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Secrétariat général pour les affairesE . régionalesPRÉFET |DE LA RÉGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
1 0 FEV, 2025Saint-Denis, le
Arrété n°/( flg portant délégation de signature à M. Christophe MORNON,directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
Le préfet de la Région Réunion,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
la sixième partie du code des transports ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n ° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion - M. LATRON Patrice ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité deI'aviation civile ;l'arrêté du 16 juin 2022 portant nomination de la secrétaire générale pour les affaires régionales de laRéunion auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion — Mme INFANTE Nathalie ;
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VU l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoiresportant affectation de M. Christophe MORNON, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviationcivile océan Indien ;Vu la décision du 1° août 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileocéan Indien ;Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETEArticle 1°"- Délégation est donnée à M. Christophe MORNON, directeur de la sécurité de l'aviation civile océanIndien, à l'effet de signer, pour les entreprises dont le principal établissement est situé à la Réunion, les actesrelatifs à :- La délivrance, la transformation en licence temporaire, la suspension ou le retrait de la licenced'exploitation de transporteur aérien prévus par l'article R. 6412-12 du code des transports ;- En application de l'article R. 6412-17 du code des transports, l'autorisation d'exploiter des servicesaériens ;- En application du dernier alinéa de l'article R. 6412-12, l'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé àl'étranger prévue par l'article R. 6412-8 du code des transports ;- L'autorisation d'affretement d'aéronef prévue au second alinéa de l'article R. 6412-29 du code destransports, par dérogation à l'article R. 6412-28 du même code ;- Latransaction prévue à l'article R.6433-1 du code des transports pour les transporteurs aériens relevantdes dispositions des articles R. 6412-11 et R. 6412-12 du même code.Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MORNON, la présente délégation estexercée par M. Laurent DÉMOUSTIER, adjoint au directeur chargé des affaires techniques.Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchements simultanés de M. Christophe MORNON et de M. LaurentDEMOUSTIER, la présente délégation est exercée par M. Alain CAILLABET, chef de cabinet du directeur de lasécurité de l'aviation civile océan Indien.Article 4. - La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de La Réunion et le directeur dela sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet
Voies et délais de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notammentpar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication,
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