CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-355
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-12-11-00003 - arrêté du 11 décembre 2024 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29 décembre
2024 pour les salariés de METRO (Hérouville-Saint-Clair) (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-12-11-00003
arrêté du 11 décembre 2024 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical
les 22 et 29 décembre 2024 pour les salariés de
METRO (Hérouville-Saint-Clair)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-11-00003 - arrêté du 11 décembre 2024 portant refus
de dérogation à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29 décembre 2024 pour les salariés de METRO (Hérouville-Saint-Clair) 3
PRÉ FET 'Direcl:tion départementalede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLiber_te' Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE DEROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132- 2'I L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préféctoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;: VU la demande en date du 9 octobre 2024 présentée par Jean-Philippe DEYRIS, directeur del'établissement METRO CAEN de la société METRO FRANCE, sise 5 rue des Grands Prés, 92024NANTERRE CEDEX, en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches 22 et 29 décembre2023 dans l'établissement METRO sis avenue du Général De Gaulle, 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR;VU la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominancealimentaire du 12juillet 2001, étendue par arrêté du 26juillet 2002 ;VU l'accord d'entreprise relatif au travail le dimanche en date du 30 novembre 2016 ;VU les fiches de volontariat individuel des salariés concernés par cette demande ;VU l'avis défavorable du CSE en date du 3 octobre 2024 ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del''EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN et dela commune de HEROUVILLE SAINT CLAIR;VU les avis favorables de la commune de HEROUVILLE SAINT CLAIR, de la CCI, de la CPME et duMEDEF CALVADOS ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que le préjudice au public invoqué doit être réel et non de raisons decommodités ou d'une simple gêne et qu'il doit être démontré par l'employeur;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-12-11-00003 - arrêté du 11 décembre 2024 portant refus
de dérogation à l'interdiction du travail dominical les 22 et 29 décembre 2024 pour les salariés de METRO (Hérouville-Saint-Clair) 4
CONSIDERANT que l'employeur n'a présenté aucune demande de dérogation à l'interdiction dutravail dominical les années antérieures pour la même période, et qu'il n'a pas démontré laspécificité de l'année 2024 en la matière ;CONSIDÉRANT que l'établissement demandeur sera ouvert pour assurer eréapprovisionnement de ses clients tous les autres jours des semaines concernées par lademande à l'exception du 25 décembre ;CONSIDÉRANT dès lors que le préjudice réel au public n'est pas démontré par I'employeur ;ARRÊTE :ARTICLE 1" _: L'établissement METRO FRANCE n'est pas autorisé à employer ses salariés lesdimanches 22 et 29 décembre 2024 dans son magasin de HEROUVILLE SAINT CLAIR;ARTICLE 2 : Les infractionsau présent -arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du code du travail ;ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados ;ARTICLE 4: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del''exécution du présent arrêté ; '
Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, Pour le Préfet et par délégation,le 11 décembre 2024 |Le Directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités
Stéphane DE CARLI
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen — 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.felerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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