CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-093
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des droits
des patients
14-2024-03-15-00003 - Décision n°2024.48 portant délégation de signature
pour l'EPSM (2 pages) Page 3
14-2024-03-15-00002 - Décision n°2024.50 relative à la délégation de
signature pour la direction générale (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un
système de vidéoprotection (90 pages) Page 9
14-2024-03-14-00008 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation
de modifier
un système de vidéoprotection pour le magasin GROUP
DIGITAL
situé à OUISTREHAM (3 pages) Page 100
14-2024-03-14-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation
de modifier
un système de vidéoprotection pour le Casino BARRIÈRE

de TROUVILLE-SUR-MER (3 pages) Page 104
14-2024-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation
d□exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de
CREULLY-SUR-SEULLES (3 pages) Page 108
2
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-03-15-00003
Décision n°2024.48 portant délégation de
signature pour l'EPSM
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00003 - Décision n°2024.48 portant délégation de signature pour l'EPSM 3
Normandie CentreGroupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2024.48Page 1/2GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE NORMANDIE CENTREDECISION N°2024.48 PORTANT DELEGATION DESIGNATUREEtablissement Public de Santé Mentale CaenLe directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN NORMANDIE, établissement support duGroupement Hospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre soussigné,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-7, D.6143-33 à 35 etR.6143-38 et R. 6132-21-1,Vu l'arrêté de la Directrice Générale de 'ARS de Normandie, en date du 1 juillet 2016, approuvant la conventionconstitutive du GHT Normandie Centre,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,Vu le décret en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric Varnier, Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire de Caen Normandie,Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et I'Etablissement Public de SantéMentale de Caen (EPSM) portant mise à disposition de madame Sylvie Leroy, en date du 8 décembre 2017,Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et 'Etablissement Public de SantéMentale de Caen (EPSM) portant mise à disposition de monsieur Philippe Charâtre, en date du 8 décembre2017,Vu la convention entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caen Normandie et l'Etablissement Public de SantéMentale de Caen (EPSM) portant mise à disposition de monsieur Christophe Roberge, en date du 1% janvier2018,
DECIDEArticle 1 : Délégation permanente est donnée pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et dela conclusion des avenants relatifs aux besoins propres de I'Etablissement Public de Santé Mentale Caen :- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publicsinférieurs à 20 000 euros HT.- l'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quelque soit le montant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R 2322-4 du code de laCommande Publique.- les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste »,sans limite de montant.à :madame Sylvie Leroy, attachée d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caenpour l'ensemble des besoins de l'établissement hors services techniques, médicaments et dispositifs médicauxstériles. En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Sylvie Leroy, délégation est donnée à madame PaulineDupin, adjoint des cadres.à :monsieur Philippe Charatre, ingénieur hospitalier de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen pourl'ensemble des besoins liés aux services techniques. En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur PhilippeCharâtre, délégation est donnée à monsieur Dorian Lebarbenchon, technicien hospitalier de l'EtablissementPublic de Santé Mentale Caen, et monsieur Fabien Gomez, technicien hospitalier de l'Etablissement Public deSanté Mentale Caen.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00003 - Décision n°2024.48 portant délégation de signature pour l'EPSM 4
Normandie CentreGroupement Hospitalier de Territoire
Décision N° 2024.48Page 2/ 2
à :monsieur Christophe Roberge, pharmacien de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen pour les dispositifsmédicaux et médicaments. En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Christophe Roberge, délégationest donnée à madame Cécile Gabriel-Bordenave, madame Valérie Auclair, madame Clémence Delafoy etmonsieur Mathieu Colombe, pharmaciens de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen.Article 2 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application de la présentedécision.Cette délégation est assortie de I'obligation pour les délégataires de respecter les procédures règlementaires envigueur ou les procédures mises en place au sein du GHT Normandie Centre et de rendre compte à l'autoritédélégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulièrerencontrées au cours de ces missions.Article 3 :Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter dela date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.La délégation prend fin lorsque l'un des délégataires ou le directeur de I'établissement support change.Article 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera publiée au recueil des actes administratifsdu département du Calvados et sur le site internet de I'établissement support du GHT Normandie Centre. Elle seraportée à la connaissance du trésorier principal de l'établissement membre du GHT Normandie Centre et aux tierspar affichage au sein de l'établissement.Article 5 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Caen, le 15 mars 2024Frédéric VARNIER
ecteur général du CHU de Cgen Normandie,/fl)lissement support du GHT Norgandie Centre
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00003 - Décision n°2024.48 portant délégation de signature pour l'EPSM 5
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-03-15-00002
Décision n°2024.50 relative à la délégation de
signature pour la direction générale
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00002 - Décision n°2024.50 relative à la délégation de signature pour la
direction générale 6
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.50Page1/2DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LADIRECTION GENERALELe directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,» Vu le code de la santé publique et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,» Vu le code général de la fonction publique,> Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2018,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre.
vVu la convention de direction commune en date du 19 juillet 2022 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Caenet le Centre Hospitalier de Falaise,
vVu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1° septembre 2022,
DECIDE
Article 1Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Damien Dumont, directeur général adjoint, à l'effet designer, en cas d'empêchement ou d'indisponibilité du directeur général, tous actes, attestations, décisions, conventions,correspondances relevant de la compétence du directeur général, y compris ceux nécessaires au fonctionnement duCentre hospitalier de Falaise.Article 2Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel de Luze, directeur général adjoint délégué à la stratégieterritoriale, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventionset décisions relatifs à la conduite de ses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.Monsieur Samuel de Luze est habilité à déposer plainte, à représenter I'établissement et à agir en justice pour lescontentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives aux missions dont ila la charge.Article 3Délégation de signature est donnée à madame Marie-Rose Jerama, directrice de sites à l'effet de signer dans la limitede ses attributions relevant des sites dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions etdécisions relatifs à la conduite de ses missions se rapportant :» au site Esquirol ;> au site Clemenceau ;> au site La Charité.Sont exclus de cette délégation, les actes ci-après :> la passation et l'exécution des marchés publics.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00002 - Décision n°2024.50 relative à la délégation de signature pour la
direction générale 7
CHGCAENNORMANDIEDécision N° 2024.50Page 2/ 2Article 4
Article 5Délégation de signature est donnée à monsieur Maxime Putton, directeur de la cancérologie, à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite deses missions, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.Article 6
Délégation de signature est donnée à madame Audrey Paulmier Tuheiava, directrice de la communication et dumécénat, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes,attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses missions à l'exception de lapassation et de l'exécution des marchés publics.Article 8Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 9Cette délégation de Signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.Article 10
affichage au sein de l'établissement.Article 11La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par Fapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecoursfr
Fait à Caen, le 15 mars 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie et dCentre hospitalier de Falaise, ?Directeur _ de "létablissementNormandie Centre
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-03-15-00002 - Décision n°2024.50 relative à la délégation de signature pour la
direction générale 8
Préfecture du Calvados
14-2024-03-08-00001
30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 9
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-114 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située à ARGENCESLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant. délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 'décembr'e 2018 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE située 12 boulevard Deléan - 14370 ARGENCES ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST - pourlaSOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 12 boulevard Deléan - 14370 ARGENCES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0046 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la SOCIETE GENERALE située12 boulevard Deléan - 14370 ARGENCES.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 10
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Installation précédente | Nouvelle installation- 2 caméras intérieures - 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit:— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructlon desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et 'les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALÉ- 75886 PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 11
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'articie 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directéur de cabinet-et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
FaitäCaen,le _8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et 'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la-présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 12
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté | DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-115 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la SOCIETE GÉNÉRALE située à BAYEUXLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1à L223-9, L251-1à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;NU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VUlarrete préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 26 rue Saint-Malo- 14400 BAYEUX;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE- 1 rue Martin Luther King- 14280 SAINT-CONTEST- pour laSOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 26 rue Saint-Malo- 14400 BAYEUX;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0013 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1": La SOCIETE GÉNÉRALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 26 rueSaint-Malo- 14400 BAYEUX. «
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 13
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 2 caméras intérieures - 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit : <— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer lautorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système de.vidéoprotection. *ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrementsqui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service sécurité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 75886 PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du'code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Faita Caen,le - 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 15
PREFETDU CALVADOS ' CABINETLiberté . DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de I'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-116 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC CAEN CHÂTEAUsituée 28 boulevard des Alliés à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les artlcles L223-1 à L223-9, L251-1à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;*
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-33 du 17 janvier 2022 portant modification d'unsystème de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 28 boulevard des Alliés -14000 CAEN;VU la demande de modification de l'autorisation d' exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par CIC NORD OUEST- 33 avenue Le Corbusier- 59800 LILLE- pour l'agence bancaireCIC CAEN CHÂTEAU située 28 boulevard des Alliés- 14000 CAEN;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2010/0344 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :
ARTICLE 1%: CIC NORD OUEST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et. exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC CAENCHÂTEAU située 28 boulevard des Alliés- 14000 CAEN. '
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 16
ARTICLE 2 : La finalité du systéme de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système : Nouvelle installationInstallation précédente= = 'k 7 caméras intérieures - 7 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas vne fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de. vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
-
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de I'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP—2022-33 du 17 janvier 2022 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le g MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la s_é,g;tîôädellÿdre public
PSThierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit-devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-118 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCENF063239 - RELAIS CAEN COTE DE NACRE -situé avenue Côte de Nacre à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les-articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-301 du 30 juin 2023 portant autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - NF063239 - RELAISCAEN COTE DE NACRE - situé avenue Côte de Nacre - 14000 CAEN ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, PiloteContrat Télésurveillance - pour NFO63239 - RELAIS CAEN COTE DE NACRE - situé avenue Côtede Nacre - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0084 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote ContratTélésurveillance - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiterun système de vidéoprotection pour NF063239 - RELAIS CAEN COTE DE NACRE- situé avenueCôte de Nacre - 14000 CAEN.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la criminalitécourante), Prévention d'actes terroristes.Modifications apportées au système : Nouvelle installationInstallation précédente- 1 caméra intérieure - 1 caméra intérieure- 2 caméras extérieures - 2 caméras extérieuresChangement caractéristiques du système etpersonnes habilitées à accéder aux imagesAjout nouvel installateur et mainteneurBigbrother BV
ARTICLE 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements. 'ARTICLE 5 : L'accès au-lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du responsable de la station.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I''échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrété préfectoral n° CAB-BSOP-2023-301 du 30 juin 2023 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen,le — 8§ MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordreublic_
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche -interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à I'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET |DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité '
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-119 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour l'agence bancaireCIC CAEN COTE DE NACREsituée Centre commercial Côte de Nacre - 1 boulevard Maréchal Juin à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;VU l'arréte préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de -vidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour l'agence bancaire CIC située Centre commercial Côte de Nacre - 1 boulevard Maréchal Juin- 14000 CAEN ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par CIC NORD OUEST - 33 avenue Le Corbusier - 59800 LILLE - pour l'agence bancaireCIC CAEN COTE DE NACRE située Centre commercial Côte de Nacre - 1 boulevard Maréchal! juin- 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2009/0017 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : CIC NORD OUEST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC CAEN COTE DENACRE située Centre commercial Côte de Nacre - 1 boulevard Maréchal Juin - 14000 CAEN.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système : Nouvelle installation || Installation précédente- 5 caméras intérieures - 5 caméras intérieures .- - 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,-— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le =B MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
Yl _Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-120 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC CAEN SAINT JEANsituée 59 rue Saint-Jean à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour l'agence bancaire CIC située 59 rue Saint- Jean - 14000 CAEN ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par CIC NORD OUEST - 33 avenue Le Corbusier - 59800 LILLE - pour l'agence bancaireCIC CAEN SAINT JEAN située 59 rue Saint-Jean - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2010/0017 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : CIC NORD OUEST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC CAEN SAINTJEAN située 59 rue Saint-Jean - 14000 CAEN.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système : Nouvelle installationInstallation précédente|- 10 caméras intérieures - 12 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision - 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer I'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondesimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. ;ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la sécurité publiquedu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faita Caen, le —8 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de Ig;_éeu{ité ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice-successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉS- Égalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
_ ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-121 portant autorisation de modifierUn système de vidéoprotection pour France 3 Normandie situé à CAENLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance; .VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars' 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour France 3 Normandie situé 41 rue Fred Scamaroni - 14000 CAEN ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par FRANCE TELEVISIONS - Monsieur Christophe MIGUEL, chef de centre - pourFrance 3 Normandie situé 41 rue Fred Scamaroni - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2014/0343 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1% : FRANCE TELEVISIONS est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pout France 3 Normandie situé 41 rue FredScamaroni - 14000 CAEN.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, DéfenseNationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (PLANVIGIPIRATE), Prévention d'actes terroristes.Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation
' s . . e | z . .- 4 caméras extérieures visionnant les abords -1 caméra intérieure)du batiment - 8 caméras extérieures visionnant les abordsdu batiment
ARTICLE 3 : Monsieur Christophe MIGUEL, en sa qualité de responsable de. I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police où de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et. auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrementet de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 'ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Christophe MIGUEL.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le — 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordrepublie —(
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 30
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-122 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le bar-tabac-brasserie L'IPPONsitué à CESNY-LES-SOURCESLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour le bar-tabac-brasserie L'IPPON situé 4 place de la Mairie - 14220 CESNY-BOIS-HALBOUT ;VU la demande de modificationde l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SNC EC SAVARY - Madame Catherine SAVARY, gérante - pour le bar-tabac-brasserie L'IPPON situé4 place de la Mairie - 14220 CESNY-LES-SOURCES;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2012/0147 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : La SNC EC SAVARY - Madame Catherine SAVARY, gérante - est autorisé(e) pourune durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pourle bar-tabac-brasserie L'IPPON situé 4 place de la Mairie - 14220 CESNY-LES-SOURCES.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 31
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Modifications apportées au système :Installation précédente | Nouvelle installation- 2 caméras intérieures - 2 caméras intérieures :Nouvel installateur TELECOMS ENTREPRISESSARL- 2 caméras extérieures visionnant les abords - 2 caméras extérieures visionnant les abordsextérieurs du commerce extérieurs du commerce
ARTICLE 3 : Madame Catherine SAVARY, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment 'habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Madame Catherine SAVARY.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 32
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs. '
FaitàCaen,le =8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordrepublic_
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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un système de vidéoprotection 33
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-123 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour COCCINELLE SUPERMARCHEsitué à CONDE-EN-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant modification d'un système ' devidéoprotection pour la SARL SOVALVIP - CARREFOUR CITY situé 5-7 place de l'Hôtel de Ville -14110 CONDE-EN-NORMANDIE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL SOVALVIP - Monsieur Vincent POIRIER, gérant - pour COCCINELLESUPERMARCHÉ situé 5-7 place de l'Hôtel de Ville - 14110 CONDE-EN-NORMANDIE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatifau dossier numéro 2015/0171 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1 : La SARL SOVALVIP - Monsieur Vincent POIRIER, gérant - est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pourCOCCINELLE SUPERMARCHÉ situé 5-7 place de l'Hôtel de Ville - 14110 CONDE-EN-NORMAN DIE.
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un système de vidéoprotection 34
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Lutte contrela démarque inconnue.
Modifications apportées au système :
{ Installation précédente Nouvelle installation| L SE mts | - — ee- 16 caméras intérieures - 18 caméras intérieures- 3 caméras extérieures - 2 caméras extérieuresEnseigne : CARREFOUR CITY Enseigne : COCCINELLE SUPERMARCHÉ
ARTICLE 3 : Monsieur Vincent POIRIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images-,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images. et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.été préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable 'du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Vincent POIRIER.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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un système de vidéoprotection 35
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupementde gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
FaitaCaen,le =8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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un système de vidéoprotection 36
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-124 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située à DEAUVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 place de Morny - 14800 DEAUVILLE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par Ia'SOCIËTE GÉNÉRALE — 1 rue Martin Luther King — 14280 SAINT-CONTEST - pourla SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 place de Morny - 14800 DEAUVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0041 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1% : La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 placede Morny - 14800 DEAUVILLE.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens. '
Modifications apportées au système :
Nouvelle installationInstallation précédente- 4 caméras intérieures - 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision - 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB doit être limité au DAB
LARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation aupres de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service sécurité de la SOCIÉTÉ GENERALE - 75886 PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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un système de vidéoprotection 38
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ".".8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la séeuritée rdre public
/'fi'erry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 39
PREFET |DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-125 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le bar-tabac-restaurant-hôtel LE MARTRAYsitué à GIBERVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des,normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; |VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-332 du 30 juin 2023 portant autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection pour le bar-tabac-restaurant-hôtel LE MARTRAY situé 7 rue deRouen - 14730 GIBERVILLE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'ekploîter un système de vidéoprotectionprésentée par Madame Amélie. RICHARD, gérante, pour le bar-tabac-restaurant-hôtelLE MARTRAY situé 7 rue de Rouen - 14730 GIBERVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0074 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Madame Amélie RICHARD, gérante, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-restaurant-hôtel LE MARTRAY situé 7 rue de Rouen - 14730 GIBERVILLE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 40
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection estdes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Modifications apportées au système :
Installation précédente- 1 caméra intérieure
: Sécurité des personnes, Prévention,
|Nouvelle installation |- 1 caméra intérieure- 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 : Madame Amélie RICHARD, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage dessystème mis en place et d'informer l'autoritéimages ainsi que la maintenance dupréfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdoment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsablede l'exploitation du systeme devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Madame Amélie RICHARD.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 41
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-332 du 30juin 2023 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
FaitaCaen,le =8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 42
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-126 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACTsitué à GRANDCAMP-MAISYLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 . portant délégation de signature aMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle'n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-120 du 4 novembre 2021 portant modification d'unsystème. de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT situé avenue Emile Damecour -14450 GRANDCAMP-MAISY ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL CEMCADIS - Monsieur Cédric AGASSE, gérant - pour CARREFOURCONTACT situé avenue Emile Damecour - 14450 GRANDCAMP-MAISY;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2018/0320 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1 : La SARL CEMCADIS - Monsieur Cédric AGASSE, gérant - est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pourCARREFOUR CONTACT situé avenue Emile Damecour - 14450 GRANDCAMP-MAISY.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 43
ARTICLE 2 : La finalité du systèmede vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,Autres (CAMBRIOLAGES).Modifications apportées au système :
Nouvelle installationInstallation précédente- 27 caméras intérieures |- 28 caméras intérieures- 4 caméras extérieures |- 6 caméras extérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Cédric AGASSE, en sa qualité de responsable de I'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit : |— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police' ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par 'leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives a lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée a 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Cédric AGASSE.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le systeme devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-120 du 4 novembre 2021 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Fait à Caen, le "'"'8 "ARS 202'!
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécvrité et de l'ordre
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite-de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSEgalité Bureau de la sécuritéet de Fordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-127 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située à IFSLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ; 'VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature äMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditionsdedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 place Claude Debussy- 14123 IFS;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SOCIETE GENERALE -1 rue Martin Luther King — 14280 SAINT-CONTEST - pour laSOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 place Claude Debussy - 14123 IFS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0015 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1*: La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 9 placeClaude Debussy- 14123 IFS.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installationInstallation précédente
——
- 2 caméras intérieures '- 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB |
ARTICLE 3 : Le geétionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l''autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdoment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service sécurité de la SOCIETE GENERALE - 75886 PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le = 8 MARS ZÜZII
Pour le préfet et par-délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de 1'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-128 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé à IFSLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureaude la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour le bureau de Poste situé rue du Maine - 14123 [FS ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois -14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé rue du Maine - 14123 IFS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0001 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau dePoste situé rue du Maine - 14123 IFS.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Protection des batiments publics.Modifications apportées au système :Installation précédente | Nouvelle installation|- 8 caméras intérieures - 5 caméras intérieures-1 caméra extérieure - 1 caméra extérieure
ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de-la prévention des incivilités de La Poste,en sa qualité de responsable de I'exploitation du système de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilitésde La Poste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le '-8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sîcyr'ÿet de l'ordreHC /
: Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-129 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCENF009319 - RELAIS D'IFS - situé 389 route de Caen à IFSLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les afticles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 721 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de |'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-173 du 4 novembre 2021 portant renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour TOTAL ACCESS - NFO09319 - RELAIS D'IFS - situé 389 route deCaen - 14123 IFS ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES - Monsieur Jamal BOUNOUA, PiloteContrat Télésurveillance - pour NFO09319 - RELAIS D'IFS - situé 389 route de Caen - 14123 IFS ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2016/0552 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE1°' : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote ContratTélésurveillance - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiterun système de vidéoprotection pour NF009319 - RELAIS D'IFS - situé 389 route de Caen -14123 IFS.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la Criminalitécourante), Prévention d'actes terroristes.Modifications apportées au système : ' Nouvelle installationInstallation précédente-1 caméra intérieure - 1 caméra intérieure- 2 caméras extérieures - 2 caméras extérieures'Changement'caractéristiques du système etpersonnes habilitées à accéder aux imagesAjout nouvel installateur et mainteneur|Bigbrother BV
ARTICLE 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA , en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,—informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les- conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements. 'ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection. ' 'ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du responsable de la station.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-173 du 4 novembre 2021 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen,le _ 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordrepubli
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 54
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-130 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le bureau de Postesituéà LANGRUNE-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1à L223-9, L251-1à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systemes de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour le bureau de Poste situé 19 avenue de la Libération- 14830 LANGRUNE-SUR-MER;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois -14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 19 avenue de la Libération -'14830 LANGRUNE-SUR-MER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de wdeoprotectlon du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2009/0042;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1%: La Direction Grand Public et Numérique La Poste est autorisé(e) pour une durée decing ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau dePoste situé 19 avenue de la Libération- 14830 LANGRUNE-SUR-MER.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 55
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Modifications apportées au système :
Installation précédenteNouvelle installation- 4 caméras intérieures - Fermeture du bureau de Poste- 2 caméras extérieures pour le DAB
ARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécuritéet de la prévention des incivilités de La Poste,en sa qualité de responsable de I'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit 3 toute personne n'y ayant pas une fonction précise.ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés aux .locaux, de I'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilitésde La Poste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Faita Caen,le =8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordreublic _
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 57
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-131 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour INTERMARCHE situé à LISIEUXLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1'à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant -délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification d'un système devidéoprotection pour INTERMARCHÉ situé boulevard Georges Pompidou- 14100 LISIEUX;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SAS COTILAS - Madame Laetitia MALFILATRE, président directeur général - pourINTERMARCHE situé boulevard Georges Pompidou - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2012/0402 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: La SAS COTILAS- Madame Laetitia MALFILATRE, président directeur général- estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système devidéoprotection pour INTERMARCHE situé boulevard Georges Pompidou- 14100 LISIEUX.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 58
ARTICLE 2 : La finalité du systéme de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens.Modifications apportées au système :Installation précédente Î Nouvelle installation- 47 caméras intérieures - 66 caméras intérieures- 8 caméras extérieures - 13 caméras extérieures
ARTICLE 3 : Madame Laetitia MALFILATRE , en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et .les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de .vidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de maniére claire et permanente, a chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des dorinées est fixée à 25 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Madame Laetitia MALFILATRE.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.-ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
FaitàCaen.le ... 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
E 2
L-hierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le.silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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un système de vidéoprotection 60
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté ' DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-132 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour l'hôtel-restaurant CAMPANILE' situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'hôtel-restaurant CAMPANILE situé 13 rue de Bruxelles - ZAC de la ValléeBarrey - 14120 MONDEVILLE ;VU la. demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL INVEST HOTEL CAEN - Monsieur Laurent MOREAU, directeur - pourl'hôtel-restaurant CAMPANILE situé 13 rue de Bruxelles - ZAC de la Vallée Barrey -14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2018/0475 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1% : La SARL INVEST HOTEL CAEN - Monsieur Laurent MOREAU, directeur - estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système devidéoprotection pour l'hôtel-restaurant CAMPANILE situé 13 rue de Bruxelles - ZAC de la ValléeBarrey - 14120 MONDEVILLE.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 3 caméras intérieures - 2 intérieures- 1 caméra extérieure - 3 extérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Laurent MOREAU, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit : .— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer |'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images ,-— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,—informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de I'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Laurent MOREAU.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de |'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le -8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordrepublic '9/—7â A
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-133 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le magasin SEPHORA situé à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant , délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VUl'arrêté préfectoral du. 17 décembre 2019 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour le magasin SEPHORA situé centre commercial Mondeville 2 - 14120MONDEVILLE;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par SEPHORA - 41 rue Ybry - 92576 NEUILLY-SUR-SEINE - pour le magasin SEPHORAsitué centre commercial Mondeville 2 - Avenue des Commerces - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2014/0366;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" : SEPHORA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifieretexploiter un système de vidéoprotection pour le magasin SEPHORA situé centre commercialMondeville 2 - Avenue des Commerces - 14120 MONDEVILLE.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Modifications apportées au système :
Installation précédente Nouvelle installation- 9 caméras intérieures - 12 caméras intérieures |
ARTICLE 3 : La direction sécurité SEPHORA, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. :ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de la direction sécurité SEPHORA - 41 rue Ybry -92576 NEUILLY-SUR-SEINE;ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le *"'""8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordrepubli
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité '
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-134 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le magasin Bleu Libellulesitué à MONDEVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration del'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; )VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ; ; |VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour la SARL COSMETIC'HAIR pour le magasin Bleu Libellule situé Rue Joseph Jacquart - Centrecommercial Mondevillage - 14120 MONDEVILLE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL COSMETIC'HAIR - Monsieur Christian BRIERE, gérant - pour le magasinBleu Libellule situé Rue Henri Spriet - Centre commercial Mondevillage - 14120 MONDEVILEE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectiondu 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2013/0299 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : La SARL COSMETIC'HAIR - Monsieur Christian BRIERE, gérant - est autorisé(e) pourune durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pourle magasin Bleu Libellule situé Rue Henri Spriet - Centre commercial Mondevillage -14120 MONDEVILLE.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. -'Modifications apportées au système :
Installation précédenteNouvelle installation- 5 caméras intérieures - 6 caméras intérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Christian BRIERE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systemede vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.'ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Christian BRIERE.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 9 mai 2024 est abrogé.ARTICLE 12 Le directeur de cabinet et le directeur interdépartementalde la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
FaitaCaen,le =8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre
. —'&Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de reçours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 69
PREFETDU CALVADOS | CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-135 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour BRICOMARCHÉsitué à MOULT-CHICHEBOVILLELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour BRICOMARCHE situé rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SAS TIBELO - Monsieur Thibaut GAUTIER, président - pour BRICOMARCHÉ situérue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0061 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : La SAS TIBELO - Monsieur Thibaut GAUTIER, président - est autorisé(e) pour unedurée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pourBRICOMARCHE situé rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE.
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un système de vidéoprotection 70
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Modifications apportées au système :| Installation précédente ' Nouvelle installation- 44 caméras intérieures - 43 caméras intérieures- 9 caméras extérieures - 12 caméras extérieures
ARTICLE 3 : Monsieur Thibaut GAUTIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection..ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, & chaque point d'acces auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives a lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprés de Monsieur Thibaut GAUTIER, président.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 71
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
FaitàCaen,le -8 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuri lordre publice
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois a compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITES.Egalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-136 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le bureau de Poste situé à MOYAUXLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ; ;VU le code des relations entre le public et I'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 aolt 72023. portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour le bureau de Poste situé 6 rue Cormeille - 14590 MOYAUX ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Direction Grand Public et Numérique La Poste - 7 rue Clos Beaumois -14067 CAEN CEDEX 4 - pour le bureau de Poste situé 6 rue Gustave Flaubert - 14590 MOYAUX;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0003 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : La Direction Grand Public et Numérique La Poste est autorisé(e) pour une durée decinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour le bureau dePoste situé 6 rue Gustave Flaubert - 14590 MOYAUX.
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un système de vidéoprotection 73
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintesaux biens, Protection des batiments publics.Modifications apportées au système :Installation précédenteNouvelle installation- Fermeture du bureau de Poste|- 2 caméras extérieures pour le DAB1 P SARTICLE 3 : Le Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilités de La Poste,en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection, doit :
- 4 caméras intérieures
— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,-— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,—informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes.ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondansle délai prévu auprès du Directeur territorial de la sécurité et de la prévention des incivilitésde La Poste.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
FaitàCaen,le .8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécu::i_"gé/e_t_dÿl'ordre public
- > il
EDMONTThierry
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité > Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRETE n° CAB-BSOP-2024-138 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour I'agence CREDIT MUTUEL DE NORMANDIEsituée à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-102 du 4 novembre 2021 portant modification d'unsystème de vidéoprotection pour l'agence CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE située 35 avenue dela Mer - 14150 OUISTREHAM ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE - 4 place Richebé - 59000 LILLE - pour l'agenceCREDIT MUTUEL DE NORMANDIE située 35 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de [a commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2010/0320 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :ARTICLE 1* : Le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pour l'agenceCREDIT MUTUEL DE NORMANDIE située 35 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système :| Installation précédente | Nouvelle installation- 3 caméras intérieures '- 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB '
ARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG., en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,_ informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdôment habilités par 'leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par I'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a.été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2021-102 du 4 novembre 2021 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
FaitàCaen,le =8 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordrepublic,
Thierry EDMONT
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compterde sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS ' CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-139 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBASsituée à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 19 octobre 2018 portant modification d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS située 74 avenue de la Mer -14150 OUISTREHAM; ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par le responsable service sécurité BNP PARIBAS - 89-93 rue Marceau -93100 MONTREUIL - pour l'agence bancaire BNP PARIBAS située 74 avenue de la Mer -14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2010/0122 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : La BNP PARIBAS est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifieret exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire BNP PARIBAS située74 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.Modifications apportées au système :Installation précédente | Nouvelle installation||- 4 caméras intérieures - 2 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de vision - 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB doit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le responsable service sécurité BNP PARIBAS, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdoment habilités - par leur chef de service, pourront avoir accès aux images €t auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du responsable de l'agence/responsable sécurité - 74 avenue de la Mer- 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
FaitàCaen,le <8 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité l'ordre publicF12F >Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET _DU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-140 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour l'agence bancaireCIC OUISTREHAM RIVA BELLA située à OUISTREHAMLE PREFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-
2.
VU l'arrêté préfectoral du 21 ao0t 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-57 du 17 janvier 2022 portant renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 1 avenue Général Leclerc -14150 OUISTREHAM;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par CIC NORD OUEST- 33 avenue Le Corbusier- 59800 LILLE- pour l'agence bancaireCIC OUISTREHAM RIVA BELLA située 1 avenue Général Leclerc- 14150 OUISTREHAM;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2010/0018 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;
ARRÊTE :' ARTICLE 1* : CIC NORD OUEST est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC OUISTREHAMRIVA BELLA située 1 avenue Général Leclerc - 14150 QUISTREHAM.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 82
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Modifications apportées au système : Nouvelle installationInstallation précédente- 6 caméras intérieures \- 4 caméras intérieures- 4 caméra extérieure dont le champ de vision - 1 caméra extérieure dont le champ de vision| doit être limité au DAB doit être limité au DABARTICLE 3 : Le Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système- devidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdoment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enrégistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. .ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du Centre de Conseil et de Service Sécurité Réseaux - 4 rue Raiffeisen -67000 STRASBOURG.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 83
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-57 du 17 janvier 2022 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
FaitàCaen,le =8 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordrepublic ——
PThierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-142 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCENF080104 - RELAIS AUTO SAINT-DESIR - situé à SAINT-DESIRLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral 'du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministériellen° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-375 du 30 juin 2023 portant autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - NFO80104 - RELAISAUTO SAINT DESIR - situé route de Caen - 14100 SAINT-DESIR ;VU la demande de modification de l''autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES - Monsieur Jamal BOUNOUA, PiloteContrat Télésurveillance - pour NF080104 - RELAIS AUTO SAINT-DESIR - situé route de Caen -14100 SAINT-DESIR ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0022 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote ContratTélésurveillance - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiterun système de vidéoprotection pour NF080104 - RELAIS AUTO SAINT-DESIR - situé route deCaen - 14100 SAINT-DESIR.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la criminalitécourante), Prévention d'actes terroristesModifications apportées au système : Nouvelle installationInstallation précédente- 2 caméras intérieures - 2 caméras intérieures- 2 caméras extérieures - 2 caméras extérieuresChangement caractéristiques du système etpersonnes habilitées à accéder aux imagesAjout nouvel installateur et mainteneur,Bigbrother BV |
ARTICLE 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de responsable de I'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accés et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du responsable de la station.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-375 du 30juin 2023 est abrogé.ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le -'ÏB MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordrepublic —-— 7
P
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-144 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALEsituée à TROUVILLE-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de I'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 6 route Victor Hugo - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE- 1 rue Martin Luther King- 14280 SAINT-CONTEST- pour laSOCIÉTÉ GÉNÉRALE située 6 route Victor Hugo- 14360 TROUVILLE-SUR-MER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0129 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1": La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable àmodifier et exploiter un système de vidéoprotection pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située6 routé Victor Hugo- 14360 TROUVILLE-SUR-MER.
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ARTICLE 2 : La finalité du systéme-de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens.
Modifications apportées au système :
Nouvelle installationInstallation précédente- 2 caméras intérieures - 3 caméras intérieures- 1 caméra extérieure dont le champ de visiondoit être limité au DAB
ARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images , '— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation-des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service sécurité de la SOCIETE GENERALE - 75886 PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeurede son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le <B MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de Iacsécuñtë l'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-145 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour l'agence bancaire Crédit Agricolesituée à TROUVILLE-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ; .VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour l'agence bancaire Crédit Agricole - située 22 quai Fernand Moureaux -14360 TROUVILLE-SUR-MER ;VU la demande de modification de I'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (C.R.C.A.M.Normandie) - 15 esplanade Brillaud de Laujardière - 14050 CAEN - pour l'agence bancaireCrédit Agricole située 22 quai Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0163 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie est autorisé(e) pourune durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pourl'agence bancaire Crédit Agricole située 22 quai Fernand Moureaux - 14360 TROUVILLE-SUR-MER.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens.Modifications apportées au système :Installation précédente | - Nouvellé installation
—— ——
- 7 caméras intérieures - 8 caméras intérieures|
ARTICLE 3 : Le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen, en sa qualité de responsable del'exploitation.du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitementdes images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,- informer l'autorité préfectoralé de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection. 'ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du'droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute pérsonne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accés aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra étre présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
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entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait.à Caen, le - 8 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécuritéet de l'ordre public.
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est repôrté qu'une fois.
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté ; DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-146 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCENF059036 - LE RELAIS DE VAUCELLES situé à VAUCELLESLE PRÉFETDU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-188 du 10 mai 2022 portant renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - NF059036 -LE RELAIS DE VAUCELLES- situé route nationale 13 - 14400 VAUCELLES;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par TOTALENERGIES MARKETING ET SERVICES - Monsieur Jamal BOUNOUA, PiloteContrat Télésurveillance - pour NFO59036 - LE RELAIS DE VAUCELLES- situé route nationale 13 -14400 VAUCELLES ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2012/0027 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTE :ARTICLE 1°" : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote ContratTélésurveillance - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiterun système de vidéoprotection pour NFO59036 - LE RELAIS DE VAUCELLES - situé route nationale13 - 14400 VAUCELLES.
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Prévention de la criminalitécourante), Prévention d'actes terroristes.Modifications apportées au système : Nouvelle installationInstallation précédente— ——
- 1 caméra intérieure - 1 caméra intérieure-1 caméra extérieure -1 caméra extérieure|Changement caractéristiques du système et| personnes habilitées à accéder aux imagesAjout nouvel installateur et mainteneur\ Bigbrother BVARTICLE 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale dé tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet dela présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par I'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les.informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 21 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du responsable de la station.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-188 du 10 mai 2022 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Faita Caen,le — 8 MARS 2024
_ Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordrepublic
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministére de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-149 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le restaurant L'Arbre à Pinsitué à HOULGATELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 é L223-9, L2511 à L2551 etR251-1 à R253-4 ;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant. renouvellement d'un système devidéoprotection pour la SARL CARLIER - Monsieur David CARLIER, gérant - pour le restaurantL'Arbre à Pin situé 70 rue des Bains - 14510 HOULGATE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SAS GOURMANDS - Monsieur Benjamin LEROUGE, gérant - pour le restaurantL'Arbre à Pin situé 70 rue des Bains - 14510 HOULGATE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2014/0164 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La SAS GOURMANDS - Monsieur Benjamin LEROUGE, gérant - est autorisé(e) pourune durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection pourle restaurant L'Arbre à Pin situé 70 rue des Bains - 14510 HOULGATE.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Modifications apportées au système : Nouvelle installationInstallation précédente
| -
|Au nom'de la SARL CARLIER - Au nom de la SAS GOURMANDS -Monsieur David CARLIER, gérant | Monsieur Benjamin LEROUGE, gérant- 3 caméras intérieures - 3 caméras intérieures- Délai maximum de destruction des - Durée de conservations des données : 30 jours| enregistrements : 11 jours
ARTICLE 3 : Monsieur Benjamin LEROUGE, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,-— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection ,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant. surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du systeme devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitationdu système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives a lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Benjamin LEROUGE.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 98
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectôral du 24 octobre 2019 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le 8 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordrepublie—,
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchiqué auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-08-00001 - 30 Arrêtés portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection 99
Préfecture du Calvados
14-2024-03-14-00008
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant
autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le magasin
GROUP DIGITAL
situé à OUISTREHAM
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00008 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITAL
situé à OUISTREHAM
100
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITALsitué à OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;.VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systémes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour le magasin DIGITAL situé route de Caen - centre commercial CarrefourMarket - 14150 QUISTREHAM ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SARL MSKD ENTREPRISE - Monsieur Matthieu DUBOIS-KREIT, gérant - pour lemagasin GROUP DIGITAL situé route de Caen - centre commercial Carrefour Market -14150 OUISTREHAM ; )VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2015/0285 ; -SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1* : La SARL MSKD ENTREPRISE - Monsieur Matthieu DUBOIS-KREIT, gérant - estautorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter un système devidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITAL situé route de Caen - centre commercial .Carrefour Market - 14150 OUISTREHAM.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00008 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITAL
situé à OUISTREHAM
101
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, Préventiondes atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (CAMBRIOLAGE).Modifications apportées au système : Nouvelle installation| Installation précédente——
- 6 caméras intérieures - 6 caméras intérieures ; |||- Délai de conservation des images : 12 jours |- Durée de conservation des données : 15 joursARTICLE 3 : Monsieur Matthieu DUBOIS-KREIT, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surI'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdOment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l''apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès de Monsieur Matthieu DUBOIS-KREIT.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00008 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITAL
situé à OUISTREHAM
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du'délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui entrera.en vigueur à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
FaitàCaen,le | b MASS 2024
Pour le préfet et par,délégation,le chef du bureau de la séc/u/rj ; dre public
— ——
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00008 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-137 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le magasin GROUP DIGITAL
situé à OUISTREHAM
103
Préfecture du Calvados
14-2024-03-14-00007
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant
autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le Casino
BARRIÈRE
de TROUVILLE-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le Casino BARRIÈRE
de TROUVILLE-SUR-MER
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PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SECURITESEgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour le Casino BARRIEREde TROUVILLE-SUR-MERLE PREFET DU CALVADOS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l''État, notamment sonarticle L22-2 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 modifié par arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-214du17 mai 2022, portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour lepérimètre vidéosurveillé du Casino BARRIÈRE de TROUVILLE-SUR-MER - place Foch -14360 TROUVILLE-SUR-MER ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée par la SAS CASINO de TROUVILLE pour le périmètre vidéosurveillé du CasinoBARRIÈRE de TROUVILLE-SUR-MER - place Foch - 14360 TROUVILLE-SUR-MER;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2011/0106 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1% : La SAS CASINO de TROUVILLE est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable à modifier et exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéosurveillé délimité géographiquement pour le Casino BARRIÈRE de TROUVILLE-SUR-MERsitué Place Foch - 14360 TROUVILLE-SUR-MER.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le Casino BARRIÈRE
de TROUVILLE-SUR-MER
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ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (La régularité des Jeux et laSécurité des convoyeurs de fonds. ).Modifications apportées au système :
Nouvelle installation—— p TInstallation précédente- Périmètre : Quai Albert 1er et Place Foch - Périmètre : Quai Albert 1er et Place FochCasino BARRIÈRE -TROUVILLE-SUR-MER y compris parking privatif extérieur du CasinoBARRIÈRE -TROUVILLE-SUR-MERARTICLE 3 : Le Directeur général, directeur responsable, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,-informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprès du Directeur général, directeur responsable du Casino BARRIÈRE deTROUVILLE-SUR-MER.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le Casino BARRIÈRE
de TROUVILLE-SUR-MER
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant I'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 modifié par arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2022-214 du 17 mai 2022 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le l 4 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité 'ordre public
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00007 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-148 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour le Casino BARRIÈRE
de TROUVILLE-SUR-MER
107
Préfecture du Calvados
14-2024-03-14-00006
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant
autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de
CREULLY-SUR-SEULLES
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de CREULLY-SUR-SEULLES 108
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation d'exploiter un système devidéoprotection pour la commune de CREULLY-SUR-SEULLESLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrété préfectoral du 721 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale devidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de CREULLY-SUR-SEULLES, représentée par son maire, Monsieur Thierry OZENNE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 30 janvier 2024relatif au dossier numéro 2023/0615 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1* - La commune de CREULLY-SUR-SEULLES, représentée par son maire,Monsieur Thierry OZENNE, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer etexploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune.ARTICLE 2 - La finalité du système de vidéoprotection est : Sécurité des personnes, ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de CREULLY-SUR-SEULLES 109
Le système est constitué des éléments suivants :< Kiosque - 30 place Edmond Paillaud > 2 caméras extérieures< Mairie - toilettes publiques - 37 place Edmond Paillaud > 3 caméras extérieures< Château remparts - 30 place Edmond Paillaud > 1 caméra extérieure« Château écuries - 30 place Edmond Paillaud > 1 caméra extérieure.* 1rue de Caen > 1 caméra extérieure '« Pôle santé - 1 place du Château> 4 caméras extérieures< Restaurant scolaire - 17 rue des Ecoles > 1 caméra extérieure< Ecole élémentaire - 17 rue des Ecoles > 2 caméras extérieures< Gymnase 2 - Allée Lyme Régis > 3 caméras extérieures« Parking du collège - Route de Coulombs - ZA - > 2 caméras extérieures< Parking de la "Grange aux Dîmes" - 86 rue de Saint-Gabriel > 1 caméra extérieureLes caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 3 - Monsieur Thierry OZENNE, en sa qualité de responsable de l'exploitation du systèmede vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéo protection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,-— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 — Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 - L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 - Le public est informé-de manière claire et permanente, à chaque point d'accés auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d''affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilitéd'introduire une réclamation auprès de la CNIL. :ARTICLE 7 - La durée de conservation des données est fixée a 30 jours.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de CREULLY-SUR-SEULLES 110
ARTICLE 8 - Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réservedu respect desdroits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans ledélai prévu auprès de Monsieur Thierry OZENNE.ARTICLE 9 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 - Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 - Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publicationau recueil des actes administratifs.Faità Caen, le | ; MARS 2024 jonPour le préfet et par dél ;Curi ordre publicle chef du bureau de la-sécurité
ierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-14-00006 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-55 portant autorisation d□exploiter un système de
vidéoprotection pour la commune de CREULLY-SUR-SEULLES 111