VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-028
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2024-02-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS (2 pages) Page 3
88-2024-02-27-00004 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à
CLEZENTAINE (2 pages) Page 6
88-2024-02-20-00005 - Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne à
ETIVAL CLAIREFONTAINE (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-02-28-00001 - Arrêté n°051/2024/DDT du 28 février 2024
portant autorisation
d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit (7
pages) Page 12
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-02-29-00001 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de LE
MENIL
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon
manifeste de l'immeuble situé 21 rue du Général de Gaulle à Le Ménil Le Ménil (4 pages)Page 20
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-02-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-02-27-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS 3
ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 984 512 897
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 22 février 2024, par Madame Ludivine
MOUGENOT, dont le siège est situé 18 rue du village, 88170 LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Ludivine MOUGENOT
n° SAP 984 512 897 numéro siret : 984 512 897 00013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-02-27-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS 4
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Travaux de petit bricolage,
- Préparation de repas à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses,
- Soins et promenades d'animaux, pour les personnes dépendantes temporairement,
- Soins d'esthétiques pour personnes dépendantes temporairement
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 février 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-02-27-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-02-27-00004
Retrait de déclaration d'un organisme de services à la
personne à CLEZENTAINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-02-27-00004 - Retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne à CLEZENTAINE 6
ê]Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DECISION
Portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 26 avril 2019, par Madame Marie Claire
FRANÇOIS, dont le siège est situé au 64 rue de la claudinette, 88700 CLEZENTAINE.
Considérant
- Le courriel de Madame Marie-Claire FRANÇOIS, daté du 20 février 2024, demandant la cessation de
son activité de services à la personne.
La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-02-27-00004 - Retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne à CLEZENTAINE 7
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Madame Marie-Claire FRANÇOIS dont le siège social est situé 64 rue de la
claudinette, 88700 CLEZENTAINE, enregistrée le sous le n° SAP 508 508 686
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame FRANÇOIS en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par
lettre individuelle.
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet,
le Préfet publiera aux frais de Madame FRANÇOIS sa décision dans deux journaux locaux ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions
Fait à Epinal, le 20 février 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (DGE – Direction Générale des
Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-02-27-00004 - Retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne à CLEZENTAINE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-02-20-00005
Retrait de déclaration d'un organisme de services à la
personne à ETIVAL CLAIREFONTAINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-02-20-00005 - Retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne à ETIVAL CLAIREFONTAINE 9
ê]Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DECISION
Portant retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 20 juillet 2020, par Madame Sylvie DE
BLAUWERE, dont le siège est situé au 9 route royale, 88480 ETIVAL CLAIREFONTAINE
Considérant
- Le courriel de Madame Sylvie DE BLAUWERE indiquant l'arrêt de son entreprise de services à la
personne en date du 28 avril 2023
La Préfète des Vosges et par délégation, le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-02-20-00005 - Retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne à ETIVAL CLAIREFONTAINE 10
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Madame Sylvie DE BLAUWERE, dont le siège social est situé 9 route royal,
88480 ETIVAL CLAIREFONTAINE enregistrée le sous le n° SAP 849 250 071
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame DE BLAUWERE en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de
services par lettre individuelle.
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet,
le Préfet publiera aux frais de Madame DE BLAUWERE sa décision dans deux journaux locaux ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions
Fait à Epinal, le 20 février 2024
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (DGE – Direction Générale des
Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-02-20-00005 - Retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne à ETIVAL CLAIREFONTAINE 11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-28-00001
Arrêté n°051/2024/DDT du 28 février 2024
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-28-00001 - Arrêté n°051/2024/DDT du 28 février 2024
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
12
PREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°051/2024/DDT du 28 février 2024
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement (article 11 bis) ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU la décision du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 portant modification de l'arrêté
n°730/2019/DDT du 24/12/2019 portant nomination des lieutenants de louveterie
sur le département des Vosges pour la période 2020-2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-28-00001 - Arrêté n°051/2024/DDT du 28 février 2024
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
13
VU la demande présentée le 15 février 2024 par la fédération départementale des
chasseurs des Vosges (FDCV), représentée par M. Frédéric TISSIER, président, qui
sollicite l'autorisation d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre d'opérations
de comptage de nuit au phare du petit gibier (espèce lièvre) durant les mois de
mars, avril, septembre et octobre 2024, en cas de nécessité imposée par les
conditions météorologiques ;
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie
conjointement entre l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
et la fédération nationale des chasseurs ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'OFB en date du 22 février
2024 et l es avis favorables de l'office national des forêts (ONF) en date du 27
février 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster
les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de
restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 susvisé, l'autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières
aux fins d'effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être
réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par
arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1
La FDCV veillera, notamment en phase d'élaboration du programme des opérations
de recensements de nuit et d'études des populations des espèces sauvages, à éviter
que ces opérations viennent perturber les opérations de tir autorisées pour protéger
les troupeaux d'animaux domestiques contre la prédation du loup (opérations
prioritaires). En particulier, elle s'assurera, par une consultation formelle auprès de la
direction départementale des territoires, préalablement au lancement de toute
campagne d'observations de nuit, que les circuits et les territoires couverts par ces
observations n'intersectent pas ceux correspondants aux opérations de tir autorisées
pour protéger les troupeaux d'animaux domestiques contre la prédation du loup.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-28-00001 - Arrêté n°051/2024/DDT du 28 février 2024
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
14
Article 2
Les lieutenants de louveterie en poste sont autorisés à utiliser lors des opérations de
recensements de nuit et d'études des populations des espèces sauvages, menées
dans le cadre de leurs fonctions et programmées par la FDCV conformément à
l'article 1, tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 3
Mmes Corinne BARNET, Joanna PENNETIER et Ségolène TOUZE, et MM. Alexandre
BELLO, Nicolas BRETON, Vincent CANIVET, Maxime LABEDIE, Théo LAFOSSE et
Laurent LALVEE, personnels de la FDCV habilités, sont autorisés à utiliser sur tout le
département, lors des opérations de recensements de nuit et d'études des
populations des espèces sauvages, menées dans le cadre de leurs fonctions
respectives et programmées par la FDCV conformément à l'article 1, tout matériel
produisant une source lumineuse, pour l'espèce lièvre et durant les périodes
programmées.
Article 4
Les personnes mentionnées dans le document joint en annexe sont autorisées, à titre
exceptionnel, exclusivement les jours et dans les horaires des comptages programmés
par la FDCV conformément à l'article 1, uniquement au titre des dénombrements de
petit gibier – lièvre uniquement – et uniquement sur les territoires sur lesquels ils ont
compétence, à utiliser tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 5
Les opérations de comptage seront effectuées au printemps durant les mois de mars
et avril 2024 et à l'automne durant les mois de septembre et octobre 2024.
Un compte-rendu de chaque opération sera adressé au préfet à l'issue de chacune
d'elles.
Article 6
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire aider, dans le
cadre de l'exécution matérielle de ces opérations officielles de recensement et sous
leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui seront habilitées à
faire usage de sources lumineuses en leur présence et à leurs côtés. À titre
exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas d'empêchement
majeur d'une des personnes désignées dans l'arrêté ou si plusieurs circuits de
recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et nécessitent l'emploi
de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière responsabilité, déléguer la
présente autorisation à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du
circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources
lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux
phares maximum par véhicules). L'imprimé spécifique, devra être complété et
présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-28-00001 - Arrêté n°051/2024/DDT du 28 février 2024
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
15
Article 7
À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code
de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée.
De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager
d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que
le siège qu'il occupe en est équipé.
Tout véhicule participant à l'opération doit être équipé d'un gyrophare homologué
émettant de la lumière jaune orangée.
Article 8
La gendarmerie (COG – centre opérationnel de la gendarmerie) devra faire l'objet
d'une information préalable 24 heures à l'avance.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture , la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges et le
sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le délégué
départemental de l'ONF, le président de la FDCV, le chef du service départemental de
l'OFB, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux personnes désignées aux articles 2, 3 et 4 et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 28/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service adjointe de l'environnement et risques
SIGNE
Isabelle MILLOT
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-28-00001 - Arrêté n°051/2024/DDT du 28 février 2024
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
16
FREMIOT Franck Chasseur
JOLY Charles Chasseur
JOLY Michel Président du GIC
THOUVENOT Henri Président Sté de Chasse
DENIS Cédric Chasseur
HEREL Jérémy Chasseur
LOGEROT Anthony Chasseur
MOUTHON Hugo Chasseur
RENAUD Maxime Chasseur
RICHARD Mathieu Chasseur
RICHARD Nicolas Président du GIC
CAPPELLA Dominique Président du GIC
DUBESSEY Christian Président Sté de Chasse
FAIRISE THIERRY Président Sté de Chasse
LABAT Julien Président Sté de Chasse
NICOLAS Yvan Président Sté de Chasse
NOEL Florent Chasseur
GUENIOT Stéphane Chasseur (chauffeur 4X4)
GATA-CAMARA Romain Chasseur
TISSIER Frédéric FDCV + Pdt du GIC
BRETON Aimé Président Sté de Chasse et GCP
GOUSY Alain Garde Chasse Particulier
MARCHAND Daniel Président Sté de Chasse
MARCHAND Pascal Président Sté de Chasse
MENGIN Jean-Claude Chasseur
AUBERTIN Jean Président Sté de Chasse
LAURENT Philippe Bureau du GIC et GCP
MAILLARD Frédéric Chasseur (chauffeur 4X4)
MAILLARD Gauthier Chasseur
MAILLARD René Président du GIC
NOGENT Dimitri Chasseur
BODEZ Serge Chasseur
ADAM Frédéric Président Sté de Chasse
BERNARDIN Roland Chasseur
BRACONNIER Patrick Président Sté de Chasse
DABEL Franck Président Sté de Chasse
DUVOID Gérard Président Sté de Chasse
FATET Michel Chasseur
FERDINAND Jean-Paul Chasseur
GARILLON Jean-Marie Chasseur
JOLY Jérôme Président du GIC
JOOS Jérôme Chasseur
LEMARQUIS Michel Chasseur
MARTIN Philippe Président Sté de Chasse
MAURICE Benjamin Chasseur
MAURICE Vincent Chasseur
MORQUIN Anthony Chasseur
MORQUIN Cyril Chasseur
MORQUIN Daniel Président Sté de Chasse
PAUCHARD Romain Chasseur
POUSIN Yves Chasseur
2 véhicules
Etanchotte
Dompaire
Côtes de
Meuse
1 véhicule
2 véhicules
2 véhicules
1 véhicule
Annexe à l'arrêté n° 051/2024/DDT en date du 28 février 2024
Darney /
Mervaux3 véhicules
Colon Madon2 véhicules
Ban d'Harol
Chesnoy
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portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
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KINIC Sandy Président du GIC
TISSIER Frédéric Administrateur FDCV
BILQUEZ Alain Chasseur (chauffeur 4X4)
BOLOT Philippe Chasseur (chauffeur 4X4)
BOURSIER Serge Chasseur
CAJELOT Eric Chasseur (chauffeur 4X4)
DEFEZ Michel Président Sté de Chasse
DURAND Axel Chasseur (chauffeur 4X4)
DURAND Damien Administrateur FDCV + Pdt du GIC
DURAND Jérôme Chasseur (chauffeur 4X4)
DURAND Jonathan Chasseur
FATET Bernard Chasseur
FATET Patrick Président Sté de Chasse
GATTO Roland Président Sté de Chasse
HARET Jean-Pierre Président Sté de Chasse (chauffeur 4X4)
HATIER Maurice Chasseur
LABREUCHE Eric Bureau du GIC et Chasseur (chauffeur 4X4)
LALLEMENT Jean-Louis Bureau du GIC et Chasseur (chauffeur 4X4)
RENAUD Gilles Président Sté de Chasse
TRIDON Anthony Garde Chasse Particulier
MAGNIEN Philippe Chasseur (chauffeur 4X4)
MUNIER Christophe Président du GIC
PEDRELLI Franck Chasseur (chauffeur 4X4)
THIETRY Jérôme Président Sté de Chasse
THOMAS Alexis Chasseur
THOUVENOT Damien Vice-Pdt Sté
ANTOINE Eric Président Sté de Chasse
BLAISE Jonathan Chasseur
CHARNOTET Michel Garde Chasse Particulier
CHENAL Simon Chasseur
GROSDIDIER Francis Chasseur
LEGER Cyril Chasseur
PARISOT Olivier Président Sté de Chasse
PAULUS Quentin Président Sté de Chasse
PIERRON Jean-Christophe Chasseur
ROLIN Joël Chasseur
THIRIET Gaël Chasseur
THORR Clément Chasseur
ZENNER Alexis Chasseur
BILQUEZ Virgile Chasseur - Co-responsable circuit 2
DIDIERJEAN Régis Chasseur
GRANDMOUGIN Pierre Chasseur - Co-responsable circuit 5
GUIDAT Bernard Président Sté de Chasse - Responsable circuit 3
GUIDAT Christine Chasseur
JACQUAT Dominique Président Sté de Chasse - Responsable circuit 4
JACQUEMIN Yann Président du GIC
JACQUES Stéphane Président Sté de Chasse - Responsable circuit 1
JOANNES Dominique Président Sté de Chasse - Responsable circuit 5
LECOMTE Dominique Chasseur
ROLACHER Rémi Chasseur - Co-responsable circuit 1
THIEBAUT René Chasseur - Co-responsable circuit 3
Monts
Faucille
5 véhicules
Neuné
Vologne
Meuse
Saonelle
Moulin
1 véhicule
2 véhicules
4 véhicules
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portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
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CHARNOT Claude Président Sté de Chasse
HUGUENEL Olivier Président du GIC
OTTOGALLI Christian Président Sté de Chasse
PREVOT Pierre-Jean Chasseur
CHAMPAGNE Pierre Bénévole
BROUET Patrick Président Sté de Chasse
AIME Bruno Chasseur
CLAUDEL Stéphane Président Sté de Chasse
CLAUDEL Thierry Chasseur
GROSSI Arnaud Président du GIC
L'HOTE Pascal Chasseur
PETITJEAN Arnaud Garde Chasse Particulier
PETITJEAN Jean-Paul Président Sté de Chasse
SILLARI Dominique Président Sté de Chasse
BERTIN Nicolas Président Sté de Chasse
CAJELOT Aurélien Chasseur
CAJELOT Eric Chasseur (chauffeur 4X4)
FRANCOIS William Président Sté de Chasse
GUENIOT Stéphane Administrateur FDCV
LARCHE Michel Président du GIC
SELLIER Jean-Charles Chasseur
VINCENT Benoît Chasseur
BELL William Chasseur
BOUTRUCHE André Chasseur
DICHE Nicolas Chasseur
FERCIOT Florian Chasseur
NICOLAS Christophe Chasseur (chauffeur 4X4)
ROCHER Mickaël Président Sté de Chasse
ROMARY Florian Président Sté de Chasse
THOMAS Jérôme Président du GIC
THOMAS Philippe Président Sté de Chasse
VILLAUME Alexandre Chasseur
BARRAS René Président du GIC
BARRAS Vincent Chasseur
GATTO Dominique Président Sté de Chasse
LALLEMENT Jean-Louis Chasseur (chauffeur 4X4)
LARCHE Laurent Chasseur
PERQUIN Daniel Président Sté de Chasse
ANDRE Léopold Chasseur (chauffeur 4X4)
BAZARD Fabien Président Sté de Chasse
ROLIN Jean-Luc Président Sté de Chasse
SOURDOT Bernard Président du GIC
YARDIN Georges Président Sté de Chasse
Saône et
Mouzon
Xaintois3 véhicules
Torelle3 véhicules
Vittel
Virine
2 véhicules Vair à
l'Angers
2 véhicules
2 véhicules
2 véhicules
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portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de petit gibier de nuit
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Prefecture des Vosges
88-2024-02-29-00001
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de LE MENIL
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 21 rue
du Général de Gaulle à Le Ménil Le Ménil
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Commune de LE MENIL
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 21 rue du Général de Gaulle à Le Ménil Le Ménil
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de LE MENIL
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 21 rue du Général de Gaulle à Le Ménil
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-
4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 4 janvier 2023 et notifié le
6 janvier 2023, par courrier recommandé à Monsieur Antoine DRING, demeurant à KENT
(Etats-unis), Etat de Washington (98030) 12831 S.E. 259 th Street et à Monsieur Jacques DRING,
demeurant à BURKLEY (Etats-Unis), Etat de l'Idaho (83318), 2889 Fairmont Drive, héritiers de
Madame Nicole DRING née SCHOENDORFF et de Monsieur James DRING, pour les biens
situés 221 rue du Général de Gaulle à Le Ménil, constitués des parcelles cadastrées AD 92,
AD 91, AD 78 et AD 74 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Commune de LE MENIL
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 21 rue du Général de Gaulle à Le Ménil Le Ménil
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Vu les justificatifs de publication du procès-verbal provisoire dans deux journaux : L'Est
Républicain le 18 janvier 2023 et l'Echo des Vosges le 19 janvier 2023 ;
Vu le certificat en date du 21 avril 2023 attestant de l'affichage de ce procès-verbal
provisoire, à la mairie de Le Ménil et sur les biens concernés pendant trois mois, du 18 janvier
au 20 avril 2023 ;
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi le 21 avril 2023 qui a été mis à la
disposition du public ;
Vu l'estimation de la division de la Direction Départementale des Finances Publiques du
8 juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2023 demandant la poursuite de
la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité des biens susvisés et
les mesures et les conditions de mise à disposition du dossier d'acquisition simplifié
d'expropriation ;
Vu le plan de situation et le plan parcellaire des parcelles AD 92, AD 91, AD 78 et AD 74
représentant les biens des héritiers DRING;
Vu le dossier de projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à disposition du public en
mairie du 27 octobre 2023 au 06 décembre 2023, ainsi que la possibilité de consigner des
observations par le biais de courriels, aucune observation écrite sur le registre n'a été déposée
et une observation par courriel a été reçue ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par les héritiers DRING , Monsieur Antoine
DRING, demeurant à KENT (Etats-unis), Etat de Washington (98030) 12831 S.E. 259 th Street
et à Monsieur Jacques DRING, demeurant à BURKLEY (Etats-Unis), Etat de l'Idaho (83318),
2889 Fairmont Drive, pour mettre fin à l'état d'abandon en procédant aux travaux de remise
en état du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle
que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a
bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition des biens à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les
nuisances environnementales pour les riverains ;
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Commune de LE MENIL
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 21 rue du Général de Gaulle à Le Ménil Le Ménil
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Considérant que l'acquisition de ces biens permettrait à la commune de Le Ménil de traiter
son état d'abandon et de dégradation, et pourra être utilisé pour partie à la réalisation d'une
réserve foncière à destination d'habitat et pour partie à l'aménagement d'un parc à vocation
culturelle et/ou de loisir ;
Considérant que le projet répond aux objectifs définis par l'article L.2243-3 du code général
des collectivités locales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R E T E
Article 1 : L'acquisition des biens situés 21 rue Charles de Gaulle à Le Ménil, cadastrés AD 92,
AD 91, AD 78 et AD 74, biens appartenant aux héritiers DRING, Monsieur Antoine DRING,
demeurant à KENT (Etats-unis), Etat de Washington (98030) 12831 S.E. 259 th Street et à
Monsieur Jacques DRING, demeurant à BURKLEY (Etats-Unis), Etat de l'Idaho (83318), 2889
Fairmont Drive en vue de réhabiliter les biens, est déclarée d'utilité publique au profit e la
commune de Le Ménil afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel.
Article 2 : La commune est autorisée à acquérir les biens désignés, nécessaire à la réalisation du
projet soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. L'expropriation de ces biens devra être
accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de
l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Les biens, correspondants aux parcelles AD 92, AD 91, AD 78 et AD 74, est déclaré
immédiatement cessible. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du
délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée au représentant, est fixée à quarante-cinq mille
cinq cents euros (45 500 euros).
Article 5 : La prise de possession des biens n'aura lieu qu'après le paiement, ou en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette prise de
possession ne pourra pas intervenir avant un délai d'au moins deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Le Ménil aux héritiers
DRING, à Monsieur Antoine DRING, demeurant à KENT (Etats-unis), Etat de Washington
(98030) 12831 S.E. 259th Street et à Monsieur Jacques DRING, demeurant à BURKLEY (Etats-
Unis), Etat de l'Idaho (83318), 2889 Fairmont Drive , sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production
des copies certifiées conforme de la lettre d'envoi recommandée et de l'accusé de réception.
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Commune de LE MENIL
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
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Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de Le Ménil
sur le territoire de la commune, par voie d'affichage, notamment à la porte de la mairie, et
éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de l'accomplissement de cette
formalité par la production d'un certificat.
Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-
Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels
sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible
auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au
recours gracieux.
Fait à Épinal, le 29 février 2024
Pour La préfète,
Par délégation, Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
signé
David PERCHERON
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