RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-010
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-01-17-00001 - Arrêté signé 2025-A20-ARG-36-2 (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-09-27-00014 - 2024-09-27-Subdelegation en matiere administrative
(3 pages) Page 7
36-2024-09-27-00013 - 2024-09-27-Subdélégation en matière
d'ordonnancement Mme ALIES (3 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-01-16-00003 - Arrêté du 16 janvier 2025
autorisant
l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de REUILLY,
située sur la commune de REUILLY (18 pages) Page 15
36-2024-12-30-00003 - Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au
renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher
aval (6 pages) Page 34
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2025-01-13-00003 - délégation de signature MC St MAUR au
13-01-2025 (19 pages) Page 41
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-01-20-00001 - arrêté portant dissolution du corps communal
des sapeurs-pompiers de Saint-Georges-sur-Arnon (2 pages) Page 61
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2025-01-20-00002 - Arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 fixant la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) (16 pages) Page 64
2
DIRCO
36-2025-01-17-00001
Arrêté signé 2025-A20-ARG-36-2
DIRCO - 36-2025-01-17-00001 - Arrêté signé 2025-A20-ARG-36-2 3
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'INDRE
DIR Centre Ouest
Service autoroutier
District Nord A20
ZI des Narrons
36 200 Argenton sur creuse
tél : 02 54 01 51 00
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025-A20-ARG-36-2
portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'échangeur 15 de l'A20 au PR 77+380
dans le sens Province-Paris
Pour travaux de fauchage
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la circulaire du 02 février 2024 relative au calendrier des jours «  hors chantier  » pour l'année
2024 et janvier 2025
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
VU la décision 2025-2 en date du 13 janvier 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
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DIRCO - 36-2025-01-17-00001 - Arrêté signé 2025-A20-ARG-36-2 4
VU le dossier d'exploitation type « Bretelles » validé par la D.I.R. Centre ouest le 14/02/2019 ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de fauchage sur la bretelle de sortie de
l'autoroute A20 sur le diffuseur 15 (Lothiers) dans le sens Sud/Nord, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Cheffe du CEI d'Argenton sur Creuse de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
A R R Ê T E
ARTICLE   1 - A partir du 20/01/2025 et jusqu'au 20/01/2025 entre 9h et 12h , la bretelle de sortie
du diffuseur n°15 (Lothiers) sera fermée, afin de réaliser des travaux de fauchage
Sens 1 : Paris vers Province
Sens 2 : Province vers Paris
Pendant la durée de cette fermeture, la mesure de déviation détaillée ci-dessous
sera mise en œuvre.
– Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province – Paris = sens 2)
Échangeur 15  :
bretelle de sortie
Mesure N°54 Les usagers seront invités à rester sur l'A20 et à continuer dans le
sens 2 jusqu'à l'échangeur 14. Ils prendront alors la bretelle de
sortie puis rejoindront la bretelle d'entrée sur l'A20 par la RD 920.
Ils suivront l'A20 dans le sens 1 jusqu'à l'échangeur 15 où ils
sortiront.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux
à messages Variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et
indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier,
sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest service autoroutier district
Nord (CEI d'Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle
et la maintenance.
ARTICLE   3 - Copie du présent arrêté est adressée à :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, sous préfet d'arrondissement,
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
– Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, dont copie sera adressée
pour information à :
– M. Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
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DIRCO - 36-2025-01-17-00001 - Arrêté signé 2025-A20-ARG-36-2 5
– M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
– PMO de Châteauroux
– M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
– CIGT A20,
– Service Autoroutier,
– Mairies des communes de Luant et Velles
Châteauroux, le 17 janvier 2025
Le PRÉFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
Le chef du district A20 Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté n°2025-A20-ARG-36-2
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DIRCO - 36-2025-01-17-00001 - Arrêté signé 2025-A20-ARG-36-2 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-09-27-00014
2024-09-27-Subdelegation en matiere
administrative
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00014 -
2024-09-27-Subdelegation en matiere administrative 7
" Direction départementalePREIÎET de I'emploi, du travail, des solidaritésDE L'INDRE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°36-2024-09-27-00011de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre portant subdélégation de signature en matiére administrativeà des fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet deI'Indre;VU l'arrêté interministériel du 4 mars 2022 portant nomination à M. Arnaud BONTEMPS (directionsdépartementales interministérielles) ;VU l'arrété interministériel du 29 mars 2024 portant nomination à M. Eric GROGNIER (directionsdépartementales interministérielles) ;VU l'arrêté interministériel du 16 août 2024 portant nomination à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT(directions départementales interministérielles) ;VU l''arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental ;VU larrété préfectoral du 1" avril 2021 portant organisation de la direction départementale de -l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MmeCatherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrété préfectoral n° 36-2024-09-24-00002 du 5 septembre 2024 accordant délégation de signatureà Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;VU la décision n° 36-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023 de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant subdélégationde signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00014 -
2024-09-27-Subdelegation en matiere administrative 8
DECIDEArticle1La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certainspersonnels de cette direction placés sous son autorité.Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024précité sont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à lasignature du Préfet :< _ Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au présidentet aux membres du conseil départemental ;- — Les circulaires et instructions aux maires;< Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;- Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictionsadministratives ;< Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires.Article2Subdélégation de signature permanente est donnée à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIERpour l'ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, lorsqu''elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière.S'agissant des chefs de service et de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes,subdélégation leur est donnée en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale etdes directeurs départementaux adjoints dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :< La signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences dela DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif , tout acte assimilable à un agrément,une habilitation, une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité d'une personnephysique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;< La signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale ;< La signature des arrétés préfectoraux relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à Mme Myriam BOBBIO lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de ce service.En outre, s'agissant spécifiquement des matières de la cohésion sociale - solidarité, établissements -services sociaux et handicap, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale etdes directeurs départementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à Mme AnnickLELONG.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à Mme BARRAULT Catherinelorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous lesdomaines relatifs aux missions de ce service.
"ll-.l' ei- -.""—.'l—. A 1O æEn cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence COLIN, lorsqu'elle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00014 -
2024-09-27-Subdelegation en matiere administrative 9
ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particuliére, dans tous les domaines relatifs2asa délégation.Article 6 : domaines du service santé, protection animale et environnementEn cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de ce service, à l'exclusion de:e La signature des arrétés préfectoraux relatifs aux |nstallat|ons classées pour la protection del'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaireArticle 7 : domaines du service sécurité sanitaire des allmentsEn cas d'absence ou d'empêchement de la directrice departementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnéeà Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de ce service.Article 8 : domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de ce service.Article 9 : domaines du système de l'inspection du travailEn cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature est donnéeà Mme Laure-Clémence PORCHEREL,lorsqu'elle ne .nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous lesdomaines relatifs aux missions de ce service.Article 10Dans un délai de deux mois à compter de la date-de notification ou de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 42111 et suivants du code dejustice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à Madame la directrice départementale de la DDETSPP par courrierélectronique à ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrativeBoulevard Georges Sand Batiment A — 36000 Châteauroux;- Un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019- Châteauroux cedex;Dans ces deux cas, le silence de |I'administration vaut rejet |mpI|C|te au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un et ou l'autre de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud CS 40410— 87000 Limoges cedexLe tribunal administratif peut egalement étre saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Article 11La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui, abroge toutes décisions antérieures et qui sera publiée au recuîil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre. '.l
La directrice départémentale de la DDETSPP,Véroniqué ALIES-GIRARDOT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00014 -
2024-09-27-Subdelegation en matiere administrative 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-09-27-00013
2024-09-27-Subdélégation en matière
d'ordonnancement Mme ALIES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00013 -
2024-09-27-Subdélégation en matière d'ordonnancement Mme ALIES 11
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n°36-2024-09-27-00010
de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mars 2022 portant nomination à M. Arnaud BONTEMPS (directions
départementales interministérielles) ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 portant nomination à M. Eric GROGNIER (directions
départementales interministérielles) ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2024 portant nomination à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT
(directions départementales interministérielles) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1 er avril 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-05-00007 du 5 septembre 2024 accordant délégation de
signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État ;
DÉCIDE
Article 1 er : Délégation de signature permanente est conférée à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric
GROGNIER, directeurs départementaux adjoints, en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État pour l'ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2024-09-05-00007 du 5 septembre 2024 accordant délégation
de signature à Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État :
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00013 -
2024-09-27-Subdélégation en matière d'ordonnancement Mme ALIES 12
- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi
- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- BOP 147 - Politique de la ville
- BOP 157 - Handicap et dépendance
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
- BOP 183 - Protection maladie
- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- BOP 303 - Immigration et asile
- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 362 - Écologie
- BOP 364 - Cohésion
- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
Article 2 : S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeurs départemen -
taux adjoints, subdélégation de signature est attribuée pour l'ordonnancement secondaire des re -
cettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 à :
- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service Sécurité sanitaire des aliments
Article 3 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement,
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeurs départemen -
taux adjoints, subdélégations de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé-
penses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 17 7 , 303, 304 et du BOP na-
tional 183 sont attribuées à :
- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service Inclusion sociale et inclusion professionnelle,
- Mme Annick LELONG, adjointe à la cheffe du service Inclusion sociale et inclusion professionnelle
Article 4 :
Les agents dont les noms suivent sont habilités à valider les actes dans les applications Chorus Formu -
laires, Escale et GISPRO :
NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP 206 GISPRO : BOP 147
Sylvie LANGLET
BRODY
206, 362 oui non
Christelle DURET 104, 134, 135, 157 , 177 , 183, 303, 304,
364
non non
Nadège
DESMARETZ
104, 134, 135, 157 , 177 , 183, 303, 304,
364
non non
Catherine
BERANGER
147 non oui
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeurs
départementaux adjoints, subdélégation de signature pour approuver les factures des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs protégés (BOP 304), est conférée à :
- Mme Nadège DESMARETZ,
- Mme Annick LELONG
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-09-27-00013 -
2024-09-27-Subdélégation en matière d'ordonnancement Mme ALIES 13
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeursdépartementaux adjoints, subdélégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant queresponsable de service et ordonnateur secondaire est conféréeà :- Mme Catherine BERANGERArticle 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et des directeurs. departementaux adjoints, subdélégation de signature pour approuver les factures concernant l'aidesociale d'Etat (BOP 177) est conféréeà :- Mme Virginie LHERM,- Mme Nadège DESMARETZArticle 5 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice admlnlstratlve et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration:x- Un recours gracieux, adressé à Mme la Directrice départementale de la DDETSPP par courrierélectronique à ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité admlnlstratlve |Boulevard Georges Sand Bâtiment A — 36000 Châteauroux;- un recours hiérarchiqueà M. le Préfet de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019Châteauroux cedex;' Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un et ou l'autre de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud — CS40410— 87000 Limoges cedexLe tribunal administratif peut egalement être saisi par lappllcatlon informatique « Télérecours »accessible par le site internet: Wwwtelerecours fr.Article 6 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l'exécution de la présentedécision, qui abroge toutes dispositions anterleures et qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de |'Indre.
La directrice départerîne tale de la DDETSPP,Véronique-ALIES-G/RARDOT
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2024-09-27-Subdélégation en matière d'ordonnancement Mme ALIES 14
Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-16-00003
Arrêté du 16 janvier 2025
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de REUILLY,
située sur la commune de REUILLY
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-16-00003 - Arrêté du 16 janvier 2025
autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de REUILLY,
située sur la commune de REUILLY
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PREFET Direction départementale desDE Ul NDRE ' territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant la station de traitement des eaux usées de REUILLY,située sur la commune de REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code de I'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu larrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du. bassin Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté préfectoral n°95-E-899 DDAF/027 du 16 mai 1995 portant déclaration d'utilitépublique des travaux de construction d'une station d'épuration sur le territoire de lacommune de REUILLY et autorisant le déversement d'effluents, après traitement, à larivière « l''Arnon », via le ruisseau « rivière neuve » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011171-0003 du 20 juin 2011 fixant les prescriptions particulièresau récépissé de déclaration n° D36-2010-0137, pris au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, concernant la régularisation du déversoir d'orage rue des Ponts de la
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station d'épurativon située sur la commune de REUILLY et présentée par la commune deREUILLY;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-02-08-00001 du 08 février 2023 portant prorogation del'arrêté préfectoral n°95-E-899 DDAF/027 du 16 mai 1995 autorisant l'exploitation d'unestation d'épuration et le déversement d'effluents traités en milieu naturel, sur la communede REUILLY ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementaldes territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-10-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires ;Vu l'avis du pétitionnaire durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, concernant leprojet d'arrêté portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eauxusées de REUILLY transmis par courriel à la collectivité le 17 décembre 2024; -Considérant que le département de l'Indre est entièrement classé dans les zones sensiblesà l'eutrophisation du bassin Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassincompétent);Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est un fossé qui rejointle cours d'eau «l'Arnon», masse d'eau référencée FRGRO334b «l'Arnon depuis saconfluence avec la Théols jusqu'à sa confluence avec le Cher dont l'objectif de bon étatglobal est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitéesde la station de traitement de REUILLY dans le milieu superficiel ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresde l'Indre ;
ARRÊTEArticle 1 : Conditions généralesCet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets de lastation de traitement des eaux usées de REUILLY, située sur la commune de REUILLY,exploitée par la commune de REUILLY, représentée par Mme Carole BAPTISTA DE HORTAen sa qualité de maire de ladite collectivité.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéepar cette opération est la suivante :
ÏRubrique ; Intitulé | Régime| Arrêté(s) de prescriptions| générales correspondant2110 _ Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées Déclaration , _Arrétédu -et installations d'assainissement non collectif 21 juillet 2015 modifié
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destinés a collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de I'article R. 2224-6 ducode général des collectivités territoriales :1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A)2/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égalà 600 kg de DBO5 (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément audossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptionsparticulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées2-1 : Caractéristiques générales de la stationLa station de traitement, mise en service en 1995, est dimensionnée selon la capaciténominale suivante: -- capacité organique = 150 kg de DBOs/jour ou 2 500 Équivalents-Habitants- capacité hydraulique = 475 m°/j ,- débit de pointe = 19,8 m3/h par TS et 50 m*/h par TPConformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs,le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliersarrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès cela est possible, sur les 5dernières années (à partir de l'année N-1 à N-5).Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police del'Eau.2-1-1 : Système de collecteLe système de collecte séparative des eaux usées (code SANDRE 0436171 RO001) présenteles caractéristiques suivantes :* 24 945 ml de réseaux de collecte gravitaires dont :16 480 ml de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU);8 465 ml de réseaux unitaire (RU).- 2 878 ml de réseaux de refoulement et 9 postes de relèvement/refoulement :Sites Mise en service l Débits nominaux|PR Rue des Ponts EU i 1995 50 m3hPR Rue des Ponts (prolongement) | 1998 | - 17 m3/h |PR La Valterie | 1996 | 12 m°/h ;
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PR La Ferté Tilleuls | 1998 1B3mih |PR La Ferté Camus 1998 17 m°/h _PR Zi Petites Fontaines _ 2001 __ 22rm°/h| PR Route de Chéry _ H 2011 _ 10 m°/h |PR Les Champs devant EU 2011 | 18 m°/h _|PR Cluzeau 2013 __ 2 m/h2-1-2 : Système du traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées (code SANDRE 0436171S0001) est dimensionnéepour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :Débit nominal 475 m°/jDBOs 150 kg/jDCO 362,5 kg/|MES 1875 kglNTK - 3375kg/Pt 5,25 kgl
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :x= 627723Y = 6 666 141La station dispose d'un point réglementaire A2 correspondant au déversoir de tête destation, lui-même physiquement composé de plusieurs points logiques S16 :« — «point 516 » DO « chemin des jardins »« X= 627 752« Y=6665378« — « points S16 » PR « rue des ponts »« X= .627875« Y=6665 464
En revanche, il nexiste pas de by-pass A5 (point logique S3) dans l'enceinte de la station.Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau et sortie de station, se situe au point decoordonnées Lambert 93 suivant :X= 627 749Y = 6 666 164
2-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station detraitement des eaux uséesConcernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devrontposséder a minima les caractéristiques suivantes :2-2-1 Filière eauLe traitement des eaux usées sur la station d'épuration de REUILLY est basé sur le principedu traitement par boues activées à aération prolongée, avec :
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— RELEVEMENT (Rue des Ponts, ancienne station d'épuration)< 1 dégrilleur automatique vertical* 2 pompes de 50 m°/h fonctionnant en permutation automatique et asservies àune sonde de niveau, alimentant la station d'épuration- 2 pompes d'écrêtement de 50 m°/h-fonctionnant en permutation automatique,alimentant le bassin tampon et situées dans le regard en amont du poste.Asservissement par rapport aux sondes dans le regard et dans bassin tampon< 1 bassin tampon de 400 m° est alimenté par les pompes d'écrêtement. La vidangeest assurée par l'ouverture d'une vanne pneumatique automatique, dès la fin del'écrêtement.—> DESSABLEUR/ DEGRAISSEUR* Diamètre : 2,76 m« Surface : 6 m°* 1 aérateur mécanique fines bulles de 1,5 kW* 1 racleur de graisse* 1 compresseur de reprise des sables* Fosse à graisses de 5 m°* Fosse à sables de 5 m°> AUTOSURVEILLANCE ENTREE STATIONPréleveur réfrigéré, S1 Pe> BASSIN D'AÉRATION« Surface : 222 m°* Hauteur d'eau : 2,9 m* Volume : 640 m°- 1 agitateur de 6 kW- 3 turbines lentes de 22,5 kW- DÉPHOSPHATATION PHYSICO-CHIMIQUE1 cuve de stockage de 20 m°* 1 pompe doseuse> PUITS D'EXTRACTION (boue du bassin d'aération)« 2 pompes volumétriques en cale sèche de 5 m°/h> DÉGAZAGESurface : 3 m°» Volume : 5,7 m°- Pompe de récupération des écumes
—> CLARIFICATEUR* Surface utile de 82,5 m?< Hauteur d'eau en périphérie : 2,5 M* Volume vtile : 221 m°- 1 pont clarificateur raclé> PUITS DE RECIRCULATION (boue du fond de clarificateur)3 pompes immergées de recirculation de 30 m°/h
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> AUTOSURVEILLANCE SORTIE STEP< Préleveur réfrigéré, S2 Ps« Mesure du débit avec sonde de niveau, S2 Qs» Canal de comptage avec seuil en V paroi mince> POSTE COLLATURES* Fosse de 1 m°* 2 pompes de 20 m/hLe synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE setrouve en annexe 2.2-2-2 Filières bouesLes boues en excès sont extraites par pompage depuis le puits d'extraction (boue dubassin d'aération) et transférées dans l'épaississeur. Les boues épaissies sont ensuitestockées dans le silo à boues.La totalité des boues produites est destinée en valorisation agricole selon un pland'épandage en vigueur, soumis à déclaration.—> ÉPAISSISSEUR HERSE- Diamètre : 2,76 M- Surface : 6 m°- Volume : 31 m°- Hauteur : 5,3 m- 1 pompe de 50 m°/h en cale sèche> SILO STOCKEUR- Surface : 154 m°- Volume: 990 m°« 1 agitateur de 16 kW< 1 drain type Johnson DN 100Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement deseaux usées3-1 Règles généralesLe système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités etentretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées aumilieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l''émission d'odeurs, la consommationd'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une géne pour satranquillité.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du présent arrété et des prescriptions. techniquescomplémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.
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A cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, lespannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis àune inspection périodique de prévention des pannes.Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge ducontrôle.Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquateleur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux usées.Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour lespersonnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitementdes eaux.3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissementComme le prévoit l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le maître d'ouvrage établit undiagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédantpas dix ans.Ce diagnostic vise notamment à :1° Identifier et localiser I'ensemble des points de rejets au milieu récepteur,notamment les déversoirs d'orage cités au |l de l'article 17 ;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement ausystème de collecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecteet identifier leur origine ;5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles dusystème d'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter lesvolumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.À partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires,mesures des temps de déversement ou des débits prévues au II de l'article 17 ci-dessous,modélisation ...).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurellesconstatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le système de collecte.
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Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au serviceen charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissementDans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, lemaître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation dudiagnostic et du programme d'actions, assure la cohérence de ce travail et la transmissiondu document. Lorsque le système d'assainissement est composé de plusieurs stations detraitement des eaux usées, ces missions sont assurées par le maître d'ouvrage de la stationdont la capacité nominale est la plus importante.Le diagnostic périodique du système d'assainissement de REUILLY a été finalisé en 2022.Le programme d'actions listant les travaux à mettre en œuvre sur une période maximalede 10 ans est annexé au présent arrêté.La mise en œuvre des travaux et le respect du planning annuel sont à respecter.Toute modification du planning doit faire l'objet d'une information du service en chargedu contrôle le justifiant. En cas d'absence de justification ou d'une justificationinsatisfaisante, le système de collecte sera jugé non conforme par le service en chargeducontrôle. | | :L'avancement du programme sera transmis annuellement dans le cadre du bilan annvel dusystème d'assainissement défini à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.Afin d'apprécier l'efficacité des travaux, un bilan chiffré sera également conduitconcernant l'évolution des charges hydrauliques en entrée de STEU à I'issue de chaquephasage important du programme d'actions : fin de mise en œuvre des actions prioritairespar exemple.3-3 Diagnostic permanent du système d'assainissementEn cohérence avec l'arrété du 21 juillet 2015 modifié, le ou les maîtres d'ouvrage mettenten place et tiennent à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.Ce diagnostic est destiné à :1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du systèmed'assainissement ;2° Prévenir où identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de cesystème ;3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et aufonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieurécepteur.Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment portersur les points suivants :
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1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôleet suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles outélévisuelles des ouvrages du système de collecte ;3° La gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel :installation d'équipements métrologiques et traitement/ analyse/ valorisation desdonnées obtenues ;4° La gestion des sous-produits liés à I'exploitation du système d'assainissement.Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, lemaître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation et lamise en œuvre de ce diagnostic permanent et veille à la cohérence du diagnostic àI'échelle du système d'assainissement.Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBOS et supérieure ou égale à120 kg/j de DBOS5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2024.À ce jour, l'établissement d'un diagnostic périodique du système d'assainissement deREUILLY est toujours en attente.3-4 Traitement des eaux usées et performances à atteindreConformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour lesagglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :\ Concentration max à respecter Rendement min à atteindreË —— s— —— ee _— Concentration |Paramétres ; - 2 gt RSen moyenne en moyenne en moyenne rédhibitoire; ; en moyenne annuelle ; *journalière journalière | annuelleDBOs 20 mg/L - 90,00 % - 40 mg/LDCO 75 mg/L - 85,00 % - 150 mg/LMES 30 mg/L - 90,00 % - 75 mg/LNGL - 15 mg/L . 80,00 % .NTK - 10 mg/L . 80,00 %PT - 1,5 mg/L ° 80,00 % -Les prélèvements représenteront un échantillon moyen, asservis aux débits d'entrée et desortie.Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015 indique, selon le nombred'échantillons moyens journaliers prélevés annuellement pour chaque paramètre, lenombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes pouvant être autorisés.Toutefois, tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entraîne sanon-conformité.
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En prolongement, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet deseffluents traités sont au surplus les suivantes :le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 50 m°/h ;- la température instantanée doit être inférieure à 25 °C;- le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;. la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visibledu milieurécepteur ;- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction dupoisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à2 mètres de la berge ;. l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou aprèscing jours d'incubation à 20 °C.3-5 Gestion des déchets du système d'assainissementLes boues issues du traitement de_s eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listéà l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilité incombe aux communes selon larticle L.2224-8 du code général descollectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, lescollectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation envigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformémentaux principes prévus à l'article L.5411 du code de l'environnement, qui privilégie la'valorisation à l'élimination.Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en unou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions del'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sontépandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablementvalidé par le service en charge de la police de l'eau.Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service quijugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformémentaux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1du code de I'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station. '3-6 Opérations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bonétat de propreté. Pour rappel, I'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accèspermettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
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Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un moisà l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de lanature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire I'importance et l'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements.Le service en charge de la police de I'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réceptionde l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduireles effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à 'amont du site, le déclarant doit immédiatementinterrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'enlimiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans lesmeilleurs délais, le service en charge de la Police de I'Eav, de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en chargede la police de l'eau.Article 4 : Surveillance du système d'assainissement4-1 Dispositions généralesEn application de l'article L.214-8 du code de I'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place unesurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'enmaintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de |'autosurveillanceEn cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront êtreapportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra êtreeffectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.4-3 Autosurveillance du système de collecteSont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ouégale à 120 kg/j de DBOS. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversementjournalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés.Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ouégale à 120 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps dedéversement journalier.Le système d'assainissement de REUILLY n'est pas concerné par ce type d'autosurveillance.4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
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Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arrêté du 21 juillet 2015, mais également complétées des élémentsdispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.Par ailleurs, chaque année avant le 1°" mars, le maître d'ouvrage de la station transmet auservice en charge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'annéeprécédente.Au travers d'un suivi régulier, ce programme comporte a minima :- la mesure et l'enregistrement quotidien des débits en entrée (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des débits en transit par le(s) déversoir(s)de tête de station (A2) et parle by-pass (A5) ;- la mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :x 12 mesures de pH ;x 12 mesures de DBOs ;x 12 mesures de DCO ;x 12 mesuresde MES ;x 4 mesures de NGL ;x 4 mesures de NTK;x 4 mesures de NH4 ;x 4 mesures de NO:z ;x 4 mesures de NO *;x 12 mesures de Ptot;x 12 mesures de température des eaux.De plus, sont notés également :° la nature, la quantité annvelle et la destination des refus de dégrillage ainsique des matières de dessablage et des huiles ;. le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ;. la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.Enfin, de sorte à appréhender les éventuels impacts du rejet des eaux traitées sur le milieurécepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont immédiat et 100 mètres en aval du point de rejet en cours d'eau :. Années impaires: suivi physico-chimique avec température, pH, O dissous,DBOs, DCO, MES, NGL, NTK, NH4 , NO*, NO,, PO4, Ptot, O* dissous, pH ettempérature ;. Années paires: suivis hydrobiologiques des macro-invertébrés (de typeIBGN/ IBG-DCE / 12M2... à adapter à la configuration du site) et des diatomées(IBD).Un calendrier prévisionnel des différents suivis est établi chaque année par le maitred'ouvrage de la station de traitement des eaux usces et envoyé au plus tard le 1%décembre de I'année précédent sa mise en œuvre. |l doit respecter les fréquences demesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activitésaisonnière de I'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en chargede la police de l'eau.
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Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalabledu service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent êtremotivées et rester exceptionnelles.Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.2111 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais auservice en charge de la police de I'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délaisun rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doiventêtre signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de lapolice de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maitre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 6: Production documentaire: le manuel d'autosurveillance et le bilan defonctionnement6-1 Manuel d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage de la STEU y décrit de manière précise son organisation interne, sesméthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure etde prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs àqui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à cedispositif.Ce manuel obligatoire spécifie :. les normes et méthodes de référence utilisées pour la mise en place etl'exploitation des équipements d'autosurveillance ;- les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange dedonnées « SANDRE » ;. les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dansl'acte préfectoral relatif au système d'assainissement ;et décrit :. les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou desmilieux concernés par le rejet notamment).Ce manuel est transmis à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge ducontrôle. 1l est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet au
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service en charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l'eau, le service en chargedu contrôle valide le manuel.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et lacohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.6-2 Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementLe maitre d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuelde fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ousystème de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eauavant le 1er mars de l'année en cours.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :- un bilan du fonctionnement du système d''assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) ;. les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...} ;. les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieursadmis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matières devidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;- la consommation d'énergie et de réactifs ;- un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérationsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...); .- une synthése annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'annéeprécédente ;- un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage ;. un bilan'des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;- un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;- les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;- une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement;- une autoévaluation des performances du système d'assainissement ;- la liste des travaux conduits (ou différés avec unejustification) sur l'annéeécoulée;. la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu''elle est connue.Article 7 : Durée de l'acte administratifLe présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à |'article 17 du décret n°2017-81 du 26janvier 2017. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfetdans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration duprésent arrêté.Article 8 : Délais et voie de recours
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La présente décision peut être contestée aupres du tribunal administratif de Limoges, 2cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX par la collectivité ou par les tiers, dansun délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application informatiqueTélérecours citoyen accessible par le biais du site internet : www.telerecours.fr.Article 9 : Publicité et information des tiersEn vue de l'information des tiers :1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois et un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre ;2° |'opération étant située dans le périmètre du « SAGE Cher amont» (schémad'aménagement et de gestion des eaux), la décision est communiquée au président de lacommission locale de l'eau ;3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département de l'Indrependant une durée minimale de six mois.Article 10 : ExécutionLe préfet de l'Indre, la maire de REUILLY, le directeur départemental des territoires del''Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charlotte JACQUET-MARTINCheffe de Service « Plagification Risques Eau Nature »
Pièces jointes :Annexe 1 : Schéma simplifié des réseaux eaux uséesAnnexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEUAnnexe 3 : Plan d'actions décennal issu du SDA 2021-2024
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Annexe 1:
0 (6)L nn e rrn_ "(7 roretertet16 | É7 nata à votetennd 'm "::x':" -y|* 24 el * |l * Poeat P * > pwid Oowes ° | * Bo ds P " ..'—— s; —— -~ E '" ,h\' _ |[' * broctem rrn PV ! C P 60 e t 15 v R 0 e 1 27 N à ratomesà |"B Potilar Pynsereas" | Pie Bevry* || 7 b e Bmc * es (.\î;, ; æ seVfastr 6 v'ademe u r"| e Ts" | * Kax Chammpe Dovand * '(
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B R e e R R R R b Le dem et m e vuenautueP L L L L T _
Annexe 2 :
Arr.ce2 des effiuentsDO Chem' desjardins Avat.........
DO Rue dés Ponts=000sed
l Coint * Ë MumÉro goin® de 'resureMamero ue SAVDREF-lesEtfiuert— Btues/ Graissez—— Rèéactit 'B. cass Rew.us
Materal à poste fixeo [Jo X Freece.- rétigeré ; PrereveurQO © Décavète ' Bu'es a outes Débrymère erecromagréicue[: [I)] Cara! de mesure - Cana' écuiseo> e 50"(.36
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L
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! o s14 Pos:e d'extacror! B e 2 J Basen CaérationU .! ; nitdédad dc 1' Postede. | | Décaseur | | oecceeeees . oy: recreutation Dègazeur Retour en tète = 4 Eraississeu
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Annexe 3 :
uillyPLAN D'ACTIONAnnés]
PROGRAMME DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Aménagement À - Déconnexion des aaux Gluvlales du lotissement ces Champs au BoisPortie publque@ Amont de io halle Ges sports æ - 198000 € H.T.@ Amont du bassin d'infitration rvè du 8 mm ÀS U 126 000 € H.1 .# Amont de ls rue de Verdun Reulliy pétanque et parking du Champ du Beis 43000 €H.T.@ Bassins ce stockage-infiltotion.... 257 DOO € HT.SGU!-ÏOÏGL....... T ETE LET TI ETE IIN T EN PEN E C RI C A CR C S .t_u..qn ------- Anuunabz' wo ( H. Y..Réhobiïtation des collectews d'eaux usées@ Rue du B m0i 1945............-0...mceresverrrarennennnn en e T rr 118 000 € H T.& Rues de Vardun st du Chomp du Bols ........ . 14ä DOO € H.T,@ Rue ou 31008 ...... RS —— - 278 D00 € #TSOUS-TOÏOlLnsusnerancccr . PP ansamensennas MONR S40 000 € H.T.Partre pnvee@ - Déconnexon ce 107 "abltations.... 350 000 € H 1.ÉOUS-TORG| MR, ey seudusEES s s T sanan s T es e 250000 € HT.E ?uoes e} frais divers@ maîtise d'œuvre, geoïecnmqœ CONMÔIES ....rconssnasanrsnsrennenenan es 82000 € H.1SOUS'ÎOŸÛfe L LR L LA L T R L R R R L e e L LR Ll SR L L .--82 m ' H.Ï.
Aménagement B - Rénaniitation au déversoir d'orage rue des Ponts ... 55000€H1Année2Aménagement C - Réhaciltation cu réseau unitaire du cantre-vife ...... 50 000 €Hi.Aménagement D - Déconnesis" des eoux piuvioles autres sacteurs (mie er separadif
s6866
Aménagemani E - Bassin à orage sui exutore DO JONINS ucrc
Rue "TOQUIT ...Chermin ae lo ruelle ux ÉQUES e reverre-cercerarereremencranascersrancent en es...51 000 € HT.Chemin ces Congès .........
......Rue Yoltare..Bossin de reguloho* seciey ge i3 Gore ETOIOL . vosssrennamasseasaieceatenBs areutanagen cosassatuosctotinasasAnnée3
.... 12 000 € HT.sD0000€HI...... 26 OD0 € H...40 000 €H.T....215 DOO € HT.
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36-2024-12-30-00003
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au
renouvellement de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval
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commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 34
ËJZ |PRÉFET | Direction départementale des territoiresDE LOIR-ET-CHERLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° kA. 2>2 4.12 30 -0600+relatif au renouvellement de la commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3 et L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l''organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER en qualité depréfet de Loir-et-Cher ; _Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, le 18 mars 2022 ; 'Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2205-25-9 du 25 janvier 2005, fixant le périmètre d'élaboration duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Cher aval, et chargeant lepréfet de Loir-et-Cher de suivre pour le compte de l'État la procédure d'élaboration de ce SAGE ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 relatif à la composition des membres de la commissionlocale de l'eau du SAGE du bassin versant du Cher aval, modifié le 26 décembre 2023;Considérant l'expiration des mandats des membres des collèges 1 et 2 de la commission locale del'eau du SAGE Cher aval le 10 décembre 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1: composition de la commission locale de l'eauLa composition de la commission locale de l'eau est la suivante :1°) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux(34 membres) :a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :Communes du Cher :M. Serge PERROCHONMaire de Nohant-en-Graçay
Téléphone 02 54 55 73 50Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerne ddt(Dlmr—et cher.gouv.frHoraires d'ouverture au publix 2h et 13 - 17h
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Communes de l'Indre :M. Philippe JOURDAINMaire de Val FouzonMme Nicole SAUGETMaire de GirouxM. Bruno TAILLANDIERMaire de Luçay-le-MâleM. Fabrice VAURYMaire de ChabrisM. Jean-Michel GUILLEMAINMaire de Rouvres-les-BoisCommunes d'Indre-et-Loire :M. Pierre POUPEAUMaire de ChenonceauxMme Corinne BISSONAdjointe au mairede SavonnièresM. Patrick de FRIBERGAdjoint au maire de FrancueilM. Ludovic DUBOISAdjoint au maire de Civray-de-TouraineM. Francis BOUTINAdjoint au maire de LarçayCommu_nes de Loif—et-C_her 2M. Pierre BARBEMaire de Saint-Loup-sur-CherM. Jean-François MARINIERMaire de Monthou-sur-CherM. Olivier RACAULTMaire de Faverolles-sur-CherM. Claude DE CARFORTMaire de Chatres-sur-CherMme Nelly ANTOINEAdjointe au maire de Villefranche-sur-Cherb) Représentants des régions :Conseil régional du Centre-Val de Loire :M. Philippe FOURNIEVice-président du conseil régional
1 Départemuntale des |Té
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de 31 mail Pierre Charlot -léphone: 02 54 55 73 50Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt(@loir-et-cher.gouv.frHoraires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - |ll
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c) Représentants des départements :Conseil départemental du Cher :M. Didier BRUGEREVice-président du conseil départemental - canton de Dun-sur-AuronConseil départemental de l'Indre :M. Claude DOUCETVice-président du conseil départemental - canton de ValençayConseil départemental d'Indre-et-Loire :Mme Valérie GERVESVice-présidente du conseil départemental - canton de Loches'Conseil départemental de Loir-et-Cher :M. Philippe SARTORIVice-président du conseil départemental - canton de Saint-Aignand) Représentant de l'Établissement public Loire :M. Michel CONTOURDélégué du syndicat - conseiller départemental du Loir-et-Cher - canton de Vineuile) Autres représentants :Syndicat mixte du pays de Valençay en Berry (Indre) :M. Bernard VILLERETTEDéléguédu syndicat - maire de Dun-le-PoëlierSyndicat mixte du pays Loire Touraine (Indre-et-Loire) :M. Lionel CHANTELOUPDélégué du syndicat - conseiller municipal de BléréSyndicat mixte du pays de la vallée du Cher et du Romorantinais (Loir-et-Cher) :M. Jacques PAOLETTIVice-président du syndicat - maire de Saint-Georges-sur-CherSyndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (Loir-et-Cher) :Mme Francoise GILOT-LECLERCPrésidente du syndicat - maire de GiévresSyndicat mixte du nouvel espace du Cher (Indre-et-Loire) :" M. Marc MIOTDélégué du syndicat - adjoint au maire d'Azay-sur-CherSyndicat mixte du bass'in du Nahon (Indre) :M. Richard AUPRINCE |Délégué du syndicat - conseiller municipal de Mennetou-sur-CherSyndicat mixte du canal de Berry (Loir-et-Cher) :M. Thibaut GASC 'Président du syndicat - adjoint au maire de Villefranche-sur-Cher
Téléphone: 02 54 55 73 50Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.frIy2N
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Syndicat intercommunal de l'assainissement de I'agglomération de Montrichard (Loir-et-Cher) :M. Michel DUMONT-DAYOTDélégué du syndicat - maire délégué de la commune historique de BourréSyndicat de la vallée du Fouzon (Indre) :M. Patrice BRAULTDélégué du syndicat - conseiller municipal de CouffySyn»dicat mixte des bassins versants du Modon, de la Tourmente et de I'indrois amont (Indre) :M. Romaric BOUVARDPrésident du syndicat - conseiller municipal de Villentrois-Faverolles-en-BerrySyndicat de la vallée du Renon (Indre) :M. Jean-Christophe PINAULTDélégué du syndicat - adjoint au maire de Vicq-sur-NahonTours métropole val-de-Loire (Indre-et-Loire) :M. Philippe CLEMOTVice-président - maire de Mettray
2°) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisationsprofessionnelles et des associations concernées (17 membres)a) Représentants des chambres d'agriculture :Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher :Le président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ou son représentantChambre d'agriculture de l'Indre :Le président de la chambre d'agriculture de I'Indre ou son représentantb) Régrésentant de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Centre-Val de Loire :Le président de la chambre de commerce et d'industrie Centre-Val de Loire ou son représentantc) Représentant de la chambrede métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire :La présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire ou son représentant.d) Représentants des associations syndicales de propriétaires ou représentants de la propriétéfoncière ou forestière :Représentant des propriétaires :Le président de l'association des riverains de France ou son représentantReprésentant de la propriété forestière :Le président du centre régional de la propriété forestière (CRPF) d'Île-de-France - Centre-Val de Loire:ou son représentant 'e) Reeprésentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique :'
Le président de l'association régionale des fédérations départementales de péche et de protectiondu milieu aquatique Centre-Val de Loire ou son représentant
Téléphone: 02 54 55 73 50Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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f) Représentant des associations de protection de l''environnement :France nature environnement Centre-Val de Loire :La présidente de France nature environnement Centre-Val de Loire ou son représentantConservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire :Le président du conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire ou son représentantg) Représentant des associations de consommateurs :Union fédérale des consommateurs - que choisir :Le président de l'union fédérale des consommateurs - que choisir Centre-Val de Loire ou sonreprésentanth) Représentant des producteurs d'hydroélectricité :Le président de l'association des producteurs autonomes Centre et moyenne Loire ou sonreprésentanti) Autres représentants :Agence départementale du tourisme de Touraine : ;' Le président de l'agence départementale du tourisme de Touraine ou son représentantIndustries de carrières et matériaux de construction :Le président de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Centre-Valde Loire ou son représentantFédération régionale des chasseurs Centre-Val de Loire :Le président de la fédération régionale des chasseurs Centre-Val de Loire ou son représentantReprésentant des loisirs nautiques :Le président du comité régional canoë-kayak Centre-Val de Loire ou son représentantReprésentant des irrigants :Le président de la commission départementale des irrigants de Loir-et-Cher ou son représentantAssociation de sauvegarde des moulins à eau de Loir-et-Cher :Le président de l'association de sauvegarde des moulins à eau de Loir-et-Cher ou son représentant
3°) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (13 membres)- la préfete de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ou sonreprésentant :- le préfet du Cher ou son représentant- le préfet de I'Indre ou son représentant- |e préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant- le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant- le directeur départemental des territoires du Cher ou son représentant- le directeur départemental des territoires de l'Indre ou son représentant- la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant- le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ou son représentant- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loireou son représentant- la directrice générale de I'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ou son représentant- le directeur régional de l'office français de la biodiversité Centre-Val de Loire ou son représentant-le directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant. '
=f , | N1 iy f | [P LIN 121 CMTéléphone: 02 54 55 73 50Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.frL{oraires douverture au publie ! Vn — 12h el 1sh50 - /N
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Article 2 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission locale de I'eau, autres que les représentants deI'Etat, est de six années à compter de la date de signature du présent arrété. Ils cessent d'êtremembres s'ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés.Article 3 : En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un membre du premier collège de lacommission locale de l'eau, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sadésignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandatrestant à courir.Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, deI'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, et mis en ligne sur les sites Internet www.cher.pref.gouv.fr,www.indre.pref.gouv.fr, www.indre-et-loire.pref.gouv.fr et www.loir-et-cher.pref.gouv.fr ainsi que sur lesite GEST'EAU : www.gesteau.eaufrance.fr et le site du SAGE : www.sage-cher-aval.fr.Article5 : Exécution -Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, de I' lndre d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, ledirecteur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ainsique les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans les mairies concernées et notifié à chacun des membres de la commission locale del'eau.
Faitâ Bloie, le 30 ÜEC ZÛZ'mnm«wæ...ire Général,
Faustin GADENDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants duCode dejustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOISCedex;- un recours hiérarchique, adresse au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires -Direction de l'Eau et de la Biodiversité- 92055 PARIS là Défense Cedex;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.|- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerte 45057 OrléansCedex 1. °Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessuble par lesite internet www.telerecours.fr
Teléphone 02 54 55 73 50Site Internet: www. lonr—et—cher gouv fr Messagene dt@lonr—et-cher.gouv.frloraires d'ouverture du public : Ÿh— 12h et 13430 - 17h
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Maison Centrale de St Maur
36-2025-01-13-00003
délégation de signature MC St MAUR au
13-01-2025
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 13 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 12 juin 2024.
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur MaximeMICHEL en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTE
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lorraine VIN, directrice desservices pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Théo SOLIGNY, directeur desservices pénitentiaires stagiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Cyril SIMONIN, directeurtechnique à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, capitaine declasse supérieure, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signertout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Annaélle CHARBONNEAU,capitaine de classe supérieure stagiaire, adjointe au chef de détention de la maison centralede Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG, commandantpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LETERME, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans |le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BABIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jamel BOUGRINE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Jacky MOTTEAU, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane RENAULT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RUAMPS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic SORIA, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, majorpénitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Axel AGRIODOS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane BOULBES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Félix DOUGLAS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
°Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic GUILLOUARD,brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des-attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simddy MANCO, brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sabine MARIGARD,brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre2023) à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric MICHAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, .décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer 'tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Maxime
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Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu d'autres textesUsage de caméras individuelles
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation del''Usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationpénitentiaire dans le cadre de leurs missions ;
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions et à accéder aux données issues des caméras individuelles.Les officiersM. BEAUPERE Cyril M. BABIN Arnaud M. ETIENNE JacquesMme CHARBONNEAU M. BOUGRINE Jamel M. MOTTEAU JackyAnnaélle M. DESQUINS Cyril M. RENAULT Stéphane-Ln A M. DUMONT Romuald M. RUAMPS LaurentÉ Tnrs M. DUPUY Stéphane M. SORIA LudovicM. PERZ Vincent
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions.Les gradésM. VALENTIN Stéphane M. DESABRES Thomas M. POUZEAUD DimitriM. BOULBES Stéphane M. DOUGLAS Félix M. AGRIODOS AxelM. CELESTINE Olivier Mme MANCO Simddy M. TREMBLAIS DavidM. CHAUVET Frédéric M. MICHAUD Cédric Mme MARIGARD SabineM. DAULON Cédric M. GUILLOUARD LudovicL'équipe locale de sécurité pénitentiaireM. ALECTON Diony M. BOUCHER Olivier M. MOREAU Pierre-M. GRONDIN cédric M. GIMENEZ Sébastien Emmantg,M. VIRGINIE OlivierM. ROY JustinM. BARITEAU Frédéric M. MAGRIT Damien
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L'équipe parloirsM. ABSTACK Hassan M. SAMIR AhmedM. CORTHIER julien M. VALTON Fabrice
La brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE Lionel M. FOSTIN EttoreM. BUCAILLE Rudy M. ABDOU TsoumouMme CLEMENT EstelleM. COZIC Meven M. JOUSSEAUME RalisonM. LOQUET Franck
Les surveillants de l'unité sanitaireM. FERRIER Fréderic M. POITEVIN Denis
Les agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nadège M. BRAULT Patrice
Les surveillants des ateliersM. BANCHEREAUSébastienM. BARATEAU ThierryM. BAUDRY ChristopheM. BOUCHER David
M. DUMONT SamuelM. JALABERT LaurentM. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. PEREIRA EmmanuelM. CUCHERAT Lionel
M. NATUA HeimetaM. QUINART KévinM. RAMALIGOM JudicaëlM. THOMAS Pascal
Mme PROUST Nathalie
Mme TERRAL Perrine
M. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis
Saint-Maur, le 13 janvier 2025
Le chef d'établissementMaxime MICHEL
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Maison Centrale de St Maur - 36-2025-01-13-00003 - délégation de signature MC St MAUR au 13-01-2025 59
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Maison Centrale de St Maur - 36-2025-01-13-00003 - délégation de signature MC St MAUR au 13-01-2025 60
Préfecture de l'Indre
36-2025-01-20-00001
arrêté portant dissolution du corps communal
des sapeurs-pompiers de
Saint-Georges-sur-Arnon
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-20-00001 - arrêté portant dissolution du corps communal des sapeurs-pompiers de
Saint-Georges-sur-Arnon 61
l . Direction du cabinetPRÉFETDE L'INDREijm'éLgalitéd'raternité
ARRÊTÉ n° duportant dissolution du corps communal des sapeurs-pompiersde Saint-Georges-sur-Arnon
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu la loi n°96-363 du 03 mais 1996 modifiée, relative aux services d'incendie et de secours ;Vu la loi n°96-370 du 03 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dansles corps de sapeurs-pompiers ;Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;Vu l'arrêté n°18 du 20 décembre 2018 fixant le schéma départemental d'analyse et decouverture de risques ;Vu le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Indre du 20décembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon du 22octobre 2024 portant avis favorable à la dissolution du corps communal des sapeurs-pompiers de Saint-Georges-sur-Arnon ;Vu l'avis du 16 janvier 2025 de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie etde secours de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1*: Le corps communal de première intervention des sapeurs-pompiers de Saint-Georges-sur-Arnon est dissous au 22 octobre 2024. A partir de cette même date, les missionsde secours seront assurées par les centres d'intervention d'Issoudun.
Place de |a Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-20-00001 - arrêté portant dissolution du corps communal des sapeurs-pompiers de
Saint-Georges-sur-Arnon 62
Article 2: Le règlement opérationnel, applicable sur le territoire de l'Indre, devra tenircompte de la présente dissolution.
Article 3 : Monsieur le Préfet, madame la sous-préfète d'Issoudun, monsieur le maire de Saint-Georges-sur-Arnon, ainsi que le directeur départemental du service d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Thibault LANXADE
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Saint-Georges-sur-Arnon 63
Préfecture de l'Indre
36-2025-01-20-00002
Arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 fixant la
composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-20-00002 - Arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 fixant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 64
~
.PRÉFET Direction du Développement LocalDE L'INDRE et de l'Environnementj Bureau de I'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu | 2 0 JAR. 2075fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites(CDNPS)
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25 relatifs auxmissions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articlesR*133-1 à R* 133-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l''expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement qui précise dans sonarticle 18 la composition de la commission consultée sur une demande d'autorisation uniqueconcernant les installations de production d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent(abrogé);Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui précisedans son article 4 la composition de la commission consultée sur un projet d'installation deproduction d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent ;Vu l'arrété préfectoral n° 2007-02-188 du 23 février 2007 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 fixant la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu la proposition de la Réserve naturelle de Chérine en date du 10juillet 2024 ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/17
Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-20-00002 - Arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 fixant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 65
Vu la proposition de la société IMERYS CERAMICS FRANCE en date du 12 septembre 2024 ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de |anature, des paysages et des sites dans sa formation « des sites et des paysages » ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTEArticle1 :La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dudépartement de l'Indre concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages,des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles etde l'espace dans un souci de développement durable.Elle est présidée par le Préfet ou son représentant ayant rang de Sous-Préfet.Elle se réunit en formations spécialisées composées à parts égales de membres dans chacundes collèges suivants :— un collège de représentants des services de l'État, membres de droit ;-Un collège de représentants des élus des collectivités locales et le cas échéant, dereprésentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;— un collège de personnalités qualifiées ;-un collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation spécialisée.Les sept formations sont composées comme ci-après :
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 66
+- « »
1- Collège dereprésentantsdes services de l'État : (quatre titulaires)- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :un représentant- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (quatre titulaires,quatre suppléants)TITULAIRESSUPPLÉANTS |M. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseiller départementaldu canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental ducanton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillère départementale du =— cantond'Argenton-sur-CreuseM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreMme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinçonnet3 — Collège de personnalités qualifiées : (trois titulaires, trois suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d'AgricultureMme Laurence DE GRESSOT, union régionalede la propriété forestièreM. Jean-Claude THIBAULT, fédération deI'Indre pour la péche et la protection du milieuaquatique
M. Denis RIOLLET, Chambre d'AgricultureM. Jacques PÉNIGAULT, vice-président de l'unionrégionale de la propriété forestièreM. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour lapéche et la protection du milieu aquatique
4— - sE UVE C VITITIC "l'. * *.sauvages ainsi que des milieux naturels : (quatre titulaires, quatre suppléants)ction d
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Gérard GENICHON, président de Iafédération des chasseurs de I'IndreM. François CLEMENT, directeur de la Réservenaturelle de ChérineM. Michel PREVOST, président duconservatoire d'espaces naturels Centre-Val deLoireM. Jacques LUCBERT, président de |'associationIndre Nature
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, directricede la fédération des chasseurs de l'IndreM. Thibaut MICHEL, Réserve naturelle deChérineM. Jean-Baptiste COLOMBO, antenne Cher/Indredu conservatoire d'espaces naturels Centre-Valde LoireM. Francis LHERPINIERE, association IndreNature
«c ».
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertationpour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voi libérative, et enfonction de l'ordre du jour, des représentants d'organismes consulaires et des activitésprésentes sur les sites, notamment agricoles, forestiéres, extractives, touristiques ou sportives :Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations (DDETSPP) ou son représentant ;3/16
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M. le Président du parc naturel régional de la Brenne ou son représentant;M. le Président du syndicat des exploitants piscicoles de la Brenne ou son représentant ;M. le Président de la fédération de l'Indre pour la péche et la protection du milieu aquatique,ou son représentant ;M. le Président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou sonreprésentant ;M. le Président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;M. le Président de la confédération paysanne ou son représentant ;M. le Directeur départemental de l'office national des forêts ou son représentant ;M. le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant ;M. le Président du comité départemental de la randonnée pédestre ou son représentant;M. le Président du comité départemental de la fédération française de canoë-kayak ou sonreprésentant ;M. le Général de corps d'armée, commandant la région Terre Nord Ouest ou son représentant ;M. le Représentant des industries extractives, désigné par l'UNICEM.Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 peut être élargie, entant que de besoin.
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- Direction Régionale dedeux représentantsI'Environnement,de dul'Aménagement etLogement :- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant— Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseiller départementaldu canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillere départementale du — cantond'Argenton-sur-CreuseM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-Pierre M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinçonnetM. Jean-Louis CAMUS, président de |la|M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de |acommunauté de communes Cœur de BrenneM. Pascal COURTAUD, président de |acommunauté de communes de la MarcheBerrichonne
communauté de communes Ecueillé-Valengayde lad'Eguzon-M. Vincent MILLAN, présidentcommunauté de communesArgenton-Vallée de la Creuse
3 - Collège de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d'AgricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel régional de laBrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération deI'Indre pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueM. Jacques LUCBERT, association Indre NatureM. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriétéprivée rurale de l'IndreM. Michel PREVOST, président duconservatoire d'espaces naturels Centre-Val deLoire
M. Denis RIOLLET, Chambre d'AgricultureMme Dominique TARDY, parc naturel régionalde la BrenneM. Daniel BRIALIX, fédération de I'Indre pourla péche et la protection du milieu aquatiqueM. Francis LHERPINIERE, association IndreNatureM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de l'IndreÀ désigner
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4 - Collège de personne, 1 « .
!
=LCIILE =1l 11 ière -: (six titulaires, six suppléans)TITULAIRES _ SUPPLÉANTSM. Jérôme LABESSE, architecte— directeur duCAUE 36M. Jean-Pierre SURRAULT, académie du CentreM. Jacques-Henri LEPREUX, association« Vieilles Maisons Frangaises »M. Pierre REMÉRAND, délégué départemental,association « Sites et Monuments »Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de la fondation du patrimoineMme Dany CHIAPPERO, responsable pôlePatrimoine-Paysage-Urbanisme PNR Brenne
M. Ludovic BIAUNIER, architecteM. Arnaud DE MONTIGNY, académie duCentreM. Hubert MORIN,Maisons Françaises »Mme Christine ADRIEN, association « Sites etMonuments »Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondationdu patrimoineMme Agathe PACCAUD, chargée de missionPaysages urbanisme rural durable PNR Brenne
association « Vieilles
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1- Collège dereprésentantsdes services de I'Etat : (sept titulaires)de de du- Direction Régionale l'Environnement, l'Aménagement et Logement :deux représentants- Direction Départementale des Territoires : trois représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (sept titulaires, sept suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTS —M. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de Valengay
Mme Lydie LACOU, conseillere départementaledu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du — canton'M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Yanick COMPAIN, maire de Saint-Florentin
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreMme DaniellePoinçonnetM. Dominique LAPOUMEROULIE, maire deBuxeuil
DUPRE-SEGOT, maire du
ladeM. Jean-Louis CAMUS, président decommunauté de communes CoeurBrenneM. Claude MERIOT, délégué communautairede la communauté de communes Brenne-Val de Creuse
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de lacommunauté de communes Ecueillé-ValençayM. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-Céphons, délégué communautaire de lacommunauté de communes de La Région deLevroux ——
3 - Collège depersonnalitésqualifiées : (sept titulaires, sept suppléants)" SUPPLÉANTSM. Jean-Paul GIRAULT, Chambred'agriculture -M. Patrice BOIRON, parc naturel régional dela BrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération deI'Indre pour la péche et la protection dumilieu aquatiqueM. Jacques LUCBERT, association IndreNatureM. Pierre REMERAND, déléguédépartemental, association «Sites etMonuments »M. Jacques FILLOUX, syndicat de Iapropriété privée rurale de l'IndreM. Michel PREVOST, président duconservatoire d'espaces naturels Centre-Valde Loire
M. Denis RIOLLET, Chambre d'agricultureMme Dominique TARDY, parc naturel régionalde la BrenneM. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour lapéche et la protection du milieu aquatiqueM. Francis LHERPINIERE, association IndreNatureMme Christine ADRIEN, association « Sites etMonuments »M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de l'IndreA désigner
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f : (sept titulaires,l'.' - '.'.ll' =J'4ssept suppléants)TITULAIRESM. Jérôme LABESSE, architecte - directeur|du CAUE 36M. Jean-Pierre SURRAULT, académie duCentreM. Jacques-Henri LEPREUX, association« Vieilles Maisons Françaises »Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de —lafondation = dupatrimoineMme Dany CHIAPPERO, responsable pôlePatrimoine-Paysage-Urbanisme PNR BrenneM. Théo FIQUET, France énergie éolienne(FEE),M. Jean-Paul DOMBRET,syndicat desénergies renouvelables (SER)
SUPPLEANTSM. Ludovic BIAUNIER, architecteM. Arnaud DE MONTIGNY, académie du CentreM. Hubert MORIN,Maisons Françaises » association « Vieilles
Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation dupatrimoineMme Agathe PACCAUD, chargée de missionPaysages urbanisme rural durable PNR BrenneM. Adrien APPERE, France énergie éolienne(FEE)Mme Lucie GOBIN, société EDPR France,syndicat des énergies renouvelables (SER)
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Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 72
1- Collège dereprésentantsdes services de I'Etat : (six titulaires)- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :deux représentants- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseiller |Mme Lydie LACOU, conseillère départementaledépartemental du canton du Blanc du canton de Saint-GaultierM. Claude DOUCET, conseiller |Mme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,départemental du canton de Valençay conseillere départementale du — cantond'Argenton-sur-Creuse |M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-| M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Saint-Pierre ArnonM. Daniel CALAME, mairede Saint-Plantaire |Mme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinçonnetM. Jean-Louis CAMUS, président de la|M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de lacommunauté de communes Coeur de|communautéde communes Ecueillé-ValençayBrenneM. Philippe METIVIER, vice-président de la | M. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-communauté de communes de Champagne | Céphons, délégué communautaire de |aBoischauts communauté de communes de La Région deLevroux_
3 - Collège depersonnalitésqualifiées : (six titulaires, six suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Paul GIRAULT, Chambre | M. Denis RIOLLET, Chambre d'agricultured'agricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel régional de |Mme Dominique TARDY, parc naturel régionalla Brenne de la BrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération de | M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour lal'Indre pour la pêche et la protection du |pêche et la protection du milieu aquatiquemilieu aquatiqueM. Jacques LUCBERT, association Indre|M. Francis LHERPINIERE, association IndreNature NatureM. Jacques FILLOUX, syndicat de |a|M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatpropriété privée rurale de l'Indre de |a propriété privée rurale de l'IndreM. Michel PREVOST, président du|A désignerconservatoire d'espaces naturels Centre-Valde Loire
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4 - IlL
—— ——TITULAIRES __
r'envi : (six titulaires, six suppléants)Î , n
SUPPLÉANTSM. Jérôme LABESSE, architecte - directeurdu CAUE 36M. Jacques-Henri LEPREUX, association« Vieilles Maisons Francaises »M. Pierre REMERAND, déléguédépartemental, association «Sites etMonuments »Mme LaurencedépartementalpatrimoineMme Dany CHIAPPERO, responsable pôlePatrimoine-Paysage-Urbanisme PNR BrenneM. Jean-Paul DOMBRET, syndicat desénergies renouvelables (SER)
FRAISSIGNES, déléguéede la fondation du
M. Ludovic BIAUNIER, architecteM. Hubert MORIN, association « VieillesMaisons Françaises »Mme Christine ADRIEN, association « Sites etMonuments »Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation dupatrimoineMme Agathe PACCAUD, chargée de missionPaysages urbanisme rural durable PNR BrenneM. Romain ESCARGUEIL, France renouvelables
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—F « | icité »1- Collège dereprésentantsdes services de l'État : (cinq titulaires)- Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement : un représentant- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)TITULAIRESSUPPLÉANTSM - Gérard — BLONDEAU, — conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de Valengay
Mme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillère départementale du — cantond'Argenton-sur-CreuseM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireMme Delphine GENESTE, mairede DéolsMme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinconnetM. Dominique TOURRES, = conseillercommunautaire de Châteauroux MétropoleM. Georges BIDEAUX, maire de Fontguenand,délégué communautaire de la communauté decommunes Ecueillé-Valençay
3 - Collège depersonnalitésqualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES eM. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d'agricultureM. Jérôme LABESSE, architecte - directeur duCAUE 36M. Pierre REMÉRAND, déléguédépartemental, association «Sites etMonuments »Mme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de —lafondation =— dupatrimoineM. Jacques-Henri LEPREUX, association« Vieilles Maisons Françaises »
L SUPPLÉANTSM. Denis RIOLLET, Chambre d'agricultureM. Ludovic BIAUNIER, architecteMme Christine ADRIEN, association « Sites etMonuments »Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondationdu patrimoineM. Hubert MORIN, association « VieillesMaisons Françaises »
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-20-00002 - Arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 fixant la composition de la Commission
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4 - _ ëpublicité et les fabricants d'enseignes : (trois titulaires, trois suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Antoine GUITTON, société MPE-Avenir M. Hervé GUYON, société MPE-AvenirM. Alain BODIN, société Clear Channel | M. Xavier FRANÇOISE, société Clear ChannelFrance FranceM. Jéréme BRISSON, groupe Phenix M. Charles-Henri DOUMERC, Union de laPublicité ExtérieureLe maire de la commune intéressée par le projet, ou le président de l'établissement publicintercommunal intéressé par le projet, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle leprojet est examiné, et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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1- Collège dereprésentantsdes services de l'État : (cinq titulaires)- Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement :deux représentants- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU,départemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de ValençayconseillerMme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillère départementale du — cantond'Argenton-sur-CreuseM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. André GUILBAUD, maire de Cuzion
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonMme DaniellePoinçonnetM. Sébastien LALANGE, maire de PaulnayDUPRE-SEGOT, maire du
3 - Collège despersonnalitésqualifiées : (cinqtitulaires, cinq suppléants)TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Jean-Paul GIRAULT, Chambre d'agricultureM. Patrick LÉGER, président de la fédérationde I'Indre pour la péche et la protection dumilieu aquatiqueM. Yves-Michel BUTIN, association IndreNatureM. Pierre REMERAND, déléguédépartemental, association «Sites etMonuments »M. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriétéprivée rurale de I'Indre
M. Denis RIOLLET, Chambre d'agricultureM. Bruno BARBEY, directeur de la fédération deI'Indre pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueM. ThomasNatureMme Christine ADRIEN, association « Sites etMonuments »
CHATTON, association Indre
M. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde |a propriété privée rurale de l'Indre4- DIIERE UE VETSHTITIE SITIICLE s represc @l 2k ',.":utilisateursde matériaux de carrières : (cinq titulaires, cinq suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSExploitants de carrières _ Exploitants de carrièresM. Hervé CHAMPIGNY, LIGERIENNE |M. Thierry STUTZMANN, MEACGRANULATS,M. Florian CLARET, carrière de CluisM. Gilbert GUIGNARD, carrières GUIGNARDM. Brendan LESAGE,FRANCEÀ désignerIMERYS CERAMICS
Utilisateurs de matériaux de carrièresM. Daniel GALLAUD, Ets GALLAUDM. Guillaume GUIGNARD, ABC (AgrégatsBéton Centre)
Utilisateurs de matériaux de carriéresA désignerM. Jean-Philippe CHEVAL, SODIBE
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée,est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cetteexploitation est examinée, avec voix délibérative.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-01-20-00002 - Arrêté Préfectoral du 20 janvier 2025 fixant la composition de la Commission
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1- Collège dereprésentantsdes services de I'Etat : (quatre titulaires, quatre suppléants)- Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations: un représentant- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement: un représentant- Direction Départementale des Territoires: un représentant- Service des douanes : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (quatre titulaires, quatresuppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de ValençayM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-|Msur-Arnon'M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
Mme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillère départementale du — cantond'Argenton-sur-Creuse. Philippe GOURLAY, maire de RoussinesMme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinçonnet
... (quatre tltulalres,quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Daniel DUFOUR association Indre NatureM. Jean-Claude THIBAULT, Fédération deI'Indre pour la pêche et la protection dumilieu aquatiqueM. François BOURGUEMESTRE, Fédérationdes chasseurs de l'IndreM. Patrick ROUX, éthologue au parc de laHaute Touche
Mme Anne WOODS, association Indre NatureM. Daniel BRIALIX, Fédération de l'Indre pourla pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP,Fédération des chasseurs de l'IndreMlle Katia ORTIZ, docteur vétérinaire au parcde la Haute Touche.
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TITULAIRES SUPPLEANTSM. Guillaume VERRET, spécialiste enterrariophilie, éleveur de serpents venimeuxet non venimeuxM. Yvonnick LECOIN, responsable animaleriedes Ets JardilandM. Romain DESMARETZ, responsable et
M. Pierre-Yves SABOUREUX, spécialiste desmygales et des scorpionsM. Jérémie LEFEBVRE, vétérinaire spécialiste dela faune sauvageM. David QUENNEHEN, spécialiste des oiseauxcapacitaire animalerie Ets Jardiland exotiquesM. Micke GILLET, éleveur capacitaire M. Michel BINON, entomologiste et spécialistedes amphibiens, poissons et reptiles auMuséum des sciences naturelles d'Orléans
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se réunit surconvocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Préalablement à toute réunion, lesmembres reçoivent, par voie électronique dans un délai minimum réglementaire de 5 jours,une convocation comportant l'ordre du jour, ainsi que le dossier nécessaire à l'examen desdemandes qui a été transmis par le service instructeur.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission estprésente ou a donné mandat à un autre membre.Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès nouvelle convocation le précisant. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret dedroit lorsque trois membres de la commission présents ou représentés le demandent.Un suppléant ne peut assister à une réunion de la CDNPS qu'en cas d'absence du membretitulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à Un autre membre; nulne peut détenir plus d'un mandat.Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet uneaffaire à laquelle il a un intérêt personnel.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix,
La durée du mandat des nouveaux membres de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites est celle de la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au15 juin 2025.
L'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 fixant la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est abrogé.
Le secrétariat de la commission est assuré par |e Bureau de l'Environnement de la Préfecture.
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Article6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux membres désignés et publié sur le site internet des services de l'État dansI'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Pour le Préfet et par délégation,la Secr;\(aire Générale,hadNadine CHAIB
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