Préfecture /Direction de la CitoyennetéPREFET ' Bureau des Procédures EnvironnementalesD'EURE- | Affaires funérairesET-LOIR — mel : pref-funeraire@eure-et-loir.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 36-2025 - BPEportant habilitation dans le domaine funérairede la SAS Services Funéraires 28sise 15 rue du Commandant Beaurepaire - 28100 DreuxLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral n°20-2025 du 03/06/2025 accordant délégation de signature à M.Nicolas THIBAULT, directeur de la citoyenneté ;VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur SALCEANU Sergiu-Gheorghita,président de la SAS Services Funéraires 28 sise 15 rue du Commandant Beaurepaire - 28100Dreux, reçue le 18 septembre 2025, complétée en dernier lieu le 13 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: La SAS Services Funéraires 28 sise 15 rue du Commandant Beaurepaire - 28100Dreux est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes:— Transport de corps avant et après mise en bière ;Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 25-28-0093.Article 3 : La présente habilitation qui est valable sur l'ensemble du territoire national estaccordée pour une durée de 5 ans.Article 4: Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demanded'habilitation fixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doitêtre déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Place de la République - CS.80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) r 'Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" LD

Article 5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée,après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sontsoumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du même code- non exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique
Article 7 : En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a étédélivrée, il sera mis fin à cette habilitation.Article 8: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République — 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adresséauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (DGCL - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)Article 9: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. eORES LR, 17 BCT. 2005Pour le Préfet et par délégation, _..——>Le Directeur de la Sitoyenneté a
"Nicolas THIBAULTÀ