PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-196
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-04-00008 - SCEA du Plateau - prise de contrôle (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-04-00008
SCEA du Plateau - prise de contrôle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00008 - SCEA du Plateau - prise de contrôle 3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Agriculture
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU PLATEAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur CHARLES Julien en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation du 05 avril 2024, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime, présentée par Monsieur LACOSTE Christophe et Madame LACOSTE Béatrice, domiciliés à
LUSSAGNET-LUSSON (64160), 5 impasse Courtèze ;
Vu l'avis favorable de la SAFER Nouvelle-Aquitaine du 13 mai 2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de
la répartition du capital et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA DU PLATEAU par Monsieur LACOSTE Christophe et Madame LACOSTE
Béatrice qui détiendront ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue, directement ou indirectement par
Monsieur LACOSTE Christophe et Madame LACOSTE Béatrice suite à l'opération sera de 239 ha 88 et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1, pour les motifs suivants :
– Opération sociétaire concernant une structure de surface modeste dont le bénéficiaire
dépasse le seuil d'agrandissement significatif par la présence d'un atelier hors-sol ;
1/1Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRÊTE
Article premier : L'autorisation n° OS6424002501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur LACOSTE Christophe et Madame LACOSTE Béatrice,
domiciliés à LUSSAGNET-LUSSON (64160), 5 impasse Courtèze, à compter du 13/05/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture.
Pau, le 04 juillet 2024
Le Préfet
Julien CHARLES
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