TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-326
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2024-06-06-00069 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Le Pré Fleuri à SERVIES (2 pages) Page 3
81-2024-06-06-00071 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence Elie Gasc à SOUAL (2
pages) Page 6
81-2024-06-06-00070 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Saint Vincent Sainte Croix à
SOREZE (2 pages) Page 9
2
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00069
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Le Pré
Fleuri à SERVIES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00069 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Le Pré Fleuri à SERVIES 3
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REPUBLIQUE
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Livni Touré
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD LE PRE FLEURI — SERVIES - 810001867
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
PRE FLEURI (810001867) sise 258, RTE, DE L'EGLISE, 81220, Serviès et gérée par
l'entité dénommée SOCIETE ECONOMIE MIXTE CARIVENO (810001842);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 217 146,92 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 428,91 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00069 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Le Pré Fleuri à SERVIES 4
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 192 528,68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 217 146,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 192 528,68 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 618,24 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 428,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE ECONOMIE MIXTE CARIVENO
(810001842) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de Il' ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeu ental,
Abderrahim -KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00069 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Le Pré Fleuri à SERVIES 5
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00071
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Résidence
Elie Gasc à SOUAL
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00071 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Elie Gasc à SOUAL 6
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DECISION TARIFAIRE N° 1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
RESIDENCE ELIE GASC — SOUAL - 810100917
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
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VU
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VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et 4 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE ELIE GASC (810100917) sise 4 CHE DE
SOULET, 81580 , Soual et gérée par l'entité dénommée ASS FOYERS LOGEMENTS
AINES DE SOUAL (810100909);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 38 797,13 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 3 233,09 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 38 797,13 €
(douzième applicable s'élevant à 3 233,09 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00071 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Elie Gasc à SOUAL 7
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FOYERS LOGEMENTS AINES
DE SOUAL (810100909) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, Le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général d S Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Abderrahim HAMMQU:KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00071 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Résidence Elie Gasc à SOUAL 8
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-06-06-00070
Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD Saint
Vincent Sainte Croix à SOREZE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00070 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Saint Vincent Sainte Croix à SOREZE 9
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DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EHPAD SAINT VINCENT SAINTE CROIX — SOREZE - 810003897
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de TARN en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT VINCENT SAINTE CROIX (810003897) sise 23, R, BALETTE, 81540, Sorèze et
gérée par l'entité dénommée CCAS SOREZE (810000679);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé 4 1 705 529,02 € au titre de
2024, dont 0,00 € a titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 127,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00070 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Saint Vincent Sainte Croix à SOREZE 10
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 693 219,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 705 529,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 693 219,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 309,12 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 127,42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SOREZE (810000679) et à l'établissement
concerné.
Fait à Albi, le 06 juin 2024
Pour le Directeur Général de l' ARS Occitanie,
et par délégation, |
Le Directeur Départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-06-06-00070 - Décision tarifaire n° 1 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 de l'EHPAD Saint Vincent Sainte Croix à SOREZE 11