CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-271
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-08-07-00001 - Arrêté du 7 aout 2025 portant déclaration d'un
OSP ZNAJ STEPHANE - STEPHANOTIS PAYSAGES SAP478652456 (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-08-06-00003 - 2025 08 06 Ap indemnisation CE enquête casino
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-08-07-00001
Arrêté du 7 aout 2025 portant déclaration d'un
OSP ZNAJ STEPHANE - STEPHANOTIS PAYSAGES
SAP478652456
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-07-00001 - Arrêté du 7 aout 2025 portant déclaration
d'un OSP ZNAJ STEPHANE - STEPHANOTIS PAYSAGES SAP478652456 3
Direction départementaleËË'FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS ; et des SolidaritésËË'_" Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 7 AOUT 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/478652456LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 24juillet 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Stéphane ZNAJ pour le compte de l'entreprise individuelleZNAJ STEPHANE dont le nom commercial est « STEPHANOTIS PAYSAGES » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 305 Route des Bottentuits à SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT (14130),numéro SIREN 478 652 456,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6 août 2025, présentéepar M. Stéphane ZNAJ pour le compte de l'entreprise individuelle ZNAJ STEPHANE dont le nomcommercial est « STEPHANOTIS PAYSAGES » qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1¢ : L'entreprise individuelle ZNAJ STEPHANE dont le nom commercial est « STEPHANOTISPAYSAGES » à SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est: SAP/478652456ARTICLE3 : L'entreprise individuelle ZNAJ STEPHANE dont le nom commercial est « STEPHANOTISPAYSAGES » a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Petits travaux dejardinage—- Travaux de petit bricolage
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 6 août 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ZNAJ STEPHANE dont le nomcommercial est « STEPHANOTIS PAYSAGES » en qualité d'organisme de services à la personne peut étreretiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 août 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Lisieux
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Cabourg
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PREFET Sous-Préfecture de LisieuxDU CALVADOS Pôle Réglementation et Collectivités TerritorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant indemnisation du commissaire enquêteur suite à l'enquête administrativerelative au transfert d'implantation géographique du Casinositué sur la commune de CabourgLe préfet du CalvadosVU le Code des relations du public avec I'administration et notamment ses articles L.131-1 et suivantsrelatifs à l'association du public aux décisions prises par l'administration ainsi que l'article L.221-2, relatifaux règles d'entrée en vigueur et des modalités d'application dans le temps des actes administratifs ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de M. Guy FITZER, sous-préfet de Lisieux ;VU l'arrété du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos; notamment ses articles 5et7;VU l'arrété du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missionprévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités deréglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civiles de l'État (NOR :CPAF1834087A) ;VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés deconduire les enquêtes prévues par le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitéskilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et lesmodalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État(NOR : TFPF2206232A) ;VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-Préfet de Lisieux (Calvados) ;VU l'arrété préfectoral du 06 juin 2025 portant ouverture d'une enquête administrative relative autransfert d'implantation géographique du Casino situé sur la commune de Cabourg et désignation deM.Rémi DE LA PORTE DES VAUX, commissaire enquêteur, pour diligenter cette enquête administrative ;VU la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour le département du Calvados pour l'année 2025;VU la demande d'indemnisation présentée le O3 juillet 2025 par .Rémi DE LA PORTE DES VAUX,commissaire enquêteur ;
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX@ 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)www.calvados gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-08-06-00003 - 2025 08 06 Ap indemnisation CE enquête casino Cabourg 7
CONSIDERANT que le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur est fixé à cinq (5) etéquivalenteà 5 unités centésimales et que I' enquete publiquea nécessité douze virgule cinquante (12,50)centésimales, réparties comme suit:< Six (6) unités centésimales, de présence pour étude du dossier, visite du site de projet, cinq (5)unités centésimales consacrées aux permanences, réception du public dansla mairie concernéepar cette enquête, ainsi que six (6) unités centésimales consacrées à la rédaction du PV desynthèse, analyse des observations du public et rédaction du rapport, avis et conclusions ;CONSIDERANT que le temps consacré par le commissaire enquéteur aux différents déplacements pourun total de 132 kilomètres (kms) parcourus avec un véhicule de puissance fiscale de 7 chevaux et plussont évalués au taux de 0,45 € par km et que les 132 km parcourus équivalent en temps de transportévalués au taux de 0,25€ par km, ainsi que les frais divers demandés (frais de stationnement, frais dereprographie, de dactylographie, de restauration, de reliures et frais d'acheminement des pièces)apparaissent justifiés ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en référenceà la demande d'indemnisation présentée, de procéder à larépartition des éléments susvisés dans le tableau ci-dessus:
Temps passé au taux de Frais de déplacement et temps | Frais de stationnement (péages | Frais divers48 € l'unité transport.indemnité autoroutiers) surkilométrique=distance parcourue justificatifsau taux de 0,45 l'unité (puissance +dactylogrvéhicule de 7cv et +) aphie TOTALNom du CE Nb Taux Total Nb kms Taux Total Nb de Taux Total Total (A+B+C+d'unités unitaire (A) unitaire (B) péages | (C) (D) D enen € euros)132 0,45 59,40 0 0 0M.Rémi DE |LA PORTE 17,50 48 840 132 0,25 33 21,42DES VAUX TOTAL (A+B+C+D) = 953,82 (arrondi à 954 €) 954 €
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Lisieux;
ARRETE:Article 1° : Montant global des indemnitésLe montant global des sommes à allouer au commissaire enquêteur, M.Rémi DE LA PORTE DES VAUX,pour cette mission s'élève à 954 euros (Neuf-cent-cinquante-quatre euros), à la charge du Casino deCABOURG sis Promenade Marcel PROUST - SIRET 409 268 786.
Article 2 : Délai de recoursCette décision est exécutoire dès son prononcé, et peut étre recouvrée contre les personnes privées oupubliques par les voies du droit commun.Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et la personneresponsable du projet, peuvent contester cette décision en formant un recours administratif auprès dupréfet du Calvados. Il constitue un préalable obligatoire à I'exercice d'un recours contentieux, à peined'irrecevabilité. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décisionde rejet.Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le commissaire enquêteur etle casino de Cabourg sus-désignés peuvent, s'ils contestent cette décision, saisir le tribunal administratifde CAEN d'une demande de recours contentieux.
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Article 3 : Mesures exécutoiresLe Sous-préfet de Lisieux, le Directeur général délégué du Casino de Cabourg ont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.Cette décision est en outre notifiée au commissaire enquéteur, M.Rémi DE LA PORTE DES VAUX, et a M.le Directeur général délégué du Casino de CABOURG.Lisieux, le 06 août 2025
Pour le sous-préfet et par délégationLa secrétaire généraleU/Estelle PRUNIER
Copie adressée à :-M.Rémi DE LA PORTE DES VAUX, commissaire enquéteur,-M.le Directeur général délégué du Casino de Cabourg
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