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4023ARRETE N° ISG/DCLdu 13 JUIN 2uz4
portant surclassement démographique de la commune de Cilaossuite a son classement en station classée de tourismedans la strate démographique des communes de 10 000 a 20 000 habitants
LE PREFET DE LA REUNION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2151-2 ;
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-19 et D.133-19 ;
VU le décret n°2020- 484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l'article 3 du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de I'article 88 de la loi n°84-53du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 août 2023 sollicitant le classement de la commune deCilaos en « station classée de tourisme » ;
VU la délibération du conseil municipal du 4 avril 2024 sollicitant le surclassement démographique de lacommune suite au classement en station classée de tourisme et contenant les éléments pour ladétermination des populations permanente et touristique moyenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°1612 du 3 aolGt 2023 pronongant le renouvellement de ladénomination »commune touristique » de la commune de Cilaos ;
VU larrété préfectoral n°2237 du 16 octobre 2023 portant classement de la commune de Cilaosen « station classée de tourisme » pour douze ans ;
Vu la transmission le 28 mai 2024 par Monsieur le maire de Cilaos de la délibération sollicitant lesurclassement démographique de la commune ;
VU la demande du 12 juin 2024 de Monsieur le maire de Cilaos sollicitant le préfet pour la prise del'arrêté de surclassement démographique ;
CONSIDERANT que le dossier transmis permet le classement de la commune de Cilaos dans la stratedémographique des communes de 10 000 à 20 000 habitants.

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRETE
Article 1°": la commune de Cilaos est surclassée dans la catégorie démographique des communes de10 000 à 20 000 habitants.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai dedeux mois a compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le maire de la commune deCilaos sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.