AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-027
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
DDFIP /
12-2024-01-12-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal SIE rodez. (4 pages) Page 3
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DDFIP
12-2024-01-12-00004
Délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIE rodez.
DDFIP - 12-2024-01-12-00004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE rodez. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RODEZ
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à, Mme FOUGASSIES Hélène, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de RODEZ, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
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3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou de
paiement  ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à, Mme Sandrine MONTIES, et à M. Vincent GALERY, tous les
deux inspecteurs des finances publiques au service des impôts des entreprises de RODEZ, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai ou de
paiement  ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limites des
décisions
contentieuses
Limites des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BERGONNIER Philippe Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
BOYER Stéphanie Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
CABANTOUS Catherine Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 12 000€
CA V ALIER Thierry Contrôleur 10 000€ 10 000€
DELAGRANGE Kelly Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 12 000€
DELSOL Brigitte Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
GEMARIN Anthony Contrôleur 10 000€ 10 000€
GERARDIN Lionel Contrôleur 10 000€ 10 000€
GRIMAUD Céline Agent administratif
principal
2 000€ 2 000€
HEMONET François Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
JOYEUX Isabelle Contrôleur 10 000€ 10 000€
LAPIERRE Corinne Contrôleur 10 000€ 10 000€
LEIDWANGER Patrice Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 12 000€
LESTRADE Julien Contrôleur 10 000€ 10 000€
LOPEZ Irène Contrôleur 10 000€ 10 000€
MARTIN Marlène Contrôleur 10 000€ 10 000€
MAZARS Claudie Agent administratif 2 000€ 2 000€
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principal
MENOS Catherine Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€ 6 mois 12 000€
MOSZCZYNSKI Catherine Contrôleur 10 000€ 10 000€
MUNOZ Annie Contrôleur 10 000€ 10 000€
PAGES Patrice Contrôleur 10 000€ 10 000€
PALOT Ludovic Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
PASTOR Emmanuelle Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
PEREZ Lisa Contrôleur 10 000€ 10 000€
PETIT Pascale Agent administratif
principal
2 000€ 2 000€
ROCHE Cyril Contrôleur 10 000€ 10 000€
RODRIGUES Véronique Agent administratif
principal
2 000€ 2 000€
SALIN Anne-Line Contrôleur
Principal
10 000€ 10 000€
SELEM Mokadem Agent administratif
principal
2 000€ 2 000€
TOURNIE Philippe Contrôleur 10 000€ 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A Rodez, le 12 janvier 2024
Corinne DE ROSA
Chef de Service Comptable
Responsable du Service Impôts des entreprises de Rodez

Signé
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