DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-216
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine /
79-2025-10-01-00006 - Décision subdélég signature DREAL
Deux-Sèvres (79) 10 2025 (8 pages) Page 3
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-10-08-00001 - AP 10 au 13 oct 2025 interdiction raves-parties (3
pages) Page 12
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-10-07-00004 - AP agrément Prom'haies en Nouvelle Aquitaine (3
pages) Page 16
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-10-01-00006
Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres
(79) 10 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-01-00006 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 10 2025 3
E 3PRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Deux-Sèvres
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 29 avril 2025 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-01-00006 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 10 2025 4
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Philippe DUMORA, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service prévention des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-01-00006 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 10 2025 5
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département  : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission espèces protégées : code F4, uniquement pour les dérogations à but
scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, adjoint au chef(fe) du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef de département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
Charles-Henri TAVEL, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D
(sauf D2-s), G1
Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets : codes A, G1
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-01-00006 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 10 2025 6
Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement : codes A, G1
Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres : codes A, G1
Eric DUPOUY, responsable de la subdivision environnement Deux-Sèvres : codes A, G1
Emmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
Xavier CAILLEAU, Bertrand DOMLJAN, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er
septembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs des Deux-Sèvres.
Bordeaux, le 1er
octobre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-01-00006 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 10 2025 7
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er
du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-01-00006 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 10 2025 8
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-01-00006 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 10 2025 9
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-01-00006 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 10 2025 10
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F2 Les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des
espèces protégées au titre des l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, y compris dans le cadre de l'instruction des
autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier
du code de l'environnement, en qualité
de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l'environnement).
8/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-10-01-00006 - Décision subdélég signature DREAL Deux-Sèvres (79) 10 2025 11
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-08-00001
AP 10 au 13 oct 2025 interdiction raves-parties
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-08-00001 - AP 10 au 13 oct 2025 interdiction raves-parties 12
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLitrerteEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant les matérielsnécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le départementdes Deux-Sèvres, du vendredi 10 octobre au lundi 13 octobre 2025;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département;PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 NIORT CEDEX 9 - & : 05 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.ER -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-08-00001 - AP 10 au 13 oct 2025 interdiction raves-parties 13
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprés du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de cesévènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durantla période comprise entre le vendredi 10 octobre 2025 - 18h00 et le lundi 13 octobre 2025 -12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entrele vendredi 10 octobre 2025 - 18h00 et le lundi 13 octobre 2025 -12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09 ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-08-00001 - AP 10 au 13 oct 2025 interdiction raves-parties 14
Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préféte de l'arrondissement deBressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 08 OCT. 2025
Pour le préfet délégation,de cabinet
Tony CHESNEAU/LLOYD .
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-08-00001 - AP 10 au 13 oct 2025 interdiction raves-parties 15
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-07-00004
AP agrément Prom'haies en Nouvelle Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-07-00004 - AP agrément Prom'haies en Nouvelle Aquitaine 16
E 3PREFET . Service de la coordinationDES DEUX-SEVRES et du soutien interministérielsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de l'association « Prom'Haies en Nouvelle-Aquitaine »
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-2 à R141-17-2 et R141-19 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 nommant Monsieur PatrickVAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande adressée par l'association « Prom'Haies en Nouvelle-Aquitaine », dont lesiège social est situé 11 allée des Châtaigniers - Montalembert à SAUZE-ENTRE-BOIS (79 190),en vue d'obtenir un agrément au titre de l'article L141-1 du Code de l'environnement dans uncadre régional ;4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-07-00004 - AP agrément Prom'haies en Nouvelle Aquitaine 17
Vu l'avis émis par le directeur départemental des territoires en date du 6 août 2025;Vu l'avis émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle Aquitaine date du 16 septembre 2025 ;Vu l'avis émis par la procureure générale de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 2 octobre2025;Considérant que l'association « Prom'Haies en Nouvelle-Aquitaine » est agréée au titre de laprotection de l'environnement depuis le 7 avril 2014 ;Considérant que l'objet statutaire de l'association relève de plusieurs domaines mentionnés àl'article L141-1 du Code de l'environnement, à savoir notamment la protection de la nature, del'amélioration des sites et paysages et de l'environnement ;Considérant que les pièces du dossier mettent en avant, pendant plusieurs années, desactions en matière de sensibilisation et d'éducation, telles que des animations pédagogiques,des formations et la participation à des évènements grand public, d'accompagnement et deplantation, tels que l'aide à la conception de projets de plantation ou la mise en place demesures compensatoires, de soutien et de valorisation, tels que la conception de projets deplantation en favorisant l'utilisation d'essences locales, la conduite et l'accompagnement desdémarches «sur-mesure » en partenariat avec les agriculteurs, les collectivités et lesorganismes, d'inventaires participatifs, des tests de nouvelles techniques et sur de nouveauxproduits pour répondre à des problématiques émergentes, dans le respect du végétal et del'environnement et la recherche de solutions adaptées au changement climatique ;Considérant que le nombre de ses membres à savoir, 572 adhérents et le rassemblement de75 000 personnes par l'intermédiaire d'associations ou structures fédérées en 2024, estsuffisant eu égard au cadre régional pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activitéporte sur la majeure partie de ce territoire ;Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-cipermettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion del'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sontsuffisantes, qu'elle exerce une activité non lucrative et que sa gestion est désintéressée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.ARRÊTE
Article 1er: L'agrément de l'association « Prom'Haies en Nouvelle-Aquitaine » est accordé autitre de l'article L. 141-1 du Code de l'environnement, dans le cadre géographique de la régionNouvelle-Aquitaine.Article2 : Vagrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : L'association adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-07-00004 - AP agrément Prom'haies en Nouvelle Aquitaine 18
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au président de l'association « Prom'Haies enNouvelle-Aquitaine », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dansle délai de deux mois a compter de sa publication et de sa notification individuelle.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article6: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète del'arrondissement de Parthenay, la sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et sera notifié au directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, au directeur départemental des Deux-Sèvres, à la procureure générale de la cour d'appel de Poitiers, au greffier du tribunal judiciairede Niort, ainsi qu'aux préfets de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime, de laHaute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, du Lotet Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Niort, le =7 QCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
. + me.C aco
Patrick VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-07-00004 - AP agrément Prom'haies en Nouvelle Aquitaine 19