LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-154
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Dax /
40-2024-07-10-00003 - Vente d'un terrain à Gourbera (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Dax
40-2024-07-10-00003
Vente d'un terrain à Gourbera
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-07-10-00003 - Vente d'un terrain à Gourbera 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023.219autorisant la fondation « l'Oeuvre du Berceau de Saint Vincent de Paul »à vendre un bien immobilier situé à GOURBERA
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;VU la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association modifié par la loi du 8 avril1942 ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910du code civil ;VU le décret du 12 Janwer 2022 du président de la République nommant MadameFrançoise TAHERI, préfète des Landes ;VU la demande en date du 19 avril 2024, presentee par Maître Florence ROCCO, notaireassociée de la SELARL DE L'ATRIUM, chargée de la vente ;VU l'extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration du 15 décembre2023 donnant pouvoir à Monsieur André DUVIGNAU, trésorier de la fondation, poursigner tous actes afférents à Ia vente de terrains situés à GOURBERA au prix de 3000 €net vendeur ;VU l'extrait du plan cadastral présentant le bien immobilier faisant l'objet du projet devente, cadastré section C numéro 292 et numéro 330 lieudit « Bouhette » 40990GOURBERA ;VU l'estimation du géomètre expert ;CONSIDERANT que le bien immobilier est exclu d'un fonds de dotation et peut faireI'objet d''une vente ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTE:Article 1 — Monsieur André DUVIGNAU, rèprésentant Monsieur le président du conseild'administration de la fondation dite « l'Oeuvre du Berceau de Saint Vincent de Paul »,établissement reconnu d'utilité publique par-décret du 23 octobre 1865, ayant son siège
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' social 600, impasse de l''Oeuvre - 40990 SAINT-VINCENT-DE-PAUL, est autorisé à vendreun bien immobilier composé :- d'une parcelle d'une superficie de 27ca,et '- d'une parcelle d'une superficie de 10a 19ca.Le bien immobilier est cadastré C n°292 et n°330, pour une surface de 10a 46ca. Il estsitué au lieudit « Bouhette » à GOURBERA (40990).Mis en vente pour le prix net vendeur de trois mille euros (3000 euros).Article 2 — La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département des Landeset notifié à la fondation de l'Oeuvre du Berceau de Saint Vincent de Paul.
A Mont-de-Marsan, le — 4 0 JUIL. 202
La Préfète des Landes/wâ/fl\
p
Françoise TAHERI
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recoursgracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre deIintérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut êtresaisi par l'application « Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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