CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-308
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-11-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 3
17-2025-11-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres (2
pages) Page 5
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-03-00008
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant
abrogation d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant abrogation d'habilitation
dans le domaine funéraire 3
PREFET Secrétariat GénéralCHAR ENTE Direction des Collectivités et de la CitoyennetéMARITIME _ Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants;vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation de l'entreprise« Marbrerie GATINEAU SARL » sise 112B, Route des Jonquilles - Le Maine Allain - 17610CHANIERS représentée par Monsieur Eric QUERON ;VU le jugement rendu le 5 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de SAINTES, prononçantl'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise « MarbrerieGATINEAU SARL » ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE1: L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation del'entreprise « Marbrerie GATINEAU SARL » sise 112B, Route des Jonquilles - Le Maine Allain -17610 CHANIERS représentée par Monsieur Eric QUERON, habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire national sous le numéro 19-17-0098 est abrogé.ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de LA ROCHELLE.
La Rochelle, le '» 3 MOY. 2075Sy?DR PREFET, —rf ga% Pour le Préfet, et par délégationwile Secrétaire Général
4 |Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible nn le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (ht:9 //mwwtelsrecours.fr/),
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dans le domaine funéraire 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-03-00007
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant
renouvellement de l'habilitation d'une entreprise
privée de pompes funèbres
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l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres 5
E 3 Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCE ENTE. Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitationd'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté en date du8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 portantrenouvellement de I'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur FAVARO Philippe ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;
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l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres 6
ARRETEARTICLET: La Société SARL « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE OLERONAISES » sise Résidence LeGambetta, 9 rue Benjamin DELESSERT - 17310 SAINT PIERRE D'OLERON, représentée par MonsieurFAVARO Philippe, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 3 novembre2030 les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques,- le transport avant et après mise en bière,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes funéraires,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise rue Carinea - 17310 SAINTPIERRE D'OLERON,- la fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- la fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-17-0039ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code généraldes collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant del'État ayant délivré I'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ouretirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faitsauront été constatés, pour les motifs suivants :-non-respect des dispositions du code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23:- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT PIERRE D'OLERON.COU. 2005
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