HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-083
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Economie et Politique Agricoles
70-2024-06-10-00008 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux
dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de conserver
un palier de repos de 1,20 m x 1,25 m pour un cabinet médical à
HéRICOURT. (6 pages) Page 6
70-2024-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux
dispositions de l'article 2, 6 et 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les rampes et sanitaire du
CFA industriel à VESOUL. (6 pages) Page 13
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 autorisant les agents de SNCF
Réseau, ainsi que leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés privées
situées sur le territoire des communes traversées par la ligne n°001 000 de
Paris-Est à Mulhouse - entre le PK 332+000 et le PK 434+000. (2 pages) Page 20
70-2024-06-18-00003 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par la commune de LURE au titre du
fonds pour les violences urbaines (2 pages) Page 23
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-06-10-00008
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00008 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
3
EZPRÉFET PréfectureDE LA HAUTE- | | « de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité
- Arrêté du 10 juin 2024portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre de l'indemnisation fondée sur' la solidarité nationaleLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1er janvier2024 ; .Vu l''étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise; 'Vu la proposition du cabinet d'expert « Frédéric Lambert Expertise » de Monsieur Frédéric Lambert endate du 27 mai 2024;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10 juin 2024 par M. FrédéricLambert ;Vu la proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Frédéric Lambert est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorablesusceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement parl'Etat de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : gel du 23 avril 2024
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr '
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00008 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
4
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Fait à Vesoul,le 1Q JUIN 202[,Pour le Préfet et par délégationLe Directeur dépar ntal des territoires
Didier CHAPUIS
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00008 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
5
DDT de Haute-Saône
70-2024-06-18-00006
Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux
dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin de conserver un palier de
repos de 1,20 m x 1,25 m pour un cabinet
médical à HéRICOURT.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin de conserver un palier de repos de 1,20 m x 1,25 m pour un cabinet médical à HéRICOURT. 6
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE | Haute-SaôneLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014afin de conserverun palier de repos de 1,20 m X 1,25 m pour un cabinet médical à HERICOURT
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ; 'VU larrété préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M. Jérémy PERRIN représentant le cabinet médical , afin d'être autorisé à conserver le palier derepos de 1,20 m X 1,25 m au lieu de 120 M X140 M ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 28 mai 2024 joint au présent arrêté ;
Considérant que Êespace restreint sur le palier ne permet pas la création d'un palier de repos ou d'unespace de retournement aux dimensions réglementaires de 1,20 m X 1,40 m ;Considérant que le cheminement est droit jusqu'à l'entrée du cabinet de consultation sans changementde direction ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr' 1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin de conserver un palier de repos de 1,20 m x 1,25 m pour un cabinet médical à HéRICOURT. 7
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin de conserver un palier de repos de 1,20 m x 1,25 m pour un cabinet médical à HéRICOURT. 8
Considérant que l'aide humaine est apportée.
ARRÊTEArticle 1°" : |La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Héricourt. 'Article 3 : .Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le méme délai. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Héricourt. sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le 1 8 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégatione directeur départeméntal des territoires
"Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin de conserver un palier de repos de 1,20 m x 1,25 m pour un cabinet médical à HéRICOURT. 9
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin de conserver un palier de repos de 1,20 m x 1,25 m pour un cabinet médical à HéRICOURT. 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDireedon départementale-des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEterritoires , = ,\ DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP |E Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 28 mai 2024Fax: : - 'marie-jose. mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relativesà l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publlcsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;
DOSSIER N° AT 070 285 24 D 0002N° urbanisme : DP 070 285 24 D 0039
Commune : HERICOURTDemandeur : SCI AJC représenté(e) par M PERRIN JérémyAdresse du demandeur : 5 TER chemin des vignes 25550 DUNGNom établissement: Cabinet médicalAdresse des travaux : 21 BIS rue Rochet 70400 HERICOURTType : U Etablissements de soins / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin de conserver un palier de repos de 1,20 m x 1,25 m pour un cabinet médical à HéRICOURT. 11
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéLe projet prévoit la transformation de deux logements en cabinet médical composé d'un espace de consul-tation, d'une salle d'attente, d'un sanitaire accessible et d'un second bureau. L'établissement dispose égale-ment d'un étage partiel, non accessible au public, destiné uniquement aux professionnels libéraux.Les paliers de repos sont nécessaires pour les personnes circulant en fauteuil roulant de manière autonome.Demande de dérogation: oui, 1 point(s) dérogatoire(s) 'Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique): Le pétitionnaire depose une demande de dérogation autitre de l'article 6 de l'arrêté du 08 décembre 2014 pour les dimensions du palier de repos à l'arrivée dela rampe amovible entre la salle d'attente et le cabinet du médecin. En effet, celui-ci mesurera 1,20 mx 1,25 m au lieu de 1,20 m x 1,40 m réglementaires. L'espace restreint sur le palier ne permet pas lacréation d'un palier de repos ou d'un espace de retournement aux dimensions réglementaires. Cepen-dant, le cheminement est droit jusqu'à l'entrée du cabinet de consultation sans changement de direc-tion et la porte du cabinet sera forcément ouverte. De plus, l'aide du médecin sera toujours apportéeaux personnes qui en ont besoin.Membres permanents de la commission présents :M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public 'M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)LE MAIRE , Représentant de la commune concernéeAbsents excusés: |Mme BURGER Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeMme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION- sur l'autorisation : Favorable- sur la demande de dérogation : FavorablePRESCRIPTION: 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilitédans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION: Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.%%% %% %%% %% %%% %%%xxx
_ AVIS DE LA COMMISSION _La commission émet un avis favorable a la réalisation de ce projet et a la demande de dérogation.Cet avis est assorti des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 28 mai 2024Pour le Préfete président
"j /
MAIROT Marie-José
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin de conserver un palier de repos de 1,20 m x 1,25 m pour un cabinet médical à HéRICOURT. 12
DDT de Haute-Saône
70-2024-06-18-00007
Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux
dispositions de l'article 2, 6 et 12 de l'arrêté du
08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas
mettre en conformité les rampes et sanitaire du
CFA industriel à VESOUL.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2, 6 et 12 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les rampes et sanitaire du CFA industriel à VESOUL. 13
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE - Haute-SaôneLiberté ' ' 'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant dérogation aux dispositions de l'article 2, 6 et 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les rampes et sanitaire du CFA industriel à VESOUL
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativé départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar M. Michel GOETZ représentant le CFA de l'industrie à Vesoul, afin d'étre autorisée à ne pas mettreen conformité des rampes et créer un sanitaire adapté au R+1 ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 28 mai 2024 joint au présent arrêté ;
Considérant que les pentes des rampes sont légèrement supérieures à la réglementation soit 6,5 % et7 % au lieude 6 % ;Considérant qu'un sanitaire adapté est présent au rez-de-chaussée ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex ;Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2, 6 et 12 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les rampes et sanitaire du CFA industriel à VESOUL. 14
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2, 6 et 12 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les rampes et sanitaire du CFA industriel à VESOUL. 15
Considérant qu'un projet de réhabilitation total du bâtiment sera présenté dans 2 ans ;
ARRÊTEArticle 1°" :Les demandes de dérogation indiquées dans le visa ci-dessus sont accordées.Un réexamen de ces demandes devra être sollicité par le maître d'ouvrage dans un délai de deux ans.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Sadne, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Vesoul.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Vesoul. sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Vesoul,le 4 8 JUIN 2024Pour le Préfet etr délégationntal des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2, 6 et 12 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les rampes et sanitaire du CFA industriel à VESOUL. 16
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2, 6 et 12 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les rampes et sanitaire du CFA industriel à VESOUL. 17
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNECOMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALED'ACCESSIBILITEDirection départementale desterritoires
DDT 70/SUHC/CP, Sous Commission Départementale d'AccessibilitéDossier suivi par :Olivier CHAUDOT , . ¥ .Réunion du mardi 28 mai 2024Tél. : +33 363379353Fax: : +33 363379202 -olivier.chaudot@equipement-agriculture.gouv.fr | RAPPORT D'ETUDE DU DOSSIER
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articlesL. 122- 3, L.122-6, L. 181-2etL. 161-1 à L. 165-7 et les articlesR. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R 122-35 etR.162-1 à R. 165-21 ;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 550 24 C 0018N° urbanisme:Commune : VESOUL |_ Demandeur : CFA de l'industrie représenté(e) par M GOETZ MichelAdresse du demandeur : 8 Avenue des Montboucons 25000 BESANCONNom établissement : CFAAdresse des travaux : 14 Place du 11 ème chasseurs 70000 VESOUL
Nature des travaux :création de volumes/Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement provisoire du pôle formation dans un bâtiment R+2, seul le RDC etle R+1 seront occupés. L'effectif sera de 30 élèves maximum sur les 2 niveaux.Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2, 6 et 12 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les rampes et sanitaire du CFA industriel à VESOUL. 18
Demande de dérogation : oui, 3 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Une demande de dérogation temporaire à l'article 2 del'arrêté du 8 décembre 2014 est formulée pour conserver la rampe fixe existante à 6.5% sur 3.40m aulieu de 6 % toléré par la réglementation.Point dérogatoire 2 (Disproportion manifeste) : Une demande de dérogation temporaire à l'article 6de l'arrêté du 8 décembre 2014 est formulée pour conserver la rampe fixe existante à 7% au lieu de6 % sur 2.45 m dans le couloir au R+1.Point dérogatoire 3 (Disproportion manifeste) : Une demande de dérogation temporaire à l'article 12de l'arrêté du 8 décembre 2014 est formulée pour ne pas installer un sanitaire adapté au R+1. Un sa-nitaire mixte adapté est existant au rez-de-chaussée.Un projet d'aménagement d'ensemble du bâtiment reprenant tous ces points sera présenté dans 2 ans.
AVIS DE L'INSTRUCTEUR- sur l'autorisation : FavorableERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre 2014 Une demande de dérogation est formulée pour conserver provisoirement la rampe existante.Art.2-Cheminements extérieurs/II.-Caractéristiquesminimales 2°)Caractéristiques dimensionnellesERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre 2014 Le stationnement s'effectue sur le domaine public.Art.3-Stationnement automobile/l.-Usages attendusERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre 2014 Pas d'accueil pour le public.Art.5-Dispositions relatives à l'accueil du publicERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre 2014 Une demande de dérogation est formulée pour conserver une rampe à 7% au R+1.Art.6-Circulations intérieures horizontales ; 'ERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre 2014 Les escaliers sont conformes à la réglementation.Art.7-Circulations intérieures verticales/7.1 EscaliersERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre 2014 Un ascenseur existantest conforme.Art.7-Circulations intérieures verticales/7.2 AscenseursERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre 2014 Un sanitaire mixte conforme existant au rez-de-chaussée.Art.12-Sanitaires
PRESCRIPTION: 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilité dansles conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-soli-daire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.- sur les dérogations : FavorableJe propose un avis favorable aux demandes de dérogations car les locaux seront occupés provisoirementet un projet de réhabilitation sera déposé dans 2 ans. Ces dérogations sont uniquement provisoires.KR X% %% %%% k XX À% %%% k %%En conséquence, je propose un avis favorable à la réalisation de ce projet et aux demandes de déro-gations. Je propose d'assortir cet avis de la prescription et recommandation énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 28 mai 2024_Pour le PréfetL'instructeurChaudotCHAUDOT Olivier
DDT de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00007 - Arrêté du 18 juin 2024 portant dérogation aux dispositions de l'article 2, 6 et 12 de
l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les rampes et sanitaire du CFA industriel à VESOUL. 19
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-18-00001
Arrêté du 18 juin 2024 autorisant les agents de
SNCF Réseau, ainsi que leurs délégués, à
pénétrer sur les propriétés privées situées sur le
territoire des communes traversées par la ligne
n°001 000 de Paris-Est à Mulhouse - entre le PK
332+000 et le PK 434+000.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 autorisant les agents de SNCF Réseau, ainsi que leurs
délégués, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes traversées par la ligne n°001 000 de Paris-Est à
Mulhouse - entre le PK 332+000 et le PK 434+000.
20
PRÉFET DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLESAONE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant les agents de SNCF Réseau, ainsi que ses délégués, à pénétrer sur les propriétésprivées situées sur le territoire des communes traversées par la ligne n°001000 de Paris-Est à
VUVUVUVUVU
VU
Mulhouse — entre le PK 332+000 et le PK 434+000.Le Préfet de la Haute-Saônela loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée etl'exécution de travaux publics et notamment son article 1°";la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères; |le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET; -l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;la demande présentée le 28 mai 2024 par la direction territoriale Bourgogne Franche-Comté de SNCF Réseau à I'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétésprivées situées sur le territoire des communes traversées par la ligne n°001000 de Paris-Est à Mulhouse entre le PK 332+000 et le PK 434+000 afin de réaliser un diagnosticenvironnemental des parcelles situées aux alentours des voies sur ce tronçon ;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. En vue d'effectuer des opérations de prospections dans le cadre de la réalisationd'un diagnostic environnemental des parcelles situées aux alentours des voies, les agents deSNCF Réseau, ainsi que leurs délégués, sont autorisés, dix jours après affichage en mairies duprésent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des 35 communes(dont la liste figure en annexe du présent arrêté) traversées par la ligne n°001 000 de Paris-Està Mulhouse entre le PK 332+000 et le PK 434+000.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.7000courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 autorisant les agents de SNCF Réseau, ainsi que leurs
délégués, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes traversées par la ligne n°001 000 de Paris-Est à
Mulhouse - entre le PK 332+000 et le PK 434+000.
21
Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu''aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, en sonarticle 1°":- « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue sesdroits, ne peut être autorisée à lintérieur des maisons d'habitation ; dans les autrespropriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ouen son absence, au gardien de la propriété ;- A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal d'instance. » |Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés auxpropriétaires ou exploitants sont à la charge de SNCF Réseau. A défaut d'entente amiable, lelitige sera porté devant le tribunal administratifde Besançon.Article 5. Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travauxainsi que d'arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placéspar les agents chargés des études.Article 6. Les Maires des 35 communes concernées sont invités à prêter leur concours etappui de leur autorité aux agents réalisant les relevés. Ils prendront les mesures nécessairespour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux nécessaires auxétudes préalables.Article 7. La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivied'exécution dans le délai de six mois.Article 8. Le présent arrété sera affiché à la mairie des 35 communes concernées desréception et ce pendant toute la durée de l'autorisation soit jusqu'au 30 avril 2025.Article 9, Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, les Maires des 35communes concernées et le Directeur territorial Bourgogne Franche-Comté de SNCF Réseausont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera également transmis au Directeur départemental de la sécurité publique ainsiqu'au Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE La Secrétéire GénéraleBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr' Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00001 - Arrêté du 18 juin 2024 autorisant les agents de SNCF Réseau, ainsi que leurs
délégués, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes traversées par la ligne n°001 000 de Paris-Est à
Mulhouse - entre le PK 332+000 et le PK 434+000.
22
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-18-00003
Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par la
commune de LURE au titre du fonds pour les
violences urbaines
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00003 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de LURE au titre du fonds pour les violences urbaines 23
PREFET | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalité. Arrêté N° 70-2024- duPortant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par la commune de LURE au titre du fonds pour les violencesurbainesLe préfet de la Haute-SaôneVU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU la circulaire du premier ministre du 5 juillet 2023 relative à l'accélération des procédures pourfaciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenuesdans certaines zones urbaines ;VU linstruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023VU la FAQ - V1 du 28 juillet 2023 précisant les modalités d'instruction des dossiers notammentl'application de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etatpour des projets d'investissement;VU linstruction IOMB2331086; du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier de demande de subvention envoyé pa'r' mail par la commune de Lure le 7 août2023 concernant une opération qui a débuté antérieurement à cette date de dépôt;CONSIDERANT que l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'Etat pour des projets d'investissement qui dispose qu'aucun commencement d'exécution duprojet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention;CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit à dérogation reconnuau préfet trouve à s'appliquer ;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivitésterritoriales ; 'Veut
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00003 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de LURE au titre du fonds pour les violences urbaines 24
CONSIDERANT l'avis préalable de l'administration centrale réputé favorable à cettedérogation;CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, les travaux réalisés le 19 juillet2023, permettant un retour au fonctionnement normal dans les meilleurs délais, suite auxgraves incidents intervenus en juin 2023 dans la commune de Lure;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, lescollectivités ayant été informées par les services de la préfecture le 11 juillet 2023 de lapossibilité de bénéficier de ce fonds spécifique;CONSIDERANT qu'il n'était pas précisé à cette date dans les instructions ministérielles quece fonds devait répondre aux dispositions du décret de 2018; .CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets d'investissement, la demande de subvention déposée parla commune de Lure pour la réparation d'un local à poubelle ainsi que diverses dégradations dela voie publique rue Anatole France à Lure est considérée comme recevable, nonobstant lecommencement d'exécution préalablement à la demande.Article 2: :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à le maire de la commune de Lure et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul,le — 48 JUIN 2024Le Préfet,
Romainf ROYET
bPREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-18-00003 - Arrêté portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de LURE au titre du fonds pour les violences urbaines 25