 44

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction au x personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétair e.


16
Article 45

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la plate-forme logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe nor male des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la plateforme logistique.

Délégation de signature relative au système d'infor mation CHORUS DT

Article 46

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du minis tère de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l' État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'adminis tration de l'État.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 47

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité d e Paris .

Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-10-23-00003
arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre 2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance

1
Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01549
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publiq ue et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n o 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture
de Paris, de directeur général et de directeur de l a préfecture de police (services
administratifs) ;

VU le décret n o 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n o 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisati on de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministèr e des outre-mer, notamment son article 15 ;

VU le décret n o 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secréta riats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux s ervices chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administrati on du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;

VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 28 mars 2024 ;

VU l'avis du comité social territorial des administra tions parisiennes en date du 25 avril 2024 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,

ARRÊTE

Article 1 er

La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée
au secrétariat général pour l'administration, est d irigée par un directeur nommé dans les
conditions prévues par le décret du 10 novembre 197 7 susvisé.





2 Article 2

Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le
sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et
coordonne notamment à ce titre la gestion des perso nnels et des moyens de la direction.

TITRE I
MISSIONS

Article 3

La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de
piloter et de conduire l'action financière de la pr éfecture de police.

Elle assure la programmation et l'exécution de l'en semble des crédits mis à disposition du
préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contr ibuteurs du budget spécial et, à ce titre,
vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la
mise en œuvre des actions de maîtrise des risques c omptables.

Dans le ressort du secrétariat général pour l'admin istration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande
publique et de la performance est chargée de la rép artition entre les préfets concernés des
crédits de fonctionnement et d'équipement des servi ces de police et des unités de
gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sei n de la conférence de sécurité intérieure
prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 4

La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et se rvices de la préfecture de police et des
autres services relevant du SGAMI, à l'exception de la passation des marchés de travaux et
prestations intellectuelles associées et des marché s de maintenance et d'entretien
immobiliers.

Elle s'assure de la soutenabilité budgétaire des ma rchés passés par les directions et les
services de la préfecture de police.

Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquement
responsables (« schéma de promotion des achats socialement et écolo giquement
responsables », « Label relation fournisseur achat responsable »…) de la préfecture de police.

Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le
SGAMI.

Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire gén éral pour l'administration, aux instances de
gouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de
l'intérieur.

Article 5

La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle
de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les d irections et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services
centraux chargés de la performance. Par ailleurs, e lle élabore le plan de maitrise des risques
métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du
comité de pilotage qui lui est dédié.





3 TITRE II
ORGANISATION

Article 6

La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- la sous-direction des affaires financières, composé e :
- du bureau du budget de l'Etat ;
- du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la pe rformance ;
- le cabinet.

Article 7

Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus au
préfet de police, préfet de la zone de défense et d e sécurité de Paris, et l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales afférentes.

Il comprend :
- un pôle programmation, qui assure le pilotage budgé taire des crédits de l'Etat mis à la
disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission
«sécurités» qui lui sont alloués en tant que respon sable du budget opérationnel du
programme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel du
programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce e n liaison directe avec le général
commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France , responsable du budget
opérationnel de programme délégué ;
- un pôle exécution en charge, par le centre de servi ce partagé CHORUS du SGAMI et
de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonn ancement des dépenses et des
recettes non fiscales sur tous les programmes au ti tre desquels des crédits sont
délégués.

Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur d es services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de ge stion avec les responsables de programme
allouant des ressources au préfet de police. Il org anise et coordonne les contributions en vue
de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat don t dispose le préfet de police.

Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le
contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l'Etat dont la gestion est
déléguée au préfet de police.

Article 8

Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.

A ce titre, il :
- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif) soum is au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du
budget spécial, à la fois en recettes et en dépense s , en lien avec la direction régionale
des finances publiques d'Ile-de-France ;
- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble de s services gestionnaires et
dépensiers des directions et services de la préfect ure de police, les services communs
d'intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris ;
- assure le pilotage du système d'information comptab le et financier CORIOLIS dans le
cadre des relations contractuelles avec le prestata ire éditeur désigné dans le cadre

4 d'un marché public, ainsi que la formation et l'inf ormation des utilisateurs du système
d'information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police
au conseil de Paris, et s'assure de leur inscriptio n à l'ordre du jour par les services de la
Ville de Paris.

Article 9

Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination et
de pilotage dans les domaines de la commande publiq ue et des achats.

A ce titre, il est chargé :
- de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation e t de performance économique,
sociale et environnementale des achats des différen tes composantes de la préfecture
de police et du SGAMI et d'animer le réseau des ach eteurs de la préfecture de police ;
- d'assurer les missions de conseil et d'expertises j uridiques dans le domaine de la
commande publique, à la demande des autorités ou de s services gestionnaires ;
- d'être l'interlocuteur de référence du service de l 'achat de l'innovation et de la
logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation
pluriannuelle des achats et sollicite les avis du r esponsable ministériel des achats
(RMA) sur les marchés du SGAMI ;
- de piloter la mise en œuvre métier des systèmes aut omatisés ministériels ou
interministériels mis en place à la préfecture de p olice en matière de commande
publique et d'achat ;
- de passer les contrats de commande publique de la p réfecture de police, à partir du
seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la com mande publique, à l'exception de la
passation des marchés de travaux, de prestations in tellectuelles associées, de
maintenance et d'entretien immobiliers ;
- d'instruire les actes d'exécution des procédures qu 'il conduit directement, tels que les
actes modificatifs, actes de sous-traitance, recond uctions éventuelles et s'il y a lieu,
mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la ré siliation du contrat.

Article 10

Le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la pe rformance est chargé d'assurer l'appui au
pilotage de la performance des services de la préfe cture de police et du SGAMI, d'animer la
démarche de maîtrise des risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux activités et
structures et de proposer des optimisations dans l' usage des ressources. Il est l'interlocuteur
des services centraux de contrôle de gestion.

A ce titre, il :
- anime le réseau des référents contrôle de gestion p résents dans les directions de la
préfecture de police pour apporter une vision globa le de l'activité des services, de
leurs résultats et de leurs moyens ;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps
préfectoral et aux directeurs ;
- anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police)
et prend en charge la construction et le suivi du p lan de maitrise des risques métiers
de la préfecture de police ;
- développe les dispositifs de contrôle interne finan cier, notamment par l'animation du
réseau des correspondants dédiés, en charge de la m ise en œuvre de ces dispositifs ;
- contribue aux documents nationaux de performance an nexés au projet de loi de
finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de
bord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial ;
- réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l'amélioration de la
performance des directions et services de la préfec ture de police ou sur lettre de

5 mission émanant du préfet de police ou du préfet, s ecrétaire général pour
l'administration.

Article 11

Le cabinet est composé :
- du secrétariat de direction ;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines ;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conço it et met en œuvre la stratégie
informatique de la direction et accompagne l'évolut ion de ses systèmes d'information
budgétaires et comptables.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les missions et l'organisation des bureaux de la di rection des finances, de la commande
publique et de la performance sont précisées, le ca s échéant, par des instructions spécifiques
du préfet, secrétaire général pour l'administration .

Article 13

L'arrêté n 0 2024-00015 du 8 janvier 2024 relatif aux missions e t à l'organisation de la direction
des finances, de la commande publique et de la perf ormance, est abrogé.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ