BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2024-01-01-00001 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1.01.24 (11
pages) Page 3
13-2024-01-01-00002 - 2024-67 MAJ Délégation signatures CS au 1janv24 (4
pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2023-12-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN (3 pages) Page 20
13-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON (3 pages) Page 24
13-2023-12-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR (3 pages) Page 28
13-2023-12-28-00020 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO (3 pages) Page 32
13-2023-12-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL (3 pages) Page 36
13-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT (3 pages) Page 40
13-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM (3 pages) Page 44
13-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG (3 pages) Page 48
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-01-12-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la
bifurcation particulier n°2 (18 pages) Page 52
Direction générale des finances publiques /
13-2023-12-16-00002 - RAA Avenant N°4 Convention mise à disposition des
biens de l'Etat et du Département du 14 mars 2008 (2 pages) Page 71
13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - (8
pages) Page 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2023-12-22-00026 - Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des
journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le
département des Bouches-du-Rhône pour l□année 2024 (3 pages) Page 83
2
Centre hospitalier d'Aubagne
13-2024-01-01-00001
2024-56 Délégation signatures Direction au
1.01.24
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00001 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1.01.24 3
S:) Hôpitaux de Provence
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
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1 pecoul






DECISION 2024 -56

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2023 -2276 )


La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne,

 Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST),

 Vu l'article L. 6143 -7 du code de la santé publique relatif au directeur d'un établissement de santé,

 Vu le décret n° 2009 -879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,

 Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à
l'article L 6143 -7 du même code,

 Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion désignant Madame Stéphanie LUQUET, Directrice du
Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, à compter du 1er mai 2020

 Vu l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospi talier Edmond Garcin d'Aubagne
modifié ,

 Vu, la décision de recrutement de Monsieur Gaël BLANC à compter du 1er janvier 2024 , en qualité
de Directeur adjoint en charge des affaires médicales, des affaires générales et juridiques et des
relations avec les usagers,


DECIDE


ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143 -7
du code de la santé publique ;

- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;
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2 - Les décisions d'ester en justice ;

- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;


- Les contrats d'emprunt ;

- Les décisions relatives aux dons et legs ;

- Les ordres de missions des membres de l'équipe de direction ;

- Les décisions d'attribution de logement ;

- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engage nt le Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne .


ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des
Affaires Générales et Juridiques , pour les affaires suivantes :

 Conventions de partenariats et avenants à l'exclusion des conventions soumises à délibération ou
avis du conseil de surveillance ou ayant des incidences financières ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires
Générales

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT , adjoint des cadres hospitaliers,
pour l 'ensemble des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des
Affaires Générales .


ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en
charges des Affaires Financières , à l'effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion , à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'orga nisation, au fonctionnement et à la Gestion courante
du Service Financier ;

 Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;

 Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et
d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des
autorisations budgétaires ;

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3  Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrit es dans les différents budgets ;

 Ensemble des documents afféren ts à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des
patients dans le cadre du bureau des entrées ;

 Etat des admissions en non -valeur ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, m odifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par
l'ordonnateur, conformément au décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier
et comptable des hôpitaux ;

 Ordres de mission hors ceux conce rnant le personnel de Direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle
DESALBRES , Directrice Adjointe, à Madame Marielle DIJON , Attachée d'Administration Hospitalière,
pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférent s à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
du Service des Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;

 L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêc hement de Madame Urielle
DESALBRES , Directrice Adjointe, à Madame Estelle CROS , Adjointe des Cadres Hospitaliers et Madame
Adeline COULMIER S, Attachée d'Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :

 L'ordonnancement des dépense s et recouvrement des recettes.

ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en charge des
Affaires Financières, du Bureau des Entrées , du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du
Nouvel Hôpital pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de
l'ordonnateur, à savoir :

 Budgets et comptes ;

 Titres de recettes ;

 Mandats de paiement ;

 Bordereaux d'ordonnancement .



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4 ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des
Affaires Médicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
de la Direction des Affaires Médicales

 Procès -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des
praticiens contractuels et con trats d'activité libérale

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des
dispositions de l'article R. 6153 -40 du code de la santé publique, à l'exclusion des a vis de sanctions
disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI , en qualité d'attachée
d'administration hospitalière, responsable des affaires médicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
de la Direction des Affaires Médicales ;

 Procès -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ;

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des
praticiens contractuels et contrats d'activité libérale ;

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des
dispositions de l'article R. 6153 -40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions
disciplinaires ;

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5  L'engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de
crédits prises par l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2 005 relatif au régime
budgétaire financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction


ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine OLK, Directrice des Ressources
Humaines , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Survei llance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de
la gestion des ressources humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnel s non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par
l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier
et comptable des hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions
disciplinaires ;

 La gestion des concours .

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction .





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6 Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine
OLK, Directrice Adjointe, à Madame Cécilia CASTEJON , Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui
concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par
l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier
et comptable des hôpitaux .


ARTICL E 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY , Directeur Adjoint chargé des
Ressources Matérielles et Numériques, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles
et Numériques , à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance,
les Autorités de Tutelle , les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques ;

 Engagement et liquidation des dépenses correspondant s aux comptes d'achats d'investissement
et d'exploitation ;

 Documents relatifs à la gestion des marchés ;

 Documents relatifs aux groupements de commandes ;

 La convocation et la présidence du CHSCT et de tous les act es qui s'y rattachent ;

 Mandatement .

Madame Mélanie MAZZAR ESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas
d'empêchement de Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la
Direction des Ressources Matérielles et Numériques , en dehors des notes de service.

Madame Caroline DUMAZER , Pharmacienne Chef fe de service, Madame Héloïse CAPELLE et
Madame Amélie PAYAN -VERRIER , pharmacien nes, sont autorisées à signer l'ensemble des
commandes de pharmacie.

Madame Martine BRUNA , cadre de santé, est autorisée à signer l'ensemble des commandes de
laboratoire. Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00001 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1.01.24 9
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7 ARTICLE 7 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Direct eur Adjoint chargé des
relations avec les Usagers , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les
Usagers, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, le s
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques ;

 Les actions en justice en l'absence du Directeur ;

 Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations patients et des
affaires contentieuses ;

 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.


ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS , DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES

DIRECTION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL , Coordonnatrice générale des
Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques (DSQGR) , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus
locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
des services relevant des activités de soins infirmiers, médico -techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans
les services de soins et médico -techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins,
rééducation et médico -techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Myriam PECOUL , Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des
Risques , à Madame Céline TASSON , Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :

 Toutes corresponda nces internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus
locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, a u fonctionnement et à la gestion courante
des services relevant des activités de soins infirmiers, médico -techniques et de rééducation ;
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8  Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans
les services de soins et médico -techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins,
rééducation et médico -techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .

DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES

Madame Myriam PECOUL est autorisée à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation,
au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la
certification.

Madame Mylène BESSIERE , Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d'empêchement de
Madame Myriam PECOUL , à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au
fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité, de la certification
et de la gestion des risques .


ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie Dominique CARDI , Directr ice des soins,
Coordonnat rice des instituts de formations paramédicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les
élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la
gestion courante de l'IFSI ;

 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;

 Les convocations des candidats aux différents concours ;

 Les devis et descriptifs de formation ;

 Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des
élèves et étudiants ;

 La signature des conventions de stage ;


 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;

 Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves .




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9 En cas d'empêchement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE , cadre
supérieur de santé, est autorisée à signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les
élus locaux ou nationaux ;

 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame CARDI ;

 Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts
et pour lesquels Madame CARDI a délégation.


ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD

Madame Sandrine OLK, Directrice de la filière Gériatrique et Médico -Sociale , est autorisée en cas
d'empêchement de Madame Stéphanie LUQUET , à signer l'ensemble des documents administratifs
relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD .

Madame Frédérique BOURGAREL , Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas
d'empêchement de Madame Stéphanie LUQUET , à signer l'ensemble des documents administrat ifs
relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD .

Madame Sandrine KERRINCKX , Cadre du Bureau des Entrées et Madame Marielle DIJON Attachée
d'Administration Hospitalière sont autorisée s, en cas d'empêchement de Madame Urielle DESALBRES ,
à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de séjours.

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE , Assistante socio -éducatif , pour
les documents administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :

 Attestation de résidence en foyer pour les patients de l'EHPAD / USLD .


ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI , référent sûreté, pour déposer
plainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'attei ntes
aux biens et aux personnes, après avis du Directeur ou du Directeur de garde.


ARTICLE 12 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTR ATIVES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :

 l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne , leur sortie ou les
transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;

 les réquisitions de personnel ;

 les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des
lits et notamment au déclenchement des plans blancs et aux si tuations exceptionnelles ;
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Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

10  les notes de service et notes d'information ;

 les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ;

 les autorisations de prélèvement d'organes ;

 les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;

 les évacuations sanitaires ;

 toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .

Cette délégation de signature concerne les membres de l'équipe de Direction suivant s :

 Monsieur BLANC ;

 Madame DESALBRES ;

 Monsieur BRUEY ;

 Madame OLK ;

 Madame PECOUL ;

 Madame CARDI

Ainsi que Monsieur CATILLON , directeur adjoint, mis à disposition de l'Agence Régionale de Santé, qui
continue à assurer les gardes de direction.


ARTICLE 13

La présente décision annule et remplace la décision en date du 27 octobre 2023 .


ARTICLE 14 - PUBLICATION DE D ÉCISION

Elle sera transmise au comptable de l'établissement .

Elle sera publiée dans l'établissement .

Elle sera diffusée sur le site internet de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs
– RAA .

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Ns
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

11

ARTICLE 15

La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa
publication. En cas de recours, l'intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille -22-24
rue Breteuil -13821 MARSEILLE CEDEX 06.



Fait à Aubagne, le 1er janvier 2024



La Directrice,




S. LUQUET






























Date de publication :
Date de retrait : Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00001 - 2024-56 Délégation signatures Direction au 1.01.24 14
Centre hospitalier d'Aubagne
13-2024-01-01-00002
2024-67 MAJ Délégation signatures CS au 1janv24
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00002 - 2024-67 MAJ Délégation signatures CS au 1janv24 15
/] entre
ospitalier
d'Aubagne
Edmond Garcin
(. \ Hôpital_n_( dg Pl_'ovence-
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 0 2 – direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

1






DECISION 2024 -67

DELEGATION DE SIGNATURE S

(annule et remplace la décision n° 2023-739 du 27 mars 2023 )


La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne,

 Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à
l'article L 6143 -7 du même code,

 Vu l'arrêté de l'ARS désignant Mme Stéphanie LUQUET, Directrice à compter du 1er mai 2020,


DECIDE


ARTICLE 1 - DELEGATION À Madame ANTONIADIS Aurélie, cadre de pôle

Délégation est donnée à Madame ANTONIADIS Aurélie , pour les documents relatifs au transport de
corps sans mise en bière lorsque Madame ANTONIADIS Aurélie assure une permanence de cadre de
santé.

ARTICLE 2 - DELEGATION À Madame BESSIERE Mylène , cadre supérieur de santé

Délégation est donnée à Madame BES SIERE Mylène , pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame BESSIERE Mylène assure une permanence de cadre de santé.


ARTICLE 3 - DELEGATION À Madame BIGOT Florence, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame BIGOT Florence , pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame BIGOT Florence assure une permanence de cadre de santé.


ARTICLE 4 - DELEGATION À Monsieur BLANCHER Sylvain, cadre de santé

Délégation est donnée à Monsieur BLANCHER Sylvain, pour les documents relatifs au transport de
corps sans mise en bière lorsque Monsieur BLANCHER Sylvain assure une permanence de cadre de
santé.


Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00002 - 2024-67 MAJ Délégation signatures CS au 1janv24 16
'( . )\ Hôpitaux de Provence
pet pi et Universitaire des Bouches-du-Rhône
=
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 0 2 – direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

2 ARTICLE 5- DELEGATION À Madame BOURGAREL Frédérique , cadre de pôle

Délé gation est donnée à Madame BOURGAREL Frédérique , pour les documents relatifs au transport
de corps sans mi se en bière lorsque Madame BOURGAREL Frédérique assure une permanence de cadre
de santé.

ARTICLE 6- DELEGATION À Madame BRUNA Ma rtine, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame BRUNA Martine , pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame BRUNA Martine assure une permanence de cadre de santé.


ARTICLE 7- DELEGATION À Madame CARMONA Céline , cadre de santé
Délégation est donnée à Madame CARMONA Céline , pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame CARMONA Céline assure une permanence de cadre de santé.


ARTICLE 8- DELEGATION À Madame CIPRIANO Karine , cadre de santé
Délégation est donnée à Madame CIPRIANO Karine , pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame CIPRIANO Karine assure une permanence de cadre de santé


ARTICLE 9 - DELEGATION À Madame CHABRAN Yannick , cadre de santé

Délégation est donnée à Madame CHABRAN Yannick , pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame CHABRAN Yannick assure une permanence de cadre de santé.


ARTICLE 10- DELEGATION À Madame DUCH Virginie, cadre de pôle

Délégation est donnée à Madame DUCH Virginie , pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame DUCH Virginie assure une permanence de cadre de santé.


ARTICLE 11- DELEGATION À Madame ESCUDERO Natacha, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame ESCUDERO Natacha , pour les documents relatifs au transport de
corps sans mise en bière lorsque Madame ESCUDERO Natacha assure une permanence de cadre de
santé.

ARTICLE 12- DELEGATION À Madame GUYS Céline , cadre de santé

Délégation est donnée à Madame GUYS Céline , pour les documents relatifs au transport de corps sans
mise en bière lorsque Madame GUYS Céline assure une permanence de cadre de santé.



Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00002 - 2024-67 MAJ Délégation signatures CS au 1janv24 17
'( . )\ Hôpitaux de Provence
pet pi et Universitaire des Bouches-du-Rhône
=
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 0 2 – direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

3 ARTICLE 13- DELEGATION À Monsieur HERMANT Mathieu , FF cadre de santé

Délégation est donnée à Monsieur HERMANT Mathieu , pour les documents relatifs au transport de
corps sans mise en bière lorsque Monsieur HERMANT Mathieu assure une permanence de cadre de
santé.


ARTICLE 14 - DELEGATION À Madame KESSL Barbara, cadre supérieur de santé

Délégation est donnée à Madame KESSL Barbara, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame KESSL Barbara assure une permanence de cadre de santé.


ARTIC LE 15 - DELEGATION À Madame MAURIN Corinne , cadre de santé

Délégation est donnée à Madame MAURIN Cor inne , pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame MAURIN Cor inne assure une permanence de cadre de santé.


ARTICLE 1 6- DELEGATION À Monsieur NOCETO Philippe cadre de pôle

Délégation est donnée à Monsieur NOCETO Philippe , pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Monsieur NOCETO Philippe assure une permanence de cadre de santé.


ARTICLE 1 7 - DELEGATION À Madame SANSONE Marie -Laure FF cadre de santé

Délégation est donnée à SANSONE Marie -Laure, pour les documents relatifs au transport de corps sans
mise en bière lorsque SANSONE Marie -Laure assure une permanence de cadre de santé.


ARTICLE 1 8- DELEGATION À Madame TASSON Céline, cadre supérieur de santé

Délégation est donnée à Madame TASSON Céline , pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame TASSON Céline assure une permanence de cadre de santé.


ARTICLE 1 9 La présente décision annule et remplace la décision en date du 16 mars 2023 .
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00002 - 2024-67 MAJ Délégation signatures CS au 1janv24 18
s\""ç'
'(. \ Hôpitaux de Provence
Ns
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 0 2 – direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.eu –


Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

4
ARTICLE 20- PUBLICATION DE LA DECISION

Elle sera transmise au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée dans l'établissement.
Elle sera diffusée sur le site internet de l'établissement.


ARTICLE 21

La présente décision vaut notification. Elle fait porter le délai de recours des deux mois à compter de
sa publication. En cas de recours, l'intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille - 22/24
rue Breteuil – 13281 Marseille Cedex 06.







Fait à Aubagne, le 1er janvier 2024



La Directrice,



S. LUQUET



















Date de publication :
Date de retrait : Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-01-01-00002 - 2024-67 MAJ Délégation signatures CS au 1janv24 19
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00017
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame
Noémie HOFMAN
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN 20
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Noémie HOFMAN, inscrite sous le numéro na tional
33497 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 11 résidence le pavillon – 13690 Graveson ;
CONSIDÉRANT que Madame Noémie HOFMAN, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN 21
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Noémie HOFMAN, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Noémie HOFMAN, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Noémie HOFMAN, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN 22
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00017 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Noémie HOFMAN 23
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00014
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur
Sacha BOURLON
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON 24
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Monsieur Sacha BOURLON, inscrit sous le numéro na tional 38925
au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domicilié
administrativement à 2 avenue Saint- Exupéry, résidence Île -de -France – 13008 Marseille ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Sacha BOURLON, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON 25
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Sacha BOURLON, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Monsieur Sacha BOURLON, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Sacha BOURLON, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssé.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON 26
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00014 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-01
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Sacha BOURLON 27
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00019
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame
Jantje VERSCHOOR
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR 28
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Jantje VERSCHOOR, inscrite sous le numéro na tional
33531 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 430 avenue de Lattre de Tassigny, Supervalmont Bâtiment A1 – 13009
Marseille ;
CONSIDÉRANT que Madame Jantje VERSCHOOR, remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR 29
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Jantje VERSCHOOR, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Jantje VERSCHOOR, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Jantje VERSCHOOR, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR 30
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00019 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-02
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Jantje VERSCHOOR 31
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00020
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur
Benoît VIVIANO
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00020 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO 32
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Monsieur Benoît VIVIANO, inscrit sous le numéro na tional 38875
au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domicilié
administrativement à 125 chemin de Cougourdan – 13100 Aix-en-Provence ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Benoît VIVIANO, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00020 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO 33
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Benoît VIVIANO, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Monsieur Benoît VIVIANO, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Benoît VIVIANO, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssé.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00020 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO 34
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00020 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Benoît VIVIANO 35
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00013
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame
Pauline BIDANEL
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL 36
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Pauline BIDANEL, inscrite sous le numéro na tional 27830
au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à Clinique vétérinaire d'Entremont, 525 route d'Avignon – 13090 Aix-en-
Provence ;
CONSIDÉRANT que Madame Pauline BIDANEL, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL 37
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pauline BIDANEL, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Pauline BIDANEL, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Pauline BIDANEL, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL 38
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00013 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-04
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Pauline BIDANEL 39
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00016
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur
Félix DUPONT
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT 40
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Monsieur Félix DUPONT, inscrit sous le numéro na tional 35915 au
Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domicilié
administrativement à EQUIVETO – 250 avenue du château de Jouques, immeuble le
Garlaban – 13420 Gémenos ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Félix DUPONT, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT 41
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Félix DUPONT, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Monsieur Félix DUPONT, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Félix DUPONT, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssé.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT 42
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00016 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-05
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Félix DUPONT 43
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00015
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame
Alexandra CAMM
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM 44
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Alexandra CAMM, inscrite sous le numéro na tional
38955 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 74 boulevard de la grotte Rolland – 13008 Marseille ;
CONSIDÉRANT que Madame Alexandra CAMM, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM 45
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alexandra CAMM, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Alexandra CAMM, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Alexandra CAMM, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM 46
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00015 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-06
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Alexandra CAMM 47
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2023-12-28-00018
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame
Marie PHAM-TRONG
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG 48
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves
ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des
Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Marie PHAM-TRONG, inscrite sous le numéro na tional
33849 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 33 bis avenue Paul Cézanne, bâtiment A1 – 13090 Aix-en-Provence ;
CONSIDÉRANT que Madame Marie PHAM-TRONG, remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG 49
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie PHAM-TRONG, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Marie PHAM-TRONG, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Marie PHAM-TRONG, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG 50
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2023
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-12-28-00018 - Arrêté préfectoral n° 2023 12 28-07
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Marie PHAM-TRONG 51
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-01-12-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
l□élargissement de la bifurcation particulier n°2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°2 52
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circ ulation sur les autoroutes A7 et
A54 pour l'élargissement de la bifurcation particul ier n°2
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régi ons,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant l e quatrième avenant à la convention passée le 10 ja n-
vier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la F rance (ASF), en vue de la concession, de la constru ction, de
l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 mo difié, relatif au contrôle des sociétés concessionn aires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modi fié, relatif à la signalisation des routes et autor outes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier nation al (RRN) ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantier s courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans l eurs
parties concédées à la société ASF dans le Départem ent des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTER IN,
Directeur Départemental interministériel des Territ oires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Di rection
Départementale des Territoires et de la Mer des Bou ches-du-Rhône ;
VU l'arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 d écembre 2023.
CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 05 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures , des Transports et de la Mer en date du 04
janvier 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°2 53
CONSIDERANT l'avis de la Direction Interdépartementale des Rou tes Méditerranée en date du 03 janvier
2024 ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en da te du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ASF, et du personnel des entreprises chargé es d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglemen ter tempo-
rairement la circulation sur les autoroutes A7 et A 54.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre les travaux de création d'une voie s upplémentaire sur la bretelle A54 depuis Arles vers A7 en
direction de Marseille et l'allongement / doublemen t du dispositif d'insertion de la bretelle A7 depui s Marseille
vers A54 en direction d'Arles, au niveau de la bifu rcation A54/A7, la société Autoroutes du Sud de la France,
Direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, C entre d'entretien de Salon doit procéder à la ferme ture
de bretelles de bifurcation, à des coupures de circ ulation des autoroutes A7 et A54, à des basculement s de
circulation, à des zones de réductions de vitesse.
La dénomination des sens de circulation est la suiv ante :
sur l'A7 :
ole Sens 1 est le sens de circulation de Lyon vers M arseille
ole Sens 2 est le sens de circulation Marseille vers Lyon
sur l'A54 :
ole Sens 1 est le sens de circulation d'Arles vers l 'A7
ole Sens 2 est le sens de circulation provenant d'A7 vers Arles
La dénomination des branches de la bifurcation A7/A 54 est la suivante :
A54 – A7S : Nîmes vers Marseille
A54 – A7N : Nîmes vers Lyon
A7S – A54 : Marseille vers Nîmes
A7N – A54 : Lyon vers Nîmes
Article 2 : Mode d'exploitation / principe de circulation
Voir l'arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 décembre 2023.
Article 3 : fermeture de bretelle d'autoroute / coupure d'aut oroute du présent arrêté
Les travaux et fermetures, pour ce présent arrêté, se déroulent du 16 janvier au 30 janvier 2023 de 20h30 à
06h00.
Sur l'autoroute A54 :
Nuit du mardi 16/01 au mercredi 17/01 : la bretelle A54 – A7S : Nîmes vers Marseille est fermée
Nuit du mercredi 17/01 au jeudi 18/01 : la bretelle A54 - A7N : Nîmes vers Lyon est fermée
Nuit du jeudi 18/01 au vendredi 19/01 : la bretelle A54 - A7N : Nîmes vers Lyon est fermée
Nuit du lundi 22/01 au mardi 23/01 : a bretelle A54 - A7N : Nîmes vers Lyon est fermée
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°2 54
Nuit du mardi 23/01 au mercredi 24/01 : les bretell es A54 – A7S : Nîmes vers Marseille et A54 - A7N :
Nîmes vers Lyon sont fermées – sortie obligatoire A 54 échangeur n°14.
Nuit du mercredi 24/01 au jeudi 25/01 : les bretell es A54 – A7S : Nîmes vers Marseille et A54 - A7N :
Nîmes vers Lyon sont fermées – sortie obligatoire A 54 échangeur n°14.
Nuit du jeudi 25/01 au vendredi 26/01 : les bretell es A54 – A7S : Nîmes vers Marseille et A54 - A7N :
Nîmes vers Lyon sont fermées – sortie obligatoire A 54 échangeur n°14.
Nuit du lundi 29/01 au mardi 30/01 : les bretelles A54 – A7S : Nîmes vers Marseille et A54 - A7N :
Nîmes vers Lyon sont fermées – sortie obligatoire A 54 échangeur n°14.
Sur l'autoroute A7 :
Nuits du mercredi 17/01 au jeudi 18/01, du jeudi 18 /01 au vendredi 19/01, du lundi 22/01 au mardi
23/01, du mardi 23/01 au mercredi 24/01, du mercredi 24/01 au jeudi 25/01 et du jeudi 25/01 au
vendredi 26/01 :
Basculement A7 sens 2 sur le sens 1 entre les PR 237+600 et 234+ 800 – les bretelles A54 – A7N :
Nîmes vers Lyon et A7S - A54 : Marseille vers Nîmes sont fermées.
Chaque phase de chantier peut se prolonger sur le d élai de la suivante, sans dépasser la durée totale du
présent arrêté. En cas d'avance sur une phase, les travaux de la phase suivante peuvent débuter dès
l'achèvement de la précédente. En cas de problème t echnique ou contrainte météorologique, les différen tes
phases peuvent être inversées.
Article 4 : Itinéraires de déviation
Pour les itinéraires S10 – S14 – S18 – S31 – S33, v oir le document intitulé « Travaux A7/A54 :
jalonnement des itinéraires S » en annexe du présent arrêté.
Les itinéraires de déviation associés aux fermeture s (véhicules légers + poids-lourds + transports
exceptionnels) :
Fermeture branche A54 – A7N : Nîmes vers Lyon
Fermeture de la bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Lyon
Usagers en provenance de Saint-Martin de Crau/Arles vers Lyon
PTAC et PTRA < 6tSortir à l'échangeur n°14 Grans-Salon de Provence, prendre l'avenue de
Huntingdon puis l'avenue Georges Borel, le boulevar d de la République,
suivre la D538 et reprendre l'autoroute A7 à l'écha ngeur de Salon Nord
n°27.
Suivre itinéraire S10
PTAC et PTRA > 6tTraversée interdite de Salon de Provence.
Sortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre
l'autoroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28, suivr e la direction Lyon.
Suivre itinéraire S31
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°2 55
Fermeture branche A54 – A7S dans le Sens Nîmes vers Marseille
Fermeture de la Bretelle de bifurcation A54 vers A7 en direction de Marseille/vers A8 en direc-
tion d'Aix-en-Provence
Usagers en provenance de Saint Martin de Crau/Arles vers Marseille
Tous véhiculesSortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre
l'autoroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28.
Suivre itinéraire S31
Usagers en provenance de Saint Martin de Crau/Arles vers Accès A8
Tous véhiculesSortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21, reprendre l'au-
toroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28 en directi on de Lyon et suivre
la bretelle d'accès à l'A8 en direction d'Aix-en-Pr ovence par le quart
d'échangeur n°28b Entrée Coudoux.
Suivre itinéraire S31 puis S33 vers Nice
Fermeture branche A7S – A54 : Marseille vers Nîmes
Fermeture de la Bretelle de bifurcation A7 Sud vers A54 en direction de Saint Martin de
Crau/Arles
Usagers en provenance de Marseille vers Saint Marti n de Crau/Arles
Pour tous les véhiculesSortir à l'échangeur N° 28 – Rognac (Berre l'étang) suivre la D21, la D113
et rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 de Grans-Salon de
Provence.
Suivre itinéraire S18 depuis Marseille et S14 depuis Nice
Fermeture branche A7N – A54 : Lyon vers Nîmes
Fermeture de la Bretelle bifurcation A7 Nord vers A 54 en direction de Saint Martin de
Crau/Arles
Usagers en provenance de Lyon vers Saint Martin de Crau/Arles
PTAC et PTRA < 6tSortir à l'échangeur de Salon Nord n° 27, suivre la D538, contourner la
ville de Salon de Provence par le boulevard de la R épublique puis
l'avenue Georges Borel puis l'avenue de Huntingdon et rejoindre
l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 Grans-Salon de P rovence.
Suivre itinéraire S10
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°2 56
PTAC et PTRA > 6tTraversée interdite de Salon de Provence.
Sortir à l'échangeur N° 28 – Rognac (Berre l'étang) suivre la D21, la D113
et rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n°14 de Grans-Salon de
Provence.
Suivre itinéraire S18
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A54 et A7/A8 dans le Sens Lyon vers Marseille
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A54 et A7/A8 dans le Sens Lyon vers Marseille
Usagers en provenance de Saint-Martin de Crau/Arles vers Lyon et A7 en direction de Marseille
Tous les usagersSortir à l'échangeur n°14, prendre la D113, suivre la D21 et reprendre
l'autoroute A7 à l'échangeur de Rognac n° 28, suivr e la direction Lyon.
Suivre itinéraire S31 vers Marseille et S33 vers Ni ce
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A8 et A7/A54 dans le Sens Marseille vers Lyon
Coupure d'A7 entre les bifurcations A7/A8 et A7/A54 en direction de Lyon
Usagers en provenance d'A8 Aix en Provence vers Lyo n
Tous les usagersSortie obligatoire à l'échangeur n°28 Coudoux depui s A8, prendre la D10
puis la D113 en direction de Salon de Provence pour reprendre l'A54 à
l'échangeur de Grans n°14.
Suivre itinéraires S14 puis S18
Usagers en provenance d'A7 Marseille vers Lyon
Tous les usagersSortie obligatoire à l'échangeur N° 28 – Rognac (Be rre l'étang) suivre la
D21, la D113 et rejoindre l'autoroute A54 à l'échan geur n°14 de Grans-
Salon de Provence.
Suivre itinéraires S18
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°2 57
Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l' article 2 du présent arrêté est mise en place par A SF
conformément à la réglementation en vigueur relativ e à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'en treprise chargée de l'exécution des travaux prend t outes les
mesures de protection et de signalisation utiles so us le contrôle des Autoroutes du Sud de la France e t de la
Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Prove nce).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations défini es à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par
l'entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables –
PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Rad io Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
Article 7 : Dérogations à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier
Voir l'arrêté socle n°13-2023-12-06-00012 signé le 06 décembre 2023.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Mars eille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de s Bouches
du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
Article 9 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires sui vants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches -du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône ;
Le Directeur Régional Provence Camargue des Autorou tes du Sud de la France à Orange ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Les Maires des communes de Salon de Provence, Pélis sane, Lançon-Provence, Grans, Rognac, La
Fare les Oliviers et Coudoux.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 12 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www. bouches-du-rhone. gouv.fr SignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-01-12-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°2 58
VINC ' AUTOROUTES
/0 /1 /2 /3 /2 /4 /5 □ /7 /8 □ /9 □ /7 /10 /11 □ /12 □ /13 /2 /14 /15 /16 /16 /17 /18 /17 /16 /19 □ /20 /17 /21 □ /22 /19 /22 /16 /23 /1 /2 /22 /1 /17 /21 □ /24
/25 /19 /22 /16 /23 /1 /2 /22 /1 /17 /21 □ /24 /26 /23 /27 /2 /1 /19 /17 /18 /17 /16 /19 /21 □ /20 /17 /21 □ /28 /15 /4 /29 /30 /17 /21 /31 /20 /4 /31 /32 /30 /33 /16 /17 /34 /2 /1 /21 □ /35 /36 /35 /37
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°2 59
VINLCI
AUTOROUTES "
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6
/7/8 /9 /4 /10 /11 /5 /3 /4 /5 /6 □ /0 /13 /14 □ /15 /16 /5 /6 /9 /6 /17 /17 /6 □ /18 /19 /20 □ /21 □ /18 /22 □ /23 /1 /24 /25 /11 /6 □ /26 /1 /24 □ /18 /22 □ /23 /1 /24 /25 /11 /6 □ /6 /10 /9 /5 /6 □ /17 /6 /27 □ /7 □ /16 /4 /28 /24 /5 /23 /3 /9 /4 /1 /10 /27 /29 /30 □ /27 /6 /10 /27 □ /18 /5 /17 /6 /27 □ /15 /31 □ /32 /3 /5 /27 /6 /4 /17 /17 /6 /33 /13
/8 /9 /4 /10 /11 /5 /3 /4 /5 /6 □ /0 /13 /13 □ /15 /16 /5 /6 /9 /6 /17 /17 /6 □ /18 /19 /20 □ /21 □ /18 /22 □ /23 /1 /24 /25 /11 /6 □ /26 /1 /24 □ /18 /22 □ /23 /1 /24 /25 /11 /6 □ /6 /10 /9 /5 /6 □ /17 /6 /27 □ /7 □ /16 /4 /28 /24 /5 /23 /3 /9 /4 /1 /10 /27 /29 /30 □ /27 /6 /10 /27 □ /18 /5 /17 /6 /27 □ /15 /31 □ /34 /4 /23 /6 /33 /20
/8 /9 /4 /10 /11 /5 /3 /4 /5 /6 □ /0 /14 /35 □ /15 /16 /5 /6 /9 /6 /17 /17 /6 □ /18 /22 □ /21 □ /18 /19 /20 □ /23 /1 /24 /25 /11 /6 □ /26 /1 /24 □ /18 /22 □ /23 /1 /24 /25 /11 /6 □ /3 /36 /3 /10 /9 □ /17 /3 □ /16 /4 /28 /24 /5 /23 /3 /9 /4 /1 /10 □ /18 /22 /21 /18 /19 /20 /29 /30 □ /27 /6 /10 /27 □ /32 /3 /5 /27 /6 /4 /17 /17 /6 □ /15 /31 □ /18 /5 /17 /6 /27 /33 /19
/8 /9 /4 /10 /11 /5 /3 /4 /5 /6 □ /0 /14 /20 □ /15 /16 /5 /6 /9 /6 /17 /17 /6 □ /18 /22 □ /21 □ /18 /19 /20 □ /23 /1 /24 /25 /11 /6 □ /1 /24 □ /18 /22 □ /23 /1 /24 /25 /11 /6 □ /3 /36 /3 /10 /9 □ /17 /3 □ /16 /4 /28 /24 /5 /23 /3 /9 /4 /1 /10 □ /18 /22 /21 /18 /19 /20 /29 /30 □ /27 /6 /10 /27 □ /34 /4 /23 /6 □ /15 /31 □ /18 /5 /17 /6 /27 /33 /35
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°2 62
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°2 65
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circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l□élargissement de la bifurcation particulier n°2 70
Direction générale des finances publiques
13-2023-12-16-00002
RAA Avenant N°4 Convention mise à disposition
des biens de l'Etat et du Département du 14
mars 2008
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00002 - RAA Avenant N°4 Convention mise à disposition des biens de l'Etat
et du Département du 14 mars 2008 71
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
DE L'ÉTAT ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE D U 14 MARS
2008
SIGNÉE EN APPLICATION DE LA LOI N°2004-809 DU 13 AO ÛT 2004 RELATIVE
AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉ LOCALES
Les soussignés :
L'État, représenté par Madame Catherine BRIGANT, administr atrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Prov ence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, représentant l'administration cha rgée des domaines dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, conformément à la délégation de signature du préfet, qui lui a été
consentie par arrêté du 30 juin 2021,
D'une part,
Ci-après dénommé l'État,
Le Département des Bouches-du-Rhône , représenté par Madame Martine V ASSAL, agissant en sa
qualité de Présidente du Conseil Départemental, en vertu d'une délibération n°CD-2021-07-01-5 du
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 1er juillet 2021, ou son représentant, Monsieur Patric k
GHIGONETTO, ayant tous pouvoirs à l'effet des prése ntes, et en l'espèce en vertu d'une délibération de
la Commission permanente du 13 octobre 2021,
D'autre part,
Ci-après dénommé le Département,
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00002 - RAA Avenant N°4 Convention mise à disposition des biens de l'Etat
et du Département du 14 mars 2008 72
PRÉAMBULE
Par convention de mise à disposition des biens de l 'État et du Département des Bouches-du-Rhône du 14
mars 2008, modifiée par l'avenant N°1 du 27 janvier 2012, par avenant N° 2 du 7 février 2013, puis par
avenant n°3 du 7 février 2022, l'État a mis à dispo sition du Département une partie des locaux situés sur
le site Service Territorial Nord Est les Milles, av enue Albert Einstein, à Aix-En-Provence (13290). Il est
cadastré parcelle IZ 395 d'une contenance de 3 320 m². Les locaux mis à disposition du Département
étant inutilisés, il convient dès lors d'en prévoir la restitution à l'État.
ARTICLE 1- BIENS RESTITUES PAR LE DEPARTEMENT A L' ETAT
Le Département restitue à l'État l'intégralité des locaux mis à disposition d'une superficie totale de
70m².
ARTICLE 2- BIENS RESTANT MIS A DISPOSITION DU DEPA RTEMENT PAR L'ETAT
Les autres dispositions de la convention de mise à disposition du 14 mars 2008 et de ses avenants n°1
du 27 janvier 2012, n°2 du 7 février 2013 et n°3 du 7 février 2022, restent inchangées en tant qu'elle s ne
sont pas contraires aux dispositions du présent ave nant n°4.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires.
Marseil le le 16 décembre 2023
Pour la Présidente du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône
et par délégationP/La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Patrick GHIGONETTOsigné
M. YVAN HUART
Administrateur général des Finances publiques
Le préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrlle LE VELYDirection générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00002 - RAA Avenant N°4 Convention mise à disposition des biens de l'Etat
et du Département du 14 mars 2008 73
Direction générale des finances publiques
13-2023-12-16-00001
RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre -
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 74
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE – ALPES – COTE – D 'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-D5-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2023 – 0015 du 16 décembre 2023
Centre d'Information et d'Orientation Marseille Cen tre
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénomm é le
propriétaire
D'une part,
2°- L'Académie d'Aix-Marseille, représentée par Monsieu r Bernard BEIGNIER, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l 'académie d'Aix-Marseille, chancelier des
universités, intervenant aux présentes en qualité d e représentant du Ministère de l'Éducation National e,
dont les bureaux sont situés Place Lucien Paye 13 621 Aix-en-Provence Cedex 1, ci-après dénommée
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13 008), 36 Boulevard Barral.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2014-0246 arrivée à échéance le 30 juin
2023.
1/8
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 75
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour l es besoins du Centre d'Information et d'Orientation Marseille Centre, aux fins de missions
éducatives, d'information et d'orientation, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalité s fixées par
les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13 008), 36 Boulevard Barral, d'une superficie totale de
733 m², cadastré : parcelle 844 A 59 tel qu'il figu re, délimité par un liseré (Plan cadastral joint en
annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 140 829/198 195/3.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données p rioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement a ux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er juillet 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la dispositio n de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Aucun état des lieux de
sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.
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Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 so nt les suivantes :
•surface utile brute (SUB) ................................................... ................................... 480 m²
Au 1er juillet 2023 (année de la conclusion de la c onvention), 22 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 févrie r 2023) .
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 21,81 mètres carré s
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur , le nombre de résidents relatif à l'utilisateur) .
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des disp ositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SD P pourra être mentionnée à l'article 2 de la conven tion.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au pré sent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de burea ux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Nombre de parkings en extérieur : 9
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilis ateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
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Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
•avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional c ompétent ;
•avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
1La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » e st disponible sur le portail de
l'immobilier de l'État.
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Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobili ère 2
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à amélio rer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le rat io d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 149 € / m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisa teur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne don ne
pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
•l'état d'entretien général de l'immeuble ;
•l'évolution du ratio d'occupation3;
•les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le proprié taire :
•d'un procès-verbal de conformité si le contrôle val ide les termes de la présente convention ;
•d'un avis réservé lorsque les engagements de la con vention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanction s pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
2Immeubles à usage de bureaux.
3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte p as sur un immeuble à usage de bureaux.
5/8Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 79
Article 13
Inventaire
L'utilisateur 4 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publique s.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme pré vu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
4 Article sans objet pour les conventions d'utilisa tion conclues avec un établissement public national
6/8Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 80
Annexes : Plan cadastral et article 6 de la convent ion d'utilisation .
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le Recteur de l'Académie Aix-Marseille
signé
Bernard BEIGNIERLa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
M. YVAN HUART
Administrateur général des Finances publiques
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
7/8Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 81
Extrait cadastral
| O
Références de la parcelle 844 A 59
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 844 A 59
Nom
~~ 4
8/836 BD BARRAL
13008 MARSEILLE 8EME
L ETAT COMPTABILITE PUBLIQUE
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-16-00001 - RAA CDU 013-2023-0015 - CIO Marseille Centre - 82
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-12-22-00026
Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des
journaux habilités à insérer les annonces
judiciaires et légales dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l□année 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00026 - Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer
les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l□année 2024 83
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,_iberte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités
à insérer les annonces judiciaires et légales
dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2024
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 co ncernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret du 21 novembre 2019 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2022 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces
judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2023 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le
département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2024, est fixée comme suit :
NOM ADRESSE PERIODICITE
PRESSE IMPRIMEE :
L'Agriculteur ProvençalPaysan du Midi - PRESSAGRIMED
Mas de Saporta
CS 50032
34875 LATTES cedexHebdomadaire
La MarseillaiseSAS MARITIMA PRESSE LA MARSEILLAISE
15, cours Honoré d'Estienne d'Orves
13001 MarseilleQuotidien
Les Nouvelles PublicationsLES PUBLICATIONS COMMERCIALES SAS
32, cours Pierre Puget
CS 20095
13281 Marseille cedex 06Hebdomadaire
La Provence248, avenue Roger Salengro
13015 Marseille Quotidien
1/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00026 - Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer
les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l□année 2024 84
NOM ADRESSE PERIODICITE
PRESSE IMPRIMEE (suite) :
Le RégionalLES PUBLICATIONS COMMERCIALES SASU
32, cours Pierre Puget
13281 Marseille cedex 06Hebdomadaire
TPBM- Semaine ProvenceLES PUBLICATIONS COMMERCIALES SAS
32, cours Pierre Puget
13281 Marseille cedex 06Hebdomadaire
PRESSE EN LIGNE :
Actu.fr
https://www.actu.frPUBLIHEBDOS SAS
261, rue de Châteaugiron
35051 Rennes cedex 9
BFMTV
https://www.bfmtv.comNEXTINTERACTIVE SASU
2, rue du Général Alain de Boissieu
75015 Paris
Le Figaro
https://www.lefigaro.fr14, boulevard Haussmann
75009 Paris
Libération
https://www.liberation.fr2, rue du Général Alain de Boissieu
75015 Paris
La Marseillaise.fr
https://www.lamarseillaise.frSAS MARITIMA PRESSE LA MARSEILLAISE
15, cours Honoré d'Estienne d'Orves
13001 Marseille
Mes Infos
https://www.mesinfos.frMESINFOS GIE
3, rue Pondichéry
75015 Paris
Midi Libre
https://www.midilibre.frSOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE SA
Rue du Mas de Grille
34438 Saint Jean de Védas
Le Monde
https://www.lemonde.frSOCIETE EDITRICE DU MONDE SA
67/69, avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
Le Moniteur
https://www.lemoniteur.frGROUPE MONITEUR
10, place du Général de Gaulle
Antony parc 2
BP 20156
92186 Antony cedex
Ouest-france
https://www.ouest-france.fr10, rue du Breil
35051 Rennes cedex 9
Pressagrimed.fr
https://www.pressagrimed.frPRESSAGRIMED SA
50, Mas de Saporta
CS 50032
34875 LATTES cedex
La Provence.com
https://www.laprovence.comLA PROVENCE SA
248, avenue Roger Salengro
13015 Marseille
La Tribune
https://www.latribune.frLA TRIBUNE NOUVELLE SAS
54, rue de Clichy
75009 Paris
Var Matin
https://www.varmatin.comGROUPE NICE MATIN SAS
214, boulevard du Mercantour
06290 Nice cedex 3
ARTICLE 2 : Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans
lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Les annonces judiciaires et
2/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00026 - Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer
les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l□année 2024 85
légales relatives à un même acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même
journal où aura paru la première insertion si la loi n'en décide pas autrement.
ARTICLE 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et
légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de
l'économie. Ce tarif est commun aux publications de presse imprimée et aux services de presse en
ligne.
ARTICLE 4 : Les tarifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2021 sont réduits de 70 %
pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les
demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de
publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de
50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de
commerce.
ARTICLE 5 : Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune
remise ou ristourne.
ARTICLE 6 : Le tarif à la ligne pratiqué par l'éditeur ainsi que les références de l'arrêté
interministériel relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et
légales figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et aux textes pris
pour application, est punie d'une amende de 9 000 euros.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste établie à l'article 1er du présent arrêté pour une période
de 3 à 12 mois, notamment si un journal habilité ne remplit plus en cours d'année les conditions
exigées par la loi et les textes d'application. En cas de récidive, la radiation peut être définitive.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 28 décembre 2022 publiant la liste des journaux habilités à insérer les
annonces judiciaires et légales, pour l'année 2023, dans le département des Bouches-du-Rhône ou
dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dont une
copie sera transmise :
- à la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,
- aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Marseille, d'Aix-en-Provence
et de Tarascon,
- aux Présidents des Tribunaux de Commerce de Marseille, d'Aix-en-Provence, de Tarascon et
de Salon de Provence,
- aux journaux intéressés.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Cyrille LE VELY
VOIE ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille -
22, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06.
3/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-22-00026 - Arrêté du 22 décembre 2023 publiant la liste des journaux habilités à insérer
les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l□année 2024 86