VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-045
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var /
Direction de la DDETS
83-2024-03-13-00007 - 240-2024-dec retrait total AZGAGH MARYAM du
13032024 (2 pages) Page 3
83-2024-03-13-00008 - 241-2024-dec retrait total BROCHARD DAVID du
13032024 (2 pages) Page 6
83-2024-03-13-00009 - 242-2024-dec retrait total CASTANO ERIC du
13032024 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-02
portant désignation des membres de la Commission départementale
d'aménagement cinématographique du Var (4 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-13-00007
240-2024-dec retrait total AZGAGH MARYAM du
13032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-13-00007 - 240-2024-dec retrait total AZGAGH
MARYAM du 13032024 3
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913641783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AZGAGH Maryam en date du 18/05/2022 sous
le N° SAP913641783;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/02/2024;
Vu la non-réponse à cette lettre à ce jour ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 05/2022 au 12/2022
- TSA- bilan : 2022
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail , le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP913641783 en date du 18/05/2022 est
retiré à compter du 13/03/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP913641783 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure, reçue le
26/02/2024, restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP913641783
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-13-00007 - 240-2024-dec retrait total AZGAGH
MARYAM du 13032024 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 13/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-13-00007 - 240-2024-dec retrait total AZGAGH
MARYAM du 13032024 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-13-00008
241-2024-dec retrait total BROCHARD DAVID du
13032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-13-00008 - 241-2024-dec retrait total
BROCHARD DAVID du 13032024 6
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894082635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BROCHARD David en date du 27/01/2022 sous
le N° SAP894082635;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/02/2024;
Vu la non-réponse à cette lettre à ce jour ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 01/2022 au 12/2022
- TSA- bilan : 2022
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail , le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP894082635 en date du 27/01/2022 est
retiré à compter du 13/03/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP894082635 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure, reçue le
24/02/2024, restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP894082635
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-13-00008 - 241-2024-dec retrait total
BROCHARD DAVID du 13032024 7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 13/03/24
ddets du var
Signé Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-13-00008 - 241-2024-dec retrait total
BROCHARD DAVID du 13032024 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-03-13-00009
242-2024-dec retrait total CASTANO ERIC du
13032024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-13-00009 - 242-2024-dec retrait total
CASTANO ERIC du 13032024 9
E, —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP341027670
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme CASTANO Eric en date du 22/03/2022 sous le
N° SAP341027670;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/02/2024;
Vu la non-réponse à cette lettre à ce jour ;
Le préfet du Var
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l'article R.7232-19 du code du travail :
Motifs de retrait :
- Statistiques d'activité non fournis : EMA 03/2022 au 12/2022
- TSA- bilan : 2022
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail , le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP341027670 en date du 22/03/2022 est
retiré à compter du 13/03/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP341027670 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure, reçue le
24/02/2024, restée sans effet, le préfet du var publiera au frais de l'organisme SAP341027670
sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-13-00009 - 242-2024-dec retrait total
CASTANO ERIC du 13032024 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site interne t www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le 13/03/24
ddets du var
Signé par Arnaud PoulyDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-03-13-00009 - 242-2024-dec retrait total
CASTANO ERIC du 13032024 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-18-00005
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-02
portant désignation des membres de la
Commission départementale d'aménagement
cinématographique du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-02
portant désignation des membres de la Commission départementale d'aménagement cinématographique du Var 12
PREFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté ;
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2024-02
portant désignation des membres de la
Commission départementale d'aménagement cinématographique du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code du cinéma et de I'image animée,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu les décrets n° 2015-268 du 10 mars 2015 et n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la
partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l''aménagement
cinématographique,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrété préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Considérant les articles 1er, 2 et 3 modifiés du décret n° 2015-268 du 10 mars 2015,
Considérant larticle L. 212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée relatif à la
composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique,
Considérant la décision du 18 mars 2021 n° 2021/P/11, du président du Centre national du
cinéma et de l'image animée,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-02
portant désignation des membres de la Commission départementale d'aménagement cinématographique du Var 13
Considérant la proposition de l'Association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la
nature et de l'environnement en date du 02/02/2023,
Considérant la proposition de l'Ordre des architectes en date du 13/02/2024,
Considérant la proposition de la Société française des urbanistes en date du 15/02/2024,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1°" :
L'arrété préfectoral n° 2015 com.02 du 15 avril 2015 portant constitution de la Commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du Var
est abrogé.
Article 2 :
Il est procédé à la constitution de la Commission départementale d'aménagement
cinématographique chargée de statuer sur les demandes d'autorisation qui lui sont
présentées, en application des dispositions des articles L. 212-7 et suivants du Code du
cinéma et de I'image animée relatifs à 'aménagement cinématographique.
Article 3 :
La composition de la Commission départementale d'aménagement cinématographique du
Var est fixée ainsi qu'il suit :
1) Président
Monsieur le Préfet du Var ou son représentant ;
2) Cinq élus
a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune
d'implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération
comportant au moins cing communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi
parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil départemental du Var ou son représentant ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-02
portant désignation des membres de la Commission départementale d'aménagement cinématographique du Var 14
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune
d'implantation ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés aux alinéas a) à e) énoncés ci-
dessus, le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou
plusieurs maires de communes situés dans la zone d'influence cinématographique concernée.
3) Trois personnalités qualifiées respectivement en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire, désignées
parmi les représentants ci-après :
> En matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
Centre National du Cinéma et de l'image animée, 291 boulevard Raspail, 75675 Paris
cedex 14 :
Madame Nicole Delaunay
Monsieur Eric Busidan —
Monsieur Christian Landais
Monsieur Gérard Mesguich
Monsieur Antoine Trotet
> En matière de développement durable
Association varoise pour la sauvegarde de l''agriculture, de la nature et de
I'environnement (AVSANE), 222 avenue Emile Vincent, Le Socrate A2 B1, 83000
Toulon :
Monsieur Pierre Ancelle-Hansen
Madame Annie Combes
> En matière d'aménagement du territoire
- Ordre des architectes, 12 boulevard Théodre Thurner, 13006 Marseille :
Monsieur Pascal Lestringant
- Société française des urbanistes, avenue Bernard Chochoy 62380 Lumbres :
Monsieur Christian Luyton
Article 4 :
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission,
de décès ou de déménagement hors des frontières du département du Var, ces personnalités
qualifiées sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 :
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du
département, le représentant de l'Etat dans le département d'implantation détermine, pour
chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-02
portant désignation des membres de la Commission départementale d'aménagement cinématographique du Var 15
en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter
la composition de la commission.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cing pour chacun des autres départements
concernés. Ces membres sont des élus des communes appartenant à la zone d'influence
cinématographique du projet.
Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département
concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa de l'article 5
du présent arrêté.
Article 6 :
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est
assuré par la Direction départementale des territoires et de la mer du Var.
Le rapport d'instruction de la demande est établi par la direction régionale des affaires
culturelles qui le rapporte en commission (article R. 212-7-12 du code du cinéma et de I'image
animée).
Article 7 :
Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique
informent le représentant de l'État du Var des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions
qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut délibérer dans une
affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission, tout membre qui ne
remplit pas les obligations prévues à l'article L. 212-6-3 du code du cinéma et de l''image
animée.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Fait à Toulon, le
4/4
18 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLIDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-18-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2024-02
portant désignation des membres de la Commission départementale d'aménagement cinématographique du Var 16