NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-070
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
2026-02-13-00012 - AP délégation signature - fév 2026 (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-02-17-00002 - Decision 11- MT (2 pages) Page 8
2026-02-16-00010 - Décision d'agrément concernant le GAEC CALVOS
(4 pages) Page 10
2026-02-16-00009 - Décision d'agrément concernant le GAEC LES
JARDINS DU PLUVINAGE (2 pages) Page 14
2026-02-17-00001 - Décision de dérogation pour activité extérieure
concernant le GAEC CALVOS (2 pages) Page 16
2026-02-16-00013 - Décision de dérogation pour fonctionnement
unipersonnel concernant le GAEC DU TRIANON (2 pages) Page 18
2026-02-16-00016 - Décision de dissolution concernant le GAEC
MORDACQ MARCEL ET OLIVIER (2 pages) Page 20
2026-02-16-00011 - Décision de modifications statutaires concernant le
GAEC DE LA BELLE PROMENADE (2 pages) Page 22
2026-02-16-00012 - Décision de modifications statutaires concernant le
GAEC LUDOFLO (2 pages) Page 24
2026-02-16-00014 - Décision de transformation juridique concernant le
GAEC DU MOULIN (2 pages) Page 26
2026-02-16-00015 - Décision de transformation juridique concernant le
GAEC FREMAUT DELANNOY (2 pages) Page 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2026-02-13-00010 - APP Gd-Port2 (4 pages) Page 30
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2026-02-13-00013 - Délégation de signature Direction des Affaires
Financières, Frais de séjour et structures Médico Sociales (4 pages) Page 34
2026-02-10-00015 - Délégation de signature DPVP - DTM (4 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-02-10-00016 - 100226 AIP DUP canalisation AIR LIQUIDE sur les
communes du Nord et du Pas de Calais (8 pages) Page 42
2026-01-30-00013 - 300126 AIPA canalisation AIR LIQUIDE sur les communes
du Nord et du Pas de Calais (13 pages) Page 50
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-02-17-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation funéraire -
ets FREMAUX - SANTES (2 pages) Page 63
2
2026-02-17-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire
- PICCINI - HEM (2 pages) Page 65
2026-02-17-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire
- PICCINI - LYS LEZ LANNOY (2 pages) Page 67
2026-02-17-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire
- PICCINI - VILLENEUVE D'ASCQ (2 pages) Page 69
2026-02-17-00007 - AP portant renouvellement habilitation funéraire - PF
TOUCOURT - BRUILLE ST AMAND (2 pages) Page 71
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-02-16-00017 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés
aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de
Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16,
dans le cadre de la gestion de la crise migratoire (2 pages) Page 73
2026-02-16-00018 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur
littoral du département du Nord (3 pages) Page 75
2026-02-16-00003 - commune de Fretin autorisation (3 pages) Page 78
2026-02-16-00004 - commune de Ghyvelde autorisation (3 pages) Page 81
2026-02-16-00005 - commune de Haspres autorisation (3 pages) Page 84
2026-02-13-00011 - commune de Houplines autorisation (3 pages) Page 87
2026-02-16-00006 - commune de Lewarde autorisation (3 pages) Page 90
2026-02-16-00007 - commune de Pérenchies modifrenouv (3 pages) Page 93
2026-02-16-00008 - commune de Thumeries autorisation (3 pages) Page 96
3
Direction départementaleE a de la protection des populationsPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°2026-153PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTIONDÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le directeur départemental de la protection des populationsVu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du tourisme ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et des libertés des communes, des départementset des régions, et notamment l'article 34 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la république ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueet notamment son article 76 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la préfecturedu Nord, sous-préfet de Lille ;
Direction départementale de la protection des populations - 2026-02-13-00012 - AP délégation signature - fév 2026 4
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 nommant monsieur Frédéric PIRON, inspecteur général de santépublique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Nord ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationVu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature de monsieur Frédéric PIRON,directeur départemental de la protection des populations du Nord (délégation générale et ordonnancementsecondaire)
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à madame Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directricedépartementale 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directricedépartementale adjointe, pour signer les actes relevant de la compétence de la direction départementale dela protection des populations (DDPP) du Nord dans les domaines d'activités énumérés aux articles 1, 3, 4, 5,et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPPdu Nord dans le domaine d'activité « Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État »aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans le cadre de l'application CHORUS et à signer lesordres de payer correspondant à :- Nathalie FILIPPI, secrétaire administrative,- Barbara BOUTELOU, adjointe administrative,- Mathilde ROUSSEL secrétaire administrative,Cette délégation est limitée a la validation des engagements juridiques, des demandes de paiement et desrecettes non fiscales ainsi que la saisie de toute écriture dans Chorus.Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPPdu Nord dans le domaine d'activité « Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État » al'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, limitée au cadre de la mission agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales du programme 0206 et au cadre de la mission faune sauvage captive du programme 0113 : paysage,eau et biodiversité, respectivement à :- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe de service ;- Salim KERAI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, coordonnateur abattoirs ;- Rémi SANTER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe deservice ;- Lucie FARDOUX, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe a la cheffe deservice ;- Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe de service ;- Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et deenvironnement, adjoint a la cheffe de service ;- Chiara CANDOTTI, vétérinaire inspecteur, responsable de cellule ;- Vincent LEFEBVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable decellule.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour valider les actes relevant de la compétence de la DDPPdu Nord dans le domaine d'activité « Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État » àl'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, limitée à la mission économie du programme 0134 : développementdes entreprises et du tourisme, respectivement à :
Direction départementale de la protection des populations - 2026-02-13-00012 - AP délégation signature - fév 2026 5
- Nicolas POISSON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et dela repression des fraudes, chef de service,- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint au chef de service- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, cheffe de service- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint à la cheffe de service,- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes, cheffe de service,- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, adjointe à la cheffe de service,
Article 5: Délégation de signature est donnée, dans le domaine d'activité « administration générale »énuméré à l'article 1 alinéa 1, de l'arrêté préfectoral susvisé, uniquement pour l'octroi des congés des agentsplacés sous leurs responsabilités, respectivement à :- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe de service ;- Salim KERAI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, coordonnateur abattoirs ;- Rémi SANTER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe deservice ;- Lucie FARDOUX, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe deservice ;- Nicolas POISSON, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, chef de service ;- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint au chef de service ;- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, cheffe de service ;- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint a la cheffe de service ;- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes, cheffe de service ;- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, adjointe à la cheffe de service ;- Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe de service,- Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjoint à la cheffe de service ;- Chiara CANDOTTI, vétérinaire inspecteur, responsable de cellule ;- Vincent LEFEBVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable decellule.Article 6 : Délégation est donnée, pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dansles domaines d'activités 2 à 9 et 12 énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à:- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe de service- Rémi SANTER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe deservice,- Lucie FARDOUX, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe deservice ;13- Salim KERAI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, coordonnateur abattoirs,- Chiara CANDOTTI, vétérinaire inspecteur, responsable de cellule ;- Blandine IVART, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe de service,
Direction départementale de la protection des populations - 2026-02-13-00012 - AP délégation signature - fév 2026 6
- Thomas LANDORIQUE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,adjoint a la cheffe de service,- Vincent LEFEBVRE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable decelluleArticle 7 'Délégation est donnée, pour signer les actes relevant de la compétence de la DDPP du Nord dansles domaines d'activité 10 et 11 énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé , respectivement à :- Nicolas POISSON inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, chef de service,- Olivier MOULAY, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint au chef de service,- Carine ROSILLETTE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes, cheffe de service,- Maxime VANHOUTTE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjoint à la cheffe de service,- Stéphanie BORREL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes, cheffe de service,- Véronique DEWEZ, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes, adjointe à la cheffe de service,Article 8 : la décision n°2024-323 portant délégation de signature aux agents de la direction départementalede la protection des populations est abrogée.Article 9 : Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la protection des populations du Nord, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Nord. Fait à Lille, le13/02/2026Le directeur départemental de la protection des populations,PTA ff. afPE DES~ Frédéric PIRON
Direction départementale de la protection des populations - 2026-02-13-00012 - AP délégation signature - fév 2026 7
E = Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 11/2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de navigätion intérieure;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande en date du 2 février 2026 de Mme Sylvia MAUDET-BIZAIS de Métropole Européennede Lille, relative à un renouvellement de canalisation en encorbellement d'un pont situé sur le canalde la Dedle sur la commune de LOOS;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:un renouvellement de canalisation en encorbellement du pont Khulmann a lieu du 12 avril 2026 au10 juillet 2026 au PK 16.000, sur le canal de la Deûle sur la commune de LOOS.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-17-00002 - Decision 11- MT 8
Article 2:l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Lemaître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre desdispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.Article 3 :les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place et defaire preuve de vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme le maire de Loos, Mme Sylvia MAUDET-BIZAIS de Métropole Européenne deLille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
1 7 FEV. 2026Fait à Douai, lePour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie de Loosle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleMme Sylvia MAUDET-BIZAIS de Métropole Européenne de Lille
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-17-00002 - Decision 11- MT 9
Direction départementale# we des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC CALVOS à BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 27 janvier 2026 relatif à la demande d'agrément du GAEC CALVOS ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 13 février 2026;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC CALVOS est constitué par mesdames CALVOS Christine et Céline, et monsieur CALVOSLaurent, tous les trois chefs d'exploitation.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00010 - Décision d'agrément concernant le GAEC CALVOS 10
2. La répartition du capital social est la suivante :Nom et prénom des associés "sasCALVOS Christine 50CALVOS Céline 25CALVOS Laurent 25
3. Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction del'exploitation entre les associés, mesdames CALVOS Christine et Céline, et monsieur CALVOS Laurent,contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage, ainsi que lareconnaissance en tant que chef d'exploitation.4. Les trois associés souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demanière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agrément du GAEC CALVOS satisfait par conséquent aux critères et conditions fixéspar les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment en ce quiconcerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension del'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.DÉCIDEArticle 1°' - Le GAEC CALVOS, dont le siège social se situe 33 RUE CHARLES HAYEZ - 59490 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES, est agréé sous le numéro 1930/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés nnCALVOS Christine 50CALVOS Céline 25CALVOS Laurent 25
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,e Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél.: 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00010 - Décision d'agrément concernant le GAEC CALVOS 11
Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le 1 6 FEV. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord — Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00010 - Décision d'agrément concernant le GAEC CALVOS 12
ts
Lade
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00010 - Décision d'agrément concernant le GAEC CALVOS 13
Direction départementaledes territoires et de la merExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC LES JARDINS DU PLUVINAGE à VERCHAIN-MAUGRE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 15 décembre 2025 relatif à la demande d'agrément du GAEC LES JARDINSDU PLUVINAGE ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 13 février 2026 ;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC LES JARDINS DU PLUVINAGE est constitué par messieurs RASSENEUR Charles et MAILONNicolas, tous les deux chefs d'exploitation.2. Le capital social est reparti à parts égales.3. Le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction del'exploitation entre les associés, messieurs RASSENEUR Charles et MAILON Nicolas, contribue auAdresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00009 - Décision d'agrément concernant le GAEC LES JARDINS DU
PLUVINAGE 14
renforcement du groupement par le développement de l'activité de maraichage, ainsi que lareconnaissance en tant que chef d'exploitation.4. Les deux associés souhaitent constituer une association viable et exercer leur travail en commun demanière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC.5. La demande d'agrément du GAEC LES JARDINS DU PLUVINAGE satisfait par conséquent aux critèreset conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail encommun.
DÉCIDEArticle 1° - Le GAEC LES JARDINS DU PLUVINAGE, dont le siège social se situe 20 RUE DES GLATIGNIES- 59227 VERCHAIN-MAUGRE, est agréé sous le numéro 1929/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50 % chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :e Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,e Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Lille, le Î 6 FEV. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
eZBertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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PLUVINAGE 15
Direction départementaleE À des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
Décision de dérogation pour activité extérieureGAEC CALVOS à BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 16 février 2026 portant reconnaissance du GAEC CALVOS enregistré sous le numéro1930/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature a M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 27 janvier 2026 relatif à une demande de dérogation pour activitéextérieure concernant monsieur CALVOS Laurent, à hauteur de 480 heures par an, au sein de la SASUCALVOS;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 13 février 2026;Considérant ce qui suit :1. Le GAËEC CALVOS est constitué par mesdames CALVOS Céline et Christine, et monsieur CALVOSLaurent, tous les trois chefs d'exploitation ;Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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le GAEC CALVOS 16
2. La répartition du capital social est la suivante :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)CALVOS Céline 25CALVOS Christine 50CALVOS Laurent 253. Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC CALVOS remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément auxarticles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime;DECIDEArticle 1 - La demande de dérogation pour activité extérieure au sein du GAEC CALVOS est accordée àmonsieur CALVOS Laurent pour une durée de 480 heures par an.Article 2 - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC CALVOS enregistré sousle numéro 1930/59, dont le siège social est 33 RUE CHARLES HAYEZ - 59490 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES,est maintenu.Article 3 - Les pourcentages a appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)CALVOS Céline 25CALVOS Christine 50CALVOS Laurent 25Article 4 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 5- Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 6 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 7 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.Faità Lille, le 1 7 FEV, 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Service économie agricole (SEA)
DECISIONGAEC DU TRIANON à LEZ-FONTAINE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° janvier 1985 portant reconnaissance du GAEC DU TRIANON enregistré sous lenuméro 1091/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le courrier reçu le 12 février 2026 par lequel le GAEC DU TRIANON demande une dérogation pourfonctionnement unipersonnel suite au décès de monsieur DENET Ludovic le 11 janvier 2026;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 13 février 2026;Considérant ce qui suit :1. Cette demande vise à permettre à l'associé unique du GAEC DU TRIANON de régulariser la situationdu groupement.
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00013 - Décision de dérogation pour fonctionnement unipersonnel
concernant le GAEC DU TRIANON 18
DECIDEArticle 1-Le GAEC DU TRIANON enregistré sous le numéro 1091/59, dont le siège social est situé 2 ROUTED'AVESNES — 59740 LEZ FONTAINE est autorisé à poursuivre son fonctionnement sous forme de GAECUnipersonnel, conformément aux articles R. 323-32 et R. 323-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime,a compter du 11 janvier 2026, pour une durée d'une année non renouvelable,Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans délai àla connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 4 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.1 6 FEV. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSUivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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concernant le GAEC DU TRIANON 19
Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC MORDACQ MARCEL ET OLIVIER à BLARINGHEM
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° avril 2017 portant reconnaissance du GAEC MORDACQ MARCEL ET OLIVIERenregistré sous le numéro 1827/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 3 février 2026 relatif à la demande de dissolution du GAEC MORDACQMARCEL ET OLIVIER à compter du 31 décembre 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 13 février 2026;Considérant que le GAEC MORDACQ MARCEL ET OLIVIER cesse toute activité à compter du 31décembre 2025;Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00016 - Décision de dissolution concernant le GAEC MORDACQ
MARCEL ET OLIVIER 20
DECIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC MORDACQ MARCEL ETOLIVIER, enregistré sous le numéro 1827/59, dont le siège social est situé 1547 RUE D'HAZEBROUCK -59173 BLARINGHEM est retiré à compter du 1° janvier 2026.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 16 FEV. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint ala cheffe du service économie agricole
LOBertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00016 - Décision de dissolution concernant le GAEC MORDACQ
MARCEL ET OLIVIER 21
Direction départementaledes territoires et de la mer=xPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC DE LA BELLE PROMENADE à FRELINGHIEN
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code Rural et de la Péche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 2 juin 1986 portant reconnaissance du GAEC DE LA BELLE PROMENADE enregistré sousle numéro 716/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 3 février 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECDE LA BELLE PROMENADE, concernant la cession de 4 934 parts sociales de Thérèse-Marie VERSCHAVEau profit de Sébastien VERSCHAVE, la sortie de Thérèse-Marie VERSCHAVE, au 16 décembre 2025 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 13 février 2026;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC DE LA BELLE PROMENADE est constitué par Messieurs VERSCHAVE Sébastien et FRETINJean-Claude, tous les deux chefs d'exploitation.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00011 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
DE LA BELLE PROMENADE 22
2. Larépartition du capital social est la suivante :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)VERSCHAVE Sébastien 72FRETIN Jean-Claude 28
3. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DE LA BELLE PROMENADE remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articlesL323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DE LA BELLEPROMENADE enregistré sous le numéro 716/59, dont le siège social est situé 2246 RUE DE MESSINES —59236 FRELINGHIEN, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages a appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesa l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)VERSCHAVE Sébastien 72FRETIN Jean-Claude 28Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 16 FEV. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00011 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
DE LA BELLE PROMENADE 23
Direction départementaledes territoires et de la merEuPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC LUDOFLO à RAINSARS
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° janvier 2016 portant reconnaissance du GAEC LUDOFLO enregistré sous le numéro1791/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 11 février 2026 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECLUDOFLO, concernant la cession de 8775 parts sociales de Florence ESCARMUR au profit de FabienESCARMUR, la cession de 8 775 parts sociales de Ludovic ESCARMUR au profit de Fabien ESCARMUR,l'entrée de Fabien ESCARMUR, au 1° janvier 2026 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 13 février 2026 ;Considérant ce qui suit :1. Le GAEC LUDOFLO est constitué par madame ESCARMUR Florence, Messieurs ESCARMUR Ludovicet Fabien, tous les trois chefs d'exploitation.Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-02-16-00012 - Décision de modifications statutaires concernant le GAEC
LUDOFLO 24
2. Larépartition du capital social est la suivante :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)ESCARMUR Florence 25ESCARMUR Ludovic 25ESCARMUR Fabien 503. L'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC LUDOFLO remplit les conditions pour lemaintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.DÉCIDEArticle 1* - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC LUDOFLO enregistrésous le numéro 1791/59, dont le siège social est situé 61 ROUTE DE FERON - 59177 RAINSARS, estmaintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesa l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)ESCARMUR Florence 25ESCARMUR Ludovic 25ESCARMUR Fabien 50Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 16 FEV. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
ETBertrand SURCINAdresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC DU MOULIN a BAILLEUL
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 1° février 2019 portant reconnaissance du GAEC MOULIN enregistré sous le numéro1850/59;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 19 décembre 2025 relatif à la demande de transformation juridique duGAEC MOULIN en EARL FERME DU MOULIN à compter du 1° novembre 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 13 février 2026 ;Considérant que le GAEC MOULIN cesse toute activité à compter du 1° novembre 2025;
Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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DECIDEArticle 1% - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC MOULIN, enregistré sousle numéro 1850/59, dont le siège social est situé 231 CALLYN STRAETE - 59270 BAILLEUL est retiré àcompter du 2 novembre 2025.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le À 6 FEV. 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint à la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC FREMAUT DELANNOY à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Péche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 18 décembre 1995 portant reconnaissance du GAEC FREMAUT DELANNOY enregistrésous le numéro 1317/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature a M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 26 janvier 2026 relatif à la demande de transformation juridique du GAECFREMAUT DELANNOY en SCEA FREMAUT DELANNOY à compter du 1° juillet 2025;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 13 février 2026;Considérant que le GAEC FREMAUT DELANNOY cesse toute activité à compter du 1° juillet 2025 ;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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DECIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC FREMAUT DELANNOY,enregistré sous le numéro 1317/59, dont le siège social est situé 97 RUE VIGNERON — 59930 LA CHAPELLED'ARMENTIERES est retiré à compter du 2juillet 2025.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence de réponsedans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Faità Lille, le 16 FEV, 2026Pour le Directeur départemental des territoires et de la merL'adjoint a la cheffe du service économie agricole
Bertrand SURCIN
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Direction régionale de l'environnement,ez a de l'aménagement et du logementPREFET |DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéespour le raccordement du poste électrique Enedis GRAND PORT 2par réseau de transport d'électricité (RTE)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 10 avril 2024 Para nomination de Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet deDunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU,sous-préfet de Dunkerque ;Vu la demande du 26 janvier 2026 présentée par le responsable de projet du service concertationenvironnement tiers de réseau de transport d'électicité (RTE), à l'effet d'autoriser ses agents et ceux desentreprises travaillant pour son compte, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire descommunes de Loon-Plage et Mardyck (Dunkerque), afin de procéder à l'étude sur le terrain des tracés des1/4
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ouvrages de raccordement du poste électrique Enedis GRAND PORT 2 au futur poste électrique de VENUS ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementHauts-de-France ;
ARRETE
Article 1° - Les agents de réseau de transport d'électricité (RTE) ainsi que ceux des entreprises déléguéespar ses soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), afin d'y procéder à l'étude sur le terraindes tracés des ouvrages de raccordement du poste électrique Enedis GRAND PORT 2 viadeux liaisons aérosouterraines depuis le futur poste électrique deVENUS 225 000 volts.Ces opérations seront effectuées sur le territoire des communes de Loon-Plage et Mardyck (Dunkerque).
Article 2 - Les personnes désignées à l'article 1° auxquelles le responsable de projet du serviceconcertation environnement tiers de RTE aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrerà l'intérieur des maisons d'habitation.Elles devront être munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition etelles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :+ pour les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix joursdu présent arrêté en mairie de la commune concernée ;+ pour les propriétés privées closes, qu'à partir d'un délai de cing jours à compter de la notificationindividuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal administratif.
Article 3 - || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autredommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il n'aitété procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétésprivées, par les personnes visées à l'article 1°", seront à la charge de RTE. A défaut d'entente amiable entrecette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun troubleni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracéqui seront établis dans leur propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donneront lieuà l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée et de l'article 322-2 du2/4
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code pénal.
Article 5 - Les propriétaires et habitants des communes de Loon-Plage et Mardyck (Dunkerque), serontinvités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études et travaux.Les maires de ces communes seront invités à prêter leurs concours, et au besoin, l'appui de leur autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner l'exécution des opérations envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans. Elle sera néanmoins périméede plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Loon-Plage et Mardyck (Dunkerque)au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations sur leur territoire respectif et pendant touteleur durée. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soinsdes maires intéressés et retourné au préfet du Nord, ainsi qu'à la DREAL des Hauts-de-France -Pôle air, climat et énergie - Service énergie, climat, logement et aménagement du territoire - 44 rue deTournai - CS 40259 - 59019 LILLE cedex.
4Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, Messieurs lesmaires des communes désignées à l'article 1° du présent arrêté, Monsieur leresponsable de projets du service concertation environnement tiers de RTE.Article 8 - Pour le demandeur, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du préfet du Nord.Pour les tiers, il peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, devantle tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par le biaisde l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible à partir du site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 — Le sous-préfet de Dunkerque, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Hauts-de-France, le directeur de projet du service concertation environnementtiers de RTE, les maires des communes de Loon-Plage et Mardyck (Dunkerque), ainsi quele commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faith Dunkogue, le 43 ¢ry 2026Pour le préfe t et par délégation,le sous-préfet de Dunkerqueba21
_Frédéric LOISEAU3/4
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>EPSM DES FLANDRESEtablissement Publicde Santé Mentaie des Flandres Décision n°2026 - 04DECISIONRelative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES AFFAIRESFINANCIERES ET FRAIS DE SEJOUR ET POUR LES STRUCTURES MEDICO SOCIALES
La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV ; sixième partie, et son articleL6143-7 relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé ;Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 15 décembre 2025 portant nomination deMadame Manon LASNEL en qualité de Directeur adjoint à compter du 1° Janvier 2026;
DECIDE :Article 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l'EPSM des Flandres, concernant la Direction des affaires financières et des frais de séjouret les structures médico-sociales.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines.S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice tout dossier relevant deleur domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des affaires financières et des frais deséjour et des structures médico-sociales peuvent soumettre une décision urgente à la signature de laDirectrice.A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de laprésente délégation.
Article 2 : Dispositions exclues de la délégationLes actes suivants sont exclus de la présente délégation, actes généralement réservés à la signature dela Directrice lorsqu'ils engagent institutionnellement l'EPSM dans ses relations avec :
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-02-13-00013 - Délégation de signature Direction des Affaires Financières,
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- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres ducorps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeursgénéraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- Les présidents des instances de l''EPSM et des autres établissements (conseil de surveillance etcommission médicale d'établissement) ;- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 3 : DélégatairesMme LASNEL Manon, Directrice des Affaires Financières et des Frais de séjour — Directrice référentedes structures médico-socialesMonsieur KUKLOWSKI Alexandre, Cadre Administratif de pôleMme CARRE Marie Cécile, FF Cadre Supérieure de Santé
Article 4 : Dispositions relatives à la Direction des Affaires Financières et des Frais de SéjourMme LASNEL Manon reçoit délégation de signature pour :- Bordereaux des frais de séjour relatifs aux structures médico-sociales et à la psychiatrie,- Bordereaux de mandats de dépenses et bordereaux de titres (notamment concernant lesrecettes de titres 3),- Bordereaux de paie,- Documents relatifs à la régie de solidarité,- Piéces comptables relatives aux différentes régies,- Correspondance avec les patients et représentants légaux concernant la facturation,- Conventionnement avec les mutuelles pour le Tiers payant,- Documentations CPAM en lien avec les prises en charges financières dont les demandesAME, Soins Urgents, Migrants, transports,- Bulletins de situation relatifs a la facturation des patients- Validations financières des états d'aides sociales en lien avec le Département et laTrésorerie.
Article 4 : Dispositions relatives aux structures médico-socialesMme LASNEL Manon recoit délégation de signature pour tous :- Les contrats de séjour entre les résidents, familles de résidents et les structures,- Les ordres de missions des professionnels,- Lescourriers et notes d'information à l'attention des professionnels et usagers,- Les contrats de location immobilière pour les séjours des résidents,- Les tableaux de facturation des prestataires (coiffure, kinésithérapie, orthophonie, etc...),- Les projets de vie.En cas d'empéchement de Mme LASNEL Manon, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoind'être évoqué ou justifié, délégation est donnée pour :- Les contrats de séjour entre les résidents, familles de résidents et les structures à MonsieurKUKLOWSKI Alexandre,
Etablissement public de santé mentale des Flandres - 2026-02-13-00013 - Délégation de signature Direction des Affaires Financières,
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- Les ordres de missions des professionnels à Madame CARRE Marie Cecile.
Article 6 : Dépôt de signatureLes signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 7 : Effet et publicitéLa présente décision est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions etstructures de l'EPSM des Flandres.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public del'EPSM des Flandres.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAILLEUL, le 13 février 2026
La Directrice de l'EPSM des FlandresMadame Anne GIRARD"|
Mme LASNEL Manon M KUKLOWSKI AlexandreDirectrice des Affaires Financiéres et des Frais Cadre Administratif de Polede Séjour et Directrice |[Éérente oss sivedes cturesfsLocales HETCane~~~ Mme CARRE Marie CécileFF Cadre Supérieure de Santé
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_ : Le.
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meEPSM DES FLANDRESÉtabiissement Publicde Santé Mentate des Flandres Décision n°2026- 03DECISIONRelative à la DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LA DIRECTION DES PROJETS,VALORISATION DU PATRIMOINE, DIRECTION TRAVAUX MAINTENANCE
La DIRECTRICE DE L'EPSM DES FLANDRES,Vu le Code de la Santé publique, notamment son livre premier, titre IV; sixième partie, et son articleL6143-7 relatif a la délégation de signature du Directeur d'établissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé publique relatifs à la délégation de signaturedes directeurs d'établissements publics de santé ;Vu la décision relative à la nomination de Mme Anne GIRARD en qualité de Directrice par intérim del'Etablissement public de santé mentale des Flandres à compter du 06 octobre 2025,DECIDE :Article 1 : ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Anne GIRARD,Directrice de l''EPSM des Flandres, concernant, La Direction des Projets Valorisation du Patrimoine et laDirection des travaux et de la maintenance.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matièresdéléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leurdomaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction des projets, valorisation du patrimoine,Direction des travaux et de la maintenance peuvent soumettre une décision urgente à la signature de laDirectrice.A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes signés dans le cadre de laprésente délégation.Article 2 : Dispositions exclues de la délégationLes actes suivants sont exclus de la présente délégation, actes généralement réservés à la signature dela Directrice lorsqu'ils engagent institutionnellement l''EPSM dans ses relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres ducorps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeursgénéraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- Les présidents des instances de l'EPSM et des autres établissements (conseil de surveillance etcommission médicale d'établissement) ;- Les secrétaires généraux nationaux des-organisations syndicales représentatives ;
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- La presse écrite, audiovisuelle et internet.Les actes suivants sont exclus de la présente délégation, actes réservés a la signature de la Directrice de laFonction achats du GHT Psychiatrie Nord-Pas-de-Calais- Documents nécessaires à la passation des marchés publics (courriers d'attribution et de rejet,courriers de notification, avenants, actes de sous-traitance, courriers de réponse aux candidatsrejetés...) conclus par l'EPSM Lille Métropole, Établissement support du GHT Psychiatrie Nord- Pas-de-Calais pour répondre aux besoins des établissements du GHTDocuments de recours aux centrales d'achat ou au groupement d'achat (conventiond'adhésion, ...)- Commandes passées hors du cadre d'un marchéArticle 3 : DélégatairesMme LEFEBVRE Ludivine, Directrice des projets et du patrimoine, Direction des Travaux et de laMaintenanceM BELMONTE Thierry, Responsable Travaux Maintenance.Article 4 : Dispositions relatives à la Direction des Travaux et de la MaintenanceMme LEFEBVRE Ludivine bénéficie d'une délégation à l'effet de signer- Les subventions- Les correspondances, échanges, dossiers et courriers relevant de ses attributionsArticle 5 : Dispositions relatives ala Direction du Patrimoine, Direction des travaux et de la sécuritéM BELMONTE Thierry reçoit délégation de signature pour l'ensemble des bons de commande relevant del'exécution d'un marché < 10 K HT (classe 2 et classe 6, du ressort de la DTM).M. BELMONTE Thierry reçoit également délégation pour procéder à la signature de l'ensemble des- Factures du ressort de la DTSM <10k- Correspondances internes EPSM et correspondances externes vers les fournisseurs etpartenaires en l'absence de Mme LEFEBVRE Ludivine- Notes d'information, que ces documents relèvent ou non de l'exécution d'un marché, enl'absence de Mme LEFEBVRE Ludivine.Mme LEFEBVRE Ludivine reçoit délégation de signature pour l'ensemble des bons de commande relevantde l'exécution d'un marché < 10 K€ HT (classe 2 et classe 6, du ressort de la DPTS et DTM) en l'absencede M BELMONTE ThierryMme LEFEBVRE Ludivine reçoit également délégation pour procéder à la signature de l'ensemble des- Factures du ressort de la DTM <10K € HT en l'absence de M BELMONTE Thierry.- Correspondances internes EPSM et correspondances externes vers les fournisseurs etpartenaires.- Notes d'information,que ces documents relèvent ou non de l'exécution d'un marché.
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En cas d'empêchement de M. BELMONTE Thierry, sans que l'absence ou l'empêchement n'ait besoind'être évoqué ou justifié, délégation est donnée pour l'ensemble des actes mentionnés précités à :- M JOURDAIN Bastien, Directeur des Achats et de la Logistique.Article 6 : Dépôt de signatureLes signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.Article 7 : Effet et publicitéLa présente décision est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions etstructures de l'EPSM des Flandres.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable public de l'EPSMdes Flandres.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen et transmise à Monsieur le Préfet du Nordpour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BAILLEUL, le 10 février 2026
La Directrice de l'EPSM des FlandresMadame Anne GIRARD
|||Mme LEFEBVRE Ludivine M JOURDAIN BastienDirectrice Projets et valorisation du patrimoine Directeur des Achats et de la Logistique— Direction des Travaux et de la Maintenance
M BELMONTE ThierryResponsable des travaux et de la Maintenance
IS
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rs Préfecture du NordPREFET Préfecture du Pas-de-CalaisDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais Lille et Arras, le 1 0 FEV. 2026Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau des installations classées de l'utilité publique et de l'environnementSection utilité publiqueSecrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRef : DCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2026
Arrêté interpréfectoral du 10 FEV. 2026portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation d'un ouvragede transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène, appartenant à lasociété Air Liquide France Industrieet instituant des servitudes d'utilité publique en application des articles L.555-27 et R.555-30 a) duCode de l'environnement, sur les communes de BOURBOURG, CRAYWICK, DUNKERQUE,GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE, ST-PIERRE-BROUCK dans le département du Nord,et de ACQUIN-WESTBECOURT, ALEMBON, CLERQUES, BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES,HARDINGHEN, LICQUES, LUMBRES, MENTQUE-NORTBECOURT, MUNCQ-NIEURLET,NORDAUSQUES, NORT-LEULINGHEM, RETY, RUMINGHEM, ST-MARIE-KERQUE, SANGHEN,TOURNEHEM-SUR-LA-HEM dans le département du Pas-de-Calais.et portant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du pôle territorial deLONGUENESSE applicable à la commune de Nordausques
Le préfet de région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet du Nord,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V et le chapitreIl, titre Il du Livre I*';Vu le Code de l'Énergie, et notamment l'article L. 100-4 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme :Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
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Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueunique préalable a la déclaration d'utilité publique du projet, portant sur la mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme intercommunal du péle territorial de Longuenesse et sur la demanded'autorisation de construction et d'exploitation de canalisation de transport de gaz présentée parla société Air Liquide France Industrie sur le périmètre des communes concernées par ce projet, du13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 janvier 2026 autorisant la construction et l'exploitation d'unouvrage de transport de dioxyde de carbone et d'un ouvrage de transport de dioxygène, dit« d'Artagnan » et appartenant à la société Air Liquide France Industrie ;Vu la déclaration d'intention publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demanded'autorisation conformément à l'article L121-18 du Code de l'Environnement;Vu la concertation préalable organisée sur le projet CAP DECARBONATION du 22 mai 2023 au 21juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation préfectorale référencée « AL-DART-ED-A » réceptionnée enpréfecture du Pas-de-Calais le 25 mars 2024, complétée à deux reprises et dont la version finale aété déposée le 3 juin 2025, par laquelle la société Air Liquide France Industrie sollicite l'autorisationde construction et d'exploitation d'une canalisation de transport de dioxyde de carbone en phasedense et d'une canalisation de transport de dioxygène dans le cadre du projet global CAPDECARBONATION, la demande de DUP et de mise en compatibilité du document d'urbanismeopposable à la commune de Nordausques afférente ;Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des collectivités territoriales et servicesintéressés, à laquelle il a été procédé du 29 avril 2024 au 11 juillet 2024 et la réponse apportée par lepétitionnaire à ces avis ;Vu le renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissements publics decoopération intercommunale du 10 décembre 2024 au 10 février 2025 compte tenu desmodifications de tracé proposées par le pétitionnaire et faisant suite à la première consultation ;Vu le second renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissementspublics de coopération intercommunale, du grand port maritime de Dunkerque et des servicesdépartementaux d'incendie et de secours du 5 août 2025 au 5 octobre 2025 compte tenu desrésultats de la tierce expertise relative aux distances d'effets en cas d'évènement accidentel surl'ouvrage de transport de dioxyde de carbone :Vu la saisine de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en tantqu'autorité environnementale par courrier électronique du 13 décembre 2024 ;
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Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale n° AE 2024-134 portant sur Cap décarbonation (2°avis) incluant la demande de mise en compatibilité du PLUi du Pôle territorial de Longuenesse,rendu le 13 mars 2025 et le mémoire en réponse du pétitionnaire dans sa version « mai 2025 » ;Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint du 27 mars 2025 ayant réuni les personnespubliques associées à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du pôleterritorial de Longuenesse, opposable à la commune de Nordausques;Vu le rapport du 28 juillet 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Hauts-de-France portant recevabilité du dossier et proposition de mise enenquête publique du dossier ;Vu l'ordonnance du 4 septembre 2025 de monsieur le président du tribunal administratif de Lilledésignant les membres de la commission d'enquête ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et mesures de publicité ;Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et àl'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter des canalisations de transport de dioxyde decarbone et de dioxygène présenté par la société Air Liquide France Industrie ;Vu la mise à disposition du public du dossier de demande et la mise en ligne sur le site internet desservices de l'Etat dans le Nord et dans le Pas-de-Calais via un lien d'accès au registre numérique ;Vu le rapport et les conclusions motivés de la commission d'enquête rendus le 8 décembre 2025 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire au rapport et aux conclusions de la commissiond'enquête du 7 janvier 2026 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 19 décembre 2025 et sesobservations en date du 7 janvier 2026 prises en compte ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France du 08 janvier 2026 portant proposition d'autorisation et de déclarationd'utilité publique du projet;Vu l'avis du CODERST du Nord le 20janvier 2026 auquel le pétitionnaire était présent ;Vu l'avis du CODERST du Pas-de-Calais le 22 janvier 2026 auquel le pétitionnaire était présent ;Considérant ce qui suit :* le préfet du Pas-de-Calais est désigné préfet coordonnateur de l'instruction de la demanded'autorisation de construire et d'exploiter les canalisations de CO, et d'O; dont le tracéconcerne les territoires des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;* les ouvrages objet de la demande d'autorisation référencé « AL-DART-ED-A » sont une com-posante du projet « CAP DECARBONATION » visant à la réduction et à la collecte des émis-sions de dioxyde de carbone des industriels Eqiom situé à Lumbres (62) et Lhoist situé à Re-ty (62);* la société Air Liquide France Industrie a justifié disposer des capacités techniques et finan-cières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts men-tionnés à l'article L. 554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état,conformément aux dispositions de l'article L.555-13 ;
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¢ le pétitionnaire a demandé la déclaration d'utilité publique des travaux de construction etde l'exploitation de l'ouvrage projeté, en application de l'article R.555-33 du Code de l'envi-ronnement ;l'inspection générale à l'environnement et au développement durable s'est prononcée surl'évaluation environnementale du projet comprenant l'étude d'impact globale « CAP DE-CARBONATION » et l'étude d'impact de la composante canalisation, comprenant la miseen compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du pêle territorial de Longue-nesse;* le pétitionnaire a tenu compte dans son dossier de demande de mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme dans sa version du 10 septembre 2025 des avis émis, notammentpar la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer (CAPSO) ;* l'avis favorable émis à l'issue de la réunion d'examen conjoint du 27 mars 2025 traitant de lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du pôle territorial de Lon-guenesse, opposable à la commune de Nordausques ;* les avis et observations formulés dans le cadre de l'enquête publique unique à laquelle il aété procédé du 13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 et les réponses apportées par le péti-tionnaire ;*__ le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 décembre 2025 ;* le pétitionnaire a justifié l'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation desouvrages de transport de dioxyde de carbone et de dioxygène au titre de la contribution àl'expansion de l'économie nationale ou régionale et au titre de l'atteinte de l'objectif men-tionné au 1° du | de l'article L. 100-4 du Code de l'énergie (la réduction des émissions de gazà effet de serre);* le projet présente un intérêt général au titre de l'article L.555-25 du Code de l'Environne-ment;* les ouvrages sont compatibles avec les documents d'urbanisme des communes traverséeset impactées à l'exception de la commune de Nordausques faisant l'objet d'une demandede mise en compatibilité du document d'urbanisme ;* les inconvénients générés par le projet sont compensés de manière proportionnée et enconséquence le projet est socialement acceptable ;* les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénientsd'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas ex-cessifs par rapport à l'intérêt général du projet ;* par conséquent, les ouvrages décrits dans le présent arrêté présentent un caractère d'utilitépublic ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et dudirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
Arrêtent
Article 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique, au profit de la société Air Liquide France Industrie, en vue del'établissement de servitudes d'implantation prévues à l'article L.555-27 et R.555-30 a) du Code del'environnement, les travaux de construction et l'exploitation des canalisations de transport dedioxyde de carbone et de dioxygéne, composantes du projet « CAP DECARBONATION » sur lescommunes de BOURBOURG, CRAYWICK, DUNKERQUE, GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE, ST-PIERRE-BROUCK (département du Nord) et de ACQUIN-WESTBECOURT, ALEMBON, CLERQUES,BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES, HARDINGHEN, LICQUES, LUMBRES, MENTQUE-NORTBECOURT,
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MUNCQ-NIEURLET, NORDAUSQUES, NORT-LEULINGHEM, RETY, RUMINGHEM, ST-MARIE-KERQUE,SANGHEN, TOURNEHEM-SUR-LA-HEM (département du Pas-de-Calais), conformément au dossierAL-DART-ED-A, aux tracés présentés en annexe du présent arrété et dans le dossier du pétitionnaireet dont les caractéristiques sont rappelées ci-après :
Désignation des canalisations de transport de dioxyde Longueur Pression Maximalede carbone approximative de ServiceCanalisation DN 200 « Antenne de Rety » 24,26 kmCanalisation DN 250 « Antenne de Lumbres » 15,09 kmCanalisation DN 300 « Tournehem/Loon-Plage » 37,58 kmInstallations annexes* « Poste de départ CO2 Réty », sur la communede Rety,* «Poste de départCO2 Lumbres», sur la 147 barcommune de Lumbres,+ «Poste d'interconnexion de Tournehem », sur Sans objetla commune de Nordausques,* « Poste de sectionnement de Craywick », sur lacommune de Craywick,* «Poste d'arrivée CO2 Loon-Plage», sur lacommune de Loon-Plage.
Désignation des canalisations de transport de Longueur Pression Maximaledioxygène approximative de ServiceCanalisation DN 400 « Grande-Synthe - Craywick » 8,36 km 64 barCanalisation DN 300 « Antenne de Lumbres » 40,73 kmInstallations annexes* «Poste de départ O2 Grande-Synthe/Lumbres » Sans objet 64 bar* « Poste de sectionnement de Craywick »+ _« Poste de livraison O2 Lumbres »
Article 2 : Motifs et considérations iustifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationEst annexé au présent arrêté le document prévu par les articles L.555-25 et R.555-32 du Code del'environnement et exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt général et le caractèred'utilité publique de l'opération (pièce 13 du dossier de demande d'autorisation).
Article 3 : Servitudes d'utilité publique (L.555-27 du Code de l'environnement)La largeur des bandes de servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.555-27 du Code del'environnement est fixée comme suit pour l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 1:a — Une bande de « servitude forte » de largeur 6 mètres par canalisation, non aedificandi et nonsylvandi centrée sur l'ouvrage (3 m de part et d'autre de l'axe des ouvrages de transport) :À l'intérieur de cette bande, la société Air Liquide France Industrie est autorisée à enfouir dans lesol les canalisations mentionnées à l'article 1 avec les accessoires techniques nécessaires à leurexploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes dedélimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leurfonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages etélagages des arbres et arbustes nécessaires pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance etde maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
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Dans la bande de servitude forte, les propriétaires des terrains traversés s'abstiennent de tout faitde nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées.Ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturaledépassant 0,60 mètres de profondeur. Les vignes, les haies, les vergers, les plantations d'arbres etd'arbustes de basse tige ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur pourront être replantés.b - Une bande de servitude faible de largeur 6 mètres par canalisation, confondue avec la bande deservitude forte, définie comme suit :À l'intérieur de cette bande, la société Air Liquide France Industrie est autorisée à accéder en touttemps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction,l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations définies àl'article 1 du présent arrêté.En application de l'article L.555-28 du Code de l'environnement, dans cette bande de servitude, lespropriétaires des terrains traversés ou leurs ayants droits, s'abstiennent de tout fait de nature ànuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées.Conformément aux dispositions de l'article L. 555-27 du Code de l'environnement, les servitudesprécitées s'appliquent dès la déclaration d'utilité publiques des travaux. Elles seront annexées auxdocuments d'urbanismes concernés en application de l'article L. 151-43 du Code de l'urbanisme.Air Liquide France Industrie pourra demander la cessibilité des droits immobiliers pour les parcellesdont aucun accord amiable validé par une convention n'aura été conclue avec le propriétaire desterrains. Une enquête parcellaire pourra être rendue nécessaire dans ce cas.
Article 4: Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du péle territorial deLonguenesseLe présent arrêté approuve la mise en compatibilité du PLUi du pôle territorial de Longuenesseapplicable à la commune de Nordausques tel que présenté dans le dossier de demande dupétitionnaire dans sa version du 10 septembre 2025 et annexé au présent arrêté.Les documents d'urbanisme pour la commune concernée doivent être mis à jour.
Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L. 121-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la duréede validité de la déclaration d'utilité publique (DUP), en vue de l'expropriation, est de cing ans acompter de la date de signature du présent arrêté. Les effets de la déclaration d'utilité publiquepeuvent être prorogés pour une nouvelle durée de cing ans, sans nouvelle enquête, par arrêtépréfectoral pris avant l'expiration du délai précité, conformément à l'article L. 121-5 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 : Publicité, délais et voies de recoursLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'État dans le Nord et dans le Pas-de-Calais et adressé aux maires des communes concernées.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, et ce dans le délai de deux mois qui suivent sanotification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesuresde publicité.
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Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès auservice disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.frArticle 7 : ExécutionLes secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais, les maires des communes traversées, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais et le directeur Air Liquide France Industrie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais| ve.Bertrand GAUME Francois-Xavier LAUCH
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EE Préfecture du NordPRÉFET Préfecture du Pas-de-CalaisDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXES
Annexe 1 : Note justifiant l'intérêt général du projet (extrait de la pièce 13 du dossier Air LiquideFrance Industrie référencé AL-DART-ED-A)Annexe 2 : Cartographie du tracé des ouvrages (échelle 1:25 000)Annexe 3 : dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme (MECDU)
Vu pour être annexé à l'arrêté Vu pour être annexé à l'arrêtéLe préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
: — 6Bertrand GAUME Francois-Xavier LAUCH
Préfecture du Nord - 2026-02-10-00016 - 100226 AIP DUP canalisation AIR LIQUIDE sur les communes du Nord et du Pas de Calais 49
E = Préfecture du NordPRÉFET Préfecture du Pas-de-CalaisDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais Lille et Arras, le 3 0 JAN 2026Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ,Bureau des installations classées de l'utilité publique et de l'environnementSection utilité publiqueSecrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRef : DCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2026
Arrêté interpréfectoral duautorisant la construction et l'exploitation d'un ouvrage de tranpÜr) AN alle de carbone etd'un ouvrage de transport de dioxygène, appartenant à la société Air Liquide France Industrie surles communes de BOURBOURG, CRAYWICK, DUNKERQUE, GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE, ST-PIERRE-BROUCK dans le département du Nord,et de ACQUIN-WESTBECOURT, ALEMBON, CLERQUES, BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES,HARDINGHEN, LICQUES, LUMBRES, MENTQUE-NORTBECOURT, MUNCQ-NIEURLET,NORDAUSQUES, NORT-LEULINGHEM, RETY, RUMINGHEM, ST-MARIE-KERQUE, SANGHEN,TOURNEHEM-SUR-LA-HEM dans le département du Pas-de-Calais.
Le préfet de région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V, titre V du livre V ;Vu le Code de l'énergie, et notamment l'article L. 100-4 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Nord - 2026-01-30-00013 - 300126 AIPA canalisation AIR LIQUIDE sur les communes du Nord et du Pas de Calais 50
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Francois-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu les guides professionnels du GESIP, approuvés par le ministére en charge des risques industriels ;Vu la déclaration d'intention publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demanded'autorisation conformément à l'article L.121-18 du Code de l'Environnement ;Vu la concertation préalable organisée sur le projet CAP DECARBONATION du 22 mai 2023 au 21juillet 2023Vu la demande d'autorisation préfectorale référencée AL-DART-ED-A réceptionnée en préfecture duPas-de-Calais le 25 mars 2024, complétée à deux reprises et dont la version finale a été déposée le 3juin 2025, par laquelle la société Air Liquide France Industrie sollicite l'autorisation de constructionet d'exploitation d'une canalisation de transport de dioxyde de carbone en phase dense et d'unecanalisation de transport de dioxygéne dans le cadre du projet global CAP DECARBONATION, lademande de DUP et de mise en compatibilité du document d'urbanisme opposable à la communede Nordausques afférente ;Vu les avis et observations formulés lors de la consultation des collectivités territoriales et servicesintéressés, en application de l'article R.555-14 du Code de l'Environnement à laquelle il a étéprocédé du 29 avril 2024 au 11 juillet 2024, et les réponses apportées par le pétitionnaire à ces avis ;Vu le renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissements publics decoopération intercommunale du 10 décembre 2024 au 10 février 2025 compte tenu desmodifications de tracé proposées par le pétitionnaire et faisant suite à la première consultation ;Vu le renouvellement de la consultation administrative à l'attention des établissements publics decoopération intercommunale, du grand port maritime de Dunkerque et des servicesdépartementaux d'incendie et de secours du 5 août 2025 au 5 octobre 2025, suite aux évolutionsdes distances d'effets de l'étude de dangers pour tenir compte des résultats de la tierce expertiserelative aux distances d'effets en cas d'évènement accidentel sur l'ouvrage de transport de dioxydede carbone;Vu la saisine de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en tantqu'autorité environnementale par courrier électronique du 11 décembre 2024, conformément auxdispositions de l'article R122-6 du Code de l'environnement ;Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale n° AE 2024-134 portant sur Cap Décarbonation (2°avis) rendu le 13 mars 2025 et le mémoire en réponse du pétitionnaire dans sa version « mai 2025 » ;Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint du 27 mars 2025 ayant réuni les personnespubliques associées à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du pôleterritorial de Longuenesse, opposable à la commune de Nordausques ;Vu le rapport du 28 juillet 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Hauts-de-France portant recevabilité du dossier et proposition de mise enenquête publique du dossier ;Vu l'ordonnance du 4 septembre 2025 de monsieur le président du tribunal administratif de Lilledésignant les membres de la commission d'enquête ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, portant sur la mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme intercommunal du pôle territorial de Longuenesse et sur la demanded'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de CO2 et d'O2
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présentée par la société Air Liquide France Industrie sur le périmètre des communes concernéespar ce projet, du 13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 ;Vu l'avis d'enquête modificatif incluant les communes de Audrehem, Boisdinghem, Bonningues-les-Ardres, Boursin, Cappelle-Brouck, Eperlecques, Hermelinghen, Landrethun-les-Ardres, Moringhem,Polincove, Sanghen ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage et mesures de publicité ;Vu le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, sur la mise encompatibilité du PLU de Nordausques et à l'autorisation préfectorale de construire et d'exploiterdes canalisations de transport de dioxyde de carbone et de dioxygéne présenté par la société AirLiquide France Industrie ;Vu la mise a disposition du public du dossier de demande et la mise en ligne sur les sites internetdes services de l'Etat dans le Nord et dans le Pas-de-Calais via un lien d'accès au registrenumérique;Vu le rapport et les conclusions motivés de la commission d'enquête rendus le 8 décembre 2025 ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire au rapport et aux conclusions de la commissiond'enquéte du 7 janvier 2026 ;Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France du 08 janvier 2026 portant proposition d'autorisation et de déclarationd'utilité publique du projet ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur en date du 19 décembre 2025 et sesobservations en date du 7 janvier 2026 prises en compte ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques du Nord du 20 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques du Pas-de-Calais du 22 janvier 2026 ;Considérant ce qui suit :* la demande d'autorisation préfectorale référencée AL-DART-ED-A de construction etd'exploitation de canalisations de transport de CO2 et d'O2 présentée par la société AirLiquide France Industrie;* les ouvrages objet de la demande d'autorisation sont une composante du projet « CAPDECARBONATION » visant à la réduction et à la collecte des émissions de dioxyde decarbone des industriels Eqiom situé à Lumbres (62) et Lhoist situé à Rety (62);¢ le préfet du Pas-de-Calais est désigné préfet coordonnateur de l'instruction de la demanded'autorisation de construire et d'exploiter les canalisations de CO: et d'O; dont le tracéconcerne les territoires des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;+ la société Air Liquide France Industrie a justifié disposer des capacités techniques etfinancières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise enétat, conformément aux dispositions de l'article L.555-13 ;¢ les conditions précisées à l'article L.121-20 du Code de l'Environnement et relatives à ladéclaration d'intention sont réunies ;
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* le projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale systématique globale à l'échelledu projet « CAP DECARBONATION », en application de l'article R.122-2 du Code del'environnement ;*__ l'inspection générale à l'environnement et au développement durable s'est prononcée surl'évaluation environnementale du projet comprenant l'étude d'impact globale actualisée« CAP DECARBONATION » et l'étude d'impact de la composante canalisation ;e étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément àl'article R.555-8 analyse les risques que peuvent présenter les ouvrages de transport etceux qu'ils encourent du fait de leur environnement ;e les conclusions des deux tierces expertises de l'étude de dangers de la canalisation de di-oxyde de carbone, l'une menée sur les propriétés métallurgiques et plus spécifiquement lerisque de fragilisation de l'acier en cas de fuite accidentelle, l'autre sur la modélisation desdistances d'effets en cas de perte de confinement ;* la prise en compte des conclusions de la tierce expertise pour les modélisations des dis-tances d'effets dans l'étude de dangers des ouvrages de transport de CO2 du dossierconsolidé du 3 juin 2025 ;* les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques sont instituéesen application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code de l'environnement par arrêtéspréfectoraux spécifiques ;* les avis et observations formulés dans le cadre de l'enquête publique unique à laquelle il aété procédé du 13 octobre 2025 au 14 novembre 2025 et les réponses apportées par le pé-titionnaire ;* le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8 décembre 2025 ;° les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation prévuesdans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dan-gers;e l'encadrement réglementaire de la construction et de l'exploitation des ouvrages est né-cessaire afin d'assurer la limitation des inconvénients et dangers présentés par le projet ;* le pétitionnaire a demandé la déclaration d'utilité publique des travaux de construction etde l'exploitation de l'ouvrage projeté ainsi que la mise en compatibilité d'un documentd'urbanisme, en application de l'article R.555-33 du Code de l'environnement le dossierfait l'objet d'une enquête publique conjointe ;* les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et du directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ;
ArrêtentArticle 1: AutorisationSont autorisés, la construction, le raccordement et l'exploitation, par la société Air Liquide FranceIndustrie, dont le siège social est implanté 6 rue Cognacq-Jay 75007 Paris, des canalisationssuivantes conformément au dossier AL-DART-ED-A présenté par le pétitionnaire dans sa versionconsolidée du 3 juin 2025 :* canalisations de transport de dioxyde de carbone (CO2) en phase dense entre Rety,Lumbres et Loon-Plage et installations annexes associées :© canalisation DN 200 « Antenne de Rety », de Rety à Nordausques,© canalisation DN 250 « Antenne de Lumbres », de Lumbres à Nordausques,© canalisation DN 300 « Tournehem/Loon-Plage », de Nordausques à Loon-Plage,© installation annexe « Poste de départ CO2 Réty », sur la commune de Rety,
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© installation annexe « Poste de départ CO2 Lumbres », sur la commune de Lumbres,© installation annexe « Poste d'interconnexion de Tournehem », sur la commune deNordausques,© installation annexe « Poste de sectionnement CO2 de Craywick », sur la commune deCraywick,© installation annexe «Poste d'arrivée CO2 Loon-Plage », sur la commune deLoon-Plage;* canalisations de transport de dioxygéne (O2) entre Grande-Synthe et Lumbres :© canalisation DN 400 « Grande-Synthe/Craywick », de Grande-Synthe à Craywick© canalisation DN 300 « Craywick/Lumbres », de Craywick a Lumbres,© installation annexe « Poste de départ O2 Grande-Synthe/Lumbres », sur la commune deGrande-Synthe,© installation annexe « Poste de sectionnement O2 de Craywick », sur la commune deCraywick,© installation annexe « Poste de livraison O2 Lumbres », sur la commune de Lumbres.Les canalisations et leurs installations annexes sont construites et exploitées conformément audossier de demande d'autorisation référencé « AL-DART-ED-A » ainsi qu'aux dispositions fixées parl'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.Conformément aux dispositions de l'article R.554-41 du Code de l'Environnement, la limite desouvrages se situe, quel que soit le sens de circulation du fluide, après le dernier organe d'isolementde la dernière installation annexe de la canalisation.Conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du Code de l'Environnement, toutemodification dans les caractéristiques des ouvrages devra, préalablement à sa réalisation, êtreportée à la connaissance du Préfet du département concerné.
Article 2 : Caractéristiques des ouvragesL'autorisation concerne les deux canalisations visées à l'article 1 et décrites ci-après. Ces ouvragessont une composante du projet « CAP DECARBONATION » visant à la réduction et à la collecte desémissions de dioxyde de carbone des industriels Eqiom à Lumbres (62) et LHOIST à Rety (62), par laconstruction :- d'un ouvrage de transport de CO2 en phase dense sur une longueur de 76,720 km- d'un ouvrage de transport d'O2 d'une longueur de 48,738 km.Les deux ouvrages sont équipés d'un sectionnement sur la commune de Craywick (59) et d'un posted'interconnexion sur la commune de Nordausques (62) pour l'ouvrage de transport de CO2 tel quedécrit aux articles suivants du présent arrêté.
Article 21 : Caractéristiques des ouvrages de transport de dioxvde de carbone211° Canalisations de transport de dioxvde de carbone:
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Désignation des . . . . Epaisseur de lanr Longueur Pression Maximale Dimension Acanalisations de approximative de Service nominale (DN) canalisation, horstransport PP revêtementCanalisation« Antenne de 24,26 km 147 bar 200 12,7 mmRety »Canalisation« Antenne de 15,09 km 147 bar 250 15,09 mmLumbres »Canalisation« Tournehem/ 37,58 km 147 bar 300 1748 mmLoon-Plage »Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, le coefficient de sécuritéminimal est égal à 2,5 (coefficient de sécurité C).Les ouvrages sont construits en acier X60 (limite d'élasticité minimale 415 MPa, résistance à latraction 520 MPa, résilience minimale de 200J à -45°C).Une protection passive des ouvrages est mise en œuvre. Des sondes de corrosion représentativesdes ouvrages sont installées et contrôlées.Un système de détection de rupture et un système de détection de fuite sont mis en œuvre. Cessystèmes déclenchent automatiquement l'isolement de l'ouvrage en cas de détection de rupture.2.1.2° Installations annexes à la canalisation de transport de dioxvde de carbone:Désignation deCommunePression MaximaleSpécificitésl'installation d'implantation de Service- Poste aérien- Vanne de sectionnement motorisée« Poste de départ avec alimentation électrique deCO2 Rety » Rety (62) 147 Bar secours- soupape de sécurité- télétransmission en salle de contrôle- Poste aérien- Vanne de sectionnement motorisée« Poste de départ Lumbres (62) 147 bar avec alimentation électrique deCO2 Lumbres » secours- soupape de sécurité- télétransmission en salle de contrôle- Poste aérien« Poste - Vanne de sectionnement motoriséeimentation électrid'interconnexion | Nordausques (62) 147 bar a alime AH que, desecours sur l'ouvrage en DN 300de Tournehem » Lae- soupape de sécurité- télétransmission en salle de contrôle« Poste de - Sectionnement enterrésectionnement Craywick (59) 147 bar - Vanne de sectionnement manuelle enCO2 de Crawick » DN300
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CO2 Loon-Plage »
Désignation de Commune Pression Maximale Spécificitésl'installation d'implantation de Service P- Poste aérien- vanne de sectionnement motorisée« Poste d'arrivée Loon-Plage (59) 147 bar en DN 300 avec alimentationélectrique de secours- soupape de sécurité- télétransmission en salle de contrôleArticle 2.2 : Caractéristiques des ouvrages de transport de dioxygène2.21° Canalisations de transport de dioxvgène :Désignation des P J | . Épaisseur de la: Longueur Pression Maximale Dimension 'casecanalisations de . | . . canalisation, horsapproximative de Service nominale (DN) pstransport revêtementCanalisation« Grande-Synthe - 8,36 km 64 bar 400 9,5 mmCraywick »Canalisation« Antenne de 40,73 km 64 bar 300 8 mmLumbres »Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié, le coefficient de sécuritéminimal est égal à 1,67 (coefficient de sécurité B).Les ouvrages sont construits en acier L360 (limite d'élasticité minimale 360 MPa, résistance à latraction 460 MPa, résilience minimale de 27J à O°C).Une protection passive des ouvrages est mise en œuvre.
2.2.2° Installation annexe à la canalisation de transport de dioxvgène :
Désignation de Commune Pression Maximale Spécificitésl'installation d'implantation de Service P« Poste de départ | Grande-Synthe 64 bar - Poste aérienO2 » (59) - Vanne de sectionnement manuelle- Sectionnement aérien« Poste de i, a DN 200 avec bride pleinesectionnement de | Craywick (59) 64 bar V d ICraywisks - Vannes de sectionnement manuellessur les sections en DN 400, DN 300 etDN 200.« Poste de - Poste aérienlivrai Lumbres (62) 64 bar - Vanne de sectionnement motoriséeivraison » aie _ x- télétransmission en salle de contrôle
Article 3 : LocalisationLes ouvrages autorisés par le présent arrêté seront implantés sur les vingt-deux communes suivantesconformément au dossier de demande d'autorisation :
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¢ département du Nord : BOURBOURG, CRAYWICK, DUNKERQUE, GRANDE-SYNTHE, LOON-PLAGE, ST-PIERRE-BROUCK ;¢ département du Pas-de-Calais: ACQUIN-WESTBECOURT, ALEMBON, CLERQUES,BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES, HARDINGHEN, LICQUES, LUMBRES, MENTQUE-NORTBECOURT, MUNCQ-NIEURLET, NORDAUSQUES, NORT-LEULINGHEM, RETY,RUMINGHEM, ST-MARIE-KERQUE, SANGHEN, TOURNEHEM-SUR-LA-HEM.
Article 4 : Caractéristiques des fluides transportésToute modification dans les caractéristiques du fluide transporté, telles qu'elles sont définies ci-après, doit être préalablement autorisée par l'autorité compétente.Article 41 : Dioxvde de carboneLe fluide est purifié avant son injection en phase dense dans le réseau de transport.Il respecte les caractéristiques chimiques suivantes :Élément Concentration Élément Concentration Élément ConcentrationCO: 299 % CH, < 100 ppm SO, <s 10 ppmH20 < 30ppm CO < 100 ppm NO, < 10 ppmHz < 50 ppm O2 < 10 ppm Amine < 10 ppmN2 < 50 ppm H2S < 10 ppm / /La composition du fluide transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur lesouvrages de la présente autorisation.Article 4.2 : DioxvgèneLa composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les ouvragesde la présente autorisation.
Article 5 : Mesures de sécuritéL'exploitant met en œuvre les mesures constructives ainsi que des moyens de surveillance desinstallations en services suivants :* Mesures communes aux ouvrages de transport de dioxyde de carbone et de dioxygène :© profondeur d'enfouissement au moins égale à 1,2 m,© marquage renforcé par des bornes,© pose d'un grillage avertisseur,© information et sensibilisation des collectivités locales,© protection des ouvrages enterrés par protection cathodique avec télésurveillance ;+ Mesures spécifiques à l'ouvrage de transport de dioxyde de carbone :© épaisseur travaux tiers (sur-épaisseur des ouvrages),© détection de fuite asservi à une alarme où un isolement automatique de l'ouvrage,© mise en œuvre de sondes de corrosion.
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Article 6 : Installations, Ouvrages, Travaux et Activités relevant du Titre ler (Eau et milieux aquatiques etmarins) du Livre Il du Code de l'EnvironnementEn application de l'article R.555-19, le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et autorisationau titre des rubriques de la nomenclature loi sur l'eau suivantes visées à l'article R.214-1 du Code del'environnement :RubriqueIntituléDescriptif du pétitionnaireRégime
1.1.2.0
Prélèvements permanents outemporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans Un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevéétant 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A);
Les pompages pour épuisement desfonds de fouille peuvent, sur latotalité du chantier, dépasser levolume de 200 000 m?/an.
1.21.0
A l'exception des prélèvements faisantl'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, prélèvements etinstallations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation,dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un pland'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe : 1° D'une capacitétotale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/ heure ou à 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau(A);
Plusieurs pompages peuvent avoirlieu en parallèle, et ponctuellement,le débit total pourra être supérieurà 1 000 m?/heure.
31.2.0
Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier le profilen long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 3140 ouconduisant à la dérivation d'un coursd'eau : 1° sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A);
Bien qu'une remise en état àl'identique soit réalisée, lefranchissement en souille des coursd'eau entraîne une modification duprofil en long et en travers des coursd'eau (utilisation de tunage dans leswatergangs, techniques de génievégétal pour les autres cours d'eau).AU total la longueur cumulée decours d'eau franchis en souilledépasse 100 m.
31.4.0Consolidation ou protection des berges,à l'exclusion des canaux artificiels, pardes techniques autres que végétalesvivantes : 1° sur une longueur supérieureou égale à 200 m (A);
Le franchissement de cours d'eau ensouille fera l'objet d'une remise enétat à l'identique en privilégiant lestechniques issues du génie végétal.Certains franchissements pourrontêtre consolidés par du tunage enpied de berge et de la toile cocoensemencée dans les sections dewateringues.
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RubriqueIntituléDescriptif du pétitionnaireRégime
3.3.1.0Assèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchéeou mise en eau étant : 1° supérieure ouégale à 1 ha (A);
Les travaux de pose descanalisations nécessiteront despompages en zone humide. À l'issuedes travaux, elles ne seront pasasséchées, imperméabilisées ouremblayées. La seule surfaceimperméabilisée concerne le postede sectionnement de Craywick,pour une surface inférieure a 01 ha.
111.0
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de larecherche où de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement decours d'eau (D).
Forage, piézomètres, essais depompages, création de fouille
2.21.0
Rejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le régime deseaux, à l'exclusion des rejets mentionnésà la rubrique 21.50 ainsi que des rejetsdes ouvrages mentionnés à la rubrique2110, la capacité totale de rejet del'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/jou à 5 % du débit moyen interannuel ducours d'eau (D).
Le projet se situe pour une part aucoeur des Wateringues, exutoire desbassins versants de l'Aa et de l'Hem.Ce système hydraulique comprendnotamment le réseau deswatergangs servant au drainage et àl'irrigation des terres. Lesécoulements sont intermittents, etfluctuent, non seulement enfonction de la pluviométrie et desapports des nappes, mais aussi ducycle des marées. Le volume d'eau àévacuer dépendra des conditionsmétéo et du niveau de la nappe aumoment des travaux. De même, leseaux issues de la décantation deszones de travail seront épandues àproximité. L'eau utilisée pourl'épreuve hydraulique (6540 m? surle tronçon le plus conséquent ;antenne de Lumbres de lacanalisation O2) sera égalementrejetée sur les terrains avoisinantsaprès décantation si nécessaire.Certains rejets seront effectuésdans le réseau hydrographiqueaprès décantation. Compte-tenudes prélèvements envisagés, lacapacité de rejet sera supérieure à 2000 m°/i.
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Rubrique Intitulé Descriptif du pétitionnaire RégimeRejet dans les eaux de surface, al'exclusion des rejets réglementés au titredes autres rubriques de la présenteinomenclature ou de la nomenclature desinstallations classées annexée à l'article R.511-9, le flux total de pollution, le caséchéant avant traitement, étantsupérieur ou égal au niveau de référenceR1 pour l'un au moins des paramètres quiy figurent (D).Installations, ouvrages, travaux oulles cours d'eau traversés peuventactivités, dans le lit mineur d'un courslabriter des zones de frayeres.d'eau, étant de nature à détruire les Toutefois, les travaux defrayères, les zones de croissance ou les|franchissement en souille aurontzones d'alimentation de la faunelieu hors période de reproductionpiscicole, des crustacés et des batraciens,|\des poissons et sur une portion duou dans le lit majeur d'un cours d'eau,linéaire exempte de zones deétant de nature à détruire les frayères delfrayères. La surface totale des
Les rejets issus des pompages enfond de fouille pourront êtrechargés en MES en fonction de la Dtechnique de rabattement denappe.2.2.3.0
3.1.5.0brochet : franchissements en souille1° destruction de plus de 200 m? delsusceptible d'affecter des zones defrayères (A); frayères représente une surface <2° dans les autres cas (D). 200 m2Afin de prévenir le drainage, des bouchons d'argile sont disposés le long de la canalisation dans leszones humides.Dans le cas où les travaux de construction affectent la fonctionnalité du réseau de drainage, cettefonctionnalité est remise en état.
Article 7 : Dispositions spécifiques à la phase de construction. mesures ERCArticle 71 : Mesures environnementalesCompte tenu des impacts environnementaux liés à la construction des ouvrages, Air Liquide FranceIndustrie met en œuvre l'ensemble des mesures « Eviter, Réduire, Compenser » prévues dans sondossier de demande d'autorisation, et particulièrement les mesures définies au 3.3 « Impacts etmesures en phase travaux » et 6.2 « Mesures compensatoire » de l'étude d'impact (pièce 12).Le titulaire de l'autorisation est en mesure dejustifier la réalisation et le suivi de ces mesures.Dans les périmètres de protection des captages d'eau potable traversés, les travaux sont réalisés endehors de la zone saturée.Aucun prélèvement d'eau dans les zones aquifères mobilisés par ces captages ne sont réalisés pourl'épreuve hydraulique des ouvrages.La base vie, l'entretien des engins, le remplissage des réservoirs et le stockage sont réalisés endehors des périmètres de protection des captages.
Article 7.2 : Mesures de prévention des risques et d'aide à l'intervention des secoursLe titulaire de l'autorisation met en œuvre l'ensemble des mesures de sécurité prévues dans sondossier de demande d'autorisation, et particulièrement les mesures définies au 3.5 « Mesuresgénérales systématiques pour la sécurité et la salubrité publique - mesures de prévention desaccidents » de l'étude d'impact (pièce 12).
LL
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Une procédure relative à la phase chantier pour assurer l'accessibilité aux ouvrages pour les servicesde secours et pour définir des points de secours publics est établi avec les services départementauxd'incendie et de secours.En outre, les produits dangereux sont stockés sur rétention en tenant compte des incompatibilités.Le titulaire de l'autorisation met à disposition les moyens d'extinction adaptés aux risques et à lasécurisation des interventions des secours, notamment concernant le risque électrique.
Article 8 : Dispositions spécifiques à la phase d'exploitation. mesures ERCLe titulaire de l'autorisation met en œuvre les mesures « Eviter, Réduire, Compenser » prévues dansson dossier de demande d'autorisation, et particulièrement les mesures définies au 3.4 « Impacts etmesures en phase d'exploitation » de l'étude d'impact (pièce 12) ainsi que les mesures prévues parles études de dangers des ouvrages.En application des dispositions des articles R.554-47 et R.554-48, un plan de sécurité etd'intervention ainsi qu'un programme de surveillance et de maintenance sont établis.Le plan de sécurité et d'intervention est établi à l'échelle départementale en lien avec les autoritéspubliques chargées des secours et le service chargé du contrôle.Les mesures organisationnelles permettant, en cas de sinistre, d'accueillir les secours par unpersonnel qualifié dans un délai compatible avec l'action des secours publics sont définies et misesen œuvre.
Article 9 : DuréeConformément à l'article R.555-4 du Code de l'environnement, cette autorisation cesse de produireses effets si l'information prévue à l'article R.554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de 5 ans àcompter de la date de notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai.L'autorisation d'exploitation est accordée sans limite de durée.
Article 10 : TitulaireLa présente autorisation est incessible et nominative.En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditionsprévues à l'article R. 555-27 et R. 554-54 du Code de l'environnement.Article 11 : PublicitéLa présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nordet du Pas-de-Calais et sur les sites internet des services de l'État dans le Nord et le Pas-de-Calaispendant une durée minimale d'un an.Elle est également adressée aux maires des communes concernées.
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Préfecture du Nord - 2026-01-30-00013 - 300126 AIPA canalisation AIR LIQUIDE sur les communes du Nord et du Pas de Calais 61
Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille,conformément aux dispositions de l'article R.554-61 du Code de l'environnement :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation de transportprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du Code de l'environnement dans un délaide quatre mois à compter de la publication de cette décision.- par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 13 : ExécutioLe secrétaire général de la Préfecture du Nord, le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur Air Liquide France Industrie, les maires des communes traversées, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et dela mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Le préfet du Nord, Le préfet du Pas-de-Calais,
~ | be NX 5Bertrand GAUME Francois-Xavier LAUCH
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Préfecture du Nord - 2026-01-30-00013 - 300126 AIPA canalisation AIR LIQUIDE sur les communes du Nord et du Pas de Calais 62
| | Préfecture du NordPREFETDU NORD |LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2020 prononçant jusqu'au 29 décembre 2024, sous le numéro 19-59-0546, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Etablissements Patrick FREMAUX », sise 5-7,rue Clémenceau à SANTES (59211), immatriculée sous le SIRET: 437 699 341 00016, et gérée parmonsieur Patrick FREMAUX;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 4 octobre 2024 établissant la conformitétechnique jusqu' au 3 octobre 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé CH-376-CY;VU le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 13 juin 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 5 juin 2030 de la chambre funéraire ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Patrick FREMAUX le 18 octobre 2024 etcomplétée les 6 janvier 2025, 7 janvier 2026, et 5 et 12 février 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-02-17-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation funéraire - ets FREMAUX - SANTES 63
ARRETEArticle 1 - La SARL « Etablissements Patrick FREMAUX », sise 5-7, rue Clémenceau à SANTES (59211),immatriculée sous le SIRET : 437 699 341 00016, et gérée par monsieur Patrick FREMAUX, est habilitéepour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CH-376-CY;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons);- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0546.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.
xArticle 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5- Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le g 7 FEY, 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
Ma
Sylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-02-17-00003 - AP portant renouvellement d'habilitation funéraire - ets FREMAUX - SANTES 64
ES Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 prononçant jusqu'au 27 janvier 2026, sous le numéro 19-59-0141, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 19, rue Jules Guesde àHEM (59510), immatriculé sous le SIRET : 381 152 503 00037, de la SARL « PICCINI », sise 71, rue de laStation à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), et géré par monsieur Romain PICCINI;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 septembre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 septembre 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé : GV-168-FW;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Romain PICCINI le 19 janvier 2026 etcomplétée les 28 janvier et 4 février 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-02-17-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PICCINI - HEM 65
ARRETEArticle 1- L'établissement secondaire sis 19, rue Jules Guesde à HEM (59510), immatriculé sous le SIRET :381 152 503 00037, de la SARL « PICCINI », sise 71, rue de la station à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), etgéré par monsieur Romain PICCINI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-168-FW ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ; |- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0580.Article 3 - La présente habilitation est valable du 28 janvier 2026 au 28 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord -12, rue Jean sans Peur ~ CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 4 7 FEV, 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citéyenneté
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Préfecture du Nord - 2026-02-17-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PICCINI - HEM 66
| | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 prononçant jusqu'au 27 janvier 2026, sous le numéro 19-59-0014, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 2, rue du Progrès à LYS-LEZ-LANNOY (59390), immatriculé sous le SIRET : 381 152 503 00045, de la SARL « PICCINI », sise 71, ruede la Station à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), et géré par monsieur Romain PICCINI;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 septembre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 septembre 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé : GV-168-FW ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Romain PICCINI le 19 janvier 2026 etcomplétée les 28 janvier et 4 février 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-02-17-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PICCINI - LYS LEZ LANNOY 67
ARRETEArticle 1 - l'établissement secondaire sis 2, rue du Progrès à LYS-LEZ-LANNOY (59390), immatriculé sousle SIRET: 381 152 503 00045, de la SARL « PICCINI », sise 71, rue de la station à VILLENEUVE D'ASCQ(59650), et géré par monsieur Romain PICCINI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-168-FW;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;-la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2: Le numéro de I'habilitation est le 26-59-0579.Article 3- La présente habilitation est valable du 28 janvier 2026 au 28 janvier 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. |Faità Lille,le 4 7 FEV. 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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Préfecture du Nord - 2026-02-17-00005 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PICCINI - LYS LEZ LANNOY 68
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2021 prononçant jusqu'au 6 février 2026, sous le numéro 21-59-0282,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « PICCINI », sise 71, rue de la Station à VILLENEUVED'ASCQ (59650), immatriculée sous le SIRET: 381 152 503 00011, et gérée par monsieur RomainPICCINI;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 16 septembre 2025 établissant la conformitétechnique jusqu'au 16 septembre 2028 du véhicule pour le transport avant et après mise en bièreimmatriculé : GV-168-FW ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Romain PICCINI le 19 janvier 2026 etcomplétée les 28 janvier et 4 février 2026;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Préfecture du Nord - 2026-02-17-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PICCINI - VILLENEUVE D'ASCQ 69
ARRETEArticle 1 - La SARL « PICCINI », sise 71, rue de la station a VILLENEUVE D'ASCQ (59650), immatriculéesous le SIRET : 381 152 503 00011, et gérée par monsieur Romain PICCINI, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-168-FW ;- l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ; =- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0514.Article 3 - La présente habilitation est valable du 7 février 2026 au 7 février 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation ~ DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Faità Lille,le 4 7 FEV, 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
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Préfecture du Nord - 2026-02-17-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire - PICCINI - VILLENEUVE D'ASCQ 70
| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routiéreArrété préfectoral portant renouvellement deI'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 prononçant jusqu'au 3 février 2026, sous le numéro 20-59-0376,lhabilitation dans le domaine funéraire de la SAS « entreprise TOUCOURT », sise 624, rue d'Hauterive àBRUILLE-SAINT-AMAND (59199), immatriculée sous le SIRET : 950 516 641 00012, et gérée par monsieurRobert VITOUX:Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Robert VITOUX le 8 décembre 2025 etcomplétée les 28 janvier et 11 février 2026 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 - La SAS « TOUCOURT », sise 624, rue d'Hauterive à BRUILLE-SAINT-AMAND (59199),immatriculée sous le SIRET : 950 516 641 00012, et présidée par monsieur Robert VITOUX, est habilitéepour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
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Préfecture du Nord - 2026-02-17-00007 - AP portant renouvellement habilitation funéraire - PF TOUCOURT - BRUILLE ST AMAND 71
-la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0376.Article 3 - La présente habilitation est valable du 4 février 2026 au 4 février 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. ce.Faità Lille,le 4 7 FEV, 2026pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et de la FhoprreeTX À towJA
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Préfecture du Nord - 2026-02-17-00007 - AP portant renouvellement habilitation funéraire - PF TOUCOURT - BRUILLE ST AMAND 72
PREFET |DU NORD Préfecture du Nord
FraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur I'A16, dans lecadre de la gestion de la crise migratoireLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pressionmigratoire continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone duPuythouck, réalisées quotidiennement ;Considérant la proximité, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire deSaint-Laurent sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone duPuythouck et l'aire de Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants demontées dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés ence sens par des passeurs ;Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire deGrande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitementdans les poids lourds;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisesutilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires enconséquence ;
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00017 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de
Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise
migratoire
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Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introductionde migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de lafermeture de ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmementdangereuses ; |Considérant que l'action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à desopérations d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendantque des opérations de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation desdépartements du Nord et du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRÊTE
Article 1°:Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des airesde repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120)dans le sens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de 2 mois à compter de la publicationdu présent arrêté.Article 2 :La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amontde ces deux aires de service.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, la directrice interrégionaledes routes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Nord, le directeur zonal des compagnies républicainesde sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières et le directeur général de la SANEF, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 1 6 FEV. 2026
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00017 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de
Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise
migratoire
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PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre publicArrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipientstransportables dans le secteur littoral du département du NordLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une populationmigrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filièresorganisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni estl'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées demoteurs hors-bord ;Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voiesmaritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Considérant qu'en 2025, a été enregistré un grand nombre de traversées ou tentatives de traverséesmaritimes illicites, soit plus de 41000 migrants, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et àdestination du Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimesréalisées avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;Considérant la hausse continue du nombre de migrants par embarcation, qui augmentesensiblement le risque de naufrage;Considérant que les chavirages d'embarcations de ce type, à l'occasion de tentatives de traverséesclandestines de la Manche, sont en hausse constante et donnent ainsi lieu aux décès de nombreuxoccupants;Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre leRoyaume-Uni ;12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00018 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département du Nord 75
Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat» par lesservices de police ;Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type"Zodiac" aux abords du littoral ;Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique ;Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle àl'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uniavec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;Considérant les moyens humains et matériels déployés sur le littoral pour lutter contre cephénomène;Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans ledépartement du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regardnotamment du matériel nautique régulièrement découvert sur les plages de ces communes ;Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides detype « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essenceet gazole et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de cestraversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traverséesillégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETEArticle 1:La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant - essence ou gazole - dans des récipientstransportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûmentjustifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de policeou de gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la CommunautéUrbaine de Dunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF).Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareilsautomatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessairespour faire respecter cette interdiction.Article 2 :Les dispositions énoncées à l'article 1 du présent arrêté sont également applicables aux aires deservices des autoroutes A25, A26 et A16 traversant le département du Nord en direction du littoral,ainsi qu'aux stations-services de Saint-Laurent et de Saint-Eloi situées sur l'autoroute A25, sur leterritoire de la commune de Steenvoorde (59).Article 3 :Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sapublication.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00018 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département du Nord 76
Article 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5:Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communesde la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts deFlandres, le maire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, ledirecteur interdépartemental de la police nationale du Nord et le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés de l'exécution du présentarrêté.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmisen vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
Lille, le 16 FEV. 2026
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00018 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du département du Nord 77
| 3PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE FRETINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 (dossier n°2019/0051) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 (dossier n°2023/0857) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la commune de Fretin(59273), présentée par le maire de Fretin ; |Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00003 - commune de Fretin autorisation 78
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Fretin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2025/1651.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 29 janvier 2019 (dossier n°2019/0051), modifié, susvisé, autorisation qui est renouveléepour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.ARTICLE 2: Les modifications portent sur :+ __ l'ajout au dispositif de 5 caméras de voie publique situées :o rue Marx Dormoy (1 caméra);o rue Poincaré (1 caméra);o rue Delecluse (1 caméra):o rue Pierre Semard (1 caméra);o rue du Maréchal Joffre (1 caméra);*__ l'ajout de la finalité : prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Au total, le système est constitué de 19 caméras (3 caméras extérieures et 16 caméras de voie publique)installées dans des zones accessibles au public.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de service de la direction générale des services dela commune de Fretin.ARTICLE 4: Le maire de Fretin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00003 - commune de Fretin autorisation 79
ARTICLE 6: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 (dossiern°2019/0051) modifié, susvisé, demeure applicable.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Fretin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille, le 1 6 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprés du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00003 - commune de Fretin autorisation 80
E 3 | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE GHYVELDE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 (dossier n°2012/0474) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux du 10 septembre 2013 (dossier n°2013/0805), du(dossier n°2017/0609) et du 18 juin 2019 (dossier n°2018/0412) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection existant pour lacommune de Ghyvelde, présentée par le maire de Ghyvelde ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 30juin 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00004 - commune de Ghyvelde autorisation 81
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Ghyvelde est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/2098. |Le système est constitué de 46 caméras (11 caméras extérieures et 35 caméras de voie publique),installées dans des zones accessibles au public, situées :* place Maurice Cornette (2 caméras de voie publique) ;+ rue Nationale (9 caméras de voie publique);* place de Berck (2 caméras de voie publique) ;* stade Yvon Toulouse (2 caméras extérieures) ;* rue Julien Platel — salle polyvalente et salle des sports (2 caméras de voie publique et 4 camérasextérieures) ;+ ruelle des escargots — école (1 caméra de voie publique et 2 caméras extérieures) ;+ rue frontière(2 caméras de voie publique) ;* rue frontière - stade Gérard Deboes (1 caméra extérieure) ;* rue du lac (2 caméras de voie publique) ;* rue Jokstraete (1 caméra de voie publique);* rue des écoles (3 caméras de voie publique) ;* place des Moëres - salle communale (2 caméras extérieures) ;* rue Nationale - mairie (1 caméra de voie publique) ;* voie communale - Krommenhouck (2 caméras de voie publique) ;* rue du stade (1 caméra de voie publique);* chemin vicinal (2 caméras de voie publique) ;* rue Saint-Antoine (2 caméras de voie publique) ;¢ rond-point D947 (3 caméras de voie publique).Il répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;* constatation des infractions aux règles de la circulation ; :* __ prévention des risques naturels ou technologiques ;+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;* prévention des atteinte à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé et ses conditions d'exploitation doivent être conformes aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Ghyvelde.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00004 - commune de Ghyvelde autorisation 82
ARTICLE 4: Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Ghyvelde est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 (dossier n°2012/0474) susvisé est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Ghyvelde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille le — 7 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00004 - commune de Ghyvelde autorisation 83
EuPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE HASPRESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le maire de Haspres est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0008.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00005 - commune de Haspres autorisation 84
Le système est constitué de 6 caméras de voie publique, installées dans des zones accessibles aupublic, situées :+ rue d'Avesnes Le Sec (1 caméra);* rond-point Waldeck Rousseau (1 caméra);+ rue de Villers (1 caméra);* rue Jules Boucly - salle de sport Michel Bernard (1 caméra);+ rue de Valenciennes (1 caméra);* hameau de Fleury (1 caméra).Il répond à la finalité prévue par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Haspres.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Haspres est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00005 - commune de Haspres autorisation 85
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Haspres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. |À Lille,le 46 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours., D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00005 - commune de Haspres autorisation 86
ŒÆ # Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE HOUPLINESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 (dossier n°2018/1108) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 (dossier n°2021/0189);Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de la commune deHouplines (59310), présentée par le maire de Houplines;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture du Nord - 2026-02-13-00011 - commune de Houplines autorisation 87
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Houplines est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installerun système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune, conformément au dossier présenté,annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2025/2052.Le système est constitué de 11 caméras de voie publique, installées dans des zones accessibles aupublic, situées :* rue Lutun (1 caméra);* rond-point Duquesne (1 caméra);* salle Amandine Henri - rue Thiers (2 caméras);+ rue Faidherbe (1 caméra);¢ rue Roger Salengro (2 caméras);+ place de la République (1 caméra);+ rue Dufour (1 caméra);° rond-point M945 (1 caméra) ;* contour Parmentier — Église (1 caméra).Il répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* constatation des infractions aux règles de la circulation ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du maire de Houplines.ARTICLE 4 : Le maire de Houplines, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-02-13-00011 - commune de Houplines autorisation 88
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 (dossier n°2018/1108) modifié, susvisé, est abrogé.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Houplines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le {3 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
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ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LEWARDELe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le maire de Lewarde est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0119.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00006 - commune de Lewarde autorisation 90
Le système est constitué de 17 caméras (3 caméras extérieures et 14 caméras de voie publique),installées dans des zones accessibles au public, situées :* rue de Roucourt (3 caméras de voie publique) ;* rue d'Erchin (1 caméra de voie publique) ;* rue Pasteur (3 caméras de voie publique) ;* rue de Montigny (1 caméra de voie publique)+ rue famille Dervaux (1 caméra de voie publique) ;* groupe scolaire Roger Salengro — rue d'Erchin (1 caméra extérieure) ;+ place des Vésignons (1 caméra de voie publique) ;* centre historique minier — rue d'Erchin (1 caméra de voie publique) ;* mairie —rue Jean Jaurès (1 caméra de voie publique) ;+ place Elsa Triolet (1 caméra extérieure);+ rue Louise Michel (1 caméra de voie publique);* parking - rue Jean Jaurès (1 caméra de voie publique);* salle des fêtes Henri Martel - rue Louis Aragon (1 caméra extérieure).I répond aux finalités prévues par la loi :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;* régulation des flux transport ;* constatation des infractions aux règles de la circulation ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux et d'autres objets ;* protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction générale des services de la commune deLewarde.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Lewarde est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00006 - commune de Lewarde autorisation 91
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lewarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 1 6 FEY, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00006 - commune de Lewarde autorisation 92
Es Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de {a radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE PÉRENCHIESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 aVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-13 L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection existant pour la commune dePérenchies (59730), présentée par le maire de Pérenchies ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des Systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet:
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00007 - commune de Pérenchies modifrenouv 93
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Pérenchies est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, amodifier l'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0075.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 4 octobre 2012 (dossier n°2012/0751), modifié, susvisé, autorisation qui est renouveléepour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout au dispositif de 11 caméras de voie publique situées :* intersection rue d'Artois et rue de la paix (1 caméra);* rue d'Artois (1 caméra);+ intersection chemin du temple et rue Henri Bouchery (1 caméra);* chemin du temps (1 caméra);* intersection avenue de la tuilerie et rue des Saules (1 caméra) ;* avenue de la tuilerie (1 caméra);* intersection avenue de Lisieux, rue des plantes, rue de Pietralunga et rue du maquis deVendresse (1 caméra);* rue des platanes (1 caméra) ;* rue du maquis de Vendresse (1 caméra);* intersection rue Philippe de Girard, rue Carnot et rue Jacquard (1 caméra);+ rue Philippe de Girard - stade Agache (1 caméra).Au total, le système est constitué de 58 caméras de voie publique installées dans des zones accessiblesau public.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la police municipale de la commune de Pérenchies.ARTICLE 4 : Le maire de Pérenchies, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00007 - commune de Pérenchies modifrenouv 94
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 (dossiern°2012/0751) modifié, susvisé, demeure applicable.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Pérenchies sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille le 46 FEV, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur adjoint de cabinet,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00007 - commune de Pérenchies modifrenouv 95
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE THUMERIESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2010 (dossier n°2009/0352) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la communede Thumeries (59239), présentée par le maire de Thumeries ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 29 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00008 - commune de Thumeries autorisation 96
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Thumeries est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/1462.Le système est constitué de 7 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public,situées rue Léon Lagrange - stade Ferdinand Béghin.Il répond à la finalité prévue par la loi:* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur général des services de la commune deThumeries.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le maire de Thumeries est désigné responsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-02-16-00008 - commune de Thumeries autorisation 97
xLe chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 3 mars 2010 (dossier n°2009/0352) est abrogé.ARTICLE 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet et le maire de Thumeries sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 4 6 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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