PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-013
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-02-13-00001 - Courrier de non soumission daté du 13/02/2025
concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. ALLEMEERSCH
Jean-Louis pour une reprise de foncier agricole (2 pages) Page 3
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e Direction Régionale et InterdépartementalePD'EELFAETI-(EGK)N | de l'Alimentation, de I'Agricultu[eD'ILE DE-FRANCE et de la Forêt
Fraternité à
Monsieur ALLEMEERSCH Jean-Louis6 D'AVAL EAU95280 ASNIERES SUR OISEService Régional d'Economie Agricole Paris,le (Z (O8] &SAffaire suivie par : Stéphanie COUTTETel : 01 82 52 45 83/ Courriel : stephanie.coutte@agriculture.gouv.frDirection Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 01 34 25 24 27/ Courriel : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter DOCUMENT A CONSERVER
AR n°Monsieur,En date du 23/01/2025 vous avez déposé, auprès de la direction départementale du Val-d'Oise, une demande d'autorisation d'exploiter considérée complète le 06/02/2025, pour unereprise d'un foncier agricole sur Tha 72a 97ca de terres situées sur les communes de BELLOY-EN-FRANCE et VIARMES et correspondant aux surfaces mentionnées ci-dessous :Commte Réf. SurfaceCadastrale (en hectares)BELLOY-EN-FRANCE A122 O ha 69 a 00 caBELLOY-EN-FRANCE A80 O ha 94 a 70 caVIARMES D781 O ha 09 a 27 caTOTAL PARCELLAIRE | 1 ha 72 a 97 caL'examen de votre demande fait apparaître que :e Vous justifiez de la capacité ou de I'expérience professionnelle agricole requise ;e La surface totale de votre exploitation après reprise est de 29 ha 82 a 97 ca (surfacepondérée de 126 ha 34 a 97 ca), surface inférieure au seuil de 137 ha défini par le schémadirecteur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France (SDREA);e Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole;e Vous ne déclarez pas des revenus extra-agricoles;e La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exp|0|tat|on estinférieureà 20 km;e Les biens sont libres de location au jour de la déclaration, M. Bernard HENNEQUIN,auparavant exploitant étant décédé ;
5 rue Leblanc— 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Courrier de non soumission daté du 13/02/2025 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. ALLEMEERSCH Jean-Louis
pour une reprise de foncier agricole- 2025-013 3
Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôle desstructures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'lle-de-France,votre demande n'est pas soumiseà autorisation d'exploiter et vous n'avez pas à effectuer dedémarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitif des terres. Vous devez obtenir l'accord des propriétaires pourmettre en valeur les biens objet du présent courrier.Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objet de l'opération, ne sontpas mis en valeur, la décision devient caduqueà la fin de l'année culturale suivant la décision.La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste àvotre disposition pourtout renseignement complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
le Préfet et par délé- :».'r-'{î,"\ Rt It BTSN a_'d '. N8
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Courrier de non soumission daté du 13/02/2025 concernant une demande d'autorisation d'exploiter de M. ALLEMEERSCH Jean-Louis
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