HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-182
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-06-23-00005 - Arrêté n°2025_0018 relatif à la subdelegation
France Domaine au 23_06_2025 (1 page) Page 3
74-2025-06-24-00007 - Arrêté n°2025_0019 relatif à la fermeture
exceptionnelle des SPF le 17 juillet 2025 (1 page) Page 5
74-2025-06-02-00005 - Arrêté n°2025_0020 relatif à la délégation
de signature accordée à la cellule recouvrement du SGC Annecy
01_06_2025 (2 pages) Page 7
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-06-23-00005
Arrêté n°2025_0018 relatif à la subdelegation
France Domaine au 23_06_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-23-00005 - Arrêté n°2025_0018 relatif à la
subdelegation France Domaine au 23_06_2025 3
EREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Subdélégation de signature en matiére domanialeLa préféte de département de la Haute-SavoieVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et44 ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; |Vu l'arrêté de la préfète de la Haute-Savoie n° SGCD/SLI/PAC/2025-027 en date du 7 avril 2025accordant délégation de signature. à Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, administratrice généraledes Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques dela Haute-Savoie, par l'article 1° de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé sera exercée par:« M. Marc MESA, administrateur de l'État, directeur du pôle Etat et expertise ;+ Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision domaine;+ M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des Finances publiques à la division domaine.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2025-0007 du 14 avril 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 23 juin 2025
Pour la Préfète
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-23-00005 - Arrêté n°2025_0018 relatif à la
subdelegation France Domaine au 23_06_2025 4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-06-24-00007
Arrêté n°2025_0019 relatif à la fermeture
exceptionnelle des SPF le 17 juillet 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00007 - Arrêté n°2025_0019 relatif à la
fermeture exceptionnelle des SPF le 17 juillet 2025 5
EsREPUBLIQUE .FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE.18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncièreLa directrice départementale des finances publiques de la Haute-SavoieVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-029 du 7 avril 2025 portant délégation de signatureen matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie ;ARRETE:Article 1er :Les services de publicité fonciére de la direction départementale des Finances publiques de laHaute Savoie :Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy,Service de la publicité foncière de Bonnevilleseront fermés à titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Annecy, le 24 juin 2025
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-24-00007 - Arrêté n°2025_0019 relatif à la
fermeture exceptionnelle des SPF le 17 juillet 2025 6
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-06-02-00005
Arrêté n°2025_0020 relatif à la délégation de
signature accordée à la cellule recouvrement du
SGC Annecy 01_06_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00005 - Arrêté n°2025_0020 relatif à la
délégation de signature accordée à la cellule recouvrement du SGC Annecy 01_06_2025 7
REPUBLIQUE | 7FRANCAISE. FINANCES PUBLIQUESLiberté |EgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Savoie.Service de Gestion Comptable (SGC) d'Annecy10 Rue des Marquisats — 74000 ANNECYDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC D'ANNECYEN MATIÈRE DE RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCÉLe comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable d'Annecy,_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :_ Article 1°Délégation de signature est donnée à M. CLEMENT Stéphane, inspecteur divisionnaire des financespubliques, adjoint au comptable public du SGC d'Annecy, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable public soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, leslistes d'admission en non valeur et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Des délégations spéciales de signature sont données à l'effet de signer. aux personnels du SGCd'Annecy désignés ci-après :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de _montant indiquées dans le tableau ci-après,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
D'uneMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00005 - Arrêté n°2025_0020 relatif à la
délégation de signature accordée à la cellule recouvrement du SGC Annecy 01_06_2025 8
_ Nom et prénom | _ Grade — Durée et montant | SignatureMARCILLOUX Sandrine Inspectrice Sans limite de durée| | 10 000 €HERBIN Amaëlle Contréleuse 12 mois et 5.000 €
FALANTIN Jean - Agent — 8 mois et 2 000 €
PICARD Tahurai Agent . 8 mois et 2 000 €PEREZ Samuel Agent | 8 mois et 2 000 €
Article 3Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Savoie. F, le 02/06/2025Le comptable publi
Philippe BOTSGERAULT,. Chef de service comptable
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-06-02-00005 - Arrêté n°2025_0020 relatif à la
délégation de signature accordée à la cellule recouvrement du SGC Annecy 01_06_2025 9