PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-015
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Calais /
62-2026-01-05-00021 - Décision n°288 portant délégation de
signature du chef d"établissement du centre hospitalier de Calais et des
responsables des EHPAD de Guînes et d'Ardres, des cadres de santé
des EHPAD et auprès de l'adjoint des cadres de l'EHPAD de Guînes (2
pages) Page 3
62-2026-01-05-00020 - Décision n°289 portant délégation de
signature du chef d'établissement du centre hospitalier de Calais à
Mme Véronique VALLOIS (1 page) Page 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-01-08-00009 - SAP939223707 CARON ELODIE (4 pages) Page 8
62-2026-01-08-00011 - SAP942684374 HEIM OSCAR (4 pages) Page 13
62-2026-01-08-00012 - SAP988418992 Récépissé de déclaration
modificative NOVASYNERGIE1 (4 pages) Page 18
62-2026-01-08-00010 - SAP991741620 ZAJAC AURELIEN (4 pages) Page 23
62-2026-01-12-00004 - SAP993960491 (4 pages) Page 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2026-01-12-00002 - Arrêté d'approbation de projet
d'ouvrage
du remplacement du pylône n°26 (29) dans le cadre de la
création du poste 225 000/20 000 volts Enedis de Hénin sud pour le
renforcement de l'alimentation électrique de l'agglomération de
Hénin-Carvin (4 pages) Page 33
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique (4
pages) Page 38
62-2026-01-13-00002 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique (4
pages) Page 43
62-2026-01-12-00005 - renouvellement habilitation pf bauduin à Coulogne
ets secondaire (2 pages) Page 48
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2026 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le samedi 17 janvier 2026 à l'occasion du
match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l'AJ Auxerre (AJA) (2 pages) Page 51
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Centre hospitalier de Calais
62-2026-01-05-00021
Décision n°288 portant délégation de signature
du chef d"établissement du centre hospitalier de
Calais et des responsables des EHPAD de Guînes
et d'Ardres, des cadres de santé des EHPAD et
auprès de l'adjoint des cadres de l'EHPAD de
Guînes
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-01-05-00021 - Décision n°288 portant délégation de signature du chef d"établissement du
centre hospitalier de Calais et des responsables des EHPAD de Guînes et d'Ardres, des cadres de santé des EHPAD et auprès de
l'adjoint des cadres de l'EHPAD de Guînes
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CENTREHOSPITALIER RÉSIDENCEOeDr Jean Eric TECHER HAUTE' PORTEasaCalaisEHPAD Résidence Arnoul Centre Hospitalier de Calais EHPAD Résidence de la Haute Porte65 Rue Montluc 1601 Boulevard des Justes . 59 Rue de Guizelin62 610 Ardres 62100 Calais 62 340 Guines
DECISION N°288PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Objet: Délégation de signaturedu Chef d'établissement du Centre hospitalier de Calaiset desresponsables des EHPAD de Guines et d'Ardres, des cadres de santé des EHPAD et auprès de l'adjoint oodes cadres de l'EHPAD de Guines.Références :Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2022 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partieréglementaire D315-67 à D315-70) ;Vu la Convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Dr Jean-Eric TECHER de Calais etles Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Arnoul» deArdres et « La Résidence de la Haute Porte » de Guines signée le 16 décembre 2020;Vu la décision de l'ARS du 22 décembre 2025 relative à la nomination de Monsieur Martin TRELCAT enqualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Calais et des EHPAD de Guines et Ardres àcompter du 5 janvier 2026 ;Vu la décision n°287 portant sur la délégation de signature de Mme Myriam Delabre, Directeur Adjointaux EHPAD de Calais, de Guines et de Ardres, et des responsables Mme Bouchel Céline pour l'EHPADde Guines et Mme Doublet Védastine pour l'EHPAD de Ardres ;Vu la nomination de Madame Chrystelle ROUSSEL du 1° Octobre 2016 en qualité de cadre de santéparamédical, catégorie A de la fonction publique hospitalière ;Vu la nomination de Madame Cindy LECLERCQ du 1" juillet 2024 en qualité d'infirmière coordinatricefaisant fonction de cadre de santé paramédical, catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Î}
DECIDEArticle 1: La délégation de signature, pendant l'astreinte de direction et en cas de remplacement aMesdames BOUCHEL Céline et DOUBLET Védastine, responsables de site, Mesdames ChrystelleROUSSEL et Cindy LECLERCQ, respectivement cadre de santé paramédical et infirmiére coordinatricedesEHPAD °° | |- Des actes nécessaires à la gestion des résidents (admissions, sorties, décès, opérations funéraires) ;- De tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier;
A À
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-01-05-00021 - Décision n°288 portant délégation de signature du chef d"établissement du
centre hospitalier de Calais et des responsables des EHPAD de Guînes et d'Ardres, des cadres de santé des EHPAD et auprès de
l'adjoint des cadres de l'EHPAD de Guînes
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- De toutes mesures conservatoires nécessaires à la gestion de crise ;- Des actes d'ordonnateurs des dépenses de la section d'exploitation.Article 2 : Le délégataire devra rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation auprèsdu responsable de site.Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 5 janvier 2026.
Fait à Calais, le 5 janvier 2026.
à TRELÉ? Martin— Mme DELABRE Myriam Mme BOUCHEL Céline.\$-Diréctéur délégant La délégataire La délégatairefen
Mme DOUBLET Védastine Mme ROUSSEL Chrystelle, Mme LECLERCQ CindyLa délégataire La délégataire La délégataire
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-01-05-00021 - Décision n°288 portant délégation de signature du chef d"établissement du
centre hospitalier de Calais et des responsables des EHPAD de Guînes et d'Ardres, des cadres de santé des EHPAD et auprès de
l'adjoint des cadres de l'EHPAD de Guînes
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Centre hospitalier de Calais
62-2026-01-05-00020
Décision n°289 portant délégation de signature
du chef d'établissement du centre hospitalier de
Calais à Mme Véronique VALLOIS
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-01-05-00020 - Décision n°289 portant délégation de signature du chef d'établissement du
centre hospitalier de Calais à Mme Véronique VALLOIS 6
CENTREHOSPITALIERDr Jean Eric TECHER @Calais DECISION N°289Objet : Délégation de signature du Chef d'établissement du Centre Hospitalier de Calais.Références :e Article L. 6143-7 et articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique,e VU la décision de l'ARS du 22 décembre 2025 relative à la nomination de Monsieur Martin TRELCAT en qualitéde Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Calais et des EHPAD de Guines et Ardres 4 compter du 5 janvier2026, DECIDEArticle 1 : Délégation est donnée à Madame Véronique VALLOIS, attachée d'administration hospitalière a l' EHPAD« La Roseliére » au Centre Hospitalier de Calais.Article 2 : La délégation de signature de Monsieur Martin TRELCAT a Madame Véronique VALLOIS porte sur lesactes suivants au sein de l' EHPAD « La Roselière » :- Les notes internes au personnel, aux familles et visiteurs du secteur hébergement,- Les documents d'admission, de transferts et de sorties des résidents,- Les bordereaux de recettes du secteur hébergement,- Les courriers relatifs au contentieux liés à la facturation du secteur hébergement,- La saisine du juge aux affaires familiales pour les résidents,- Les demandes initiales et de renouvellement aux fins de sauvegarde de justice, tutelle et de curatelle pourles résidents et certains patients.Article 3 : La date d'effet de cette décision est fixée au lundi 5 janvier 2026. Celle-ci annule et remplace la décisionn°270 du 12 septembre 2024 et éventuellement toute décision antérieure. Elle pourra être retirée à tout moment.Article 4 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et pardélégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devrontsuivre sa signature.Article 5 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant, dans lesplus brefs délais.Article 6: Conformément à l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation seracommuniquée au Conseil de Surveillance et transmise sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elle concernedes actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera également notifiée à l'intéressée et publiée au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.Article 7 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l' ARS et aux tiers par affichage ausein de l'établissement.Fait à Calais, le 5 janvier 2026.
Direction Générale -MT/PS — janvier 2026
Centre hospitalier de Calais - 62-2026-01-05-00020 - Décision n°289 portant délégation de signature du chef d'établissement du
centre hospitalier de Calais à Mme Véronique VALLOIS 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-01-08-00009
SAP939223707 CARON ELODIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-01-08-00009 - SAP939223707 CARON ELODIE 8
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desFea solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/939223707«ELODIE CARON»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél: 03 21 23 87 87 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-01-08-00009 - SAP939223707 CARON ELODIE 9
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de |'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrété du ministre de |'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 4 novembre 2025 par Elodie Caron, enqualité de gérante pour l'organisme «CARON» dont l'établissement principal est situé au 19avenue de la fosse 23, à Noyelles sous Lens (62221).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«CARON» dont l'établissement principal est situé au 19 avenue de la fosse 23, à Noyelles sous Lens(62221), pour les activités suivantes :
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-01-08-00009 - SAP939223707 CARON ELODIE 10
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile. Soutien scolaire ou cours a domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-01-08-00009 - SAP939223707 CARON ELODIE 11
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-01-08-00011
SAP942684374 HEIM OSCAR
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-01-08-00011 - SAP942684374 HEIM OSCAR 13
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desZeal solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/942684374«HEIM OSCAR»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél: 03 21 23 87 87
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-01-08-00011 - SAP942684374 HEIM OSCAR 14
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025; .Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 21 décembre 2025 par Oscar Heim, enqualité de gérant pour l'organisme «HEIM» dont l'établissement principal est situé au 4 rue duColonel Touny, à Arras (62000).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«HEIM» dont l'établissement principal est situé au 4 rue du Colonel Touny, à Arras (62000), pourl'activité suivante :
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> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
A Arras
Pour le préfetPar délégationLa directriëa départementale
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-01-08-00012
SAP988418992 Récépissé de déclaration
modificative NOVASYNERGIE1
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-01-08-00012 - SAP988418992 Récépissé de déclaration
modificative NOVASYNERGIE1 18
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desHealt solidarités{'raternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/988418992«NOVASYNERGIE CONSULTING»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél: 03 21 23 87 87
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modificative NOVASYNERGIE1 19
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1" avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationmodificative d'activité de services à la personne a été déposée le 11 octobre 2025 par ManuelLAURENT, en qualité de gérant pour l'organisme «NOVASYNERGIE CONSULTING» dontl'établissement principal est situé au 4 rue Laurent Gers, à Saint Laurent Blangy (62223).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise individuelle «NOVASYNERGIE CONSULTING» dont l'établissement principal est situéau 4 rue Laurent Gers, à Saint Laurent Blangy (62223), pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :- Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile- Soutien scolaire ou cours a domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Assistance informatique a domicileAssistance administrative a domicile. Télé-assistance et visio-assistance: Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
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modificative NOVASYNERGIE1 21
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationLa meen entale
Nathalie homette
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-01-08-00010
SAP991741620 ZAJAC AURELIEN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-01-08-00010 - SAP991741620 ZAJAC AURELIEN 23
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desPt solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/991741620«AURELIEN ZAJAC»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél: 03 21 23 87 87 1/4
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrété n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 23 décembre 2025 par Aurélien Zajac, enqualité de gérant pour l'organisme «AURELIEN BRICO JARDIN» dont l'établissement principal estsitué au 247 lieu dit le mont Pinel, à Marquise (62250).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«AURELIEN BRICO JARDIN» dont l'établissement principal est situé au 247 lieu dit le mont Pinel, àMarquise (62250), pour les activités suivantes : |
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Petits travaux dejardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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À Arras
Pour le préfetPar délégationépartementalé
Nathalié"Chomette
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-01-12-00004
SAP993960491
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS , , 'Liberté l'emploi, du travail et desEgalite solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration dufj 2 JAR. 2026d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/993960491« WOS »et formulé conformément a l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél: 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais; |Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 24 novembre 2025 par Aurore Wos, enqualité de gérante pour l'organisme «WOS» dont l'établissement principal est situé au 28 rue deNamur, à Marles-les-Mines (62540).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«WOS» dont l'établissement principal est situé au 28 rue de Namur, à Marles-les-Mines (62540),enregistrée sous le numéro SAP/993960491, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :. Entretien de la maison et travaux ménagersCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfetPar délégationLa directric Spartementale
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-01-12-00002
Arrêté d'approbation de projet d'ouvrage
du remplacement du pylône n°26 (29) dans le
cadre de la création du poste 225 000/20 000
volts Enedis de Hénin sud pour le renforcement
de l'alimentation électrique de l'agglomération
de Hénin-Carvin
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-01-12-00002 - Arrêté d'approbation de projet
d'ouvrage
du remplacement du pylône n°26 (29) dans le cadre de la création du poste 225 000/20 000 volts Enedis de Hénin sud pour le
renforcement de l'alimentation électrique de l'agglomération de Hénin-Carvin
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PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service énergie climat logement et aménagement
du territoire
Pôle air climat énergie
Arrêté d'approbation de projet d'ouvrage
du remplacement du pylône n°26 (29) dans le cadre de la création du poste 225 000/20 000 volts Enedis
d'Hénin sud pour le renforcement de l'alimentation électrique de l'agglomération d'Hénin-Carvin
_____________________
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13
du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Julien
LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France ;
1/4
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-01-12-00002 - Arrêté d'approbation de projet
d'ouvrage
du remplacement du pylône n°26 (29) dans le cadre de la création du poste 225 000/20 000 volts Enedis de Hénin sud pour le
renforcement de l'alimentation électrique de l'agglomération de Hénin-Carvin
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Vu la décision du 09 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le dossier déposé le 08 octobre 2025 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) - centre développement
et ingénierie Lille - 62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Barœul Cedex, sollicitant une approbation
du projet de raccordement pour le remplacement du pylône n°26 (29) dans le cadre de la création du poste
225 000/20 000 volts Enedis d'Hénin sud ;
Vu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 03 novembre 2025
au 08 décembre 2025 inclus ;
Vu les avis favorables sans réserve du service départemental d'incendie et de secours 62 du 07 novembre
2025, de la direction de la circulation aérienne militaire du 06 novembre 2025, de la direction régionale des
affaires culturelles des Hauts-de-france du 11 novembre 2025 ; de la direction générale de l'aviation civile du 14
novembre 2025, de la direction interdépartementale des routes Nord du 17 novembre 2025, de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du nord du 17 novembre 2025, de TRAPIL ODC du 21
novembre 2025, de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord du 26 novembre 2025, de
NATRAN du 28 novembre 2025, de gaz réseau distribution France du 08 décembre 2025 ;
Vu les avis réservés de la chambre d'agriculture Nord - Pas-de-Calais du 25 novembre 2025, de la
direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais du 04 décembre 2025 ;
Vu la réponse apportée par RTE le 17 décembre 2025 à la chambre d'agriculture Nord – Pas-de-Calais
indiquant qu'il n'y aura pas de contrainte supplémentaire pour l'exploitant et que le protocole agricole
sera strictement appliqué ;
Vu la réponse apportée par RTE le 17 décembre 2025 à la direction départementale des territoires et
de la mer du Pas-de-Calais  : les règles d'urbanisme ont été vérifiées et respectées et l'emplacement du
pylône a été concerté avec la propriétaire de la parcelle ;
Considérant ce qui suit :
1. Les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations et, passé ce
délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article R323-27 du code de l'énergie.
2. L e projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de
réseaux publics d'électricité conformément à l'article R323-40 du code de l'énergie.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 er

Le projet de remplacement du pylône existant n°26 (29) par un nouveau pylône permettant l'entrée en
coupure du futur poste Enedis d'Hénin Sud, est approuvé.
2/4
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-01-12-00002 - Arrêté d'approbation de projet
d'ouvrage
du remplacement du pylône n°26 (29) dans le cadre de la création du poste 225 000/20 000 volts Enedis de Hénin sud pour le
renforcement de l'alimentation électrique de l'agglomération de Hénin-Carvin
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A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en
application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr ».
Article 2
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du
contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif
aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages
assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R323-30 susnommé.
Article 3
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans
un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers,
conformément à l'article R323-29 du code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,
leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,
les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2
de la présente approbation.
Article 4
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée en mairie de Bois Bernard , pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 6
Cette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à l'article 4
et cela, conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponible
à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
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d'ouvrage
du remplacement du pylône n°26 (29) dans le cadre de la création du poste 225 000/20 000 volts Enedis de Hénin sud pour le
renforcement de l'alimentation électrique de l'agglomération de Hénin-Carvin
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Article 7
Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d'Électricité , Monsieur le Préfet
du Pas-de-Calais et Monsieur le Maire de Bois Bernard.
Article 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France , Monsieur le maire de Bois
Bernard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à Lille, le 12 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du pôle air climat énergie
Virginie BERQUET
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d'ouvrage
du remplacement du pylône n°26 (29) dans le cadre de la création du poste 225 000/20 000 volts Enedis de Hénin sud pour le
renforcement de l'alimentation électrique de l'agglomération de Hénin-Carvin
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-13-00001
Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la
voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 38
E = Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens
ARRÊTÉ du 13 janvier 2026PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCHen qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 en date du 31 décembre 2025 accordantdélégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune,ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société «Taata Apoha Sécurité », en date du 30décembre 2025 par le biais de la mairie de BETHUNE sollicitant l'autorisationd'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre définipar le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 30 décembre 2025 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS);Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, a Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde;
181 rue Gambetta62 404 — Béthune | € ©)Tél : 03 21 61 50 50 è vww.pas-de-calais.gouv.fr Gl. @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 39
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder a un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage à ARTRES(59269), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de Béthune, lasécurisation des biens et personnes au niveau de l'avenue de Lens, de la rue Legillon,du Boulevard Poincaré, du secteur de la gare/ Esplanade François Mitterrand àBETHUNE (62400) du 15 janvier au 31 janvier 2026 ;Considérant le plan VIGIPIRATE élevé a son plus haut niveau ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privees de sécurité exercées par les agents de la société Taata ApohaSécurité dans le cadre de l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArréteArticle 1°: Les agents de la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage aARTRES (59269) sont autorisés a assurer une mission de sécurité privée depuis la voiepublique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau del'avenue de Lens, de la rue Legillon, du Boulevard Poincaré, du secteur de la gare/Esplanade Francois Mitterrand a BETHUNE (62400), selon les modalités suivantes :- du 15 janvier au 31 janvier 2026 de 15h00 a 21h00 : Surveillance des commercesArticle 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée. —Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le sous-préfet et parSea one bureau,
aptiste PERDREAU
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 40
Copie a:- Monsieur le maire de BETHUNE ;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais;- Société Taata Apoha Sécurité
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 41
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-13-00002
Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation
d'exercice de missions de sécurité privée sur la
voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-13-00002 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 43
| a | Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAIS
FraternitéBureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens
ARRETE du 13 janvier 2026PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUELe préfet du Pas-de-CalaisVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCHen qualité de préfet du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 en date du 31 décembre 2025 accordantdélégation de signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune,ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société «Taata Apoha Sécurité », en date du 30décembre 2025 par le biais de la mairie de BETHUNE sollicitant l'autorisationd'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre définipar le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ; |Vu les éléments transmis le 30 décembre 2025 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
181 rue Gambetta62 404 — Béthune €) aTél : 03 21 61 50 50 Sc www.pas-de-calais.gouv.fr i. ¥ @prefetpasdecalais "aa@prefet62
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privée sur la voie publique 44
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage à ARTRES(59269), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de Béthune, lasécurisation des biens et personnes au niveau de la place Clémenceau, rues d'Arras,Grosses Têtes, Charitables, Jean Jaurès, Eugène Haynaut à BETHUNE (62400) du 15janvier au 31 janvier 2026 ;Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par les agents de la société Taata ApohaSécurité dans le cadrede l'événement précité ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°: Les agents de la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage àARTRES (59269) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voiepublique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes au niveau de la placeClémenceau, rues d'Arras, Grosses Têtes, Charitables, Jean Jaurès, Eugène Haynaut àBETHUNE (62400), selon les modalités suivantes : _- du 15 janvier au 31 janvier 2026 de 16h00 à 22h00: Surveillance des commercesArticle 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4: Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
aptiste PERDREAU
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privée sur la voie publique 45
Copie a:- Monsieur le maire de BETHUNE ;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune;- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais;- Société Taata Apoha Sécurité
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privée sur la voie publique 46
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-13-00002 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant autorisation d'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-12-00005
renouvellement habilitation pf bauduin à
Coulogne ets secondaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-12-00005 - renouvellement habilitation pf bauduin à Coulogne ets secondaire 48
EmPREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 12 JAN. 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-285 en date du 31 décembre 2025 accordant délégation de signatureà Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédu véhicule funéraire;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 habilitant sous le n°2020-62-0101 dans le domainefunéraire l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « ETABLISSEMENTSBAUDUIN» sis 58 rue de Verdunà Coulogne et dirigé par monsieur Manuel Bauduin;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 31 décembre 2025 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du29 décembre 2025 ;Considérant les rapports de vérifications du bureau « Veritas » établissant la conformité technique dela chambre funéraire et du véhicule ;Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-12-00005 - renouvellement habilitation pf bauduin à Coulogne ets secondaire 49
Considérant que l'établissement de pompes funèbres « ETABLISSEMENTS BAUDUIN » satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
ArrêteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « ETABLISSEMENTSBAUDUIN » sis 58 rue de Verdun à Coulogne et dirigé par monsieur Manuel Bauduin esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- la gestion et utilisation des chambres funéraires
Le numéro de l'habilitation est 26-62-0101.La présente habilitation est accordée jusqu'au 12 janvier 2031.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
Copie :Pompes funèbres« ETABLISSEMENTS BAUDUIN »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-12-00005 - renouvellement habilitation pf bauduin à Coulogne ets secondaire 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-12-00003
Arrêté du 12 janvier 2026 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le
samedi 17 janvier 2026 à l'occasion du match de
football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Lens (RCL) à l'AJ Auxerre (AJA)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2026 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 17 janvier 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'AJ Auxerre (AJA)
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EuPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 27-2026

Arrêté du 12 janvier 2026 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le samedi 17 janvier 2026 à l'occasion du match
de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'AJ Auxerre (AJA)
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de
l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Considérant :
– la rencontre de football de Ligue 1 du 17 janvier 2026 à 17h00 au stade Bollaert-Delelis à Lens
opposant les équipes du RCL et de l'AJA et le déplacement de 1 000 supporters auxerrois ;
– les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
– le maintien de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important « urgence
attentat » du plan Vigipirate ;
– le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des
transports et des bâtiments publics ;
– le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction
du chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du
stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1 / 2
25 rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2026 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 17 janvier 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'AJ Auxerre (AJA)
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Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique susvisées justifient le samedi 17 janvier 2026 de 12h00 à
23h00 à l'occasion de la rencontre de football du samedi 17 janvier 2026 à
17h00, le recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article
L.611.1 pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux
mesures de palpation de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure, en gare de Lens (y compris les dépendances accessibles
au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être
réalisées que par des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour
l'exercice de ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite
par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS
62039 – 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de
Béthune.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra Guthleben
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2026 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 17 janvier 2026 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'AJ Auxerre (AJA)
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