PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-08-2024
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-07-24-00007 - arrêté n° 2024 - 184
le
département
arrete reglementaire n° 2024/27/dgas/da/secq
(3
pages) Page 4
D77-2024-07-24-00008 - arrêté n° 2024 - 185
arrete reglementaire
n° 2024/28/dgas/da/secq
(3 pages) Page 8
D77-2024-07-24-00009 - arrêté n° 2024 - 186
arete reglementaire n°
2024/29/dgas/da/secq
(3 pages) Page 12
D77-2024-06-06-00016 - decision tarifaire n °1564 portan t fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
ehp ad la residence des deux
moulins -770816601
(2 pages) Page 16
D77-2024-06-06-00014 - decision tarifaire n°1230 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune
prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
lna es -
440052041
(3 pages) Page 19
D77-2024-06-06-00015 - decision tarifaire n°1235 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune
prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass gestion
oeuvres sociales - 770810422
(3 pages) Page 23
D77-2024-06-06-00019 - decision tarifaire n°1256 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence la caravelle -
770815579
(2 pages) Page 27
D77-2024-06-06-00017 - decision tarifaire n°1426 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence les chenes rouges
- 770815884
(2 pages) Page 30
D77-2024-06-06-00018 - decision tarifaire n°1748 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les floralies - 770815876
(2
pages) Page 33
D77-2024-06-06-00020 - decision tarifaire n°2188 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
ssiad rozay en brie -
770815413
(2 pages) Page 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-08-08-00001 - Recepissé 0283 PIANOPSODY (2 pages) Page 39
D77-2024-08-08-00002 - Recepissé 0284 SHANTALA (2 pages) Page 42
D77-2024-08-08-00003 - Recepissé 0285 VERTS HORIZONS (2 pages) Page 45
D77-2024-08-08-00004 - Recepissé 0286 Arnaud DECORNOY PIERRE (2
pages) Page 48
2
D77-2024-08-08-00005 - Recepissé 0287 FRESHCLEANING (2 pages) Page 51
D77-2024-08-08-00006 - Recepissé 0288 HOD@NN (2 pages) Page 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 016
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-08-06-00008 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/018
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») GUIGNES
(3 pages) Page 59
D77-2024-08-06-00007 - Arrêté N°2024/DCSE/BC/FV/017 Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -
Vulaines-sur-Seine (3 pages) Page 63
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-07-24-00007
arrêté n° 2024 - 184
le département
arrete reglementaire n° 2024/27/dgas/da/secq
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00007 - arrêté n° 2024 - 184
le département
arrete reglementaire n° 2024/27/dgas/da/secq
4
AYB Dhgscoe Mégrernt e de Sanié(e-re-Francz
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•
RÉPUBLIQUE seine77&mo,n�
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 184
LE DÉPARTEMENT
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/27/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet- 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 1 O avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de !'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé lie-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° 2023-309 et OGA SOLIDARITE/2023/DA/SECQ/22 en date du 1er
décembre 2023, portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 84 places
d'hébergement permanent de !'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Résidence les Champs sis 8, rue Maurice Sujet - 77120 Coulommiers géré par
la Fondation Partage et Vie ;
VU la délibération n° CD-2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et­
Marne;
VU la délibération n° CD-2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
adoptant le Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00007 - arrêté n° 2024 - 184
le département
arrete reglementaire n° 2024/27/dgas/da/secq
5
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur
VU l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de- France ;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en
date du 1er décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités
d'intervention devant être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes
âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile
plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD Résidence Les Champs a été retenu par
la commission de sélection ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico­
sociaux fixés par le schéma régional de santé
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD
Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet - 77120 Coulommiers, est
accordée au profit de la Fondation Partage et Vie.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 84 places d'hébergement permanent.
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de
Seine-et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77
Nord.
ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Numéro FINESS Etablissement: 77 001 684 8
Code catégorie: [500] EHPAD
Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet
Internat
Code clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantes
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00007 - arrêté n° 2024 - 184
le département
arrete reglementaire n° 2024/27/dgas/da/secq
6
c;igné
Code discipline {CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes
âgées
Code fonctionnement (CRT): [48) Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT): [040} Aidants/aidés Personnes âgées
Numéro FINESS Gestionnaire : 92 002 856 0
Code statut : 63
ARTICLE 4e : La création du centre de ressources territorial n'impacte pas le budget du
département de Seine-et-Marne et ne sera pas financée par le département.
ARTICLE se : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à
la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-i du code de
l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.
ARTICLE se : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.3i2-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE ac : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de !'Agence
régionale de santé Île-de-France et Le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le
2 4 JUIL 202�
3
P/ Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice Générale adjointe
Sophie MARTINON
Le président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
Jean-François PARIGI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00007 - arrêté n° 2024 - 184
le département
arrete reglementaire n° 2024/27/dgas/da/secq
7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-07-24-00008
arrêté n° 2024 - 185
arrete reglementaire n° 2024/28/dgas/da/secq
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00008 - arrêté n° 2024 - 185
arrete reglementaire n° 2024/28/dgas/da/secq
8
1énoé Rbgirale de Sarié'rance
— 4
Il!
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
scinc77&marne
Liberté
Égalité
Fraternité
LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ N° 2024 - 185
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/28/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77 680 Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de !'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de !'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la Région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-70 et arrêté Départemental OGA SOLIDARITE N°2018-03 CPA N°03 en
date du 19 avril 2018, portant autorisation de création d'une Unité d'Hébergement
Renforcée de 12 places au sein l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier -
77 680 Roissy-en-Brie, géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes
(ACEP) d'une capacité de 203 places
VU la délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et­
Marne;
VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
adoptant le Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00008 - arrêté n° 2024 - 185
arrete reglementaire n° 2024/28/dgas/da/secq
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VU l'avis d'appel à candidature du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de- France ;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en
date du 1er décembre 2023
CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités
d'intervention devant être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes
âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile
plus intensif, en alternative à l'EHPAD;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin
de Boismortier - 77 680 Roissy-en-Brie, a été retenu par la commission de
sélection;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico­
sociaux fixés par le schéma régional de santé
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD
« Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77 680 Roissy-en­
Brie, est accordée au profit de l'ACEP.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 203 places réparties de la manière
suivante:
190 places d'hébergement permanent
3 places d'hébergement temporaire
1 0 places d'accueil de jour.
L'établissement comprend un Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14
places et une Unité d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places.
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de
Seine-et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77
Nord.
ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Numéro FINESS Etablissement : 77 080 207 2
Code catégorie: [500] EHPAD
Code discipline (Hébergement complet) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement complet) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement complet): [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline (Hébergement temporaire) : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement temporaire): [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement temporaire) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00008 - arrêté n° 2024 - 185
arrete reglementaire n° 2024/28/dgas/da/secq
10
N\ 5i9r1é
Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle (Accueil de jour) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (UHR) : [962] Unité d'hébergement renforcée
Code fonctionnement (UHR) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (UHR) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (PASA): [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (PASA): [21] Accueil de Jour
Code clientèle (PASA) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (CRT): [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT): [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : (040] Aidants/aidés Personnes âgées
Numéro FINESS Gestionnaire : 77 079 027 7
Code statut: [60] Association Loi 1901 non R.U.P.
A,RHCL!E 4e : la création du cen;re de ressource territorial n'impacte pas le budget du
département de Seine-et-Mame et ne sera pas financée par le département
.ARTJCLE 5e : Totit changement important dans l'activité, l'instaltation, i'organisation, la
direction ou te fonctionnement d'un établissement ou d'un ser;1ice par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à
la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-·I du code de
l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compé!entes
concernées.
ARTICLE s e : le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour ·15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.3'13-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7c : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE ae : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de !'Agence
régionale de santé Île-pe-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne
P/ Le Directeur général
de !'Agence régionale de santé
Île-de-France,
Denis ROBIN
La Directrice Générale Adjointe
Sophie MARTINON
Fait à Saint-Denis, le 2 4 JUIL 2D?!i
3
Le président du Co nseil départeme ntal
de Seine-et-Marne
Jean-françois PARIGI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00008 - arrêté n° 2024 - 185
arrete reglementaire n° 2024/28/dgas/da/secq
11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-07-24-00009
arrêté n° 2024 - 186
arete reglementaire n° 2024/29/dgas/da/secq
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00009 - arrêté n° 2024 - 186
arete reglementaire n° 2024/29/dgas/da/secq
12
AD Agerce Récaicrale da Sarkiée-France
-7
•
RÉPUBLIQUE soino77&marne FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ N° 2024 - 186
ARETE REGLEMENTAIRE n° 2024/29/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons - 77160 Provins
géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
VU l'arrêté conjoint DDASS/DGAS/EHPAD n°2008/29 et OGA SOLIDARITE/Etablissements
n°2008-55 EPA n°05 en date du 8 janvier 2009, portant autorisation de 10 places d'accueil
de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentée au sein de
!'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, portant la capacité
totale de l'établissement à 200 places (190 places d'hébergement permanent et 1 O places
d'accueil de jour) ;
VU l'arrêté conjoint DDASS/OGA SOLIDARITE/EHPAD n°2009-25 et OGA SOLIDARITE/
DPAAH Et n°2009-40 CAPA MOD n°06 en date du 23 décembre 2009, portant
autorisation de fermeture du bâtiment Champbenoist de !'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes du Centre Hospitalier de Provins avec réduction
provisoire d'activité ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00009 - arrêté n° 2024 - 186
arete reglementaire n° 2024/29/dgas/da/secq
13
VU la délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et­
Marne;
VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
adoptant le Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;
VU l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de- France;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en
date du 1er décembre 2023;
CONSIDÉRANT que le compte rendu de visite de re-conventionnement du 14 avril 2010
stipule que depuis la fermeture du bâtiment Champbenoist au 1er septembre
2009 la capacité de la structure est passée de 190 places à 150 places
d'hébergement permanent et 1 0 places d'accueil de jour ;
CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités
d'intervention devant être menées conjointement
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes
âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile
plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD Rosa Gallica sis Chemin des Grattons -
77160 Provins a été retenu par la commission de sélection
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico­
sociaux fixés par le schéma régional de santé
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD
Rosa Gallica sis Chemin des Grattons - 77160 Provins est accordée au profit du
Centre Hospitalier Léon Binet à Provins.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 160 places réparties de la manière
suivante:
150 places d'hébergement permanent
1 0 places d'accueil de jour.
L'établissement comprend Pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places.
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de
Seine-et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77
Sud.
ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS Etablissement: 77 079 063 2
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00009 - arrêté n° 2024 - 186
arete reglementaire n° 2024/29/dgas/da/secq
14
Code catégorie : [500] EHPADCode discipline (Hébergement complet) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agéesladies apparentéesCode discipline (PASA) : (961] Pôle d'activités et de soins adaptésladies apparentéesCode discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code statut : 13
ARTICLE 4 : La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du
ARTICLE S ! Tout changement important dans l'activité, !installation, l'organisation, la
és compétentes
ARTICLE 6 : Le préseni arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
'ecours contre le présent arrêté peut étre formé devant le tribunal administratif
JURPISEUN PE [y S A | DS | U P S R g TR [N S Y G [N | R R AU RSP JI S P
Fait a Saint-Denis, le 24 juillet 2024Le Directeur general Le Président du Conseil départementales19r o Jean-François PARAGILa Directrice Genérale Adjointe"phie MARTINON
Code catégorie: [500] EHPAD
Code discipline (Hébergement complet) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement complet): [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement complet) : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Accueil de jour): (21] Accueil de Jour
Code clientèle (Accueil de jour) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (PASA): [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (PASA): [21] Accueil de Jour
Code clientèle (PASA): [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressour ces territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
Numéro FINESS Gestionnaire : 77 011 007 0
Code statut : 13
ARTICLE 4e : La Ciéation du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du
département de Seine-et-Marne et ne sera pas financée par le département.
ARTJCLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, .la
direcUon ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux
caractéristiques prises en consi dération pour son autorisation devra être porté à
la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-·I du code de
!'action sociale et des familles.
l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.
ARTICLE ae : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour ·15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE se : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale
de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Le Directeur géné ral
de !'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
La Directrice Générale Adjointe
Sophie MARTINON
3
Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2024
Le Président du Conseil départementale
de Seine-et-Marne
Jean-François PARAGI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-24-00009 - arrêté n° 2024 - 186
arete reglementaire n° 2024/29/dgas/da/secq
15
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00016
decision tarifaire n °1564 portan t fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
ehp ad la residence des deux moulins -770816601
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00016 - decision tarifaire n °1564 portan t fixation du forfait global de soins
pour2024 de
ehp ad la residence des deux moulins -770816601
16
DECISION TARIFAIRE N °1564 PORTAN T FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR2024 DE
EHP AD LA RESIDENCE DES DEUX MOULINS -770816601
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile- de- France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
RESIDENCE DES DEUX MOULINS (770816601) sise 11 R DES MOULINS 77122
Monthyon et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES DEUX MOULINS
(750060949);
Article 1 er
DECIDE
1
À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 367 109,86 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 592,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00016 - decision tarifaire n °1564 portan t fixation du forfait global de soins
pour2024 de
ehp ad la residence des deux moulins -770816601
17
UHR
sign"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Lieusaint,
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
367 109,86 53,53
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 367 109,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 367 109,86 53,53
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 592,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES DEUX MOULINS
(750060949) et à l'établissement concerné.
le 06 juin 2024
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00016 - decision tarifaire n °1564 portan t fixation du forfait global de soins
pour2024 de
ehp ad la residence des deux moulins -770816601
18
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00014
decision tarifaire n°1230 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation
globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
lna es - 440052041
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00014 - decision tarifaire n°1230 portant fixation pour 2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
lna es - 440052041
19
DECISION TARIFAIRE N°1230 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LNA ES - 440052041
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissemen t d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD RESIDENCE LES
BERGES DU DANUBE - 77001 7291
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD LA MEULIERE DE LA
MARNE - 770019396
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD RESIDENCE HARMO­
NIE - 770814804
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/07/2020, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1er
DECIDE
1 A compter du O 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LNA ES (440052041), a été fixée à 8 440 874,14 €, dont 8 130,00 €
à titre non reconductible.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00014 - decision tarifaire n°1230 portant fixation pour 2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
lna es - 440052041
20
FINESS
770017291
770019396
770814804
FINESS
770017291
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées: 8 440 874,14 €
Héberge-
ment perma-
nent
2 724 507,36
3 135 688,94
1 838 258,74
UHR
0,00
0,00
0,00
Hébergement per-
manent
87,83
Dotations ( en €)
Héberge- Accueil de PASA ment tempo- jour rarre
0,00 58 761,50 72 549,53
69 790,69 35 011,44 315 314,43
0,00 114 709,34 76 282,17
Prix de journée ( en €)
Hébergement tem- Accueil de jour poraire
45,45 68,44
SSIAD
0.00
0.00
0.00
SSIAD PA
0,00
770019396 72,74 44,10 150, 15 0,00
770814804 80,72 49,74 72,24 0,00
Article 2
FINESS
770017291
770019396
770814804
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
703 406, 19 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 432 744, 14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées: 8 432 744,14 €
Dotations (en€)
Héberge- Héberge- Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIAD
nent rarre
2 716 377,36 0,00 0,00 58 761,50 72 549,53 0,00
3 135 688,94 0,00 69 790,69 35 011,44 315 314,43 0,00
18 38 258,74 0,00 0,00 114 709,34 76 282,17 0,00
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00014 - decision tarifaire n°1230 portant fixation pour 2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
lna es - 440052041
21
signé
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770017291 87,56 45,45 68,44 0,00
770019396 72,74 44,10 150, 15 0,00
770814804 80,72 49,74 72,24 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
702 728,69 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pi'é­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA ES 440052041) et aux struc­
tures concernées.
Fait à Lieusaint Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00014 - decision tarifaire n°1230 portant fixation pour 2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
lna es - 440052041
22
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00015
decision tarifaire n°1235 portant fixation pour
2024
du montant et de la repartition de la dotation
globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass gestion oeuvres sociales - 770810422
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00015 - decision tarifaire n°1235 portant fixation pour 2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass gestion oeuvres sociales - 770810422
23
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1235 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS GESTION OEUVRES SOCIALES - 770810422
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD LE CHATEAU DES CE­
DRES - 770803427
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD MAISON DE RETRAITE
DE MALNOUE - 770803443
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHP AD RESIDENCE DU CHA­
TEAU - 770814655
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;
Article 1er
DECIDE
A compter du O 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS GESTION OEUVRES SOCIALES (770810422), a été fixée
à 6 457 523,57 €, dont 239 865,26 € à titre non reconductible.
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00015 - decision tarifaire n°1235 portant fixation pour 2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass gestion oeuvres sociales - 770810422
24
FINESS
770803427
770803443
770814655
FINESS
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O 1/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 457 523,57 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIAD
nent raire
1 915 482,43 0,00 69 790,69 0,00 0,00 0.00
2 584 547,52 0,00 90 006,00 0,00 0,00 0.00
1 797 696,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en€)
Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA marrent poraire
770803427 50,62 0,00 0,00 0,00
770803443 60,21 0,00 0,00 0,00
770814655 55,19 0,00 0,00 0,00
Article 2
FINESS
770803427
770803443
770814655
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
538 126,97 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 217 65 8,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 6 217 658,31 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge- Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
1 863 482,43 0,00 69 790,69 0,00 0,00 0,00
2 448 682,26 0,00 90 006,00 0,00 0,00 0,00
1 745 696,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00015 - decision tarifaire n°1235 portant fixation pour 2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass gestion oeuvres sociales - 770810422
25
5i9r1éUE
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIADPA manent temporaire
770803427 49,24 0,00 0,00 0,00
770803443 57,04 0,00 0,00 0,00
770814655 53,60 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
518 138,18 €
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS GESTION OEUVRES SO­
CIALES 770810422) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
3
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00015 - decision tarifaire n°1235 portant fixation pour 2024
du montant et de la repartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass gestion oeuvres sociales - 770810422
26
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00019
decision tarifaire n°1256 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence la caravelle - 770815579
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00019 - decision tarifaire n°1256 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence la caravelle - 770815579
27
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1256 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA CARAVELLE - 770815579
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autono mie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LA CARAVELLE (770815579) sise 7, R, DU BOURGET, 77165, Saint­
Soupplets et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154 );
Article 1 er
DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 373 382,79 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 448,57 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00019 - decision tarifaire n°1256 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence la caravelle - 770815579
28
UHR
5i9r1é
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 281 420,35 59,13
Hébergement Permanent
0,00 0
56 212,33 0
PASA
35 750,11 36,26
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 373 382,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 281 420,35 59,13
UHR 0,00 0
PASA 56 212,33 0
Hébergement Temporaire 35 750,11 36,26
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 448,57 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00019 - decision tarifaire n°1256 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence la caravelle - 770815579
29
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00017
decision tarifaire n°1426 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence les chenes rouges - 770815884
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00017 - decision tarifaire n°1426 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence les chenes rouges - 770815884
30
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1426 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES CHENES ROUGES - 770815884
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LES CHENES ROUGES (770815884) sise , CHE, DES NEUF FOUGERES,
, , , 77780, Bourron-Marlotte et gérée par l'entité dénommée SARL LE DOMAINE DES
CHENES ROUGES (770001196);
Article 1er
DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 497 771,62 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 814,30 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00017 - decision tarifaire n°1426 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence les chenes rouges - 770815884
31
UHR
sigh'TM"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 465 586, 13 52,99
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
32 185,49 39,30
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 497 771,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 465 586,13 52,99
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 185,49 39,30
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 814,30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE DOMAINE DES CHENES
ROUGES (770001196) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégati on départementale
Hélène MARIE
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00017 - decision tarifaire n°1426 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad residence les chenes rouges - 770815884
32
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00018
decision tarifaire n°1748 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les floralies - 770815876
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00018 - decision tarifaire n°1748 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les floralies - 770815876
33
@ D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1748 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES FLORALIES - 770815876
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
FLORALIES (770815876) sise 48 AV FRANKLIN ROOSEVELT Bis 77260 Ferté-sous­
Jouarre et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES FLORALIES (770009108)
Article 1er
DECIDE
1
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 411 827,81 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 652,32 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00018 - decision tarifaire n°1748 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les floralies - 770815876
34
UHR
sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 350 227,96 64,72
Hébergement Permanent
0,00 0
61 599,85 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 411 827,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 13 50 227,96 64,72
UHR 0,00 0
PASA 61 599,85 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 652,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES FLORALIES
(770009108) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00018 - decision tarifaire n°1748 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de
ehpad les floralies - 770815876
35
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-06-00020
decision tarifaire n°2188 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
ssiad rozay en brie - 770815413
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00020 - decision tarifaire n°2188 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de
ssiad rozay en brie - 770815413
36
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2188 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ROZAY EN BRIE - 770815413
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du. 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ROZAY EN BRIE
(770815413) sise 23 R DU GENERAL LECLERC 77540 Rozay-en-Brie et gérée par l'entité
dénommée ASS AIDE A DOMICILE CENTRE 77 (770014207);
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00020 - decision tarifaire n°2188 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de
ssiad rozay en brie - 770815413
37
DECIDE
Article 1er A compter du O 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 841 13 8,86 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- pour l'accueil de personnes âgées: 2 795 111,63 € (fraction forfaitaire s'élevant à
232 925,97 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 46 027,23 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 83 5,60 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 798 956,86€
Pour l'accueil de personnes âgées: 2 752 929,63 € (douzième applicable s'élevant
à 229 410,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
pour l'accueil de personnes handicapées: 46 027,23 € (douzième applicable
s'élevant à 3 835,60 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AIDE A DOMICILE CENTRE 77
(770014207) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-06-00020 - decision tarifaire n°2188 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2024 de
ssiad rozay en brie - 770815413
38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-08-00001
Recepissé 0283 PIANOPSODY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00001 - Recepissé 0283
PIANOPSODY 39
= QP tn ilPREFET ,| et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL"z'berte' |EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0283d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931735351Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Pianopsody, 7 rue du Souvenir Français 77600Bussy-Saint-Georges, le 06/08/24 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 06/08/24 par Mme. Tatar Julia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PIANOPSODYdont l'établissement principal est situé 7 rue du Souvenir Français 77600 Bussy-Saint-Georges et enregistrésous le N° SAP931735351 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. t
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00001 - Recepissé 0283
PIANOPSODY 40
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 3R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet _ http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 06/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, l'adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,Frédéric AGATHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX. .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet -www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-08-00002
Recepissé 0284 SHANTALA
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PREFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL_ibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0284d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP841132475Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SHANTALA, 2 RUE DE FERRIERES 77600 BUSSYSAINT GEORGES, le 08/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 08/08/24 par Mme. VISCONTI Anne-Laure en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeSHANTALA dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE FERRIERES 77600 BUSSY SAINT GEORGES etenregistré sous le N° SAP841132475 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets 'de la déclaration courent à compter. du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 3 R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans-le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
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l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 08/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,Frédéric ÆâATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Recepissé 0285 VERTS HORIZONS
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Œx n crPRÉFET ;DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0285d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP528199615Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VERTS HORIZONS, 159 Square du PlessisPicard 77550 REAU, le 08/08/24 ; 'Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 08/08/24 par M. MOUTAMA RODRIGUE en qualité de dirigeant, pour l'organisme VERTSHORIZONS dont l'établissement principal est situé 159 Square du Plessis Picard 77550 REAU et enregistrésous le N° SAP528199615 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. '
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités. : ' 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
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l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
- la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 08/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités, |Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-08-00004
Recepissé 0286 Arnaud DECORNOY PIERRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00004 - Recepissé 0286 Arnaud
DECORNOY PIERRE 48
= P e Pt o1 d enPRÉFET ,DE SEINE-ET-MARNE | et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0286d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931779474Vu la demande de déclaration déposée par M. DECORNOY PIERRE Arnaud, 6 rue Saint Martin 77130Dormelles, le 08/08/24 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 08/08/24 par M. DECORNOY PIERRE Arnaud en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 6 rue Saint Martin 77130 Dormelles et enregistré sous le N°SAP931779474 pour les activités suivantes :< - Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités. 'De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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DECORNOY PIERRE 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 08/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de I'empiloi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités. de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00004 - Recepissé 0286 Arnaud
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-08-00005
Recepissé 0287 FRESHCLEANING
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00005 - Recepissé 0287
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æxN ' | Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET | et :es solidaritésDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0287d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924836356 .Vu le côde du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fresh Cleaning, 11 Rue de la Prairie 77700 Bailly-Romainvilliers, le 08/08/24 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 08/08/24 par M. Bednarczyk Keny en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FreshCleaning dont l'établissement principal est situé 11 Rue de la Prairie 77700 Bailly-Romainvilliers et enregistrésous le N° SAP924836356 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement' obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des farhilles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. '
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 3R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 08/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ; _ !En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-08-00006
Recepissé 0288 HOD@NN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-08-00006 - Recepissé 0288 HOD@NN 54
œ e oot oPREFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0288d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931384614Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HOD@NN, 1 Passage de la sarclette Passage dela sarclette 77185 Lognes, le 08/08/24 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 08/08/24 par Mme. Megnassan saka Adjatougbe Elvire Olivia en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme HOD@NN dont l'établissement principal est situé 1 Passage de la sarclette Passage de lasarclette 77185 Lognes et enregistré sous le N° SAP931384614 pour les activités suivantes :« — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
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l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 08/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à" compter de ce rejet.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-06-00006
Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 016
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 016 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 57
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-BC/DECO-016Accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le signalement du 4 août 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, relatant le comportement particulièrement méritant du gardien de la paix Cyril HEITZMANN,relevant de la direction interdépartementale de la police nationale du Bas Rhin en mission de sécurisa-tion des jeux olympiques dans le secteur de la gare de Torcy, qui, le 1" août 2024 dans la gare de Tor-cy, a réanimé une personne en détresse cardio-respiratoire en utilisant un défibrillateur et en lui prodi-guant un massage cardiaque ;Considérant l'acte de courage et de dévouement de ce gardien de la paix qui a contribué à sauver dunevie ; 'Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gardien de la paixCyril HEITZMANN.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne.6A Melun, le ' AÛ T 2004Le pkéfet de Seine-et-Marne,
Pie=trtt OR
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 BC DECO 016 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-06-00008
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/018
Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert ») GUIGNES
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Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
GUIGNES
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EN "RANCEPRÉFET %Ê AT |° NDE SEINE-ET-MARNE V ERTÉ )ÉgalitéFfaterm'te' ; Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/018 |Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour I'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portànt nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 15 février 2024 sous la référence n° 16324686 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Guignes une subvention d'un montant maximum prévisionnelde 101 423 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique de bâtiments communaux : Le bâtiment de la Communauté deCommunes de la Brie Rivières et châteaux (CCBRC), la maison des jeunes et le bain douche« Belvédère ».
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Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 126 779,48 € HT. |ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 09/2024 à11/2024.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif. 'En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de linstruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne. pourront excéder. 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, 'les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux — code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'Etat se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; |< Si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entrainer sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del''opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de I'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si 'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le Q 6 AQUT 2024Le Préfet,
Pierfe ORY
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Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-06-00007
Arrêté N°2024/DCSE/BC/FV/017 Portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires (« Fonds vert ») -
Vulaines-sur-Seine
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») - Vulaines-sur-Seine 63
ŒxPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFf:t;mité Agir Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/017Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets- d'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition-écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans.les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 15 mars 2023 sous la référence n° 11686130 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la commune de Vulaines-sur-Seine une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 14 625 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation du parc de luminaires d'éclairage public.
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titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») - Vulaines-sur-Seine 64
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 30 % de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 48 750,24 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 12/2024 à04/2025.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le. préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement dePopération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du comméncement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire . attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'a sa réalisation finale et les résuitats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-03 — Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public — code activité38001030101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :« si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; '- sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la depense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation :Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat..Si I'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Melun, le D 6 AQUT 2024Le Riéfet,
rre
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-06-00007 - Arrêté N°2024/DCSE/BC/FV/017 Portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») - Vulaines-sur-Seine 66