PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 07 juin 2024

RAA Spécial du 07 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 07 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mai 2024 portant institution des commissions de contrôle des
opérations de vote dans le département du Bas-Rhin.

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
EZx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections Strasbourg, le ® 7 "JW 202'4&
ÉLECTIONS EUROPÉENNES DU 9 JUIN 2024ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 31 mai 2024 portant institution des commissions de contrôle des opérations devote dans le département du Bas-RhinLa préfète de la région Grand Est,préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU les articles L85-1 et R93-1 à R93-3 du code électoral ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 portant institution des commissions de contrôle des opérations de votedans le département du Bas-Rhin ;
VU l'ordonnance modificative K. 6917 du 7 juin 2024 de la Cour d'appel de Colmar ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2024 portant institution des commissions de contrôle desopérations de vote dans le département du Bas-Rhin est modifié comme suit :
HAGUENAU :
* Madame lIsabelle GUELARD, juge du livre foncier au tribunal de proximité de Haguenau, enqualité de présidente et, en cas d'empêchement, Monsieur Pascal WILLIG, juge du livre foncierau tribunal de proximité de Haguenau ;* Maître Paule THINES, bâtonnier du barreau de Strasbourg, en qualité de membre.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr ;5 place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX

La commission siégera à la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg. Son secrétariat sera assuré parMadame Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecture, et Monsieur Patrice BONNEVILLE,agent de la sous-préfecture.
Les autres dispositions demeurent sans changement.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la présidente de la commission decontrôle des opérations de vote instituée pour la commune de HAGUENAU sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et aumaire de HAGUENAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La préfète Alégation\a Préfète et par déR |e Secrétaire Général
Mathieu DUH

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée :Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :' Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique). ~Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.