HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-071
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-04-22-00001 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2026-102 en
date du 22/04/2026
MODIFIANT LES ARRÊTES N° DDT-SEF-2022-3,
N° DDT-SEF-2022-9, N° DDT-SEF-2022-14, portant agrément du
président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique DU LAC
(LEMPDeS/AUZON/CHARBONNIER) (2 pages) Page 4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2026-04-14-00002 - délégation de signature de Carole Souvignet à
certains de ses collaborateur sur le pôle CCRF 2026 (4 pages) Page 7
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2026-04-20-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-032 en date du
20/04/26 portant constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Haute-Loire (3 pages) Page 12
43-2026-04-21-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2026-028 du
21/04/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la commune de Saint-Vincent Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs (4 pages) Page 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-34 du 17
avril 2026 portant agrément des signaleurs mis en place à l'occasion
du passage en Haute-Loire, du mardi 28 au jeudi 30 avril 2026, de la
compétition sportive multi sports dénommée «Raid Centrale
Supelec 28 ème édition : Silva Pilati» (8 pages) Page 21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-04-20-00003 - Arrêté n° BCTE 2026/29 du 20 avril 2026
déclarant d'utilité publique le projet de création d'un
créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit
« Coubladour »
commune de Loudes et Vazeilles-Limandre au
profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 30
43-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/34 du 15 avril
2026 autorisant la création et l'aménagement de pistes de VTT
Enduro sur le secteur du Mont Alambre commune des Estables dans le site
classé du massif du Mézenc (2 pages) Page 36
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-04-20-00001 - AP N°2026-99 Portant approbation du Plan
Particulier d'Intervention CARPENTER EF (2 pages) Page 39
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2026-04-24-00001 - Arrêté nº SPB 2026-44 en date du 24 avril
2026
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE De
BLASSAC a l'Effet d'élire les conseillers municipaux et
communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (3
pages) Page 42
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2026-04-16-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 46
3
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-04-22-00001
Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2026-102 en date
du 22/04/2026
MODIFIANT LES ARRÊTES N° DDT-SEF-2022-3, N°
DDT-SEF-2022-9, N° DDT-SEF-2022-14, portant
agrément du président et du trésorier de
l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique DU LAC
(LEMPDeS/AUZON/CHARBONNIER)
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-22-00001 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2026-102 en
date du 22/04/2026
MODIFIANT LES ARRÊTES N° DDT-SEF-2022-3, N° DDT-SEF-2022-9, N° DDT-SEF-2022-14, portant agrément du président et du
trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique DU LAC (LEMPDeS/AUZON/CHARBONNIER)
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Liberté départementalepnd des territoiresARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF-2026-102 EN DATE DU @ à AVR. 2026MODIFIANT LES ARRETES N° DDT-SEF-2022-3, N° DDT-SEF-2022-9, N° DDT-SEF-2022-14,PORTANT AGREMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGREEE DEPECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DU LAC(LEMPDES/AUZON/CHARBONNIER)Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 434-3, R 434.25 et R 434-27 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral N° $G/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoiresde la Haute-Loire ;VU l'arrêté 2026-005 du 11 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction départementale des Territoires ;VU l'arrêté N°DDT-SEF-2022-3 portant agrément du président et du trésorier de l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) d'Auzon ;VU l'arrêté N°DDT-SEF-2022-9 portant agrément du président et du trésorier de l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Charbonnier-les-Mines ;VU l'arrêté N°DDT-SEF-2022-14 portant agrément du président et du trésorier de l'AssociationAgréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Lempdes-sur-Alagnon ;VU le procès verbal de l'assemblée générale du Conseil d'Administration de l'AAPPMA du LAC(Lempdes/Auzon/Charbonnier) du 6 décembre 2025 ;VU la demande de M. le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire du 3 avril2026;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement ;SUR la proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél. : 04 71 05 84 00Mél, : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr1/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-22-00001 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2026-102 en
date du 22/04/2026
MODIFIANT LES ARRÊTES N° DDT-SEF-2022-3, N° DDT-SEF-2022-9, N° DDT-SEF-2022-14, portant agrément du président et du
trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique DU LAC (LEMPDeS/AUZON/CHARBONNIER)
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ARRETEARTICLE 15:L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'Environnement est accordé à MonsieurCHION Patrick et à Monsieur BARTHOMEUF Yann, respectivement Président et Trésorier del'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du LAC(LEMPDES/AUZON/CHARBONNIER).Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentispar l'État sur les eaux du domaine public.ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental desTerritoires de Haute-Loire sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire et notifié à :- Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire,- Monsieur le Président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiquedu LAC (Lempdes/Auzon/Charbonnier).
AU Puy en Velay, La Cheffe de l'UnitéBau et Milieux Aquatiques"
alt
>fogmatins
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-22-00001 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2026-102 en
date du 22/04/2026
MODIFIANT LES ARRÊTES N° DDT-SEF-2022-3, N° DDT-SEF-2022-9, N° DDT-SEF-2022-14, portant agrément du président et du
trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique DU LAC (LEMPDeS/AUZON/CHARBONNIER)
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-04-14-00002
délégation de signature de Carole Souvignet à
certains de ses collaborateur sur le pôle CCRF
2026
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-04-14-00002 - délégation de signature de Carole Souvignet à certains de ses collaborateur sur le pôle CCRF 2026 7
ŒE # Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE HAUTE-LOIRE pron CU wrayeret de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDETSPP 2026-50portant délégation de signature de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de Haute-Loire à certains de ses collaborateursau titre des compétences de l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE HAUTE-LOIREVu le Code de commerce, notamment ses livres II] et IV ;Vu le Code de la consommation, notamment son livre V ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, desDDETS et des DDETSPP;Vu le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité desagents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment sonarticle 1°,Vu le décret n° 2025-1197 du 10 décembre 2025 relatif à la sanction administrative prévue à l'articleL. 531-6 du Code de la consommation, notamment son article 2,Vu le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les me-sures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et a l'articleL. 321-1-5 du Code de la construction et de l'habitation, notamment son article 1°,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mers du 3 janvier 2024 portant nomination deMme Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Loire à compter du 15janvier 2024 ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mers du 28 décembre 2023 portant nomination deMme Isabelle BRUN directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Loire à compter du 1' janvier 2024 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mers du 22 avril 2024 portant nomination deM. Romain BERTRAND directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Loire;
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-04-14-00002 - délégation de signature de Carole Souvignet à certains de ses collaborateur sur le pôle CCRF 2026 8
ARRETE:Article 1°: Délégation est donnée a:- Mme Isabelle BRUN, directrice départementale adjointe de DDETSPPde Haute-Loire,- M. Romain BERTRAND, directeur départemental adjoint de DDETSPP de Haute-Loire,- M. Norbert DE ANDRADE, inspecteur principal de la Concurrence, consommation etRépression des Fraudes,- Mme Virginie EBELY, inspectrice experte de la Concurrence, consommation et Répression desFraudes,à l'effet de signer :1° les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV du Code decommerce;
2° les transactions pénales concernant :a) les infractions prévues au titre I* du livre III du Code de commerce ;b) les délits et contraventions prévus au titre IV du livre IV au Code de commerce pour lesquelsune peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au mêmeCode ;3° les mesures d'injonction prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du Code de la consommation;4 les amendes administratives, sanctions administratives et transactions administratives prévues aulivre V du Code de la consommation ;5° les transactions pénales, et actes de procédure afférents, prévues au livre V du Code de laconsommation ;6° les mesures mentionnées à l'article L. 521-28 du Code de la consommation.Article 2: Délégation est donnée a:- Mme Isabelle BRUN, directrice départementale adjointe de DDETSPP de Haute-Loire,- M. Romain BERTRAND), directeur départemental adjoint de DDETSPP de Haute-Loire,à l'effet de signer l'autorisation mentionnée à l'article L. 512-2-1 du Code de la consommation.Article 3: L'arrêté de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Loire n° DDETSPP 2026-23 du 27janvier 2026 est abrogé.Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxfonctionnaires délégataires et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 14 avril 2026. La directrice départementale del'emploi, du t il, des solidarités etde la protection des populations,
Carole SQU ET
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-04-14-00002 - délégation de signature de Carole Souvignet à certains de ses collaborateur sur le pôle CCRF 2026 9
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :— un recours gracieux, adressé a M. le Préfet ;— un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique (DGCCRF, 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-04-14-00002 - délégation de signature de Carole Souvignet à certains de ses collaborateur sur le pôle CCRF 2026 10
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-04-14-00002 - délégation de signature de Carole Souvignet à certains de ses collaborateur sur le pôle CCRF 2026 11
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-04-20-00002
Arrêté Préfectoral n° 2026-032 en date du
20/04/26 portant constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
de la Haute-Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-20-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-032 en date du
20/04/26 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Loire 12
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026 - 032 EN DATE DU 20/04/2026
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,me
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce, notamment ses articles L 751-1 à 4 et R 751-1 à 5 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes
d'autorisation ou d'avis qui lui sont présentées en application du Code de commerce et
notamment de ses dispositions relatives à l'aménagement commercial.
ARTICLE 2 :
La commission départementale d'aménagement commercial est composée :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme c hargé du schéma de
cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à
défaut, un membre du conseil départemental ;
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Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-20-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-032 en date du
20/04/26 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Loire 13
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
3° D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique agricole désignée par la
Chambre d'agriculture.
4° Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, la composition de la
commission est complétée par la désignation d'au moins un élu et une personne qualifiée de
chaque autre département concerné.
ARTICLE 3 :
Les représentants des maires, désignés en application de l'article 2 1° f, sont :
– M. Guy CHAPELLE, maire de la commune de Saint-Germain-Laprade,
– M. Jean-Paul BRINGER, maire de la commune de Brives-Charensac.
ARTICLE 4 :
Les représentants des intercommunalités, désignés en application de l'article 2 1° g, sont :
– M. Jean-Luc VACHELARD, président de la communauté de communes Brioude Sud
Auvergne,
– Mme. Jocelyne DUPLAIN, présidente de la communauté de communes Marches du Velay
Rochebaron.
ARTICLE 5 :
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans
renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
ARTICLE 6 :
Les personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale
d'aménagement commercial, en application de l'article 2 2°, sont :
En matière de consommation et de protection des consommateurs : deux personnalités
choisies pour chaque CDAC parmi les personnes ci-après désignées :
– M. Pierre PERDOUX, UFC-Que choisir Haute-Loire,
– M. Christian BELLUT, UFC-Que choisir Haute-Loire,
– M. Marcel VARENNE, CLCV Haute-Loire,
– Mme Dominique CHRETIEN, CLCV Haute-Loire,
En matière de développement durable et d'aménagement du territoire : deux personnalités
choisies pour chaque CDAC parmi les personnes ci-après désignées :
– M. Guy MIRAMAND, France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43),
– M. Éric ANDRON, architecte du Conseil Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE)
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20/04/26 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Loire 14
Le Préfet de In Hunte-Loire
Paeny CPE
– M. Yann ZIELINSKI, chargé de mission architecture, urbanisme et paysage, (CAUE)
– M. Lionel MARTIN, Fédération de pêche Haute-Loire,
ARTICLE 7 :
La personnalité qualifiée, représentant le tissu économique agricole en application de l'article
2 3°, est :
Pour la Chambre d'agriculture :
– M. Anthony FAYOLLE (titulaire)
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente
l'avis de cette dernière lorsque le projet consomme des terres agricoles. La personnalité
qualifiée mentionnée à l'article 7 n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne
prend pas part au vote.
ARTICLE 8 :
Le mandat des personnes qualifiées est de trois ans renouvelable. Il prend fin si elles perdent
la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département.
ARTICLE 9
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission, à deux titres différents.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral N°2023-006 du 02 mars 2023 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Loire est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-20-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2026-032 en date du
20/04/26 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Haute-Loire 15
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-04-21-00002
Arrêté Préfectoral n° DDT-2026-028 du
21/04/2026 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la commune de
Saint-Vincent Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-21-00002 - Arrêté Préfectoral n° DDT-2026-028 du
21/04/2026 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de Saint-Vincent Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
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PREFET Directionun TE Mate départementalePe des territoiresARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2026- O28 EN DATE DU 21-Où -2 O26PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BENEFICE DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENTFONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I] ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement;VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2026 abrogeant l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatifaux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturelsmajeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU la note technique du 9 mars 2022 abrogeant la note technique 11 février 2019 relative au fonds deprévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-VINCENT n° 2026-12 en date du 20 mars 2026, pour« acquisitions immobilières dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de mobilisation du fondsBarnier pour un bien sinistré à plus de 50 % par une catastrophe naturelle », et plus particulièrementconcernant le bien occupant la parcelle E 0129, située à Larcenac, commune de SAINT-VINCENT ;VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la commune de SAINT-VINCENT le 27 mars 2026 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETEArticle 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subventionUne subvention de l'Etat d'un montant maximum prévisionnel de 90 000,00 € TTC est attribuée à lacommune de SAINT-VINCENT, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 2 rue de la Mairie, Le Bourg,43800 SAINT-VINCENT — pour la réalisation de l'opération suivante :Acquisitions immobilières en vu de démolition dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure demobilisation du fonds Barnier pour un bien sinistré à plus de 50 % par une catastrophe naturelle, portantsur l'habitation occupant la parcelle E 0129, située à Larcenac, commune de SAINT-VINCENT ;:En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.Article 2- Commencement de l'exécution et durée de l'opération2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2027 pour acquisition puisdémolition.Article 3 —- Modalités de paiement3,1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires :* Une déclaration d'achèvement de l'opération* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif+ La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu* Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 Avance et acomptesUne avance de 30 % pourra être faite sur demande du bénéficiaire de la présente subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois,
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Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.Article 4 — Suivi de l'opérationL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération,En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationArticle 5 — Résiliation — reversement — réduction de {a subventionIl sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté° non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifièe+ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté¢ changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).Article 6 — Caducité de l'arrêtéSi, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Article 7 — ContrôlesLe bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.Article 8 — Autres réglementationsLa présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.
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Article 9 —ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
(p-
Yvan CONDIER
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43-2026-04-17-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-34 du 17 avril
2026 portant agrément des signaleurs mis en
place à l'occasion du passage en Haute-Loire, du
mardi 28 au jeudi 30 avril 2026, de la
compétition sportive multi sports dénommée
«Raid Centrale Supelec 28 ème édition : Silva
Pilati»
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signaleurs mis en place à l'occasion du passage en Haute-Loire, du mardi 28 au jeudi 30 avril 2026, de la compétition sportive multi
sports dénommée «Raid Centrale Supelec 28 ème édition : Silva Pilati»
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À eh DirectionDE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéet de la légalitéLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-34 du 17 avril 2026 portant agrément des signaleurs mis enplace à l'occasion du passage en Haute-Loire, du mardi 28 au jeudi 30 avril 2026, de la compétitionsportive multi sports dénommée «Raid Centrale Supelec 28 ème édition : Silva Pilati»Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu Le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2026-08 en date du 9 mars 2026 portantdélégation de signature à M. Sébastien CASTAN, en qualité de Directeur de la Citoyenneté etde la Légalité à la Préfecture de Haute-LoireVu le récépissé de déclaration préfectorale n° 2026-41 du 17 avril 2026 délivré à Monsieur SamuelCardoso de Miranda, Président de la Section Raid Centrale Supélec de la Fédération desAssociations Centrale Supelec, organisatrice de la compétition sportive multi sportsdénommée «Raid Centrale Supelec 28 ème édition : Silva Pilati », au départ de Tupin-et-Semons (69) le 25 avril 2026 qui doit se dérouler du mardi 28 au jeudi 30 avril 2026 en partiesur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire ;Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernéesau travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public,comme des usagers de la route ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEArticle 1°:Les personnes, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont agréées pour signaler aux usagers de laroute la compétition sportive multi sports dénommée «Raid Centrale Supelec 28 ème édition : SilvaPilati» qui doit se dérouler du mardi 28 au jeudi 30 avril 2026, en partie sur des voies ouvertes à lacirculation publique de Haute-Loire.
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/7
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signaleurs mis en place à l'occasion du passage en Haute-Loire, du mardi 28 au jeudi 30 avril 2026, de la compétition sportive multi
sports dénommée «Raid Centrale Supelec 28 ème édition : Silva Pilati»
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Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin parles automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagirsans délai si les circonstances l'imposent.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.Article 2 :Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ontmission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du Code du sport. Ils doivent porterun gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Cesgilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'unemention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais Une copie du présent arrêté. Ilsdevront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniquesdevra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ilsne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers quine respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus deprécision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent surla course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneauK10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné àl'article R. 416-19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementairesnécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.Article 3:Conformément à l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe,ils doivent utiliser :* des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 à face avant rouge symbole sens interdit, et facearrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,* des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et surlequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » uncarrefour à plusieurs voies.Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalantle début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Lessignaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineusede couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feuxspéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code dusport.
Article 4 :Le fait, pour tout Usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesuresde circulation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route àl'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 4°" classe./
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signaleurs mis en place à l'occasion du passage en Haute-Loire, du mardi 28 au jeudi 30 avril 2026, de la compétition sportive multi
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Article5_:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépisséde déclaration de la manifestation sportive.Fait au Puy-en-Velay, le 17 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Re
Sébastien CASTAN
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le siteInternet www.telerecours.fr.3/7
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Annexe 1: liste des signaleurs agréésNuméro Nom Prénom1 BAUDY Benjamin2 BEOLET Alec3 BLAISLE Cécile4 BLOCH Baptiste5 BOUVAULT Maxime6 BRESSON Romarin7 CARDOSO DE MIRANDA Samuel8 CERVANTES Antoine9 CORELLA Baptiste10 CORRE Valentin11 DESJONQUERES Clément12 FORMONT Vincent13 GEORGIOU Jules14 GOUDARD Steven15 HELAINE Flavien16 LACOUX FAUVET Côme17 LE MOGNE Maxime18 LEAL-BROCARD Gwénolé19 LEBOT Eloim20 LHUILLIER Côme21 MARGAND Angélique22 MONNET Margaux23 NORIS Matteo24 OSTERMANN Cécile25 OWEZARSKI Eve
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26 PANTANO ARAUJO Felipe27 PECH BLANCKAERT Alexis28 PELLERIN DE LA VERGNE Eloi29 SPITZ Thomas30 TETELIN Maceo31 VOSGIEN Bartolomeo
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KIO.
Le panneau K10 côté vert :- Pour rétablir la circulationFÉDÉRATIONFRANÇAISE 3version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste ee ction ne par els interes
La gestuelle (a Pattention des automobilistes)
"a F - == Lu da— a meti wes oe
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste: Pour indiquer à un automobiliste qu'il | Pour indiquer à un automobiliste qu'il |. doit se diriger vers sa droite: | doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau KIO dans une main enl'air, le bras à la verticale - Le panneau KIO est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main' droite, le bras a la verticale gauche, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu parallèle au sol || avec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol | - Le bras droit tendu parallèle au soll'automobiliste, l'index tendu dansle _ dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendreprolongement de la main | l'automobiliste l'automobiliste
A Attention à être attentif au sens du K10FÉDÉRATION AyFRANCAISENu version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste PET or tine portiene interdite |
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La gestuelle (a Pattention des coureurs et véhicules en course)
2= *
= en
| Pour indiquer aux coureurs ou aux | Pour indiquer aux automobilistes qu'ils| suiveurs que la course tourne à droite: | peuvent aller vers leur gauche :|- Le panneau KI0 est dans la main | - Le panneau K10 est dans la main| droite, le bras à la verticale | gauche, le bras à la verticale_- Le bras gauche tendu parallèle au sol |. Le bras droit tendu parallèle au sol| dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendre| l'automobiliste l'automobiliste
Attention à être attentif au sens du K10FÉDÉRATION \\ \FRANÇAISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste S Reproduction marie partiete Fribtie
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signaleurs mis en place à l'occasion du passage en Haute-Loire, du mardi 28 au jeudi 30 avril 2026, de la compétition sportive multi
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00003
Arrêté n° BCTE 2026/29 du 20 avril 2026
déclarant d'utilité publique le projet de création
d'un créneau de dépassement sur la route
nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour »
commune de Loudes et Vazeilles-Limandre au
profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
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de création d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour »
commune de Loudes et Vazeilles-Limandre au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BCTE 2026/29 du 20 avril 2026 déclarant d'utilité publique le projet de création d'uncréneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour »commune de Loudes et Vazeilles-Limandre au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 28 mars 2025 approuvant le recours àune procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'un créneau de dépassementsur la route nationale 102 ;VU les pièces constitutives du dossier;VU l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E25000069/63 du18 août 2025 désignant Monsieur Pascal MANSION, major de gendarmerie en retraite en qualité decommissaire enquêteur titulaire et Monsieur Joël ROCHE en qualité de commissaire enquêteursuppléant ;VU l'arrêté n°BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet decréation d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour »commune de Loudes et Vazeilles-Limandre ;VU le dossier de l'enquête publique, le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable ducommissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du mardi 7 octobre 2025 au vendredi7 novembre 2025 inclus sur le territoire des communes de Loudes et Vazeilles-Limandre ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché dans les mairies de Loudeset Vazeilles-Limandre et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département huitjours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU le dépôt du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du registre du mardi7 octobre 2025 à 9 heures 30 au vendredi 7 novembre 2025 à 16 heures inclus dans les mairies deLoudes et Vazeilles-Limandre ;VU l'annexe 1 au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique de l'opération ;VU le courrier du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 26 février 2026 demandantd'établir un arrêté déclarant le projet susvisé d'utilité publique ;CONSIDÉRANT le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable ;
CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45Lt ee nn mans ee nie wesLu
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00003 - Arrêté n° BCTE 2026/29 du 20 avril 2026 déclarant d'utilité publique le projet
de création d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour »
commune de Loudes et Vazeilles-Limandre au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
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CONSIDÉRANT le caractère d'utilité publique, au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, du projetde création d'un créneau de dépassementsur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour »commune de Loudes et Vazeilles-Limandre ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :ARRETEArticle 1 -Est déclaré d'utilité publique, le projet de création d'un créneau de dépassement sur la routenationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre, au profit dela Région Auvergne-Rhône-Alpes conformément au plan général des travaux figurant en annexe 2 auprésent arrêté.Article 2 -L'expropriation des terrains nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq années à compter dela publication du présent arrêté.Article 3 -Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles parl'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-26, L352-1, R123-30 aR123-39 et R352-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 4 -La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle5 -Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de Loudes etVazeilles-Limandre. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loireet mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr : rubrique :publication - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).Article6 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, les maires de Loudes etVazeilles-Limandre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 20 avril 2026 Le préfet,SignéYvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00003 - Arrêté n° BCTE 2026/29 du 20 avril 2026 déclarant d'utilité publique le projet
de création d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour »
commune de Loudes et Vazeilles-Limandre au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
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|ANNEXE1|PROJET DE CREATION D'UN CRENEAU DE DEPASSEMENT SUR LA ROUTE NATIONALE 102 ENTRE LELIEU-DIT « COUBLADOUR » COMMUNE DE LOUDES ET VAZEILLES-LIMANDRE
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPÉRATION
PRÉSENTATION DU PROJET:La Région Auvergne-Rhône-Alpes a sollicité la déclaration d'utilité publique pour le projet de créationd'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune deLoudes et Vazeilles-Limandre.L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du mardi 7 octobre 2025 auvendredi 7 novembre 2025 inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable a la déclarationd'utilité publique.
INTÉRÊT DE L'OPÉRATION :- Le projet de création d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit« Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre vise à améliorer la sécurité des usagers surun axe très fréquenté.- La fluidification du trafic sur le créneau de dépassement réduira le risque d'accidents.- Le projet permettra d'améliorer les conditions de sécurité lors des dépassements. Cette portionfavorisera un confort de déplacement en évitant aux usagers de rester longtemps en circulationderriére un véhicule lent.- Le projet optimisera les temps de parcours.- Le projet participera au désenclavement du territoire en améliorant son accessibilité : desserte desvilles moyennes et des territoires ruraux.
CONCLUSION :Compte tenu des éléments susvisés et de l'avis favorable du commissaire enquêteur, les atteintes à lapropriété privée, le coût financier et les éventuels inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autresintérêts publics du projet n'apparaissent pas excessifs eu égard aux intérêts qu'il présente.L'opération présente donc un caractère d'utilité publique.VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°BCTE 2026/29 du 20 avril 2026.
Le préfet,SignéYvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00003 - Arrêté n° BCTE 2026/29 du 20 avril 2026 déclarant d'utilité publique le projet
de création d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour »
commune de Loudes et Vazeilles-Limandre au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
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|ANNEXE 2
La RegionAuvergne-Rhône-Alpes
Route Nationale n° 102Aménagement decréneaux de dépassemententre Coubladour etVazeilles-LimandreDépartement de la Haute-Loire (43)Communes de Loudes
Pièce DPLAN GENERAL DES TRAVAUX
Cikerté = cms + FraterREPUBLIQUE FRANCAISE Vu pour être annexé à l'arrêté n° BCTE 2026-29MINISTERE du 20 avril 2026 p 1/2DE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET SOLIDAIRE éLe préfet,SignéYvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00003 - Arrêté n° BCTE 2026/29 du 20 avril 2026 déclarant d'utilité publique le projet
de création d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour »
commune de Loudes et Vazeilles-Limandre au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
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CAUSE DOUCE
DIR Massif CentralMS5:Etudede créationdu créneaude Coubladoursur la RN102MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE2.1.2 Vue en plan EmpriseGroupomen! MAÏTRISE D'OEUVRE EMETTEURati. a~ARTELIA ARTELIAind. | Date Sommaire des modifications ETmu a PSE= moa | am PR | Phase | Domsine | Type cin | ind.4770085 | DIR | RN102 | 039 | PRO | GOM | VPL LA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00003 - Arrêté n° BCTE 2026/29 du 20 avril 2026 déclarant d'utilité publique le projet
de création d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour »
commune de Loudes et Vazeilles-Limandre au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-15-00006
Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/34 du 15 avril
2026 autorisant la création et l'aménagement de
pistes de VTT Enduro sur le secteur du Mont
Alambre commune des Estables dans le site
classé du massif du Mézenc
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/34 du 15 avril 2026 autorisant la création et
l'aménagement de pistes de VTT Enduro sur le secteur du Mont Alambre commune des Estables dans le site classé du massif du
Mézenc
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PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/34 du 15 avril 2026 autorisant la création et l'aménagement de pistes
de VTT Enduro sur le secteur du Mont Alambre commune des Estables dans le site classé du massif du
Mézenc
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R.421-25 ;
VU le décret du 27 août 1997 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire du
site du massif du Mézenc ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire gé -
nérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande d'autorisation spéciale de travaux déposée le 22 janvier 2026 par la communauté de
communes Mézenc-Loire-Meygal portant sur la création et l'aménagement de pistes VTT Enduro sur le
secteur du Mont Alambre commune des Estables ;
Considérant que le projet ne prévoit aucune intervention de reprofilage du terrain et de coupe
d'arbres ;
Considérant que le projet de création et d'aménagement de pistes VTT Enduro tel que présenté dans
le dossier de demande d'autorisation, ne porte pas atteinte au site classé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Les travaux relatifs à la création et l'aménagement de pistes de VTT Enduro sur le secteur du Mont
Alambre, commune des Estables sont autorisés au titre de l'article L.341-10 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- le panneau d'accueil présentant l'ensemble des informations liées à l'activité de VTT Enduro sera
installé sur le bâtiment de la salle hors-sac ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/34 du 15 avril 2026 autorisant la création et
l'aménagement de pistes de VTT Enduro sur le secteur du Mont Alambre commune des Estables dans le site classé du massif du
Mézenc
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- les 8 passages canadiens seront en bois de teinte naturelle.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation n'emporte pas autorisation au titre d'autres législations ou réglementations en
vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivants la réponse du recours gracieux.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.341-19 du code de l'environnement modifié, est puni d'une peine d'un an
d'emprisonnement et une amende de 150 000 € le fait de modifier l'aspect d'un site classé en
méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L.341-7 et L.341-10
du code de l'environnement.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le maire des Estables et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°BCTE 2026/34 du 15 avril 2026 autorisant la création et
l'aménagement de pistes de VTT Enduro sur le secteur du Mont Alambre commune des Estables dans le site classé du massif du
Mézenc
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-20-00001
AP N°2026-99 Portant approbation du Plan
Particulier d'Intervention CARPENTER EF
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00001 - AP N°2026-99 Portant approbation du Plan Particulier d'Intervention
CARPENTER EF 39
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
A R R E T E PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-SIDPC/2026-99
Portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI)
de l'établissement CARPENTER EF (SEVESO seuil haut) à Mazeyrat d'Allier
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-, L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment son livre V, ses articles L. 511-1 à L. 517-2, relatifs aux
installations classées pour l'environnement ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII, ses articles L. 741-6 et R741-18 à 48 ;
Vu la Directive n° 2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 04/07/12 dite SEVESO  3
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R741-
30 du code la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention, pris en application de l'article L. 741-6 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2013-277 du 13 mai 2013 portant prescription d'un plan particulier
d'intervention de l'établissement RECTICEL (SEVESO seuil haut) pris au titre de l'article 2 du décret
2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2014-18 du 26 mai 2014 portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) RECTICEL ;
Vu le courrier du 28/09/2023 informant de l'acquisition de la branche Engineered Foams du groupe
RECTICEL par le Groupe CARPENTER le 12/07/2023;
Vu l'arrêté complémentaire N°SIDPC/2026-52 du 17 février 2026 relatif à la sirène PPI ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N°BCTE/2025-147 du 25 Novembre 2025 relatif à la clôture de
l'Etude de Dangers ;
CABINET
6 avenue du Général de Gaulle
43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Mél. : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/SIDPC
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00001 - AP N°2026-99 Portant approbation du Plan Particulier d'Intervention
CARPENTER EF 40
Vu le rapport final de l'inspection des instalations classées concernant l'examen de l'étude de dangers
révisée (version juillet 2025) en date du 15 Octobre 2025 du site CARPENTER EF ;
Vu la procédure de consultation par les maires de Mazeyrat d'Allier et de Langeac ainsi que par
l'exploitant du projet de PPI de CARPENTER EF, qui s'est déroulée du 03/12/2025 au 03/02/2026 ;
Vu l'absence d'observations et de questions lors de la procédure de consultation du public du projet de
PPI de CARPENTER EF, qui s'est déroulée du 05/03 au 05/04/2026 ;
Vu les différents apports et avis transmis par les différents services concernés par la mise en œuvre du
PPI ;
Considérant la proposition de la DREAL issue du rapport du 15/10/2025, au regard de la dernière étude de
dangers ;
Considérant la nécessité de réactualiser la réponse adaptée face aux risques avérés de l'établissement
CARPENTER EF par un dispositif opérationnel visant à protéger tous types de population en dehors de
l'enceinte de l'établissement ;
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet de la Haute Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le plan particulier d'intervention (PPI) concernant l'établissement CARPENTER EF, situé à
Mazeyrat d'Allier, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2014-18 du 26 mai 2014 portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) RECTICEL est abrogé.
ARTICLE 3 : Le PPI d'un site Seveso seuil haut est révisable tous les trois ans, et prend effet à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le PPI de l'établissement CARPENTER EF est librement consultable en préfecture, en sous-préfecture de
l'arrondissement de Brioude et dans les mairies de Mazeyrat d'Allier et de Langeac.
ARTICLE 4 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, le Directeur de cabinet du préfet de Haute-
Loire, les maires de Mazeyrat d'Allier et de Langeac, le Directeur de l'établissement CARPENTER EF, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes, le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, le Coordinateur routier, le Directeur de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le Directeur de réseaux de transport d'électricité, la Déléguée territoriale
d'Enedis, le Délégué territorial de GRDF, le Dirigeant pôle qualité production de l'établissement infra-
circulation Auvergne-Nivernais SNCF, le Directeur Inter-régional Centre-Est Météo France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-en-Velay.
Le Puy-en-Velay, le 20 avril 2026
Le préfet,
Yvan Cordier
signé
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours pour excès de
pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr » dans le délai
maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-20-00001 - AP N°2026-99 Portant approbation du Plan Particulier d'Intervention
CARPENTER EF 41
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-24-00001
Arrêté nº SPB 2026-44 en date du 24 avril 2026
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA
COMMUNE De BLASSAC a l'Effet d'élire les
conseillers municipaux et communautaires et
fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00001 - Arrêté nº SPB 2026-44 en date du 24 avril 2026
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE De BLASSAC a l'Effet d'élire les conseillers municipaux et
communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ Nº SPB 2026-44 EN DATE DU 24 AVRIL 2026
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE BLASSAC A L'EFFET D'ÉLIRE
LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE
DÉPÔT DES CANDIDATURES
Le sous-préfet de Brioude
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, L.2121-2-1 et
L5211-6-1 ;
VU le code électoral, notamment les articles L. 225 à L. 247-1 et L.273-1 à L.273-1 ;
VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Mathias REGNIER en qualité de sous-préfet de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-27 du 16 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Mathias RÉGNIER, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU, l'arrêté préfectoral DCL/BRE n°2026-015 du 27 février 2026 fixant la liste définitive des
candidatures dans les communes du département de la Haute-Loire, à l'occasion du premier tour
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRE n°2026-021 du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRE
n° 2026-015 du 27 février 2026 fixant la liste définitive des candidatures dans les communes du
département de la Haute-Loire, à l'occasion du premier tour des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPB 2026-20 en date du 16 mars 2026 portant institution d'une
délégation spéciale dans la commune de Blassac ;
VU la circulaire ministérielle n°inta1625463j du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des
élections partielles ;
CONSIDÉRANT qu'aucune liste de candidats n'a été enregistrée entre le 13 février 2026 et le 26
février 2026 pour le premier tour des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 dans la
commune de BLASSAC ;
CONSIDÉRANT qu'une délégation spéciale a été instituée dans la commune de Blassac le 17 mars
2026 suite à l'impossibilité de constituer le conseil municipal ;
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Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00001 - Arrêté nº SPB 2026-44 en date du 24 avril 2026
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE De BLASSAC a l'Effet d'élire les conseillers municipaux et
communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles intégrales dans la
commune de Blassac dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté instituant la
délégation spéciale ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les électeurs de la commune de Blassac sont convoqués le dimanche 7 juin 2026 afin d'élire
l'intégralité membres du conseil municipal de la commune ainsi que les conseillers
communautaires, et le dimanche 14 juin 2026, dans l'hypothèse d'un second tour.
ARTICLE 2
L'élection se fait au scrutin de liste paritaire à deux tours, proportionnel avec prime majoritaire.
Les suffrages exprimés sont décomptés par liste.
En cas de second tour, sont qualifiées les listes ayant recueilli au moins dix pourcents des suffrages
exprimés.
En cas d'égalité au second tour, la majorité est attribuée à la liste ayant la moyenne d'âge la plus
élevée.
ARTICLE 3
Conformément à l'article 2121-2 du CGCT, l'effectif légal du conseil municipal est fixé à onze
membres. Les listes doivent ainsi comprendre neuf candidats inscrits pour le moins et treize
candidats inscrits tout au plus, avec alternance des sexes.
Les candidats tête de liste ou leur mandataire pourront déposer physiquement les candidatures à
compter du lundi 11 mai 2026 jusqu'au mardi 21 mai 2026 à 18h00 en sous-préfecture de Brioude
Aucune déclaration de candidature ne pourra être reçue en dehors des périodes de dépôt.
Aucun envoi postal ou électronique n'est recevable.
Le dépôt des listes s'effectue sur rendez-vous au 04 71 50 81 80.
- Pour le 1er tour du scrutin le 7 juin 2026 :
• du lundi 11 mai au mercredi 13 mai 2026 et du lundi 18 mai au mercredi 20 mai 2026 de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
• le jeudi 21 mai 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- Pour le second tour du scrutin le 14 juin 2026 :
• le lundi 8 juin 2026 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
• le mardi 9 juin 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00001 - Arrêté nº SPB 2026-44 en date du 24 avril 2026
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE De BLASSAC a l'Effet d'élire les conseillers municipaux et
communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
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ARTICLE 4
Il est procédé au tirage au sort des panneaux d'affichage le vendredi 22 mai à 9h30, en sous-
préfecture de Brioude.
ARTICLE 5
Le jour du scrutin, un bureau de vote unique est ouvert à la mairie de Blassac, à huit heures et sera
clos à dix-huit heures. Le dépouillement des bulletins de vote est effectué immédiatement après la
clôture.
Le cas échéant, le second tour se déroulera le dimanche 14 juin 2026 dans les mêmes dispositions
qu'au premier tour.
ARTICLE 6
Dès l'établissement, en deux exemplaires originaux, du procès verbal constatant les opérations
électorales, le résultat est proclamé par le président du bureau de vote, devant les électeurs
présents et affiché par ses soins dans la salle de vote.
Le lundi 8 juin 2026 au matin (ainsi que le lundi 14 juin 2026 en cas de second tour), un exemplaire
original du procès-verbal est transmis à la sous-préfecture de Brioude, accompagné de ses annexes
obligatoires : les listes d'émargement, les feuilles de dépouillement des suffrages, les bulletins de
vote et les enveloppes déclarés blancs ou nuls.
Le second exemplaire original du procès-verbal est conservé à la mairie de Blassac.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et porté à la
connaissance du public par affichage en mairie de Blassac au plus tard le samedi 25 avril 2026.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ainsi que le président de la délégation
spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet,
Signé
Mathias RÉGNIER
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (63), dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site
internet « www.telerecours.fr »
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-24-00001 - Arrêté nº SPB 2026-44 en date du 24 avril 2026
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE De BLASSAC a l'Effet d'élire les conseillers municipaux et
communautaires et fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures
45
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-04-16-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-04-16-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
46
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 16 avril 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-04-16-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
47
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
48
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 03 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 09 mars 2026 par l'Office français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
49
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office Français
de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé rue des
Chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates (dont exuvies) potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
La dérogation concerne la capture suivie du relâcher immédiat d'espèces animales protégées,
notamment dans le cadre des programme s : Suivi Temporel des Libellules (Steli) sur les plans d'eau,
Pop Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humid es d'altitude
CIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem, pour les départements de l'Isère et la
Savoie), suivis sur les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en gestion, suivi des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) et Suivi Temporel des Rhopalocères de France
(STERF).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
50
Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui
est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type «  Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
1 Miaud C., 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
51
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission
d'agents pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l'aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l'ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d'inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 15  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l'ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de
la Biodiversité  : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service
police, service a ppui aux acteurs et mobilisation des territoires , gestionnaires des réserves
nationales de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires,
apprentis, personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des
opérations et opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
52
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2026-04-16-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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