HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-165
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-07-07-00004 - AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée
"55ème course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20ème
course de côte nationale VHC Dunières-Auvergne organisée les 18, 19
et 20 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Dunières (9 pages) Page 4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-07-11-00013 - portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour Mme Julia APOSTU dans son cabinet
dentaire et d'orthodentie sis 4 Rue des Tanneries au Puy-en-Velay (4
pages) Page 14
43-2025-07-11-00008 - portant autorisation pour LIDL d'installer un
système de vidéoprotection installé dans la grande surface sise
Lieu-dit Rechimas à Craponne-sur-Arzon (4 pages) Page 19
43-2025-07-11-00019 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans la grande surface sise 13
Chemin de la Galoche à Yssingeaux (4 pages) Page 24
43-2025-07-11-00017 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans la grande surface sise
Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy (4 pages) Page 29
43-2025-07-11-00010 - portant autorisation pour PLUSECUR d'installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement sis ZA La Croix St
Martin à Monistrol-sur-Loire (4 pages) Page 34
43-2025-07-11-00015 - portant autorisation pour l' Armurerie du Velay
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux sise 4 Route
des Sagnas à Solignac-sur-Loire (4 pages) Page 39
43-2025-07-11-00018 - portant autorisation pour l' association syndicale des
résidences Saint-Benoît d'installer un système de vidéoprotection
dans la résidence sise 2 Passage des Lauriers à Vals-près-le-Puy (4
pages) Page 44
43-2025-07-11-00005 - portant autorisation pour la commune de
Brives-Charensac d'installer un système de vidéoprotection sur le
territoire de sa commune (5 pages) Page 49
43-2025-07-11-00007 - portant autorisation pour la commune de Coubon
d'installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa
commune (4 pages) Page 55
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43-2025-07-11-00009 - portant autorisation pour la commune de Dunières
d'installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa
commune (4 pages) Page 60
43-2025-07-11-00006 - portant autorisation pour la LIDL de installer LE
système de vidéoprotection installé dans la grande surface sise
Avenue de la Roderie à Chadrac (4 pages) Page 65
43-2025-07-11-00012 - portant autorisation pour la SAS EXPRESS'O
d'installer un système de vidéoprotection dans la laverie automatique
sise 26 Avenue du Maréchal Foch au Puy-en-Velay (4 pages) Page 70
43-2025-07-11-00011 - portant autorisation pour la SAS SCHMITT Voyages
d'installer un système de vidéoprotection dans les véhicules de
tourisme (5 pages) Page 75
43-2025-07-11-00014 - portant autorisation pour la SAS Transports
MIGRATOUR d'installer un système de vidéoprotection dans les
véhicules de tourisme (5 pages) Page 81
43-2025-07-11-00003 - portant autorisation pour le Club de tir d'Aurec
(CTA) d'installer un système de vidéoprotection dans le stand de tir sis
475 Route de Chazourne à Aurec-sur-Loire (4 pages) Page 87
43-2025-07-11-00016 - portant autorisation pour le groupe Crédit Mutuel
de renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence
bancaire sise 7 Rue d'Annonay à Tence (4 pages) Page 92
43-2025-07-11-00004 - portant autorisation pour le Groupe PICARD
d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin sis 127
Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac (4 pages) Page 97
43-2025-07-11-00020 - portant autorisation pour le magasin "Tabac des
Sucs" (Maison de la presse, tabac) d'installer un système de
vidéoprotection dans le commerce sis 6 Avenue de la Marne à
Yssingeaux (4 pages) Page 102
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-07-00004
AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "55ème course de côte
nationale de Dunières-Auvergne et 20ème
course de côte nationale VHC
Dunières-Auvergne organisée les 18, 19 et 20
juillet 2025 sur le territoire de la commune de
Dunières
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00004 - AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "55ème course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20ème course de côte
nationale VHC Dunières-Auvergne organisée les 18, 19 et 20 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Dunières
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2025-61 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée « 55ème Course de côte nationale de
Dunières-Auvergne et 20ème Course de côte nationale VHC de Dunières-Auvergne »
organisée les 18, 19 et 20 juillet 2025, sur le territoire de la commune de Dunières
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'intérieur et des sports du 6
août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14 mars 2025 relatif aux prescriptions
applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et
garrigues dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-29 du 1er juillet 2024 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme
Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, en qualité de sous-préfète charge de mission auprès du Préfet de
la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe dela préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant
délégation de signature à Mme Cheffi BRENNER ADANL ÉTÉ, en qualité de sous-préfète
charge de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Haute-Loire ; en l'absence de Mme Nathalie CENCIC, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu les 4 arrêtés municipaux de la commune de Dunières réglementant le stationnement et la
circulation à l'occasion de la manifestation : arrêté n°2025A0023 T du 10 mars 2025, arrêté n°
2025A0024 T du 10 mars 2025, arrêté n°2025A0025 T du 10 mars 2025, arrêté n°2025A0026 T
du 10 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du conseil départemental n°AR-MO-2025-06-30-b du 30 juin 2025 interdisant
temporairement la circulation et le stationnement sur les RD 23, 44, 235 et 501 ;
Vu la demande présentée le 15 avril 2025 par Monsieur Pascal PERONNET, président de
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00004 - AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "55ème course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20ème course de côte
nationale VHC Dunières-Auvergne organisée les 18, 19 et 20 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Dunières
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l'Association Sportive Automobile (ASA) Ondaine, établie Mairie 43210 Bas-en-Basset
(organisateur administratif) en collaboration avec le comité des fêtes de Dunières sis Hôtel de
Ville 43220 Dunières (organisateur technique) , représenté par Monsieur Jean-Paul CLOT , en
vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 18, 19 et 20 juillet 2025, une compétition sportive
motorisée sur la voie publique dénommée « 55ème Course de côte nationale de Dunières-
Auvergne et 20 ème Course de côte nationale VHC de Dunières-Auvergne » sur la commune
de Dunières ;
Vu le règlement de la Fédération Française des Sports Automobiles (F.F.S.A) ;
Vu l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d'organisation F.F.S.A n° 449 du 6 mai 2025 ; ainsi
que le visa n° 25/CC2072019 délivré le 23 mai 2025 par de la Ligue du Sport Automobile
d'Auvergne ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande
susvisée ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 22 mars 2024 à l'organisateur par la
société d'assurances AXA France IARD au titre du contrat d'assurances n°22174961104-2025-
01204 ;
Vu la convention signée le 29 janvier 2025 e ntre l'organisateur technique, et l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de Haute-Loire (U.D.S.P) association agréée de
sécurité civile relative à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de type Point
d'Alerte et de Premiers Secours ;
Vu l'attestation de présence, établie le 23 janvier 2025 par le président de l'Association pour la
Sécurité des Sports Mécaniques (ASSM30), d'un véhicule de secours et d'assistance aux
victimes et ses équipements, d'un véhicule de secours routier permettant la désincarcération,
l'extraction, la lutte contre l'incendie et de 5 secouristes ;
Vu l'attestation de présence sur la manifestation du médecin et Olivier Philbois (n°RPPS
10003117784) ;
Vu l'attestation de présence d'une ambulance privée et son équipage établie le 17 janvier 2025
par les Ambulances Taxis SJ2M de Saint-Just-Malmont ;
Vu les attestations de mise à disposition d'une dépanneuse établies le 20 février 2025 par les
Garages Héritier de Montfaucon-en-Velay , Garage Manery et Grand Transport Services de
Dunières ;
Vu l' avis favorable du maire de la commune de Dunières ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, du
directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur
départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental
d'incendie et de secours de Haute-Loire et d e la présidente du conseil départemental de
Haute-Loire ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives
de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 17 juin 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Pascal PERONNET, président de l'Association Sportive Automobile (ASA) Ondaine, établie
Mairie 43210 Bas en Basset (organisateur administratif) en collaboration avec le comité des fêtes de
Dunières établi Hôtel de Ville 43220 Dunières (organisateur technique), représenté par Monsieur
Jean-Paul CLOT, est autorisé à organiser, le 18, 19 et 20 juillet 2025, une compétition sportive motorisée
sur la voie publique dénommée « « 55ème Course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20 ème
Course de côte nationale VHC de Dunières-Auvergne », sur le territoire de la commune de Dunières,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00004 - AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "55ème course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20ème course de côte
nationale VHC Dunières-Auvergne organisée les 18, 19 et 20 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Dunières
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conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation, à
savoir notamment :
Il s'agit d'une compétition sportive automobile consistant en une épreuve de vitesse organisée avec
quatre montées chronométrées obligatoires.
La course se déroule sur la Route Départementale n°23 du lieu-dit Rochefoy au lieu-dit Malataverne à
Dunières. La longueur du parcours est de 2 280 m pour une pente 5,67 % avec un dénivelé de 130 m.
Le retour au départ est organisé en convoi à vitesse modérée en empruntant soit la RD 501 ou le
parcours de la course de côte, encadré et décidé par un commissaire de course.
La course compte pour :
• le championnat de france de la montagne voitures de production (série b),
• le championnat de france de la montagne voitures de sport (série a),
• le championnat de france feminin de la montagne voitures de production (série b),
• le championnat de france feminin de la montagne voitures de sport (série a),
• la coupe de france de la montagne coefficient 1,
• le trophee championnat de france de groupes,
• le trophee « lionel regal » meilleur jeune (- 25 ans) cfm voiture de sport (série a),
• le trophee jeune espoir de la montagne (- 25 ans) voiture de production (série b),
• le challenge de la ligue du sport automobile d'auvergne,
• le challenge de l'ASA ondaine .
150 véhicules prendront part à la compétition étant entendu que, sur accord dérogatoire de la F.F.S.A,
10 % maximum de plus de participants peuvent être acceptés, portant ainsi le nombre maximum de
voitures autorisées à concourir à 165.
Article 2 :
En application de l'article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de l'épreuve, au centre d'opérations et de
renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel
(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des
Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.fr
Article 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et
des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de
la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de
la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la F.F.SA devra être appliqué.
Article 4 : SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation,
des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la
législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre
accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les
consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en
vigueur.
En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de
course à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00004 - AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "55ème course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20ème course de côte
nationale VHC Dunières-Auvergne organisée les 18, 19 et 20 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Dunières
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Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes de Dunières afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve.
• Sécurité des participants :
L'association organisatrice est affiliée à la F.F.S.A. Le règlement de cette fédération sera appliqué et
respecté.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les
véhicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants devront présenter leur licence F.F.S.A de la saison. Des titres de participations pourront
être délivrés aux concurrents non licenciés à la F.F.S.A désireux de participer à la manifestation
conformément au règlement particulier de l'épreuve validé par la F.F.S.A.
Sont mis en place un parc départ lieu-dit Rochefoy et un parc arrivé lieu-dit Malataverne. Le retour au
départ est organisé en convoi à vitesse modérée et devant pas excéder 30 voitures (voiture pilote avant
et arrière incluse) en empruntant la route départementale 501 ou le parcours de la course de côte
encadré par un commissaire de course.
Sur les tronçons de route départementale empruntées pour les retours post montée, les participants
respecteront scrupuleusement les dispositions du Code de la route et les règles élémentaires de
prudence.
• Sécurité des spectateurs :
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et
signalées au public ;
- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
Le public sera maintenu à l'écart des véhicules des participants.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. L'organisateur veillera à ce
qu'aucun spectateur ne se trouve sur le tracé de la course.
Le public devra être exclusivement cantonné dans les zones spécifiques dédiées, délimitées et dont les
emplacements devront être clairement indiqués et identifiables. Ces zones seront délimitées par une
double rangée de rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire, à savoir 2 mètres des
endroits sans risques. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables
de la sécurité.
A la fermeture de la route et tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à
prendre place dans les zones hors risques.
• Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces
de l'ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de
gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés
par les participants.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00004 - AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "55ème course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20ème course de côte
nationale VHC Dunières-Auvergne organisée les 18, 19 et 20 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Dunières
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Article 5 : SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte
des secours.
Durant la manifestation, l'organisateur mettra en place un dispositif prévisionnel de secours (D.P .S) de
type point d'alerte et de premiers secours. Il sera assuré par l'association Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de Haute-Loire (UDSP 43) avec qui l'organisateur a conventionné le 29 janvier 2025
et se composera de 2 secouristes et un véhicule.
Le DPS déployé devra être conforme aux dispositions du référentiel national relatif aux dispositifs
prévionnels de secours définis dans l'arrêté du 7 novembre 2006.
Ce dispositif sera complété par l'Association pour la Sécurité des Sports Mécaniques (ASSM30) qui
fournira :
- un véhicule de secours et d'assistance aux victime médicalisé et son matériel,
- un véhicule de secours routier permettant la désincarcération, l'extraction, la lutte contre l'incendie,
- 5 secouristes.
Le PAPS déployé par l'UDSP43, et les moyens matériels et humains déployés par l'ASSM30, seront
complétés par :
- la présence tout au long de la manifestation du médecin Olivier Philbois (n°RPPS 10003117784) ;
- une ambulance privée avec son équipage soit 2 ambulanciers les Ambulances Taxis SJ2M de Saint-
Just-Malmont ;
- 3 véhicules dépanneurs mis à disposition par les Garages Héritier de Montfaucon-en-Velay , Manevy et
Grand Transport Services de Dunières.
Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contact avec le
centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir
informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de
secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte en composant
l'un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en
liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres en
toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les
divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis
et garrigues.
Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. Les participants devront disposer d'un
extincteur auprès de leur véhicule dans le parc concurrent. L'organisateur disposera des extincteurs (de
type poudre) tout au long du parcours et dans les parcs départ et arrivée. Chaque zone à risques
disposera d'au moins un extincteur.
Article 6 : STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue
d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi
que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du
code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00004 - AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "55ème course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20ème course de côte
nationale VHC Dunières-Auvergne organisée les 18, 19 et 20 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Dunières
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et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans
l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie
publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales
empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
En application des dispositions de l'arrêté du conseil départemental n°AR-MO-2025-06-30-b du 30 juin
2025 interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur les RD 23, 44, 235 et 501 :
La circulation et le stationnement de tous les véhicules sont réglementés comme suit sur la RD n°23
entre la fin de l'agglomération de Dunières, PR 17+139 et le carrefour avec la RD 501 au lieu-dit
Malataverne, PR 19+578 :
a) Interdiction à tous les véhicules (autres que ceux participant à la course, les forces de l'ordre ainsi que
les véhicules de secours) le samedi 19 juillet 2025 de 8h00 à 20h00, et le dimanche 20 juillet 2025 de
7h00 à 20h30 ;
b) Interdiction à tous les véhicules, à l'exception de ceux des riverains, des organisateurs, des forces de
l'ordre ainsi que les véhicules de secours, le samedi 19 juillet 2025 de 6h00 à 8h00, et du samedi 19
juillet 2025 de 20h00 au dimanche 20 juillet 2025 à 7h00.
c) La circulation de tous les véhicules (autres que ceux participant à la course, les forces de l'ordre ainsi
que les véhicules de secours) sera interdite sur la RD 44, de la sortie de l'agglomération, PR 45+ 786
jusqu 'au carrefour avec la RD 501, PR 46+566 du vendredi 18 juillet 2025 à 12h00 au dimanche 20
juillet 2025 à 22h00.
Pendant toute la durée des interdictions prescrites ci-dessus, la circulation sera déviée soit par les RD
n°61 et 501 via Montfaucon, soit par la RD 501 et l'ex RD 44.
Le stationnement des piétons et des véhicules est interdit sur la RD n°501, sur une distance de 300
mètres de part et d'autre de son intersection avec la RD n°23, PR 19+278 à PR 19+878, pendant toute la
durée des essais et de l'épreuve.
La circulation et le stationnement des véhicules (autres que ceux participant à la course les forces de
l'ordre, ainsi que les véhicules de secours) seront interdits sur la RD 235 dans le sens St Bonnet le
Froid/Dunières entre le carrefour avec la RD 105 à la Croix de Novie, PR 3+438 et le carrefour avec la RD
501 à Malataverne, PR 0+000 le samedi 19 juillet 2025 de 8h00 à 20h00 et dimanche 20 juillet 2025 de
7h00 à 20h00.
Pendant toute la durée des interdictions prescrites ci-dessus, la circulation sera déviée par les RD n°105
et 23 via la Collange.
Le stationnement des véhicules de course est autorisé sur la RD 235 dans le sens Dunières/Saint-
Bonnet Le Froid au carrefour de Malataverne, PR 0+000 à 0+400.
Par ailleurs, en application des dispositions :
a) de l'arrêté n°2025A0026 T du 10 mars 2025 de la commune de Dunières :
A l'occasion de la course de Côte, le stationnement des véhicules, sauf ceux des exposants, sera
interdit dans la rue du 11 Novembre, le samedi 19 juillet 2025 de 8h à 13h et le dimanche 20 juillet 2025
de 8h à 13h, aux places de stationnement situées du côté du N°6 jusqu'au N°42 de la rue du 11
Novembre à DUNIERES ;
b) de l'arrêté n° 2025A0024 T du 10 mars 2025 de la commune de Dunières :
L'accès au parking La Galoche sera fermé, par la Rue de Ville (des blocs de pierre seront mis en place),
du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21 juillet 2025 inclus. Le stationnement sur le parking de La Galoche
sera exclusivement réservé aux pilotes de la Course de Côte et l'accès au parking se fera par la RD 44,
du vendredi 18 juillet 2025 au lundi 21 juillet 2025 ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00004 - AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "55ème course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20ème course de côte
nationale VHC Dunières-Auvergne organisée les 18, 19 et 20 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Dunières
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c) en application des dispositions de l'arrêté N°2025A0025 T du 10 MARS 2025 de la commune de
Dunières :
Le stationnement sur la parcelle AL 307 située Lotissement Clair Matin à DUNIERES sera exclusivement
réservé à l'association Comité des Fêtes, organisatrice de la course de Côte vendredi 18 juillet 2025 au
lundi 21 juillet 2025 ;
d) en application des dispositions de l'arrêté n°2025A0023 T du 10 mars 2025 de la commune de
Dunières :
La circulation sera interdite à partir du carrefour situé entre la « Rue Traversière » et la « Rue du 11
Novembre » sauf aux riverains, le samedi 19 juillet 2025 de 8 heures à 20 heures et le dimanche 20
juillet 2025 de 7 heures à 20 heures, dans les deux sens DUNIERES - MONTFAUCON.
La section du C.D. 61 dénommée « Route du Fraisse » comprise entre les carrefours de la « Rue du
11novembre » et de la « Route de Rochefoy » sera interdite à la circulation le samedi 19 juillet 2025 de 8
heures à 20 heures et le dimanche 20 juillet 2025 de 7 heures à 20 heures, dans les deux sens DUNIERES
- MONTFAUCON .
La circulation et le stationnement de tous véhicules sont réglementés comme suit sur la RD n° 23 (route
de Rochefoy) du carrefour avec la RD n° 61 (route de Fraisse) jusqu'à la fin de l'agglomération.
a) Interdiction à tous véhicules de circuler (autres que ceux participant à la course, les forces de l'ordre
ainsi que les véhicules de secours) le samedi 19 juillet 2025 de 8 heures à 20 heures et le dimanche 20
juillet 2025 de 7 heures à 20 heures ;
b) Interdiction à tous véhicules de stationner, à l'exception de ceux des riverains, des organisateurs, des
forces de l'ordre ainsi que les véhicules de secours du vendredi 18 juillet 2025 à 20 heures au dimanche
20 juillet 2025 à 20 heures ;
La section du C.D. 23 dénommée « Rue de Saint-Régis » comprise entre le C.D. 61 et la « Rue de la
Mutualité » sera interdite à la circulation du samedi 19 juillet 2025 à partir de 8 heures jusqu'à 20 heures
et le dimanche 20 juillet 2025 de 7 heures à 20 heures.
La section de la « Rue de la Croix » comprise entre les carrefours avec la « Rue de la Croze » et la «
Route du Fraisse » sera interdite à la circulation dans le sens de la montée du samedi 19 juillet 2025 de 7
heures à 20 heures et le dimanche 20 juillet 2025 de 7 heures à 20 heures.
Pendant cette durée, la circulation sera déviée par la « Rue de Saint-Régis » et la « Rue de la Mutualité »
pour le sens DUNIERES - MONTFAUCON, et par la « Route du Fraisse », la « Rue de la Croix » et la « Rue
de la Croze » pour le sens MONTFAUCON - DUNIERES.
Toute circulation sera interdite, dans le sens de la montée, dans la totalité de la rue dénommée « Rue
d'Annonay » et sur la partie gauche de la rue dénommée « Avenue de la Gare » à partir de son
intersection avec la « Rue d'Annonay » jusqu'au carrefour avec la « Rue du 11 novembre », la « Route du
Fraisse », le samedi 19 juillet 2025 de 7 heures à 20 heures et le dimanche 20 juillet 2025 de 7 heures à
20 heures.
Le stationnement de tout véhicule (autres que ceux participant à la course) sera interdit sur le parking
du gymnase, dans sa globalité, depuis le complexe sportif Dufaure De Citres jusqu'à l'école Jacques
Prévert, le vendredi 18 juillet 2025 à partir de 8h jusqu'à 21 heures.
La circulation sera interdite avenue de la Gare (CD44), à partir de la rue d'Annonay jusqu'à la fin de
l'agglomération du vendredi 18 juillet 2025 à 12 heures juqu'au dimanche 20 juillet 2025 à 22 heures.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par
ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revêtus de gilets
réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place
pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des
spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00004 - AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "55ème course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20ème course de côte
nationale VHC Dunières-Auvergne organisée les 18, 19 et 20 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Dunières
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Article 7 : ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à
respecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés
(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L'organisateur sensibilisera les
participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En cas de
panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser
impérativement un tapis environnemental.
La manifestation est localisée hors site Natura 2000.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise
en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation
sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…).
Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni
s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.
L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura
obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété.
Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir
être produites par l'organisateur.
Article 8 :
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur et
aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances
(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public
ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux
frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Article 9 :
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Article 10 :
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, agissant
par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne
respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions que le règlement
particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 11 :
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires
pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire.
Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la
manifestation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00004 - AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "55ème course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20ème course de côte
nationale VHC Dunières-Auvergne organisée les 18, 19 et 20 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Dunières
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Article 12 :
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux
obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur
les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des
maires des communes traversées.
Article 13 :
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
Article 14 :
Selon l'article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou,
le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article
R. 331-11.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie
de Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, le
directeur départemental des territoires de Haute-Loire, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours de Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de Haute-Loire ainsi
que le maire de la commune de Dunières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et
dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Pascal PERRONNET, président de l'association sportive
automobile ASA Ondaine et Monsieur Jean-Paul CLOT du comité des fêtes de Dunières,
co-organisateurs de cette manifestation.
Au Puy-en-Velay, le 7 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ

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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-07-00004 - AP DCL-BRE n°2025-61 du 7 juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée dénommée "55ème course de côte nationale de Dunières-Auvergne et 20ème course de côte
nationale VHC Dunières-Auvergne organisée les 18, 19 et 20 juillet 2025 sur le territoire de la commune de Dunières
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00013
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour Mme Julia APOSTU dans
son cabinet dentaire et d'orthodentie sis 4 Rue
des Tanneries au Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00013 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mme
Julia APOSTU dans son cabinet dentaire et d'orthodentie sis 4 Rue des Tanneries au Puy-en-Velay 14
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-118 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONPOUR MME JULIA APOSTU DANS SON CABINET DENTAIRE ET D'ORTHODENTIE,SIS 4 RUE DES TANNERIES AU PUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 6 mars 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Julia APOSTU, née BUDUREA, dans son cabinet dentaire et d'orthodentie, sis 4Rue des Tanneries au Puy-en-Velay;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — Mme Julia APOSTU est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour unedurée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant1 caméra intérieure, dansson cabinet dentaire et d'orthodentie, sis 4 Rue des Tanneries au Puy-en-Velay.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.II - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00013 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mme
Julia APOSTU dans son cabinet dentaire et d'orthodentie sis 4 Rue des Tanneries au Puy-en-Velay 15
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°"au moyend'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,permanente et significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnentl'existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité oudu responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de [|'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESMme Julia APOSTU, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl''autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00013 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mme
Julia APOSTU dans son cabinet dentaire et d'orthodentie sis 4 Rue des Tanneries au Puy-en-Velay 16
Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00013 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mme
Julia APOSTU dans son cabinet dentaire et d'orthodentie sis 4 Rue des Tanneries au Puy-en-Velay 17
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N° 2025-118Personnes habilitées a accéder aux images
Mme Julia APOSTU, en sa qualité de dentisteM. Andrei APOSTU, en sa qualité d'assistant dentaire
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00013 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour Mme
Julia APOSTU dans son cabinet dentaire et d'orthodentie sis 4 Rue des Tanneries au Puy-en-Velay 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00008
portant autorisation pour LIDL d'installer un
système de vidéoprotection installé dans la
grande surface sise Lieu-dit Rechimas à
Craponne-sur-Arzon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00008 - portant autorisation pour LIDL d'installer un système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Lieu-dit Rechimas à Craponne-sur-Arzon 19
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-113 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LE GROUPE LIDL,DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLE DANS LA GRANDE SURFACESISE LIEU-DIT RECHIMAS A CRAPONNE-SUR-ARZONLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de I'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°DSC/SDS/2025-031 du 25 février 2025 portant autorisation de modificationd'un système de vidéoprotection pour le commerce de grande surface LIDL, sis Lieu-dit Rechimas àCraponne-sur-Arzon ;VU la demande d'autorisation, en date du 29 avril 2025 de modifier un système de vidéoprotection(identité du déclarant, personnes habilitées à accéder aux images) présentée par Mme MélissaNDIAYE, directrice régionale de LIDL sise 19 Rue de Bretagne à Saint-Quentin-Fallavier (38) ;pVU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que la demande de modification porte notamment sur I'identité du requérant et despersonnes habilitées à accéder aux images ; que dans ce cadre, cette demande doit être instruitecomme s'agissant d'une nouvelle demande;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1° - INSTALLATION DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — La directrice régionale du groupe LIDL est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 12caméras intérieures, dans la grande surface sise Lieu-dit Rechimas à Craponne-sur-Arzon.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr















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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00008 - portant autorisation pour LIDL d'installer un système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Lieu-dit Rechimas à Craponne-sur-Arzon 20
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°"au moyend'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,permanente et significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnentl'existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité oudu responsable de I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa directrice régionale du groupe LIDL, responsable de la mise en œuvre du systeme, se porte garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la prise de l'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation ou lerenouvellement) sera traitée comme une première demande d'installation d'un système devidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - ABROGATIONLes dispositions de |'arrété préfectoral DSC/SDS/2025-031 du 25 février 2025 portant autorisation derenouvellement, dans le magasin LIDL, sise Lieu-dit Rechimas à à Craponne-sur-Arzon d'un système devidéoprotection sont abrogées.Article 9 —- VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00008 - portant autorisation pour LIDL d'installer un système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Lieu-dit Rechimas à Craponne-sur-Arzon 21
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00008 - portant autorisation pour LIDL d'installer un système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Lieu-dit Rechimas à Craponne-sur-Arzon 22
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-113Personnes habilitées a accéder aux images
Mme Julie TAISANT, en sa qualité de responsable régionale RH du groupe LIDLMme Mélissa NDIAYE, en sa qualité de directrice régionale du groupe LIDL
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00008 - portant autorisation pour LIDL d'installer un système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Lieu-dit Rechimas à Craponne-sur-Arzon 23
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00019
portant autorisation pour LIDL de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans la
grande surface sise 13 Chemin de la Galoche à
Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00019 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise 13 Chemin de la Galoche à Yssingeaux 24
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-124 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE GROUPE LIDL,DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLE DANS LA GRANDE SURFACESISE 13 CHEMIN DE LA GALOCHE A YSSINGEAUXLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral PREF/DSC/SDS n°2020-299 du 30 septembre 2020 portant autorisation derenouvellement d'un système de vidéoprotection pour le commerce LIDL sis 13 chemin de laGaloche à Yssingeaux ;VU la demande d'autorisation, en date du 30 avril 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Mélissa NDIAYE, directrice régionale de LIDL sise 19 Rue de Bretagne à Saint-Quentin-Fallavier (38) ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION| — La directrice régionale du groupe LIDL est autorisée à renouveler, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 12 caméras intérieures, dans la grande surface sise 13 Chemin de la Galoche à YssingeauxIl — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr















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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00019 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise 13 Chemin de la Galoche à Yssingeaux 25
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa directrice régionale du groupe LIDL, responsable de la mise en œuvre du systeme, se porte garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l''arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00019 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise 13 Chemin de la Galoche à Yssingeaux 26
Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00019 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise 13 Chemin de la Galoche à Yssingeaux 27
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-124Personnes habilitées a accéder aux images
Mmel]ulie TAISANT, en sa qualité de responsable régionale RH du groupe LIDLMme Mélissa NDIAYE, en sa qualité de directrice régionale du groupe LIDL
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00019 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise 13 Chemin de la Galoche à Yssingeaux 28
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00017
portant autorisation pour LIDL de renouveler le
système de vidéoprotection installé dans la
grande surface sise Avenue Charles Massot à
Vals-près-le-Puy
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00017 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy 29
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE Cabinetijerte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-122 DU11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE GROUPE LIDL,DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLE DANS LA GRANDE SURFACESISE AVENUE CHARLES MASSOT A VALS-PRES-LE-PUYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°2020-296 du 30 septembre 2020 portant autorisation de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour le commerce LIDL sis Avenue Charles Massot à Vals-près-le Puy ;VU la demande d'autorisation, en date du 30 avril 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Mélissa NDIAYE, directrice régionale de LIDL sise 19 Rue de Bretagne à Saint-Quentin-Fallavier (38) ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieurefilmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voiepublique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION| — La directrice régionale du groupe LIDL est autorisée à renouveler, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique, dansla grande surface sise Avenue Charles Massot à Vals-pres-le-Puy.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr














43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00017 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy 30
Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 — INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa directrice régionale du groupe LIDL, responsable de la mise en œuvre du systeme, se porte garantedes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.I - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr



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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00017 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy 31
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00017 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy 32
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-122Personnes habilitées a accéder aux images
Mmel]ulie TAISANT, en sa qualité de responsable régionale RH du groupe LIDLMme Mélissa NDIAYE, en sa qualité de directrice régionale du groupe LIDL
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr




43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00017 - portant autorisation pour LIDL de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Avenue Charles Massot à Vals-près-le-Puy 33
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00010
portant autorisation pour PLUSECUR d'installer
un système de vidéoprotection dans
l'établissement sis ZA La Croix St Martin à
Monistrol-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00010 - portant autorisation pour PLUSECUR d'installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement sis ZA La Croix St Martin à Monistrol-sur-Loire 34
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-115 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SASU PLUSECUR,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS L'ETABLISSEMENTSIS ZA LA CROIX ST MARTIN A MONISTROL-SUR-LOIRELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de I'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral PREF/DSC/SDS n°2022-13 du 21 février 2022 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection pour la SASU PLUSECUR, sise ZA La Croix St Martin à Monistrol-sur Loire;VU la demande d'autorisation, en date du 17 mars 2025 de modifier un système de vidéoprotectionprésentée par M. Romain MATTIATO, président de PLUSECUR sis ZA La Croix St Martin à Monistrol-sur Loire;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que la demande de modification modifie le nombre et l'emplacement des caméras;que dans ce cadre, cette demande doit être instruite comme s'agissant d'une nouvelle demande;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d''un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — Le président de la SASU PLUSECUR est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 8caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans son établissement sis ZA La Croix St Martin àMonistrol-sur-Loire.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
















43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00010 - portant autorisation pour PLUSECUR d'installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement sis ZA La Croix St Martin à Monistrol-sur-Loire 35
Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de volArticle 2 — INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°"au moyend'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,permanente et significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnentl'existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité oudu responsable de I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe président de la SASU PLUSECUR, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration aupres desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.I - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr



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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00010 - portant autorisation pour PLUSECUR d'installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement sis ZA La Croix St Martin à Monistrol-sur-Loire 36
Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 —- ABROGATIONLes dispositions de |'arrété préfectoral PREF/DSC/SDS n°2022-13 du 21 février 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour la SASU PLUSECUR, sise ZA La Croix St Martin àMonistrol-sur Loire sont abrogées.Article 10 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr



43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00010 - portant autorisation pour PLUSECUR d'installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement sis ZA La Croix St Martin à Monistrol-sur-Loire 37
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-115Personnes habilitées a accéder aux images
M.Romain MATTIATO, en sa qualité de président de la SASU Plusécur
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00010 - portant autorisation pour PLUSECUR d'installer un système de
vidéoprotection dans l'établissement sis ZA La Croix St Martin à Monistrol-sur-Loire 38
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00015
portant autorisation pour l' Armurerie du Velay
d'installer un système de vidéoprotection dans
les locaux sise 4 Route des Sagnas à
Solignac-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00015 - portant autorisation pour l' Armurerie du Velay d'installer un système de
vidéoprotection dans les locaux sise 4 Route des Sagnas à Solignac-sur-Loire 39
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-120 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR L'ARMURERIE DU VELAY,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS SES LOCAUXSIS 4 ROUTE DES SAGNAS A SOLIGNAC-SUR-LOIRELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrété préfectoral n°2022-198 du 12juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection pour la SARL Armurerie du Velay, sise Les Fangeas à Solignac-sur-Loire;VU la demande d'autorisation, en date du 14 mai 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Kevin CHARRE, gérant de l'Armurerie du Velay sise 4 Route des Sagnas à Solignac-sur-Loire;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d''un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le gérant de l'Armurerie du Velay est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 14 camérasintérieures et 11 caméras extérieures, dans les locaux sise 4 Route des Sagnas à Solignac-sur-Loire.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr















43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00015 - portant autorisation pour l' Armurerie du Velay d'installer un système de
vidéoprotection dans les locaux sise 4 Route des Sagnas à Solignac-sur-Loire 40
Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de volProtection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de volArticle 2 — INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉSLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe gérant de l'Armurerie du Velay, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.I - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr



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vidéoprotection dans les locaux sise 4 Route des Sagnas à Solignac-sur-Loire 41
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 —- ABROGATIONLes dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-198 du 12 juillet 2022 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection pour la SARL Armurerie du Velay, sise Les Fangeas à Solignac-sur-Loiresont abrogées.Article 10 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00015 - portant autorisation pour l' Armurerie du Velay d'installer un système de
vidéoprotection dans les locaux sise 4 Route des Sagnas à Solignac-sur-Loire 42
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-120Personnes habilitées a accéder aux images
M.Kévin CHARRE, en sa qualité de gérant de l'Armurerie du Velay
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00015 - portant autorisation pour l' Armurerie du Velay d'installer un système de
vidéoprotection dans les locaux sise 4 Route des Sagnas à Solignac-sur-Loire 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00018
portant autorisation pour l' association syndicale
des résidences Saint-Benoît d'installer un
système de vidéoprotection dans la résidence
sise 2 Passage des Lauriers à Vals-près-le-Puy
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00018 - portant autorisation pour l' association syndicale des résidences Saint-Benoît
d'installer un système de vidéoprotection dans la résidence sise 2 Passage des Lauriers à Vals-près-le-Puy 44
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-123 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION,POUR L' ASSOCIATION SYNDICALE DES RESIDENCES SAINT-BENOIT,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS LA RESIDENCESISE 2 PASSAGE DES LAURIERS A VALS-PRES-LE-PUYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de I'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 14 avril 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Alain ANJARRY, vice-président de l'association syndicale des résidences Saint-Benoit sise 2 Passage des Lauriers à Vals-près-le-Puy;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sUreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que l'installation a été approuvée lors d'une assemblée générale du syndic desrésidences Saint-Benoit et le Panneau ;CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieurefilmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voiepublique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — Le vice-président de l'association syndicale des résidences Saint-Benoit est autorisé à installer, dansles conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant1 caméra dans les parties communes de la résidence sise 2 Passage desLauriers à Vals-près-le-Puy.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr















43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00018 - portant autorisation pour l' association syndicale des résidences Saint-Benoît
d'installer un système de vidéoprotection dans la résidence sise 2 Passage des Lauriers à Vals-près-le-Puy 45
Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Surveillance de l'entrée d'une résidence privée.Article 2 — INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe vice- président de l'association syndicale des résidences Saint-Benoit, responsable de la mise enœuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l''arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr



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d'installer un système de vidéoprotection dans la résidence sise 2 Passage des Lauriers à Vals-près-le-Puy 46
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00018 - portant autorisation pour l' association syndicale des résidences Saint-Benoît
d'installer un système de vidéoprotection dans la résidence sise 2 Passage des Lauriers à Vals-près-le-Puy 47
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-123Personnes habilitées a accéder aux images
M.Paul BARGEON, en sa qualité de président de l'association syndicale des résidences Saint-BenoîtM. Alain ANJARRY, en sa qualité de vice-président de l'association syndicale des résidencesSaint-Benoit
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 4Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00018 - portant autorisation pour l' association syndicale des résidences Saint-Benoît
d'installer un système de vidéoprotection dans la résidence sise 2 Passage des Lauriers à Vals-près-le-Puy 48
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00005
portant autorisation pour la commune de
Brives-Charensac d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00005 - portant autorisation pour la commune de Brives-Charensac d'installer un
système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune 49
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-SDS-BSI-2025-110 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA MAIRIE DE BRIVES-CHARENSAC,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de I'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral PREF/DSC/SDS n°2021-50 du 1" mars 2021 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour ma mairie de Brives-Charensac;VU l'arrêté préfectoral n°2023-93 du 24 mai 2023 portant autorisatisation d'installation d''un système devidéoprotection pour la mairie de Brives-Charensac, modifié par l'arrêté préfectoraln°PREF/DSC/SDS n°2024-62 du 1°" mars 2024 ;VU la demande d'autorisation, en date du 18 avril 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Gilles DELABRE, maire de la commune de Brives-Charensac sise Place de la Mairieà Brives-Charensac;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| —- Le maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrété, et pour une durée decing ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant de 31 caméras extérieures avecvisualisation sur la voie publique, réparties sur les 4 périmetres protégés ci-après, décrits en annexe 2 :- Périmètres 1 et 2 : côté rive droite de la Loire,- Périmètres 3 et 4 : côté rive gauche de la Loire.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr













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Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des risques naturels ou technologiquesPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 2 — INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°"au moyend'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,permanente et significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnentl'existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité oudu responsable de I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matiere de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance dela voie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire ets'ils ont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration aupres desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.p6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr



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Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 —- ABROGATIONLes dispositions des arrêtés préfectoraux ci-dessous sont abrogées= :- arrété préfectoral PREF/DSC/SDS n°2021-50 du 1 mars 2021 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour ma mairie de Brives-Charensac;- arrété préfectoral n°2023-93 du 24 mai 2023 portant autorisatisation d'installation d'un système devidéoprotection pour la mairie de Brives-Charensac;- arrêté préfectoral n°PREF/DSC/SDS n°2024-62 du 1¢" mars 2024 portant rectification de l'arrêtépréfectoral n°2023-93 du 24 mai 2023 sus-visé ;Article 10 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr







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ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N°PREF-CAB-SDS-BSI-2025-110Personnes habilitées a accéder aux images
M.Gilles DELABRE, en sa qualité de gérante de maireM. Jean-Paul BRINGER, en sa qualité de 1er adjointM. Daniel GENTIAL, en sa qualité de policier municipal
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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ANNEXE 2 A L'ARRETE PREFECTORAL N°PREF-CAB-SDS-BSI-2025-110
Descriptif des périmètres vidéoprotégés
Périmètre 1 :Coté rive droite de la Loire (allant de la route du Monteil, rue des Bories, zone résidentielle desbories et de la Besse, jusqu'a la route de Lyon et longeant les bords de Loire)Périmètre 2 :Coté rive droite de la Loire (allant de la Plaine d'Audinet « complexe sportif et Camping municipal »,zone résidentielle d'Audinet jusqu'à la route de Lyon et la place BlanchePérimètre 3 :Coté rive gauche de la Loire (allant de l'avenue Pierre Farigoule aux bords de Loire jusqu'au groupescolaire de la Mouteyre (rue de Lilas) et l'avenue de Coubon)Périmètre 4 :Coté rive gauche de la Loire (allant de la rue de Corsac, rue du pont de la Chartreuse, rue de St Vosy,longeant l'avenue Charles dupuy jusqu'au parc de Corsac)
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr



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43-2025-07-11-00007
portant autorisation pour la commune de
Coubon d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune
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ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE Cabinetijerte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-112 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA MAIRIE DE COUBON,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 22 avril 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Christelle VALANTIN, maire de la commune de Coubon sise Place ClémentJanequin à Coubon;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDERANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — Le maire de la commune de Coubon est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 5caméras extérieures, visionnant la voie publique, sur le territoire de sa commune à Coubon.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.II - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, et prévention des atteintes aux biensProtection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention des atteintes aux biens
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr














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Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°"au moyend'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,permanente et significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnentl'existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité oudu responsable de I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matiere de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance dela voie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire ets'ils ont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration aupres desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-112Personnes habilitées a accéder aux images
M.Jérémy COURET, en sa qualité de directeur des services techniques, düment habilité àvisionner les images du système de vidéoprotection par M. le préfet de Haute-Loire, le 30juin 2025Mme Fanny DEMOUGEOT, en sa qualité de directeur générale des services, dümenthabilitée à visionner les images du système de vidéoprotection par M. le préfet de Haute-Loire, le 30 juin 2025M. Frédéric GIMBERT, en sa qualité d'adjoint au maire
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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vidéoprotection sur le territoire de sa commune 59
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00009
portant autorisation pour la commune de
Dunières d'installer un système de
vidéoprotection sur le territoire de sa commune
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vidéoprotection sur le territoire de sa commune 60
PREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-114 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA MAIRIE DE DUNIERES,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de I'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°2022-178 du 30 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la mairie de Dunières;VU l'arrêté préfectoral n°2022-302 du 3 novembre 2022 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour la mairie de Dunières ;VU l'arrété préfectoral n°2024-60 du 13 mars 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2022-302 du 3 novembre 2022 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-68 du 28 mars 2024 portant modification de |'arrété préfectoral n°2024-60 du 13 mars 2024 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-326 du 20 novembre 2024 portant rectification de l'arrêté n° 2024-68 du28 mars 2024 susvisé ;VU la demande d'autorisation, en date du 13 mai 2025 de modifier un système de vidéoprotectionprésentée par M. Pierre DURIEUX, maire de la commune de Dunières sis 2 Place de l'Hôtel de Ville,avec l'ajout de trois caméras sur l'enceinte du stade, sis Rue du Stade à Dunières ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que la demande modifie le nombre de caméras et que dans ce cadre, cette demandedoit être instruite comme s''agissant d'une nouvelle demande, permettant ainsi de regrouperl'ensemble des caméras installées;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr













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vidéoprotection sur le territoire de sa commune 61
ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — Le maire de Dunières est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pourune durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotection sur le territoire de sa communecomprenant 10 caméras extérieures, dont certaines visionnant la voie.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsArticle 2 — INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°"au moyend'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,permanente et significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnentl'existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité oudu responsable de I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESSont habilités à visionner les images enregistrées au sein d'une commune :le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations defonctions en matiere de police municipale, et les agents relevant du cadre d'emploi de la policemunicipale,les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d'emploi, ainsi que les agents de surveillance dela voie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire ets'ils ont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr





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Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 — VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 —- ABROGATIONLes dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogées :- arrêté préfectoral n°2022-178 du 30 juin 2022,- arrêté préfectoral n°2022-302 du 3 novembre 2022- arrêté préfectoral n°2024-60 du 13 mars 2024- arrêté préfectoral n°2024-68 du 28 mars 2024,- arrêté préfectoral n°2024-326 du 20 novembre 2024Article 10 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr





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vidéoprotection sur le territoire de sa commune 63
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N° 2025-114Personnes habilitées a accéder aux images
M.Pierre DURIEUX, en sa qualité de maireM. Jean-Paul GRANGE, en sa qualité d'adjoint au maire, dûment habilité à visionner lesimages du système de vidéoprotection par M. le préfet de Haute-Loire, le 20/06/2025Mme Pascale MERLE, en sa qualité d'adjointe au maire, dûment habilitée à visionner lesimages du système de vidéoprotection par M. le préfet de Haute-Loire, le 20/06/2025
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 4Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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vidéoprotection sur le territoire de sa commune 64
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00006
portant autorisation pour la LIDL de installer LE
système de vidéoprotection installé dans la
grande surface sise Avenue de la Roderie à
Chadrac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00006 - portant autorisation pour la LIDL de installer LE système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Avenue de la Roderie à Chadrac 65
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-111 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D 'INSTALLATION, POUR LE GROUPE LIDL,DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLE DANS LA GRANDE SURFACESISE AVENUE DE LA RODERIE A CHADRACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DSC/SDS n° 2020-295 du 30 septembre 2020 portant modification derenouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerceLIDL sis Avenue de la Roderie et des Champs Elysées à Chadrac;VU la demande d'autorisation, en date du 28 avril 2025 de renouveler le système de vidéoprotectionprésentée par M. Mélissa NDIAYE, directrice régionale de la LIDL sise 19 Rue de Bretagne à Saint-Quentin-Fallavier (38) ;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement modifie le nombre et l'emplacement des caméras ;que dans ce cadre, cette demande doit être instruite comme s'agissant d'une nouvelle demande;CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que camérasextérieures filmant les abords d''un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieuresvisionnant la voie publique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1° - INSTALLATION DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — La directrice régionale du groupe LIDL est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 34caméras intérieures et 2 caméras extérieures sans visualisation de la voie publique, dans la grandesurface sise Avenue de la Roderie à Chadrac.6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr















43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00006 - portant autorisation pour la LIDL de installer LE système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Avenue de la Roderie à Chadrac 66
Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de vol.Article 2 — INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°"au moyend'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,permanente et significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnentl'existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité oudu responsable de I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa directrice régionale de LIDL, responsable de la mise en œuvre du systeme, se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr



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installé dans la grande surface sise Avenue de la Roderie à Chadrac 67
Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 —- ABROGATIONLes dispositions de l'arrêté préfectoral n°PREF/DSC/SDS n° 2020-295 du 30 septembre 2020 sus-visé sontabrogées.Article 10 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00006 - portant autorisation pour la LIDL de installer LE système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Avenue de la Roderie à Chadrac 68
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N° 2025-111Personnes habilitées a accéder aux images
Mmejulie TAISANT, en sa qualité de responsable régionale de LIDLMme Mélissa NDIAYE, en sa qualité de directrice régionale de LID
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00006 - portant autorisation pour la LIDL de installer LE système de vidéoprotection
installé dans la grande surface sise Avenue de la Roderie à Chadrac 69
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00012
portant autorisation pour la SAS EXPRESS'O
d'installer un système de vidéoprotection dans la
laverie automatique sise 26 Avenue du Maréchal
Foch au Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00012 - portant autorisation pour la SAS EXPRESS'O d'installer un système de
vidéoprotection dans la laverie automatique sise 26 Avenue du Maréchal Foch au Puy-en-Velay 70
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE Cabinetijerte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-117 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SAS EXPRESS'O,D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DANS LA LAVERIE AUTOMATIQUESISE 26 AVENUE DU MARECHAL FOCH AU PUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de I'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 9 mai 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Guillaume VARENNES, gérant de la SAS EXPRESS'O sise 26 Avenue du MaréchalFoch au Puy-en-Velay;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — Le gérant de la SAS EXPRESS'O est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 camérasintérieures, dans la laverie automatique sise 26 Avenue du Maréchal Foch au Puy-en-VelayIl — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr













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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00012 - portant autorisation pour la SAS EXPRESS'O d'installer un système de
vidéoprotection dans la laverie automatique sise 26 Avenue du Maréchal Foch au Puy-en-Velay 71
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe gérant de la SAS EXPRESS'O, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l''arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00012 - portant autorisation pour la SAS EXPRESS'O d'installer un système de
vidéoprotection dans la laverie automatique sise 26 Avenue du Maréchal Foch au Puy-en-Velay 72
Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00012 - portant autorisation pour la SAS EXPRESS'O d'installer un système de
vidéoprotection dans la laverie automatique sise 26 Avenue du Maréchal Foch au Puy-en-Velay 73
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-117Personnes habilitées a accéder aux images
M.Guilaume VARENNES, en sa qualité de gérantM. Aurélien RAVEL, en sa qualité de gérantMme Emilie BRENAS, en sa qualité de gérant
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00012 - portant autorisation pour la SAS EXPRESS'O d'installer un système de
vidéoprotection dans la laverie automatique sise 26 Avenue du Maréchal Foch au Puy-en-Velay 74
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00011
portant autorisation pour la SAS SCHMITT
Voyages d'installer un système de
vidéoprotection dans les véhicules de tourisme
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00011 - portant autorisation pour la SAS SCHMITT Voyages d'installer un système de
vidéoprotection dans les véhicules de tourisme 75
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-116 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONPOUR LA SAS SCHMITT VOYAGES, SISE 182 RUE JEAN BRENAS AU PUY-EN-VELAYDANS 14 VEHICULES DE SA FLOTTELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 5 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Yohan JOUVENCEAU, responsable d'exploitation de la SAS SCHMITT Voyages sise182 Rue Jean Brenas au Puy-en-Velay;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| - Le responsable d'exploitation de la SAS SCHMITT VOYAGES est autorisé à installer, dans lesconditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système devidéoprotection comprenant 26 caméras installées dans les 14 véhicules de sa flotte référencés enannexe 2.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est également annexée au présent arrêté.Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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vidéoprotection dans les véhicules de tourisme 76
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe responsable d'exploitation de la SAS SCHMITTE VOYAGES, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-116Personnes habilitées a accéder aux images
M. Yohan JOUVENCEAU, en sa qualité de responsable d'exploitation
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-116Liste des véhicules équipés de camérasMARQUE TYPE Nombre de place | Immatriculation Nombn:e decameraIVECO CROSSWAY 63 Non communicable 3IVECO CROSSWAY 63 Non communicable 3IVECO CROSSWAY 63 Non communicable 3IVECO EVADYS 63 Non communicable 3IVECO EVADYS 63 Non communicable 3IVECO CROSSWAY 57 Non communicable 3IVECO OMNICAR 33 Non communicable 1IVECO DAILY 22 Non communicable 1IVECO DAYLI 22 Non communicable 1MERCEDES SPRINTER 22 Non communicable 1MERCEDES SPRINTER 22 Non communicable 1FORD TRANSIT 17 Non communicable 1FORD TRANSIT 17 Non communicable 1FORD TRANSIT 17 Non communicable 1
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00014
portant autorisation pour la SAS Transports
MIGRATOUR d'installer un système de
vidéoprotection dans les véhicules de tourisme
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système de vidéoprotection dans les véhicules de tourisme 81
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE Cabinetijerte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-119 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONPOUR LA SAS TRANSPORTS MIGRATOUR, SISE 2 RUE DE FATAIRE A SANSSAC L'EGLISE,DANS 4 VEHICULES DE SA FLOTTELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 5 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Jean-Pierre SEYT, directeur de la SAS Transports MIGRATOUR, sise 2 Rue de Fataireà Sanssac l'Eglise;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDERANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — Le directeur de la SAS Transports MIGRATOUR est autorisé à installer, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 6 caméras installées dans 4 véhicules de sa flotte référencés en annexe 2.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est également annexée au présent arrêté.Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr














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système de vidéoprotection dans les véhicules de tourisme 82
Article 2 — INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe directeur de la SAS Transports MIGRATOUR, responsable de la mise en œuvre du systeme, se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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système de vidéoprotection dans les véhicules de tourisme 83
Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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système de vidéoprotection dans les véhicules de tourisme 84
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-119Personnes habilitées a accéder aux images
M.Jean-Pierre SEYT, en sa qualité de directeurde la SAS TRANSPORTS MIGRATOUR
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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système de vidéoprotection dans les véhicules de tourisme 85
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-119Liste des véhicules équipés de camérasMARQUE TYPE Nombre de place | Immatriculation Nombn:e decameraIVECO CROSSWAY 57 Non communicable 3FORD TRANSIT 17 Non communicable 1OTOKAR NAVIGO 33 Non communicable 1MERCEDES SPRINTER 22 Non communicable 1
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00014 - portant autorisation pour la SAS Transports MIGRATOUR d'installer un
système de vidéoprotection dans les véhicules de tourisme 86
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00003
portant autorisation pour le Club de tir d'Aurec
(CTA) d'installer un système de vidéoprotection
dans le stand de tir sis 475 Route de Chazourne à
Aurec-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00003 - portant autorisation pour le Club de tir d'Aurec (CTA) d'installer un système
de vidéoprotection dans le stand de tir sis 475 Route de Chazourne à Aurec-sur-Loire 87
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-SDS-BSI N°2025-108 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LE CLUB DE TIR SPORTIF D'AUREC,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS SON STAND DE TIRSIS 475 ROUTE DE CHAZOURNE A AUREC-SUR-LOIRELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 17 avril 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par M. Jean-Paul VURPILLOT, président du Club de tir d'Aurec (CTA) sis 475 Route deChazourne à Aurec-sur-Loire;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sUreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — Le président du Club de tir d'Aurec-sur-Loire (CTA) est autorisé à installer, dans les conditions fixéesau présent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 2 caméras intérieures, dans le stand de tir sis 475 Route de Chazourne à Aurec-sur-Loire.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr














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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00003 - portant autorisation pour le Club de tir d'Aurec (CTA) d'installer un système
de vidéoprotection dans le stand de tir sis 475 Route de Chazourne à Aurec-sur-Loire 88
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe président du Club de tir d'Aurec-sur-Loire (CTA), responsable de la mise en œuvre du systeme, seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialitédes images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration aupres desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00003 - portant autorisation pour le Club de tir d'Aurec (CTA) d'installer un système
de vidéoprotection dans le stand de tir sis 475 Route de Chazourne à Aurec-sur-Loire 89
Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00003 - portant autorisation pour le Club de tir d'Aurec (CTA) d'installer un système
de vidéoprotection dans le stand de tir sis 475 Route de Chazourne à Aurec-sur-Loire 90
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF-CAB-SDS-BSI-2025-108Personnes habilitées à accéder aux images
M.Pascal VURPILLOT, en sa qualité de président du club de tirM. Thierry ORIOL, en sa qualité d'installateur du système
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr



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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00003 - portant autorisation pour le Club de tir d'Aurec (CTA) d'installer un système
de vidéoprotection dans le stand de tir sis 475 Route de Chazourne à Aurec-sur-Loire 91
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00016
portant autorisation pour le groupe Crédit
Mutuel de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire
sise 7 Rue d'Annonay à Tence
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00016 - portant autorisation pour le groupe Crédit Mutuel de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire sise 7 Rue d'Annonay à Tence 92
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-121 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LE CREDIT MUTUEL,DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLE DANS L'AGENCE BANCAIRESISE 7 RUE D'ANNONAYA TENCELe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n°2020-210 du 21 juillet 2020 portant renouvellement d'autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour l'établissement bancaire Crédit Mutuel, dans son agence bancaire7 Rue d'Annonay à Tence ;VU la demande d'autorisation, en date du 24 avril 2025 de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par M. le chargé de sécurité du groupe Crédit Mutuel sise Rue du Sergent Michel Berthetà Lyon (09);VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1° - RENOUVELLEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION| —- Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées auprésent arrété, et pour une durée de cing ans renouvelable, un systeme de vidéoprotectioncomprenant 4 caméras intérieures, dans l'agence bancaire sise 7 Rue d'Annonay à Tence.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volAutre (préciser) : prévention d'actes terroristes6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr















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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00016 - portant autorisation pour le groupe Crédit Mutuel de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire sise 7 Rue d'Annonay à Tence 93
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du systeme, se porte garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00016 - portant autorisation pour le groupe Crédit Mutuel de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire sise 7 Rue d'Annonay à Tence 94
Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00016 - portant autorisation pour le groupe Crédit Mutuel de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire sise 7 Rue d'Annonay à Tence 95
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-121Personnes habilitées a accéder aux images
Le personnel de sécuritéle personnel de l'agence bancaireles techniciens de l'installateur, notamment pour les opérations de maintenanceles opérateurs du centre de télésurveilance
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00016 - portant autorisation pour le groupe Crédit Mutuel de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire sise 7 Rue d'Annonay à Tence 96
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00004
portant autorisation pour le Groupe PICARD
d'installer un système de vidéoprotection dans le
magasin sis 127 Avenue Charles Dupuy à
Brives-Charensac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00004 - portant autorisation pour le Groupe PICARD d'installer un système de
vidéoprotection dans le magasin sis 127 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac 97
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-SDS-BSI-2025-109 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LE GROUPE PICARD,D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS LE MAGASINSIS 127 AVENUE CHARLES DUPUY A BRIVES-CHARENSACLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrété préfectoral n°2022-291 du 3 novembre 2022 portant autorisation de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection pour le magasin de produits surgelés PICARD, sis 127 Avenue CharlesDupuy à Brive-Charensac;VU la demande d'autorisation, en date du 4 avril 2025, de renouveler un système de vidéoprotectionprésentée par M. Philippe MAITRE, directeur commercial du Groupe PICARD sis 19 Rue de laRésistance à Issy-les-Moulineaux (92);VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute-Loire;CONSIDERANT que la demande de renouvellement modifie le nombre et l''emplacement des caméras ;que dans ce cadre, cette demande doit être instruite comme s'agissant d'une nouvelle demande;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| — Le directeur commercial du groupe PICARD est autorisé à installer, dans les conditions fixées auprésent arrété, et pour une durée de cing ans renouvelable, un systeme de vidéoprotectioncomprenant 4 caméras intérieures, dans le magasin sis 127 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr














43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00004 - portant autorisation pour le Groupe PICARD d'installer un système de
vidéoprotection dans le magasin sis 127 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac 98
Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de volAutre (préciser) : Levée de doute par télé-surveilleurArticle 2 — INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°"au moyend'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire,permanente et significative. De même, à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnentl'existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité oudu responsable de I'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLe directeur commercial du groupe PICARD, responsable de la mise en ceuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.I - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr



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vidéoprotection dans le magasin sis 127 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac 99
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 —- ABROGATIONLes dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-291 du 3 novembre 2022 portant autorisation derenouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin de produits surgelés PICAR, sis 127Avenue Charles Dupuy à Brive-Charensac sont abrogées.Article 10 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la policenationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 3Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00004 - portant autorisation pour le Groupe PICARD d'installer un système de
vidéoprotection dans le magasin sis 127 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac 100
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF-CAB-SDS-BSI-2025-109Personnes habilitées a accéder aux images
M.Cédric GREZANLE, en sa qualité de responsable télésurveillance sûreté PicardMme Karine PERON, en sa qualité de responsable télésurveillance sOreté Picard
6, avenue du Général de Gaulle —- CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00004 - portant autorisation pour le Groupe PICARD d'installer un système de
vidéoprotection dans le magasin sis 127 Avenue Charles Dupuy à Brives-Charensac 101
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-11-00020
portant autorisation pour le magasin "Tabac des
Sucs" (Maison de la presse, tabac) d'installer un
système de vidéoprotection dans le commerce
sis 6 Avenue de la Marne à Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00020 - portant autorisation pour le magasin "Tabac des Sucs" (Maison de la presse,
tabac) d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce sis 6 Avenue de la Marne à Yssingeaux 102
ExPREFET |DE HAUTE-LOIRE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-125 DU 11 JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONPOUR LA GERANTE DU COMMERCE "TABAC DES SUCS"SIS 6 AVENUE DE LA MARNE A YSSINGEAUXLe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à R. 253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégationde signature de Monsieur Benoit de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laHaute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU la demande d'autorisation, en date du 09 juin 2025 d'installer un système de vidéoprotectionprésentée par Mme Agnes LAPERDRIX, née RUDLER, gérante du magasin "Tabac des Sucs" (Maisonde la presse, tabac) sis 6 Avenue de la Marne à Yssingeaux;VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 27 juin 2025,après audition du référent sOreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire;CONSIDÉRANT que la caméra extérieure doit être prise en compte en tant que caméra extérieurefilmant les abords d'un lieu ouvert au public et non en tant que caméra extérieure visionnant la voiepublique;CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d'estimer que ce lieu ouvert au public estparticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,ARRETEArticle 1" - INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION| —- La gérante du commerce « Tabac des sucs » est autorisée à installer, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, un système de vidéoprotectioncomprenant 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sans visualisation de la voie publique, dansle commerce sis 6 Avenue de la Marne à Yssingeaux.Il — La liste des personnes autorisées à visualiser les images de vidéoprotection, conformément audossier présenté, est annexée au présent arrêté.Il - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 1Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr

















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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00020 - portant autorisation pour le magasin "Tabac des Sucs" (Maison de la presse,
tabac) d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce sis 6 Avenue de la Marne à Yssingeaux 103
Article 2 - INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYESLe public est informé de la présence de ces caméras au moyen d'affiches ou de panonceauxcomportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.De même, à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent l'existence du système devidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l'autorité ou du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces aux images.Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d'un panneauaffiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l'existence du dispositif et du nom duresponsable et individuellement par tout autre moyen.Article 3 - ENREGISTREMENTHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.Article 4 —- REGISTRELe titulaire de l'autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmissionau parquet.Article 5 -VISIONNAGE DES IMAGESLa gérante du commerce « Tabac des sucs », responsable de la mise en œuvre du systeme, se portegarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - MODIFICATION / RENOUVELLEMENT| - Toute modification d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'une déclaration aupres desservices préfectoraux, s'il présente un caractère substantiel tel que :modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d'exploitationdes images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,modification de la raison sociale et/ou du responsable de l'installation de vidéoprotection.L'arrêté préfectoral délivrant l'autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l'arrêtépréfectoral ayant autorisé l'installation ou le renouvellement de ce système.Il - Toute demande de renouvellement d'un système en cours de validité doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cing ans.II - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date devalidité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral délivrantl'autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une premiere demande d'installation d''unsystème de vidéoprotection.Article 7 —- RETRAIT DE L'AUTORISATIONSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédurecontradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés duCode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - VOIES ET DELAI DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSI 2Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr




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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00020 - portant autorisation pour le magasin "Tabac des Sucs" (Maison de la presse,
tabac) d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce sis 6 Avenue de la Marne à Yssingeaux 104
Article 9 - EXECUTIONLe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Chef du service des sécurités,SignéSébastien CASTAN
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00020 - portant autorisation pour le magasin "Tabac des Sucs" (Maison de la presse,
tabac) d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce sis 6 Avenue de la Marne à Yssingeaux 105
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PREF-CAB-SDS-BSI-N°2025-125Personnes habilitées a accéder aux images
Mme Agnès RUDLER, épouse LAPERDRIX, en sa qualité de gérante
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCAB/SDS/BSICourriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr


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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-11-00020 - portant autorisation pour le magasin "Tabac des Sucs" (Maison de la presse,
tabac) d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce sis 6 Avenue de la Marne à Yssingeaux 106