EJ stariat GénéPRÉFET Secrétariat Général CommunDE LA RÉGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 440 / 2025portant subdélégation de signature aux agents chargés de la gestionet de l'exécution des budgets opérationnels de programme (BOP) 161 et 123
La directrice du secrétariat général commun de La Réunion,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 44 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région REUNION, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 portant nomination deMme Barbara FELICIE, en qualité de directrice du secrétariat général commun de La Réunionà compter du 20 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2695 du 31 décembre 2021 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoraln° du 11 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'or-donnancement secondaire à Mme Barbara FELICIE, directrice du secrétariat général communde La Réunion ;
Vu la décision n° 159 / 2025 portant subdélégation de signature aux agents chargés de la ges-tion et de l'exécution du budget opérationnel de programme (BOP) 161 ;
DÉCIDE
Article 1" : Délégation est donnée aux agents suivants pour exécuter les actes de gestion(engagement, suivi et ordonnancement des dépenses et des recettes) relevant des budgetsopérationnels de programme 161 « Sécurité civile » et 123 « Conditions de vie outre-mer » -Activité « calamités action défense civile dépense secours urgence » :

- Mme Audrey BARSE, responsable du service du budget et des finances du secrétariatgénéral commun ;- Mme Solange ZIBEL, adjointe à la responsable du service du budget et des finances dusecrétariat général commun ;- Mme Sandrine TUQUET, chargée de mission BOP au service budget-finances du secrétariatgénéral- M. Ludovic VASSEUR, gestionnaire budgétaire au service au service budget-finances dusecrétariat général commun
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Audrey BARSE à effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépensesou de recettes se rapportant aux mesures d'urgence exceptionnelles prises dans le cadre dela gestion post-cyclonique CHIDO à Mayotte et GARANCE à La Réunion ;
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey BARSE, responsable duservice du budget et des finances du secrétariat général commun, la présente délégation designature est exercée dans les mêmes conditions par Mme Solange ZIBEL, adjointe à laresponsable du service du budget et des finances du secrétariat général commun.
Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle à I'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 4 : La présente décision, qui abroge la décision n° 159/2025 du 31 janvier 2025, entreen vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les agents délégataires mentionnés ci-dessussont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2025
La directricedu secrétariat général commun de La Réunion
7 "C
Barbara FELICIE