PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-622
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-11-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12ème (3 pages) Page 3
75-2023-11-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal -SIP 19ème Buttes Chaumont (3 pages) Page 7
75-2023-11-01-00003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -
novembre 2023 (4 pages) Page 11
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-31-00011 - Arrêté n° 2023-01327
portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi
1er novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus (4 pages) Page 16
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-11-01-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 12ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
12E arrondissement
27 bis, rue des Meuniers
75 602 PARIS CEDEX 12Paris, le 1er novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Mme BELLOT Chantal, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de
Paris 12ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
BARRE Guylene COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal
BELLENCONTRE HervéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12ème 4
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barthélémy DAHMANI Djamel
FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Khélaf
HUCHET Antoine MARIGOT Radja MARSEAULT Boris
MARQUENET Karine POMET Roland RIBES Anne
RIDET Pascal RODDIER Jennifer SALOU Eric
VANEL Odile
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DETRAUX Laetitia GUSTARIMAC Céline HENRIETTE Patrick
JEAN Lydie PREM Cédric SADOUL- -BONNIVARD Salomé
SOUDJAI Samir ALBI Yacine
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARRE Guylene Inspectrice 15 000 €24 mois50 000 €
COURTOT Corinne Inspectrice 15 000 €24 mois50 000 €
MOLINATTI Pascal Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €12 mois10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
DETRAUX Laetitia Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
SADOUL- -BONNIVARD
SaloméAgente administrative 2 000 €6 mois3 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12ème 5
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable publique,
Responsable par intérim du service des impôts
des entreprises de Paris 12ème,
Signé
Chantal BELLOTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 12ème 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-11-01-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP
19ème Buttes Chaumont
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP 19ème Buttes Chaumont 7
exN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéd
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
de PARIS 19ème " Buttes Chaumont "
19 Place de l'Argonne – 75019 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable Public M. Olivier DUMONT, Responsable du SIP de PARIS 19ème « Buttes-Chaumont »
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MELLOUK Mohamed Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
LAPIERRE Sabine Inspecteur 15 000 € 15 000 €
COUHARDE Murielle Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELFAU Bruno Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP 19ème Buttes Chaumont 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de recouvrement contentieux et gracieux, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
ROUSSEL Bertrand Contrôleur principal 10 000 €
ABROUCHE Katarzyna Contrôleur 10 000 €
TOURE Moulaye Contrôleur 10 000 €
DJAGBRE Justin Contrôleur 10 000 €
LECAILLE Bertrand Contrôleur 10 000 €
NORDMAN Stéphane Contrôleur 10 000 €
NIZAN Cristophe Contrôleur 10 000 €
DRAME Youssouf Contrôleur 10 000 €
BODIN Emmanuel Contrôleur 10 000 €
AIT ABDERRAHMANE Arezki Agent administratif principal 2 000 €
GALFANO Valerie Agent administratif principal 2 000 €
HOUSSEAU Lolita Agent administratif principal 2 000 €
AMZALLAG Yaffa Agent administratif principal 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau et aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AUBERT Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NIZZI Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NORDMAN Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VECTEN Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GALEWSKI Delphine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DA COSTA Samuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECAILLE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MONNIN Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NIZAN Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DRAME Youssouf Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHALABI Sarah Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COLIN Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BLANCHET Nathalie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
AKOUMA BIDZA Olivia Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MANTES Véronique Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
LAIDOUNI Mohammed Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MOUTOU Armel Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
TALAYA Anne-Sophie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
TANDJIGORA Diaryatou Agent contractuel de Cat C 2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP 19ème Buttes Chaumont 9
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 1er novembre 2023
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Paris 19eme "Buttes Chaumont "
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP 19ème Buttes Chaumont 10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-11-01-00003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - novembre 2023
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00003 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - novembre 202311
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
HUMBERT Xavier
MARTINEAU Christophe
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia
FAUCHER Manuel
VERGUIN Pierre
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
BELLOT Chantal p.i.
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre
TOUCHAIS Michel
TAMAIN Michel
BONNIN Philippe
SERVOZ Daniel
TUCOO Françoise
RECOUPE Nelly
HEITZ Pascal
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers :
CELANTE Renzo Paris Centre
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
DUNAS Eric
MERIGOUX Lydie
ANDRE David
AMALOU Martine
MAHIEUX Eric
ROCHE Alain
GRENET Anne p.i.
PAVY PascalListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris, le 1er novembre 2023
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e - 13e
Paris 6e -7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Sud
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5/6e
Paris 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e La Gare
Paris 13e Maison-Blanche
Paris 14e
Paris 15e ESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00003 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - novembre 202312
SBRISSA Nathalie
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
SERRA-SEGUI Lisa
CORBIER Stéphane
DUMONT Olivier
MELLOUK Mohamed, p.i
BOUVET Matthieu p.i
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
VALTAT Isabelle Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MANFÉ Carole
CLUZEL Pierre
LE BOUARD Anne-Gaëlle
DUPERRIER Françoise, p.i
MANDIN Maël
CONTOUT Carole
DUPERRIER Françoise
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
BUFORT Édith
GAGNAIRE Stéphane
GREEF Pascale
LANGE Christian
GUINARD Matthieu
MASSARD Thibault
CRIMIER Agnès
BROUAT Laurence
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA AlainParis 15e OUEST
Paris 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e Boucry
Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e Buttes-Chaumont
Paris 19e Villette
Paris 20e Charonne
Paris 20e Père-Lachaise
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris NordDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00003 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - novembre 202313
PERRIN Françoise
LATUS César
GENESTE Dominique
SAWYER Mickaël
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
BOECHAT Myriam
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
LEFORT-LEVEQUE Nathalie
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
MARILLER Serge Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
TESTEVUIDE Éliane Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
DUBOIS Frédéric
DUBOIS Frédéric, p.i.
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
HAIK Élise
LEVEQUE Sandrine
RAY Laure
MARTICHON Brigitte
FAIJEAN Philippe
ADAMOU-MBAZOA Cécile9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris Nord
1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1 er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3 e et 4e
Pôle contrôle expertise Pa ris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9 e
Pôle contrôle expertise Paris 10 e
Pôle contrôle expertise Paris 11 e
Pôle contrôle expertise Paris 12 e
Pôle contrôle expertise Paris 15 e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Auteuil / La Muette
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Chaillot/Porte Dauphine
Pôle contrôle expertise Paris 17 e
Pôle contrôle expertise Paris 18 e
Pôle contrôle expertise Paris 19 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00003 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - novembre 202314
VOCHELET Alain
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
DEFORGE Christophe
RETALI Christophe
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
TRESARRIEU Elisabeth
GRAVIERE Martine, p.i
GRAVIERE Martine
GRAVIERE Martine, p;i
SECONDI Martine
BENAMA Kheira
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
TARDIVEL Nelly BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2

signé
Anne TALONPôle contrôle expertise Paris 20 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Auteuil
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Muette
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Porte Dauphine
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20 e
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-11-01-00003 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - novembre 202315
Préfecture de Police
75-2023-10-31-00011
Arrêté n° 2023-01327
portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi 1er novembre 2023 au jeudi 30
novembre 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-10-31-00011 - Arrêté n° 2023-01327
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi 1er novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus16
En
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité4U
G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01327
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi 1er novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
du climat d'insécurité ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs
de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation
des personnes en certains lieux et à certaines heur es afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'a rticle R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Frenay, notamment au
pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupeme nts générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissan t ladite place , lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements
engendrent des atteintes à l'ordre public caractéri sées sur cette place que les
distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations o u collectifs
contribuent à aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceintur ée par des arcades
et par la présence notamment d'une sanisette en lib re accès pourvue d'un robinet d'eau
et d'un commerce de détail qui vend principalement des boissons alcoolisées, contribue
à renforcer l'implantation de personnes marginalisé es qui stagnent toute la journée et
une grande partie de la nuit ;
1
2023-01327
Préfecture de Police - 75-2023-10-31-00011 - Arrêté n° 2023-01327
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi 1er novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus17
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre
public ainsi que le rappelle la jurisprudence class ique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27
octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 13672 7), la distribution de denrées
alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être conciliée avec
les autres composantes de l'ordre public dès lors q ue la distribution dans un endroit
précisément délimité est de nature à causer des tro ubles à la sécurité, la tranquillité et la
salubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent cette inséc urité grandissante sur cette place
ainsi qu'ils l'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariat
du XIIème arrondissement, signalant des regroupemen ts de personnes alcoolisées,
droguées qui errent et hurlent durant la nuit, se b attent entre elles, invectivent les
riverains, les clients des commerces et les passant s, dégradent du mobilier de ces
commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au
quotidien pour leur sécurité et celles de leurs pro ches ;
Considérant que ces rassemblements d'individus marg inalisés constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogu e, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activité s d 'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlem ents en vigueur ;
Considérant ainsi que 180 opérations de sécurisatio n ont été organisées sur la place
Henri Frenay en 2022 par les services de police, qu e les effectifs du commissariat sont
intervenus à 159 reprises dans le cadre de réquisit ions d'usagers notamment, procédant
à 20 verbalisations pour consommation d'alcool, adr essant 26 amendes forfaitaires
délictuelles (AFD) pour consommation de produits st upéfiants et réalisant 11
interpellations pour divers motifs ; qu'en 2023, 46 opérations ont déjà été organisées ,
donnant lieu au contrôle de 98 personnes, à 9 AFD p our consommation de produits
stupéfiants, 7 interpellations, 11 verbalisations p our consommation d'alcool et 26
évictions ;
Considérant également que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures de
police administrative visant à interdire la vente e t la consommation d'alcool durant
certaines plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des
personnes consommant de l'alcool sur la voie publiq ue ; que ces mesures particulières
concernant la place Frenay ont été confirmées dans l'arrêté préfectoral n°02023-00380
du 6 avril 2023 en vigueur jusqu'au 31 décembre 202 3 afin de continuer à prévenir les
troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises
avec les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin
de les inciter à s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de
restauration solidaire, d'épicerie sociale et de co lis alimentaires à l'attention des
personnes en situation de précarité sont disponible s dans le XIIème arrondissement dans
les lieux mentionnés sur le site internet de la vil le de Paris ;
Considérant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay
prescrite par l'arrêté 2023-00910 du 1er août 2023 entre le mercredi 2 août et le jeudi 31
août, à laquelle les associations ont été sensibili sées, a contribué à déplacer sereinement
ces distributions rue Roland Barthes sans qu'aucune association n'ait dû être verbalisée ;
que l'arrêté 2023-01028 du 6 septembre 2023, d'appl ication du mercredi 6 septembre
jusqu'au samedi 30 septembre, a par ailleurs permis de faire quitter la place à deux
associations effectuant des distributions alimentai res ; qu'il y a eu au mois de septembre
2023 une augmentation de la population bénéficiaire de ces opérations ; que le
déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d'assurer
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2023-01327Préfecture de Police - 75-2023-10-31-00011 - Arrêté n° 2023-01327
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi 1er novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus18
leur continuité sans occasionner de troubles à l'or dre public sur ladite place ; qu'en
outre, face à l'augmentation de la population bénéf iciaires des distributions alimentaires,
l'arrêté 2023-01157 du 30 septembre 2023 en vigueur du dimanche 1er octobre jusqu'au
mardi 31 octobre 2023 a permis l'amélioration de la physionomie de la place Henri
Frenay ; qu'il convient ainsi de renouveler cette interdic tion de distributions alimentaires
sur la place Frenay sur le mois de novembre 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des
mesures adaptées, proportionnées et strictement néc essaires ; qu'une mesure
d'interdiction pendant une période limitée des dist ributions alimentaires sur la place
Henri Frenay répond à ces objectifs en complément d es mesures réglementant la vente à
emporter de boissons alcoolisées et leur consommati on sur la voie publique, sans que
ces restrictions d'occupation du domaine public por tent une atteinte excessive à la
liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – Les distributions alimentaires sont interdites s ur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le XIIème arrondissement du mercredi 1er novembre 2023 au jeudi 30
novembre 2023 inclus.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, affiché aux portes de la préf ecture de police, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr), et communiqué aux
maires de Paris et du XIIème arrondissement.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi 1er novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023 inclus19
Annexe de l'arrêté n° 2023-01327 du 31 octobre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage aux portes de la préfecture de
police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
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