BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-075
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
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R53-2025-06-10-00004 - 2025 2e sem - Arrêté tour de garde ambulancier
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-06-16-00001 - ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 8
R53-2025-06-16-00002 - Décision portant agrément d'agents de
France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des procès-verbaux aux infractions du code du travail, après
assermentation. (2 pages) Page 11
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ARS
R53-2025-06-10-00004
2025 2e sem - Arrêté tour de garde ambulancier
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ee . 7 AVRÉPUBLIQUE _— +, g |F RANÇAI SE : @ Agence Régionale de Santéhrs : BretagnegalitéFraternité
Délégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPole Offre de soins ambulatoireARRETE |FIXANT LE TOUR DE GARDE AMBULANCIERDU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINEDANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRES| POUR LE SECOND SEMESTRE 2025 |La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
: MU le code de la santé publique, notamment les articles R6311-1 à R. 6311-5, R6312-1 à R 6312-43, R6314-1àR6314-6 ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code pénal ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du de février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transportsanitaire ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2003, modifié, du département d'Ille-et-Vilaine portant organisation_territoriale de la permanence des transports sanitaires ;VU l'arrêté du 16 février 2023 portant adoption du cahier des charges régional relatif à I' organisation de la réponseambulancière à l'urgence pré-hospitaliére ;VU l'arrêté du 12 décembre 2024 fixant le tour de garde ambulancier du département de I'Ille-et-Vilaine dans lecadre de la permanence des transports sanitaires pour le premier semestre 2025 ;VU l'arrêté du 15 avril 2025 portant modification de l'arrêté fixant le tour de garde ambulancier du département -de l'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la permanence des transports sanitaires pour le premier semestre 2025 ;VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancièreVU la circulaire DHOS/SDO/01 n°2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé :publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre fédérations dehospitalisation publique et privée et fédérations d'entreprises privées de transports sanitaires ;VU la décision du 13 février 2023 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, portantdélégation de signature au directeur départemental - Ille-et-Vilaine, Monsieur David LE GOFF ; ;CONSIDERANT le contexte de tensions estivales liées a l'augmentation démographique pendant la periodeestivale et face I' auigmpentaion d'activité hospitaliere envisagée ;CONSIDERANT le contexte de régulation du service d'accés aux urgences du CH de Saint-Malo la nuit entraîneun report d'activité de transports sanitaires en journée,ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante. fr3, place du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante. fr
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CONSIDERANT I affluence importante attendue à l'occasion du passage du Tour de France les 10, 11 et 12 juillet2025, notamment dans les secteurs des villes de départ et d'arrivée (Saint-Malo et Saint-Méen-Le Grand -secteurde Montauban), ainsi que dans les secteurs traversés tels que Rennes, Vitré et Liffré, nécessitant une adaptationdes moyens de transport sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental - Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :ARTICLE 1 : Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les périodes définies parl'arrêté relatif au cahier des charges régional portant organisation de la réponse ambulanciére à l'urgence pré-hospitalière, un tour de garde est organisé sur le territoire départemental de l'Ille-et-Vilaine, pour la période du 1°juillet 2025 au 31 décembre 2025.ARTICLE 2 : Dans le contexte de régulation du service d'accès aux urgences (SAU) du CH de Saint-Malo et destensions estivales liées à l'augmentation démographique pendant la période estivale et face l'augmentationd'activité hospitalière envisagée, un renfort est mis en place afin de garantir une réponse adaptée aux besoinsen transport sanitaire urgent.Ce renfort se traduit par la mobilisation d'une ligne supplémentaire assurant :" Une garde de jour de 8h00 à 20h00» Une garde de nuit de 20h00 à 8h00 ;Ce dispositif est opérationnel pour une durée de trois mois du ter juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus.ARTICLE 3 : Dans le cadre du passage du Tour de France sur le territoire, des renforts sont mis en place selonl'organisation suivante :
Lignes : .| Plage prévues par suppiéerentaines suppiarentatres LignesSecteur Date d le cahier : ; : supplémentaires | Total .horaire des renforts régulation SAU CH Tour de Francecharges estivaux de Saint-MaloSaint-Malo | 10 juillet 2025 | 8h00 - 20h00 1 1 0 2 4Saint-Malo | 10 juillet 2025 | 20h00 - 8h00 2 0 1 0 3Saint-Malo | 11 juillet 2025 | 8h00 - 20h00 1 1 0 2 4Montauban | 12 juillet 2025 | 8h00 - 20h00 1 0 0 2 3Rennes 12 juillet 2025 | 8h00 - 20h00 0 0 1 1Vitré 12 juillet 2025 | 8h00 - 20h00 0 0 1 1Liffré 12 juillet 2025 | 8h00 - 20h00 0 0 1 1ARTICLE 4 : La notification de cet arrêté et des tableaux de garde pour le second semestre 2025 sera faite par voieélectronique à chacune des entreprises concernées.ARTICLE 5 : L'ensemble des tableaux de garde du second semestre 2025 peut être consulté sur demande auservice Pôle Offre de soins ambulatoires au sein des locaux de la Délégation départementale d'Ille-et- Vilaine del'Agence régionale de santé. :ARTICLE 6 : Les entreprises de garde au titre du présent arrêté sont exclusivement activées par le SAMU. Ellesdoivent refuser les demandes d'intervention provenant d'autres origines.ARTICLE 7 : Pendant la garde, les entreprises de transport sanitaires mentionnées dans le tableau de gardedoivent, pendant la durée de celle-ci :«= Répondre à tous les appels du SAMU,
ars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, place du Général Giraud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr :
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= Mobiliser un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le SAMU,"" Assurer les transports demandés par le SAMU dans un délai fixé par celui-ci,» Informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission etde l'achèvement de celle-ci.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général del'agence régionale de santé de Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, dans le délaide deux mois à compter de sa notification aux intéressés.ARTICLE 9 : Le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le { Q-JUIN 2025Le Directeur départemental
3: ñ ire/fMarars-dd35-transports-sanitaire@ars.sante.fr3, place du Général Gi raud — 35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-06-16-00001
ARRÊTÉ modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux
représentants du personnel aux comités sociaux
et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-16-00001 - ARRÊTÉ modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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MINISTEREDU TRAVAIL,DE LA SANTE . | Direction régionaleET DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi, du travailEgalité et des solidarités de BretagneFraternité
ARRÊTÉ >modifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailLE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la SEE BAUEN du personnel du comité social et .économique ;
Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et.des directions Sahay ola at Sh de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du ehawall et des solidarités de Bretagne, a Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 18% aul 2021;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DREETS/DSG en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 1° mars 2024 de délégation permanente de signature donnée à Mme Hélène AVIGNON,directrice régionale adjointe à effet e signer les décisions relevant du pouvoir du préfet qui sont déléguésà la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, et cellesdéléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organisme de formation :e MOUVEMENT POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LA FORMATION DES ENTREPRISES DE BRETAGNE(MAFEB), sis 2 allée du bâtiment - 35000 RENNES, ayant pour numéro de Siret 91900493700018,enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53351146635 ;en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail des membres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;
Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matière de santé, desécurité et de conditions de travail des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques,et les capacités et expérience acquises par ses formateurs ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-16-00001 - ARRÊTÉ modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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MINISTEREDU TRAVAIL,DE LA SANTE ; . Direction régionaleET DES SOLIDARITES de l'économie, de l'emploi, du travailZiv . et des solidarités de BretagneFraternité
Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,ARRÊTEArticle 1°L'organisme de formation : ; :MOUVEMENT POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LA FORMATION DES ENTREPRISES DE BRETAGNE(MAFEB), sis 2 allée du bâtiment - 35000 RENNES, ayant pour numéro de Siret 91900493700018,enregistré en préfecture de la région Bretagne sous le N° 53351146635est ajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en régionBretagne.Article 2 , |L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 juin 2025P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
Avi NOR
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-16-00001 - ARRÊTÉ modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-06-16-00002
Décision portant agrément d'agents de France
Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux
infractions du code du travail, après
assermentation.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-16-00002 - Décision portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du code
du travail, après assermentation.
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PREFET . Direction régionaleDE LA REGION , | __ de l'économie, de l'emploi, du travailBRETAGNE | et des solidarités de Bretagne
Fraternité
DÉCISIONPortant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoirdresser des procès-verbaux aux infractions du code du travail, après assermentationLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu l'Article L5312-13-1 du code du travail,Vu l'Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de France Travailen charge de la prévention des fraudes,Vu l'Arrété préfectoral N° 2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVéronique DESCACQ en tant que Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en qualité de responsable déléguée des budgets opérationnels de programme, deresponsable d'unité opérationnelle et de responsable de service prescripteur ;
CONSIDÉRANT la demande formulée par la Directrice de France Travail Bretagne en date du 22 mai 2025;CONSIDÉRANT les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, comprenant les pièces suivantes :1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation defamille, ses diplômes et ses titres universitaire, ses domiciles successifs, la nature de son activitéprofessionnelle et, le cas échéant, ses diverses activités professionnelles antérieurs ;2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime oudélit ;3° Un extrait de casier judiciaire n°3 délivré depuis moins de trois mois ;
CONSIDÉRANT ainsi la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné ;
DÉCIDEArticle 1Madame Karine MUYARD est agréée dans le cadre des dispositions ci-dessus référencées.
Préfecture de région Bretagne1, rue Martenot35000 Rennes
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-16-00002 - Décision portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du code
du travail, après assermentation.
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Article 2L'agrément accordé est valable toute la durée d'exercice des fonctions au sein du service de prévention desfraudes de France Travail Bretagne auquel est affectée Madame Karine MUYARD.
Article 3La présente décision sera notifiée à la Directrice de France Travail Bretagne et, à l'agent concerné.
Article 4La Directrice de France Travail Bretagne prendra les dispositions nécessaires en vue de la prestation de sermentdevant le Tribunal d'instance.
Article 5Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 JUIN 2025
P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,par délégation,La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,
Véro SCACQ
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-16-00002 - Décision portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du code
du travail, après assermentation.
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