TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-145
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-11-25-00031 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 3
DDT 90 /
90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la
renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort (10 pages) Page 6
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-11-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet (2
pages) Page 17
90-2024-11-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle CZAJKA, directrice de cabinet adjointe, directrice
des sécurités (4 pages) Page 20
90-2024-11-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée de mission auprès
du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture (2 pages) Page 25
90-2024-11-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Pauline BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques
publiques interministérielles (4 pages) Page 28
90-2024-11-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Eric HUBERT, référent fraude départemental (2 pages) Page 33
90-2024-11-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la
légalité (4 pages) Page 36
90-2024-11-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture (2 pages) Page 41
2
DDFIP
90-2024-11-25-00031
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
DDFIP - 90-2024-11-25-00031 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions
2025 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département du Territoire de Belfort
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 90-2023-145 en date du 11 décembre 2023 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées (90-2023-12-11-00001 page 3). Les nouveaux
tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de BESANCON dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
DDFIP - 90-2024-11-25-00031 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions
2025 4
DDFIP - 90-2024-11-25-00031 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions
2025 5
DDT 90
90-2024-11-25-00001
Arrêté concernant la découverture et la
renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à
Belfort
DDT 90 - 90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort 6
PREFET Direction départementaleETE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du Codede I'environnement concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau« canal des Forges » situé à BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code de l'environnement :VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort ;VU l'arrété de la premiére ministre du 20 octobre 2023 nommant monsieur OlivierCHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2024-02-19-00005 portant délégation de signature à M. OlivierCHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arrété inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrété cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enpériode d'étiage dans le sous-bassin de I'Allan ;VU l'arrêté n° 90-2020-10-26-002 du 26 octobre 2020 portant reconnaissance au titre del'antériorité du plan d'eau « Les Forges » sur les communes de Belfort et d'Offemont ;1/9Dossier n°0100052276 - Arrété portant prescription spécifiques concernant le découverture et la renaturation du canal des Forges - Commune deBELFORT
DDT 90 - 90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort 7
VU l'arrété n° 90-2020-10-26-003 du 26 octobre 2020 portant sur le classement dubarrage de l'étang des Forges situé sur les communes de Belfort et d'Offemont ;VU l'arrété complémentaire n° 90-2020-10-26-004 du 26 octobre 2020 relatif aux travauxde confortement du barrage de l'étang des Forges ;VU l'arrété n° 90-2022-03-01-00003 du 01 mars 2022 portant réglementation desinterventions sur les haies, bosquets et ourlets forestiers ;VUle dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code deI'environnement reçu le 16 juillet 2024 présenté par Grand Belfort Communautéd'Agglomération, enregistré sous le numéro AIOT 0100052276 et relatif à la découverture du« canal des Forges » situé à Belfort ;VU le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration initial en date du 16 juillet 2024 concernant ladécouverture du canal des Forges ;VU l'avis de la cellule environnement de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort en date du 25 juillet 2024 ;VU l'avis de la cellule risques de la direction départementale des territoires du Territoirede Belfort en date du 07 août 2024 ;VU l'avis technique n°24/SP/MH de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche etla Protection du Milieu Aquatique du Territoire de Belfort en date du 20 août 2024 ;VU l'avis du service départemental du Territoire de Belfort de l'Office Français de laBiodiversité en date du 21 août 2024 ;VU l'avis technique n°2024-032024-03 émis par la cellule d'animation du SAGE Allan endate du 21 août 2024 ;VU la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité dudossier de déclaration par la direction départementale des territoires du Territoire de Belforten date du 11 septembre 2024 ;VUles compléments apportés au dossier par Grand Belfort Communautéd'Agglomération en date du 13 septembre 2024 ;VU le récépissé de déclaration en date du 13 septembre 2024 ;VUle compte rendu du 08 octobre 2024 concernant la réunion de terrain du17 septembre 2024 faisant office de demande de compléments effectuée dans le cadre del'examen du dossier de déclaration ;VU les compléments apportés au dossier et le récépissé de déclaration en date du16 octobre 2024 ;VU que l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 08 novembre 2024 ;VU que le déclarant a émis un avis favorable avec remarque par courriel le13 novembre 2024 sur le projet d'arrêté dans le délai de 15 jours imparti ;CONSIDÉRANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;CONSIDÉRANT le déséquilibre quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR628a : LaSavoureuse de sa source jusqu'au rejet de l'Etang des Forges ;
2/9Dossier n°0100052276 — Arrêté portant prescription spécifiques concernant le découverture et la renaturation du canal des Forges - Commune deBELFORT
DDT 90 - 90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort 8
CONSIDÉRANT que le projet consiste à remettre le cours d'eau dénommé « canal desForges » à l'air libre et à renaturer le tracé et le lit du cours d'eau sur 220 m ;CONSIDÉRANT que les travaux de renaturation du « canal des Forges » sont concernéspar la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA article R.214-1 du Code de l'environnement etnotamment les alinéas « d», «e», «f»et«g»;CONSIDÉRANT que le projet est situé à proximité immédiate de la ZNIEFF 1 « étang desForges » et à 340 m de la ZNIEFF 1 « Collines de la Miotte et de la Justice » ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de découverture et de renaturation ducanal des Forges permet I'amélioration de la qualité des eaux superficielles de la masse d'eauFRDR628a et des conditions de recharge de la nappe d'accompagnement du cours d'eau ;CONSIDÉRANT que la désimperméabilisation du site permet l'instauration d'un milieudiversifié avec la réintroduction du végétal et la création d'un milieu favorable audéveloppement des espèces aquatiques ;CONSIDERANT que les modalités du suivi des débits alimentant l'étang des Forgesdéfini dans I'arrété n° 90-2020-10-26-002 du 26 octobre 2020 doivent être précisés dans le butde définir le débit minimum biologique du cours d'eau du canal des Forges ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1du Code de l'environnement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETETitre 1: ObjetARTICLE 1: ObjetIl est donné acte à Grand Belfort Communauté d'Agglomération, représenté par sonprésident et domicilié Place d'Armes, 90020 BELFORT, de sa déclaration en application deI'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, à réaliser 'opération suivante : la découverture du canal des Forges situé àBelfort.Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concernée est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le Code deRubrique . Régimeq l'environnement &Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ; .3.3.5.0 q ques, Déclarationy compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif(D)
3/9Dossier n°0100052276 - Arrêté portant prescription spécifiques concernant le découverture et la renaturation du canal des Forges - Commune deBELFORT
DDT 90 - 90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort 9
. Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le Code de =Rubrique e d Régimel'environnement2° Autres travaux :d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;3.3.5.0 La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la | Déclarationnomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligationsrelatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages deprévention des inondations et des submersions marines, à leurneutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'êtreédictées pour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnésci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autresrubriques de la nomenclature.ARTICLE 2 : Début des travaux, durée et conditions de prorogationLe pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux de découverture et de renaturationdu canal des Forges, à compter de la date de notification du présent arrêté.La mise en service de l'installation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ladate du présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avant le début des travaux.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée auPréfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.ARTICLE 3 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente décision.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
4/9Dossier n°0100052276 - Arrêté portant prescription spécifiques concernant le découverture et la renaturation du canal des Forges - Commune deBELFORT
DDT 90 - 90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort 10
Titre 2 : Prescriptions spécifiquesARTICLE 4 : Débit Minimum Biologique et suivi des débitsLe présent article complète les articles 9 et 10 de l'arrété n° 90-2020-10-26-002 du26 octobre 2020 portant reconnaissance au titre de l'antériorité du plan d'eau « Les Forges »sur les communes de Belfort et d'Offemont.4.1. Origine du débit du canal des ForgesLe débit du canal des forges est constitué de I'ensemble des débits alimentant I'étangdes Forges (carte en annexe du présent arrêté) :- le Triboulet (ruisseau d'Offemont),- le Martinet (canal recueillant le cours d'eau du lieu dit « Le Ballon »),- le cours d'eau du lieu dit « Au petit Eygras »,- le cours d'eau du lieu dit « Au Breuil »- une source présente dans l'étang des Forges,- les eaux de ruissellement du bassin versant.4.2. Détermination du Débit Minimum Biologique du canal des ForgesLe pétitionnaire réalisera une étude visant à déterminer le Débit Minimum Biologique(DMB) du canal des Forges. L'étude doit :- comprendre les mesures de suivi des débits entrants et sortant de l'étang des Forges(les dispositifs de mesure du débit doivent permettre à minima une mesure de débithebdomadaire, les points de suivi sont précisés en annexe du présent arrêté),- déterminer le module et le QMNAS (débit mensuel d'étiage ayant la probabilité de nepas être dépassé une année sur cinq) du cours d'eau « canal des Forges »,- déterminer le Débit Minimum Biologique et les modalités techniques permettant sonapplication (caractéristiques de l'ouvrage, et modalités de contrôle du débit),- déterminer le volume disponible pour le soutien d'étiage ainsi que la hauteur demarnage possible sans qu'il n'y ait d'incidences sur les milieux aquatiques etnotamment les zones humides de la queue d'étang, mais également sur les activitésde loisirs présentes sur I'étang,- les conditions de fonctionnement des ouvrages à l'étiage et en période de sécheresse.L'étude sera communiquée au service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires.Jusqu'à ce que le DMB soit déterminé, un débit réservé au milieu aquatique de 13 /s(1123 m°/j) sera appliqué au canal des forges.4.3. Modalités d'application et éléments à communiquerLe pétitionnaire dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté pourdéterminer le DMB du canal des Forges.Ce délai peut être prorogé d'un an sur présentation d'une demande dûment justifiée etadressée au Préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.5/9Dossier n°0100052276 - Arrêté portant prescription spécifiques concernant le découverture et la renaturation du canal des Forges - Commune deBELFORT
DDT 90 - 90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort 11
Un bilan annuel du suivi sera communiqué au service en charge de la police de I'eau dela DDT qui devra comprendre les données de suivi et une brève analyse.ARTICLE S : Caractéristiques du cours d'eauLe lit du cours d'eau réaménagé doit être composé d'une granulométrie différenciéeallant du bloc au gravier.Le tracé du cours d'eau doit être diversifié et comporter à minima une zone morte detype frayère et de légers méandres.ARTICLE 6 : Prévention des pollutionsLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation debacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sontportés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à lacause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer lesconséquences et y remédier.ARTICLE 7 : Espèces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite.Des précautions seront prises pour éviter ce risque.
«Le bénéficiaire transmettra, pour validation, à la direction départementale desterritoires à l'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15jours avant le début destravaux, les dispositions prises pour éviter l'apport de ces espèces sur le terrain.ARTICLE 8 : Intervention sur les haiesLes interventions (coupe ou entretien) sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sontinterdites du 15 mars au 31 août et leur destruction est interdite toute l'année.Toute intervention sur les haies et bosquets présents sur le site du projet doit êtreréalisée afin de garantir la protection des espèces et de leurs habitats, le bénéficiairecontactera les services de la DDT pour avis sur le cadre réglementaire de l'interventionenvisagée (03 84 58 86 00 ou ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).ARTICLE 9 : Rapport de fin de travauxLe pétitionnaire établira et transmettra à la direction départementale des territoires unrapport de fin de travaux dans les 2 mois suivant la fin du chantier détaillant :- les caractéristiques définitives du lit reconstitué : la granulométrie, la largeur du lit etun plan de recollement comportant le tracé du cours d'eau réhabilité, les connexionsau réseau d'eau pluviales posé et la position des chambres de connexion et du canal,- le dimensionnement des 2 chambres de connexion,- des photos des réalisations et de I'état général des lieux,
6/9Dossier n°0100052276 — Arrêté portant prescription spécifiques concernant le découverture et la renaturation du canal des Forges - Commune deBELFORT
DDT 90 - 90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort 12
- les dimensions des barreaux et l'entrefer du barreaudage d'entrée de la sectioncouverte du cours d'eay,- les données des analyses des suivis proposés dans le dossier de déclaration,- le compte rendu des dispositions prises pour éviter l'apport d'espéces exotiquesenvahissantes sur le terrain et le nom de la décharge agrée ayant pris en charge lesdéchets,- les incidents ou accidents ayant porté atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestionquantitative ainsi que les mesures prises pour y remédier survenus lors des travaux.
Titre 3 : Dispositions généralesARTICLE 10 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudéclarant vaut décision de rejet.ARTICLE 11 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement. !s peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 12 : BruitLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à lalutte contre le bruit en vigueur.ARTICLE 13 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 14 : Notification et publicitéLe présent arrété sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort et transmis au déclarant. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent àcompter du lendemain du jour de sa publication.Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie de la commune de Belfort pouraffichage pendant une durée minimale deux mois.
7/9Dossier n°0100052276 - Arrété portant prescription spécifiques concernant le découverture et la renaturation du canal des Forges - Commune deBELFORT
DDT 90 - 90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort 13
Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan,et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire deBelfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del''État dans le Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.ARTICLE 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de Grand BelfortCommunauté d'Agglomération et le maire de la commune de Belfort sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Belfort, le 25 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires
£ JOlivier CHAPPAZc
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d''un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie,du Climat et de la Prévention des risques, auprès du Ministre de l'Agriculture, de laSouveraineté alimentaire et de la Forêt, auprès du Ministre de l'Intérieur,- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.8/9Dossier n°0100052276 - Arrêté portant prescription spécifiques concernant le découverture et la renaturation du canal des Forges - Commune deBELFORT
DDT 90 - 90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort 14
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DDT 90 - 90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort 15
DDT 90 - 90-2024-11-25-00001 - Arrêté concernant la découverture et la renaturation du cours d'eau "canal des Forges" à Belfort 16
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,
directrice de cabinet
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES,
sous-préfète, directrice de cabinet 17
Ex PR ;=PREFET Secrétariat Général CommunDU TERRITOIRE 5DE BELFORT Départemental
Frateruité
ARRÊTÉ N°Portant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES,Sous-Préfète, Directrice de CabinetLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 1°" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secretalre généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Territoire de Belfort ; .VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Beifort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, le25 novembre 2024 ;
1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES,
sous-préfète, directrice de cabinet 18
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort, à l'effet de signer tous arrétés, décisions,circulaires, rapports, correspondances, documents, y compris les actes et documents relatifsaux soins psychiatriques sans consentement, à I'exception des réquisitions de la force armée,des arrétés de conflit et des déclinatoires de compétence.ARTICLE 2 : :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le Préfet,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES,
sous-préfète, directrice de cabinet 19
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle CZAJKA, directrice de
cabinet adjointe, directrice des sécurités
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CZAJKA,
directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités 20
EX PR 2 2PREFET Secrétariat Général CommunDU TERRITOIRE ZDE BELFORT | DépartementalLibertéTguitté ;
ARRÊTÉ N°Arrêté portant délégation de signatureà Madame Emmanuelle CZAJKA, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécuritésLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1° octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la décision préfectorale du 31 août 2023 nommant Mme Emmanuelle CZAJKA, attachéehors classe, directrice des sécurités, directrice de cabinet adjointe à compter du 1*septembre2023 ;VU la décision préfectorale du 17 février 2017 nommant Mme Patricia LAVOCAT, attachée,cheffe de section sécurité routière au bureau de la sécurité publique à compter du 13 mars2017 ; 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CZAJKA,
directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités 21
VU la décision préfectorale du 29 juillet 2020 nommant M. Jean-Marcel GSCHWIND, attaché,chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1" décembre2020 ;VU la décision préfectorale du 28 mars 2019 nommant Mme Marie-Chantal RENUSSON,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section ordre public à compterdu 1°" juin 2019 ;VU la décision préfectorale du 2 novembre 2023, nommant M. Quentin LEFRANC,contractuel, chef de cabinet du préfet à compter du 2 novembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024, nommant M. Emmanuel DAUCOURT, attaché,adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile à compter du1°" mars 2024 ;VU la décision préfectorale du 13 mai 2024, nommant Mme Emilie GONCALVES, attachée,cheffe du bureau de la sécurité publique à compter du 21 mai 2024 ;VU le contrat du 9 septembre 2024 nommant M. Tom BRUTILLOT, adjoint au chef de cabinetdu préfet, à compter du 1" octobre 2024 ;VU la décision préfectorale du 11 octobre 2024, nommant M. Florent MALIA, attaché, adjointà la cheffe du bureau de la sécurité publique à compter du 1°" novembre 2024 ;CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, le25 novembre 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle CZAJKA, attachée hors classe,directrice de cabinet ajointe, directrice des sécurités, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous documents administratifs ou comptables, avis,communications et copies de pièces, à l'exception : |- des arrêtés préfectoraux sauf ceux relatifs aux droits à conduire,- des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mêmes, des décisions de principe,- des correspondances aux élus- des demandes de concours de la force armée.ARTICLE 2 :La délégation prévue à l'article 1°" du présent arrêté à l'exception de la délégation concernantles arrêtés préfectoraux relatifs aux droits à conduire est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorité de Mme Emmanuelle CZAJKA, à :- M. Jean-Marcel GSCHWIND, attaché, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Emmanuel DAUCOURT,attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CZAJKA,
directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités 22
- Mme Emilie GONCALVES, attachée, cheffe du bureau de la sécurité publique. Et, en casd'absence ou d'empêchement, à M. Florent MALIA, attaché, adjoint à la cheffe du bureau dela sécurité publique ou à Mme Marie-Chantal RENUSSON, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe de section ordre public ou à Mme Patricia LAVOCAT, attachée, cheffede section sécurité routière ;- M. Quentin LEFRANC, contractuel, chef de cabinet du préfet et, en cas d'absence oud'empêchement, à M. Tom BRUTILLOT, contractuel, adjoint au chef de cabinet du préfet.
ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le préfet, |
lain CHARRIER
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités 23
505 VUN © X
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directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités 24
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence BEGUIN, sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet, secrétaire
générale adjointe de la préfecture
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence BEGUIN,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture 25
E XN , _e PPRÉFET Secrétariat Général CommunDU TERRITOIRE PDE BELFORT Départemental
Érateruité
ARRÊTÉ N° |portant délégation de signature à Madame Laurence BEGUIN, sous-préfète,chargée de mission auprès du préfet,secrétaire générale adjointe de la préfectureLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 1° octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence BEGUIN,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture 26
CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, le25 novembre 2024 ; ' ARRETEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort, à l'effet de signer :- tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département, y compris les actes et documents relatifs auxsoins psychiatriques sans consentement- tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine desjuridictions administratives et judiciaires notamment en matiére de droit de seJour desétrangers, de mesure d'éloignement et de rétention administrative,- et toutes requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en demande deprolongation de rétention administrative, |à l'exception de la réquisition du comptable public et des arrêtés de conflit.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence BEGUIN, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Renaud NURY, sous-préfèt, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, ou par Mme CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansle Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le préfet,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence BEGUIN,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture 27
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Pauline BACCON-GRAFFE, directrice de
l'animation des politiques publiques
interministérielles
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pauline
BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles 28
ŒSx 05 -PREFET Secrétariat GénéralDU TERRITOIRE =DE BELFORT Départemental CommunLiberteLgaittéFrateruité
ARRETE N°Arrêté portant délégation de signaturea Madame Pauline BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiquesinterministériellesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1°" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ; -VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU larrété préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la décision préfectorale du 29 décembre 2021 nommant Mme Pauline BACCON-GRAFFE,attachée principale, directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles àcompter du 3 janvier 2022 ;VU la décision préfectorale du 1°' août 2023 nommant Mme Laurence SCHLOTTER, attachéehors classe, cheffe du bureau de I'aménagement du territoire et de l'environnement àcompter du 1° septembre 2023 ; '
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pauline
BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles 29
VU la décision préfectorale du 28 juillet 2022 nommant Mme Nathalie FROHNER, attachéehors classe, cheffe du bureau des affaires économiques et sociales à compter du 1¢septembre 2022 ;VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024 nommant M. Olivier SCHMITT, contractuel,adjoint à la cheffe du bureau de l'aménagement du territoire et de l'environnement àcompter du 1° février 2024 ;VU la décision préfectorale du 5 mai 2024 nommant M. Matthieu BARATHON, attachéd'administration, chef du bureau de la coordination interministérielle à compter du 21 mai2024 ;
CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, le25 novembre 2024 ; '
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Mme Pauline BACCON-GRAFFE, attachée principale,directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles, à I'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences, tous documents administratifs ou comptables,avis, communications et copies de pièces, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux,- des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mêmes, des décisions de principe,- des correspondances aux élus.
ARTICLE 2 :La délégation prévue à l'article 1°" du présent arrêté est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorité de Mme Pauline BACCON-GRAFFE, attaché principale,directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles, à : |- Mme Laurence SCHLOTTER, attachée hors classe, cheffe du bureau de I'aménagement duterritoire et de l'environnement, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. OlivierSCHMITT, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de l'aménagement du territoire et del'environnement ;- M. Matthieu BARATHON, attaché d'administration, chef du bureau de la coordinationinterministérielle ;- Mme Nathalie FROHNER, attachée hors classe, cheffe du bureau des affaires économiqueset sociales ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pauline
BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles 30
ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 :'Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété, qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat dans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 25 NOV. 2024Le préfet,
Aldin CHARRIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort etd'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pauline
BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles 31
sSUS VOH € 4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pauline
BACCON-GRAFFE, directrice de l'animation des politiques publiques interministérielles 32
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Eric HUBERT, référent fraude
départemental
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric HUBERT, référent
fraude départemental 33
PREFET Secrétariat Général CommunDU TERRITOIRE EDE BELFORT - Départemental
Fraternite
ARRETE N°Arrété portant délégation de signaturea Monsieur Eric HUBERT, référent fraude départementalLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 1°" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la décision préfectorale du 9 juillet 2024 nommant M. Eric HUBERT, attaché, chef ducentre d'expertise et de ressources des titres et référent fraude départemental à compter du.1°" juillet 2024 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, le25 novembre 2024 ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric HUBERT, référent
fraude départemental 34
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Eric HUBERT, attaché, référent fraudedépartemental, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesbordereaux de transmission.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le préfet,
Alain CHARRIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric HUBERT, référent
fraude départemental 35
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 36
Œx ; . ,,PRÉFET Secrétariat Général CommunDU TERRITOIRE 'DE BELFORT Départemental
Fraternite
ARRETE N°Arrété portant délégation de signaturea Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 1°' octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2007 modifié le 1° octobre 2007 affectant M. PatrickHENRIET, attaché hors classe, à la préfecture du Territoire de Belfort à compter du 1eroctobre 2007 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 portant organisation de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la décision préfectorale en date du 16 janvier 2017 nommant M. Patrick HENRIET, attachéhors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 13 mars 2017 ;1/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 37
VU la décision préfectorale du 23 octobre 2020 nommant Mme Andréa IVANOV, attachéed'administration, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 1er janvier2021 ;VU la décision préfectorale du 22 mars 2019 nommant M. Emmanuel BOUERAT, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration à compter du 1°" septembre 2019 ;VU la décision préfectorale du 6 octobre 2015 nommant Mme Alexandra MOREY OTTO-BRUC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section séjour au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 1er décembre 2015 ;VU la décision préfectorale du 13 mars 2018 nommant Mme Véronique BARDY, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de la délivrance des titres aux étrangers et dusecrétariat au bureau des migrations et de l'intégration à compter du 3 janvier 2018 ;VU la décision préfectorale du 12 avril 2021 nommant Mme Helin KIT, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de l'encadrement de la section éloignement aubureau des migrations et de l'intégration à compter du 1°" mai 2021 ;VU la décision préfectorale du 29 mars 2022 nommant Mme Gaëlle ANTHOINE, secrétaireadministrative de classe normale, chargée de l'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 2 mai 2022 ;VU la décision préfectorale du 16 janvier 2017 nommant M. Gilles MARLIER, secrétaireadministratif de classe normale, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources destitres à compter du 13 mars 2017 ;VU la décision préfectorale du 18 novembre 2022 nommant M. Quentin LE BRIS, secrétaireadministratif de classe normale, chargé de I'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de I'intégration à compter du 31 décembre 2022 ;VU la décision préfectorale du 18 juillet 2023 nommant M. Nicolas LITAUDON, secrétaireadministratif de classe normale, chargé de |'éloignement et du contentieux au bureau desmigrations et de l'intégration à compter du 2 septembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 26 septembre 2023 nommant Mme Isabelle ROUYER,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section Elections etréglementation à compter du 1°° décembre 2023 ;VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024 nommant Mme Bénédicte MOREAU, attachée,adjointe à la chef du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale à compterdu 12 février 2024 ;VU la décision préfectorale du 15 janvier 2024 nommant Mme Julie DEVILLE, attachée, cheffedu pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale à compter du 1°" mars 2024 ;VU la décision préfectorale du 9 juillet 2024 nommant M. Eric HUBERT, attaché, chef ducentre d'expertise et de ressources des titres et référent fraude départemental à compter du1°" juillet 2024 ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 38
CONSIDERANT la prise de fonction de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, le25 novembre 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Patrick HENRIET, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, tous documents administratifs ou comptables, avis, communications et copiesde pièces, à l'exception :- des déférés et recours devant les juridictions administratives et judiciaires,- des correspondances comportant, en elles-mêmes, des décisions de principe- des réponses aux parlementaires et aux conseillers régionaux et départementaux ;- des arrêtés préfectoraux sauf ceux énumérés dans l'article 2 de la présente délégation.ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Patrick HENRIET, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à I'effet de signer les arrêtés préfectoraux suivants :- au titre des missions du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale :- les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (article R2213-33 et R2213-35du code général des collectivités territoriales),- les autorisations d'inhumation dans une propriété privée située dans le Territoire deBelfort (article R2213-32 du code général des collectivités territoriales)- les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres endehors du territoire métropolitain (article R2213-22 et R2213-24 du code général descollectivités territoriales — convention de Berlin du 10 février 1937 et accord deStrasbourg du 26 octobre 1973) _- I'habilitation des entreprises, régles et associations en tant qu'opérateurs de pompesfunebres (article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales)- au titre des missions du bureau des migrations et de l'intégration : -« les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation dedemande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile,- les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers ensituation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention administrative et les demandes de visitesdomiciliaires devant les juridictions judiciaires- les mémoires devant les juridictions administratives en cas d'empêchement desmembres du corps préfectoral- les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'unétranger démuni de documents d'identité.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 39
ARTICLE 3 :La délégation prévue à l'article 1" du présent arrété est consentie, dans le strict cadre deleurs attributions et sous l'autorité de M. Patrick HENRIET, à :-Mme Julie DEVILLE, attachée, cheffe du pôle des collectivités territoridles et de ladémocratie locale et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Bénédicte MOREAU,attachée, adjointe au chef du pôle des collectivités territoriales et de la démocratie locale- Mme |Isabelle ROUYER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de sectionElections et réglementation- M. Eric HUBERT, attaché, chef du centre d'expertise et de ressources des titres, et en casd'absence ou d'empêchement, à M. Gilles MARLIER, secrétaire administratif de classenormale, adjoint au chef du centre d'expertise et de ressources des titres- Mme Andréa IVANOV, attachée, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, et encas d'absence ou d'empêchement, à M. Emmanuel BOUERAT, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, ou àMme Alexandra MOREY OTTO-BRUC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffede la section séjour, ou à Mme Véronique BARDY, secrétaire administrative de classe normalepour les attributions relatives à la section séjour, ou à Mme Helin KIT, secrétaireadministrative de classe normale, cheffe de la section éloignement, ou à Mme GaëlleANTHOINE, secrétaire administrative de classe normale, ou à M. Nicolas LITAUDON,secrétaire administratif de classe normale, ou à M. Quentin LE BRIS, secrétaire administratifde classe normale, pour les attributions relatives à la section refus de séjour et éloignement.ARTICLE 4 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le préfet,
Afain CHARRIER
Voies et délais de recours le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux àuprès du préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique Conformément auxdispositions des articles R 427-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr4/4
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick HENRIET,
directeur de la citoyenneté et de la légalité 40
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-25-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Renaud NURY,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture 41
Œx P a_ sPREFET Secrétariat General CommunDU TERRITOIRE ;DE BELFORT DépartementalLibertéEgaiitéFrateruité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet,secrétaire général de la préfectureLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 1° octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directricede cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 12 mai 2023 nommant Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire générale adjointe de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;CONSIDÉRANT la prise de fonction de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort, le25 novembre 2024 ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Renaud NURY,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture 42
ARRETEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la.préfecture du Territoire de Belfort, à I'effet de signer :- tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de I'Etat dans le département, y compris les actes et documents relatifs auxsoins psychiatriques sans consentement- tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant a la saisine desjuridictions administratives et judiciaires notamment en matière de droit de séjour desétrangers, de mesure d'éloignement et de rétention administrative,- et toutes requétes adressées au juge des libertés et de la détention en demande deprolongation de rétention administrative,à I'exception de la réquisition du comptable public et des arrétés de conflit.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud NURY, la délégation de signature qui luiest conférée sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Territoire de Belfort, secrétaire généraleadjointe de la préfecture du Territoire de Belfort, ou par Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 4 : _Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dansle Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 5 NOV. 2024Le préfet,
Alain CHAR
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet du Territoire de Belfort et d'unrecours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr '
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