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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 19 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 19 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°236 10.06.2026
Arrêté DCL/BRGEA n° 236 du 10 juin 2026 por-
tant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical délivrée à la société SPME.
3
DCL/BRGEA
n°237 10.06.2026
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 237 du 10 juin
2026 portant renouvellement de l'agrément accor-
dé à Monsieur Romain RAGUIN en qualité de gar-
dien de fourrière pour la société SNCDR sise sur
la commune de Gennevilliers.
5
DCL
n°2026-257 18.06.2026
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 -257
en date de la 18/06/2026 portant autorisation de la
modification des statuts de la « Fondation d'en-
treprise « Bristol-Myers Squib pour la recherche
en immuno-oncologie » dont le siège social est sis
3 rue Joseph Monier – 92500 Rueil-Malmaison.
7
DCL
n°2026-258 18.06.2026
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 -258
en date de la 18/06/2026 portant autorisation de la
modification des statuts de la « Fondation d'en-
treprise École française du béton » dont le siège
social est sis 16 bis boulevard Jean Jaurès –
92110 Clichy.
9
DCL
n°2026-259 18.06.2026
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - 259
en date du 18/0/2026 portant autorisation de la
modification des statuts de la « Fondation d'en-
treprise Orange » dont le siège social est sis 111
quai du président Roosevelt – 92130 Issy-les-
Moulineaux.
11
PREFET gs . ,Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE tgsLie et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 236 du 10 juin 2026 portant autorisation de déroger a la règle du reposdominical délivrée a la société SPME.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société SPME, dont le siège social est situé 13 route du Môle Centralà Gennevilliers, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 28 juin2026 et le dimanche 19 juillet 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Gennevilliers, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 27 mai 2026 ;Vu l'accord collectif relatif au statut social des salariés SPME en date du 7 décembre 2021 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale des travaux publics ;Considérant que l'activité de la société SPME porte sur la fabrication d'autres produits minéraux nonmétalliques ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche 28 juin 2026 et le dimanche19 juillet 2026 sera la fabrication d'enrobés dans la centrale de Gennevilliers, dans le cadre duchantier ADP Charles de Gaulle ;Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature àcompromettre le bon fonctionnement de la société SPME ;Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement à tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail ;

Considérant que la société s'engage a respecter les dispositions de dédommagement financierconformément a la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 'er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société SPME, pour son personnelle dimanche 28 juin 2026 et le dimanche 19 juillet 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Gennevilliers, ladirectrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale Adjointe
CCEStéphanie MARIVAIN

PREFET ae . ,DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 237 du 10 juin 2026 portant renouvellement de l'agrémentaccordé à Monsieur Romain RAGUIN en qualité de gardien de fourrière pour la société SNCDRsise sur la commune de Gennevilliers.
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral modifié CAB/DS/BSI/2021/970 du 28 octobre 2021 portant nomination à laCommission Départementale de la Sécurité Routière ;Vu l'arrêté préfectoral DRE/BR n° 2012-193 du 16 novembre 2012 portant mise en place d'un cahierdes charges relatif au fonctionnement des fourrières automobiles ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 186 du 15 juin 2021 portant renouvellement d'agrément àMonsieur Romain RAGUIN en qualité de gardien de fourrière pour la société SNCDR sise sur lacommune de Gennevilliers ;Vu la demande présentée par Monsieur Romain RAGUIN, gérant de la société SNCDR tendant àobtenir le renouvellement de l'agrément de gardien de fourriére pour ses installations situées 5 rueLéo Hamon à Gennevilliers ;Vu le cahier des charges dûment approuvé et signé par Monsieur Romain RAGUIN, gérant de lasociété SNCDR, sise 5 rue Léo Hamon à Gennevilliers ;Vu l'avis consultatif des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE:
ARTICLE 1°" : L'agrément en qualité de gardien de fourriére est accordé à Monsieur Romain RAGUINpour la société ci-après :>Etablissement SNCDR situé au 5 rue Léo Hamon à Gennevilliers.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2026.

ARTICLE 3: L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située al'adresse précitée.ARTICLE 4: Le présent agrément implique que la société SNCDR ne pratique pas d'activité de pré-fourrière. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et deretraitement des véhicules usagés.ARTICLE 5:.Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devraimmédiatement être signalé au Préfet. Si les conditions auxquelles est soumis l'agrément n'étaientplus respectées, celui-ci pourrait être retiré ou suspendu.
ARTICLE 6: Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification, en formant l'un des recours suivants :
>Recours gracieux: Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167/177, avenue Joliot Curie-92013 Nanterre Cedex,> Recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur 1 place Beauveau 75008 PARIS>Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2 boulevard del'hautil 95000 Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Le DirecteurTerritorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine et Madame la Directrice de la Protectiondes Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil administratif.
Le Préfet, et par délégationLa Secrétaire Générale Adjointe,La sous-préfétg
Stéphanie MARIVAINStéphanie MARIVAIN

| |PREFET GESDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - Sten date du 43/6] 26 portant autorisationde la modification des statuts de la « Fondation d'entreprise « Bristol-Myers Squibpour la recherche en immuno-oncologie » dont le siège social est sis 3 rue JosephMonier — 92500 Rueil-Malmaison.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4juillet 1990 créant les fondationsd'entreprise ;
Vu la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de laloi n°87-571 du 23juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'autorisation administrative de création de la « FONDATION D'ENTREPRISE Bristol-Myers Squibpour la recherche en immuno-oncologie » délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine le 19 août 2015et publiée au Journal Officiel de la République Française du 26 septembre 2015 ;
Vu la demande présentée en date du 28 avril 2026 par madame Mireille Saliba, présidente du conseild'administration de la « Fondation d'entreprise Bristol-Myers Squib pour la recherche en immuno-oncologie », dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier - 92500 Rueil-Malmaison, en vue d'obtenirl'autorisation administrative de modification des statuts concernant la prorogation ;
Vu le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation d'entreprise précitéeen date du 21 avril 2026 approuvant les modifications statutaires et la prorogation ;
Vu le récépissé de déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise précitée pour une durée de3 ans délivré le 12 avril 2023 ;
Vu l'attestation bancaire certifiant le versement des sommes que le fondateur s'est engagé a payer autitre du programme d'actions pluriannuel ;

Vu la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration enfonction a la date de la demande ;
Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1°" :
La modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Bristol-Myers Squib pour la recherche enimmuno-oncologie » », dont le siège est sis 3 rue Joseph Monier - 92500 Rueil-Malmaison et dontl'autorisation administrative de création a été publiée au journal officiel le 26 septembre est autorisée.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu desdispositions de l'article 1er du présent arrêté seront publiées au Journal Officiel de la Républiquefrançaise dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le pr
Stéphanie MARIVAIN

ExPREFET os:DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - Sen date du 18e 26 portant autorisationde la modification des statuts de la « Fondation d'entreprise École française dubéton » dont le siège social est sis 16 bis boulevard Jean Jaurès - 92110 Clichy.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°87-571 du 23juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4juillet 1990 créant les fondationsd'entreprise;
Vu la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de laloi n°87-571 du 23juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'autorisation administrative de création de la « FONDATION D'ENTREPRISE École française dubéton » délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine le 7 novembre 2005 et publiée au Journal Officiel dela République Française du 25 février 2006 ;
Vu la demande présentée en date du 17 avril 2006 par Jean Torrenti, président du conseild'administration de la « Fondation d'entreprise École française du béton », dont le siège social est sis16 bis boulevard Jean Jaurès — 92110 Clichy, en vue d'obtenir l'autorisation administrative demodification des statuts concernant la prorogation 2026-2031 ;
Vu le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation d'entreprise précitéeen date du 3 avril 2026 approuvant les modifications statutaires et la prorogation ;
Vu le récépissé de déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise précitée pour une durée de5 ans délivré le 7juillet 2021 ;
Vu l'attestation bancaire certifiant le versement des sommes que le fondateur s'est engagé à payer autitre du programme d'actions pluriannuel ;

Vu la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration enfonction à la date de la demande ;
Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1° :
La modification des statuts de la « Fondation d'entreprise École française du béton », dont le siège estsis 16 bis boulevard Jean Jaurès - 92110 Clichy et dont l'autorisation administrative de création a étépubliée au journal officiel le 25 février 2026 est autorisée.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu desdispositions de l'article 1er du présent arrêté seront publiées au Journal Officiel de la Républiquefrançaise dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pout le préfet «4 par délégation,la sous-préfate,secrétal
Stéphanie MARIVAIN

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Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrété préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 -15)en date du Af lob tb portant autorisationde la modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Orange » dont le siègesocial est sis 111 quai du président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4juillet 1990 créant les fondationsd'entreprise ;
Vu la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de laloi n°87-571 du 23juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'autorisation administrative de création de la « FONDATION D'ENTREPRISE ORANGE » délivrée parle préfet des Hauts-de-Seine le 16 mars 1993 et publiée au Journal Officiel de la République Françaisedu 28 avril 1993 ;
Vu la demande présentée en date du 6 mai 2026 par Jacques Aschenbroich, président du conseild'administration de la « Fondation d'entreprise Orange », dont le siège social est sis 111 quai duprésident Roosevelt — 92130 Issy-les-Moulineaux, en vue d'obtenir l'autorisation administrative demodification des statuts concernant la gouvernance;
Vu le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation d'entreprise précitéeen date du 17 avril 2026 approuvant les modifications statutaires;
Vu le récépissé de déclaration de prorogation de la fondation d'entreprise précitée pour une durée de5 ans délivré le 1° décembre 2022 ;
Vu la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration enfonction à la date de la demande ;Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine

ARRETE
ARTICLE 1° :
La modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Orange », dont le siége est sis 111 quai duprésident Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux et dont |'autorisation administrative de création a étépubliée au journal officiel le 28 avril 1993 est autorisée.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrété.
ARTICLE 2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu desdispositions de l'article ler du présent arrêté seront publiées au Journal Officiel de la Républiquefrançaise dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Rour le préfst et nar délégationla sous-préfète, ,Secrétaire génér
Stéphante MARIVAIN

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13
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/