PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-083
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-06-20-00001 - Arrêté
autorisant la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
88-2025-06-17-00006 - Arrêté n° 046-2025/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Raon-L'Étape (2 pages) Page 6
88-2025-06-19-00007 - Arrêté n° SIDPC 05/2024 portant habilitation
du service
départemental d'incendie et de secours des Vosges pour la formation aux premiers
secours (3 pages) Page 9
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-06-13-00006 - Décision de la CDAC des Vosges concernant l'extension de
l'ensemble commercial Carrefour à Jeuxey (4 pages) Page 13
2
Prefecture des Vosges
88-2025-06-20-00001
Arrêté
autorisant la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-20-00001 - Arrêté
autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@n©
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté
autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des
Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJÉMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJÉMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
VU la demande en date du 2 juin 2025 formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges visant à
obtenir l'autorisation de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins
d'assurer la sécurisation d'une opération de lutte contre la délinquance le 23 juin prochain sur la
commune de Thaon-les-Vosges ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'au titre du 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure , la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs peut
intervenir aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre
public dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-20-00001 - Arrêté
autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que la compagnie de gendarmerie de Remiremont a prévu d'effectuer des manœuvres
visant à sécuriser certains secteurs en proie depuis quelque temps à des incivilités diverses
(incendies, tags, nuisances sonores, conflits entre une bande de jeunes et les habitants,
dégradations diverses…) nuisant à la sécurité publique et à la tranquillité de la population;
Considérant que les équipes terrestres n'ont pas de visuel sur les points hauts des immeubles et
l'environnement indirect pour leur permettre d'intervenir en toute sécurité ;
Considérant que l'engagement de caméras aéroportées doit permettre d'anticiper tout trouble à
l'ordre public et de prévenir tout risque de fuite ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone; que les caméras aéroportées ne
procéderont à aucun enregistrement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones de
manœuvre ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la période couvrant
les manœuvres ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : La transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale des
Vosges, sans enregistrement, est autorisée au titre des manœuvres visant à sécuriser certains
secteurs en proie depuis quelque temps à des incivilités diverses sur la commune de Thaon-les-
Vosges, en vue de permettre de prévenir ou de rétablir l'ordre public et de sécuriser les
interventions au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à UN.
Elle sera installée sur un aéronef dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
• DJI MAVIC 3 THERMA – Drone gendarmerie
Article 3 : La présente autorisation est limitée sur la commune de Thaon-les-Vosges.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée uniquement pour la durée des manœuvres du
groupement de gendarmerie départementale des Vosges le lundi 23 juin 2025 de 15h00 à 19h00.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Lynda BOUDJEMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-20-00001 - Arrêté
autorisant la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Prefecture des Vosges
88-2025-06-17-00006
Arrêté n° 046-2025/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Raon-L'Étape
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-17-00006 - Arrêté n° 046-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Raon-L'Étape 6
E NPREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
PVOn ®
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté n° 046-2025/BSOP
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Raon-L'Étape
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2, R.241-8, R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète
des Vosges, Madame Valérie Michel-Moreaux ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de
vidéoprotection ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA, en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 27 janvier 2025 par la police municipale
de Raon-L'Étape et les forces de sécurité de l'État, conformément aux dispositions des articles
L.512-4 et L.512-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la demande adressée par le maire de Raon-L'Étape en date du 2 mai 2025 en vue d'obtenir
l'autorisation de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de police municipale de la commune de Raon-L'Étape
conformément aux exigences des articles R.241-8 et R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Raon-L'Étape est complète et conforme
aux exigences de l'article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-17-00006 - Arrêté n° 046-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Raon-L'Étape 7
A R R E T E
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Raon-L'Étape est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données des caméras
individuelles est installé dans les locaux de la police municipale sis 4, avenue du 21 ème BCP à
Raon-L'Étape.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Raon-L'Étape en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements audiovisuels sont conservés dans un délai d'un mois. À l'issue de
ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles
propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Raon-L'Étape adresse
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges , le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, le commandant de groupement de la gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Raon-L'Étape sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Épinal, le 17 juin 2025
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Lynda BOUDJEMA

Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-17-00006 - Arrêté n° 046-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Raon-L'Étape 8
Prefecture des Vosges
88-2025-06-19-00007
Arrêté n° SIDPC 05/2024 portant habilitation
du service départemental d'incendie et de secours des
Vosges pour la formation aux premiers secours
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00007 - Arrêté n° SIDPC 05/2024 portant habilitation
du service départemental d'incendie et de secours des Vosges pour la formation aux premiers secours 9
èPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n° SIDPC 05/2024
portant habilitation
du service départemental d'incendie et de secours des Vosges
pour la formation aux premiers secours
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1, L.726-2, et R.726-3, 2°
et suivants ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu le d écret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux
fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile dans le
domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le
domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature de Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 2 juin 2025 par le service départemental
d'incendie et de secours des Vosges ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les
référentiels internes de formation et de certification présentés.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Le service départemental d'incendie et de secours des Vosges est habilité
pour les formations initiales et continues des unités d'enseignement suivantes :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
- Premiers secours citoyen (PSC),
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00007 - Arrêté n° SIDPC 05/2024 portant habilitation
du service départemental d'incendie et de secours des Vosges pour la formation aux premiers secours 10
D@n0e
Article 2 : Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées selon les
référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencés en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département
des Vosges.
Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1 est précisé en annexe 1
du présent arrêté.
Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme
habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,
notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique,
doit être communiquée sans délai à la connaissance de la préfète.
Article 7 : La préfète du département est compétente pour contrôler, en application de
l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de
l'article R.726-3 du même code.
Article 8 : Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le
public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne
remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes
graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les
dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du
lendemain de la date de signature du présent arrêté.
Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois
avant l'échéance de la présente habilitation.
Article 11 : Madame la directrice de c abinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, et dont
copie sera notifiée au directeur départemental du service d'incendie et de secours des
Vosges.
Fait à Épinal, le 19/06/2025
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00007 - Arrêté n° SIDPC 05/2024 portant habilitation
du service départemental d'incendie et de secours des Vosges pour la formation aux premiers secours 11
o DS
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés
pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Unité
d'enseignement
dispensée
Numéro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
GQS Néant Tous publics
NéantPSC OD88-PSC-064-28
JSP , agents du
SDIS88 et leurs
familles proches,
agents des services
publics
conventionnés
PSE1 OD88-PSE1-065-28
PSE2 OD88-PSE2-066-28
Après consultation de la DGSCGC , le code orga « SDIS88 » sera utilisé pour
l'identification des attestations et certificats de compétences.
Préfecture des Vosges
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Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00007 - Arrêté n° SIDPC 05/2024 portant habilitation
du service départemental d'incendie et de secours des Vosges pour la formation aux premiers secours 12
Prefecture des Vosges
88-2025-06-13-00006
Décision de la CDAC des Vosges concernant l'extension
de l'ensemble commercial Carrefour à Jeuxey
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00006 - Décision de la CDAC des Vosges concernant l'extension de l'ensemble commercial Carrefour à Jeuxey13
E .PREFETEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Surfaces de vente de l'ensemble commercialComposante eciaty Surf:P d'activité* Etat actuel derl:la':îjeée Etat après projetHypemnachic Secteur 1 10 500 m? . 10 500 m?Carrefour
Galerie marchande - 1610 m? - 1610 m?Moyenne surface Secteur 2 - 800 m? 800 m?2 410 m?
Moyennes surfaces Secteur 1 (1) 12747 m? (2) _ 12 747 m?spécialisées Secteur 2e e 800 m" 25 657 m?commercial
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Décision
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges, aux termes de ses délibérations en
date du 13 Juin 2025, prises sous la présidence de Aurélien DUVERGEY , Directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité à la Préfecture des V osges;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire
générale de la préfecture des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 Février 2025 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 Mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité la
préfecture des Vosges ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2022 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des V osges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 5 Mai 2025 sous le n° 88-01-25 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la
s.c.i. Jeuxim ( M. Laurent Ribinik, 11 rue Christophe Colomb, 75008 Paris ) en qualité de propriétaire des
locaux, concernant l'extension de l'ensemble commercial Carrefour, 33 rue du Saut le Cerf à Jeuxey par la
création d'une moyenne surface non-alimentaire de 800 m² de surface de vente, selon le tableau ci-dessous :
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 28 Mai 2025 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00006 - Décision de la CDAC des Vosges concernant l'extension de l'ensemble commercial Carrefour à Jeuxey14
considérant :
● la compacité du projet et sa bonne intégration dans l'ensemble commercial existant
● qu'il contribuera à l'amélioration du service proposé aux consommateurs et aux conditions de
travail des salariés
● qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce
DECIDE D'ACCORDER la demande susvisée
par 9 voix pour :
- M. Oreste Timoteo, Maire de Jeuxey
- M. Roger Alémani, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
- M. Marc Barbaux, représentant du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales
- Mme Régine Bégel, conseillère départementale
- Mme Jacqueline Vignola, représentant des maires au niveau départemental
- M. Christophe Lemesle, représentant les intercommunalités au niveau départemental
- M. Jean-Pierre Lallemant, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire
- M. Raymond Thomas, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire
- M. Michel Laurent, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection des consommateurs
Epinal, le 13 Juin 2025
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président
de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de l'Aménagement
Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. A peine d'irrecevabilité de son recours, dans
les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du
demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
2/4
signé
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC1 N°88-05-22 DU 13 JUIN 2025
EXTENSION DE L'ENSEMBLE COMMERCIAL CARREFOUR À JEUXEY PAR LA CRÉATION
D'UNE MOYENNE SURFACE
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 79541 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AI 02, 03
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2370 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
140 arbres actuellement plantés
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00006 - Décision de la CDAC des Vosges concernant l'extension de l'ensemble commercial Carrefour à Jeuxey16
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 24857 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin2 0
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 25657 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 800 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 1025
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 1025
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre
annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d'une
SV ≥ 300 m² ».3 Cf. (2)
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Prefecture des Vosges - 88-2025-06-13-00006 - Décision de la CDAC des Vosges concernant l'extension de l'ensemble commercial Carrefour à Jeuxey17