PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-025-2025-05
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-05-13-00004 - Arrêté-DOS 2025-1993 -Approbation avenant
n°18 à la convention constitutive GCS « Ramsay Santé Enseignement
& Recherche »(raa) (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-04-28-00009 - Arrêté n° portant agrément de l'association
De loin en Loing - Solidarité migrants au titre de l'intermédiation
locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
IDF-2025-05-05-00017 - Arrêté du 5 mai 2025 relatif au schéma
directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie (2 pages) Page 11
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-05-13-00004
Arrêté-DOS 2025-1993 -Approbation avenant
n°18 à la convention constitutive GCS « Ramsay
Santé Enseignement & Recherche »(raa)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-13-00004 - Arrêté-DOS 2025-1993 -Approbation avenant n°18 à la convention constitutive
GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche »(raa) 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS 2025 / 1993
portant approbation de l'avenant n°18 à la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sanitaire « Ramsay Santé Enseignement & Recherche »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directe ur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France, Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'Offre de soins de l'ARS Île-de-France ;

VU l'arrêté n°14-422 du 28 mai 2014 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de
Coopération sanitaire «Ramsay Santé Enseignement & Recherche » ;

VU la délibération de l'assemblée générale du GCS « Ra msay Santé Enseignement & Recherche » du
31 mars 2025 adoptant la modifications des membres ;

VU l'avenant n°18 à la convention constitutive du GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche »
signé à Paris, le 31 mars 2025 ;


CONSIDÉRANT que l'avenant n°18 à la convention du GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche »
respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants du code
de la santé publique ;


ARRÊTE


ARTICLE 1
er : L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant
compte de l'adhésion des établissements suivants :

- L'établissement Centre Médical Ramsay Santé – Fra nce, dont le siège est situé

39 rue Mstilav Rostropovitch, 75017 Paris.
- L'établissement Centre Médical Ramsay Santé – Tou louse, dont le siège est situé
39 rue Mstilav Rostropovitch, 75017 Paris.
- L'établissement Centre Médical Ramsay Santé – Ann emasse, dont le siège est situé
39 rue Mstilav Rostropovitch, 75017 Paris.
- L'établissement Centre Médical Ramsay Santé – Ver sailles, dont le siège est situé
39 rue Mstilav Rostropovitch, 75017 Paris.
- L'établissement Centre de Santé Haussman, dont le siège est situé 2 boulevard
Haussmann, 75009 Paris
- L'établissement Centre de Santé pour Tous, dont l e siège est situé 39 rue Mstilav
Rostropovitch, 75017 Paris.
- L'établissement Centre de Santé pour Tous – Lyon, dont le siège est situé
113 boulevard Stalingrad – 69100 Villeurbanne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-13-00004 - Arrêté-DOS 2025-1993 -Approbation avenant n°18 à la convention constitutive
GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche »(raa) 4
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ARTICLE 2e L'avenant approuve la modification de la liste des membres au groupement, en tenant
compte de la sortie, par dissolution et liquidation de l'établissement suivant :

- L'établissement Fonds de dotation Ramsay Santé, d ont le siège est situé
39 rue Mstilav Rostropovitch, 75017 Paris.

ARTICLE 3e L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment les articles
suivants :

- Article 4 – Objet
- Article 12 – Capital
- Article 19 – Règlement intérieur
- Article 24 – Délégué de la protection des données
- Article 25 – Assemblée générale des membres
- Article 26 – Convocation et tenues des assemblées

ARTICLE 4
e Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France. Un recours contentieux contre le pré sent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recou rs est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Fait à Saint-Denis, le 13 mai 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-05-13-00004 - Arrêté-DOS 2025-1993 -Approbation avenant n°18 à la convention constitutive
GCS « Ramsay Santé Enseignement & Recherche »(raa) 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-04-28-00009
Arrêté n° portant agrément de l'association De
loin en Loing - Solidarité migrants au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-28-00009 - Arrêté n° portant agrément de
l'association De loin en Loing - Solidarité migrants au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 6
Arrêté n°
portant agrément
de l'association De loin en Loing - Solidarité migrants
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VUla décision n° 2024-21 en date du 16 mai 2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-28-00009 - Arrêté n° portant agrément de
l'association De loin en Loing - Solidarité migrants au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7
VU la demande d'agrément déposée par l'association De loin en Loing -
Solidarité migrants le 29 mars 2025, auprès du Préfet de région, en v ue d'exercer
l'activité suivante, visée à l'article R 365-1 3° a) du Code la construction et de
l'habitation :
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association De loin en Loing - Solidarité
migrants à exercer l'activité objet du présent agrément, compte tenu de ses
statuts, ses compétences, des moyens dont elle disp ose dans les départements de
Paris et de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association De loin en Loing - Solidarité migrants pour l'activité
suivante, visée à l'article R 365-1 3° a) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Article 2
L'association De loin en Loing - Solidarité migrants est agréée pour l'exercice
de l'activité mentionnée à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris et
de Seine-et-Marne.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-28-00009 - Arrêté n° portant agrément de
l'association De loin en Loing - Solidarité migrants au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association De loin en Loing - Solidarité migrants est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conform ément à l'article R 365-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Da ns ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-28-00009 - Arrêté n° portant agrément de
l'association De loin en Loing - Solidarité migrants au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 9
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.
Paris, le 28 avril 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-04-28-00009 - Arrêté n° portant agrément de
l'association De loin en Loing - Solidarité migrants au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-05-05-00017
Arrêté du 5 mai 2025 relatif au schéma directeur
de prévision des crues du bassin
Seine-Normandie
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-05-00017 - Arrêté du 5 mai 2025 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie 11
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

ARRÊTÉ
relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN SEINE NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 564-1 à L. 564-3 et R. 564-1 à R. 564-9 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou
groupements de bassins en vue de l'élaboration et d e la mise à jour des schémas directeurs d'aména-
gement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas dire cteurs de prévision des crues (SDCP) et aux règle-
ments de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante
(RIC) ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2024 attribuant à certains serv ices de l'État une compétence interdépartemen-
tale en matière de prévision des crues ;
Vu l'instruction du gouvernement du 14 juin 2021 rela tive à la mise en œuvre des évolutions du disposi-
tif de vigilance météorologique et de vigilance crues ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 du Préfet coordinateur du bassin Seine Normandie approuvant le sché-
ma directeur de prévision des crues du bassin Seine Normandie ;
Vu les avis des personnes morales de droit public aya nt en charge des dispositifs de surveillance ou de
prévision des crues, consultées du 9 septembre 2024 au 9 novembre 2024;
Vu les avis des autorités intéressées par ces disposi tifs en raison des missions de sécurité publique qu i
leur incombent, consultées du 9 septembre 2024 au 9 novembre 2024;
Vu l'avis du comité de bassin Seine-Normandie en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis conforme du Service Central Vigicrues en date du 17 avril 2025 ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-05-00017 - Arrêté du 5 mai 2025 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie 12
Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de l'aménage-
ment et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Le schéma directeur de prévision des crues (SDPC) du bassin Seine-Normandie est approuvé.
ARTICLE 2
Le schéma directeur de prévision des crues (SDPC) d u bassin Seine-Normandie est mis à disposition du
public à la préfecture d'Île-de-France. Il est également consultable sur le site internet de la direct ion ré-
gionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel d e la République française et au recueil des actes a dmi-
nistratifs de la préfecture d'Île-de-France.
ARTICLE 4
Le préfet de la région d'Île-de-France et la direct rice régionale et interdépartementale de l'environn e-
ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-F rance sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 5 mai 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
signé
Marc GUILLAUME
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-05-05-00017 - Arrêté du 5 mai 2025 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie 13